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Rapport sur les résultats ministériels 2025–26 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

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En un coup d’œil

Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2025-2026.

Ces résultats cadrent avec la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel de la CCSN.

Principales priorités

La CCSN a cerné les principales priorités suivantes pour 2025-2026 :

  • La CCSN continue de s’assurer qu’elle est prête pour le déploiement de nouveaux réacteurs nucléaires, notamment de petits réacteurs modulaires (PRM) et d’autres nouvelles technologies. L’organisation prend des décisions fondées sur la science et les données probantes et intervient en tenant compte des risques, en s’appuyant sur des pratiques réglementaires rigoureuses sur le plan technique qui prennent en considération les incertitudes scientifiques et les attentes en constante évolution. En 2025-2026, la CCSN a :
    • examiné les pouvoirs législatifs et réglementaires conférés par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) afin de soutenir la préparation à la réglementation et la réconciliation avec les Autochtones
    • continué de tenir compte des nouvelles technologies nucléaires et de leurs répercussions sur la réglementation des PRM et de la fusion nucléaire, pour s’assurer qu’elle est entièrement prête à réglementer ces nouvelles technologies tout au long de leur cycle de vie
    • poursuivi la collaboration et la gestion avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), notamment en offrant un financement sur une période de 2 ans pour soutenir 25 projets de recherche dans le cadre de la phase II de l’initiative de subventions CRSNG‑CCSN à l’appui de la recherche sur les PRM afin d’accroître la capacité de recherche liée aux PRM
  • La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu pour son indépendance, son ouverture et sa transparence, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire. En 2025-2026, la CCSN a :
    • mis à jour et continué de mettre en œuvre le Plan d’action et la stratégie de réconciliation avec les Autochtones pour instaurer la confiance et faire progresser la réconciliation en étant une organisation respectueuse et sensible à la culture qui écoute activement les Nations et communautés autochtones et qui apprend d’elles
    • mené une tournée d’écoute de 5 mois auprès de 19 Nations, communautés et organisations autochtones à travers le Canada pour s’assurer que les voix autochtones sont entendues et pour orienter l’amélioration des pratiques de consultation et de mobilisation
    • appuyé la mise en œuvre des processus liés au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause qui sont prévus dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tout en favorisant l’amélioration continue des processus internes
  • La CCSN exploite et influence les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale. En 2025-2026, la CCSN a :
    • aidé certains pays qui aspirent à se doter de l’énergie nucléaire à élaborer des régimes de réglementation nucléaire efficaces en présidant le Forum de coopération en matière de réglementation (Regulatory Cooperation Forum) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
    • appuyé le premier vice‑président et chef de la réglementation des opérations de la CCSN en sa qualité de président de la 8e réunion d’examen de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, à la suite de son élection par les parties contractantes. La réunion comprend un processus d’examen par les parties contractantes, qui vise à atteindre et à maintenir un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, à protéger les personnes, la société et l’environnement contre les rayonnements ionisants, à prévenir les accidents et, au besoin, à en atténuer les conséquences
    • mis en œuvre des accords internationaux, y compris des accords relatifs aux garanties avec l’AIEA et des accords de coopération nucléaire avec d’autres États, afin de continuer à garantir l’utilisation pacifique des matières, de l’équipement et de la technologie nucléaires et de leur exportation à partir du Canada
  • La CCSN a priorisé l’optimisation de la réglementation, notamment en modernisant les processus et en déterminant activement les gains d’efficience, tout en s’assurant de disposer d’un effectif habilité et équipé qui est en mesure de s’adapter rapidement à un environnement opérationnel en évolution. En 2025-2026, la CCSN a :
    • participé à l’examen de la paperasse du gouvernement du Canada, en cernant les gains d’efficience et les possibilités de réduire le fardeau administratif; cela comprenait les mesures suivantes :
      • lancer des initiatives pour cerner les pratiques désuètes ou redondantes, y compris mettre sur pied un groupe de travail conjoint CCSN-industrie pour solliciter des commentaires sur ses pratiques réglementaires et hiérarchiser les efforts d’optimisation
      • continuer l’examen des guides de présentation d’une demande de permis avec la participation de l’industrie afin de s’assurer qu’ils n’ajoutent aucune nouvelle exigence 
      • mener un vaste exercice d’établissement des priorités dans le cadre du programme prospectif de la CCSN en matière de réglementation pour aider l’organisation à recentrer ses efforts sur les domaines prioritaires les plus importants pour la sûreté
    • fourni des capacités en matière de nouvelles technologies à l’échelle de l’organisation et mis en œuvre des pratiques modernes de gestion et de technologie de l’information, y compris l’unification des données réglementaires sur une seule plateforme connectée
    • mis en œuvre la vision de Milieu de travail GC du gouvernement du Canada pour veiller à ce que son environnement de travail hybride respecte les exigences opérationnelles et favorise la productivité et le mieux-être du personnel
    • entamé la mise en œuvre de son Plan stratégique de l’effectif pour s’assurer que son personnel maintienne les compétences et les capacités nécessaires pour réglementer le secteur nucléaire à l’avenir

Faits saillants

  • Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 196 798 708 $
  • Nombre total d’équivalents temps plein (y compris les services internes) : 1 050

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses totales et les ressources humaines de la CCSN, consultez la section Dépenses et ressources humaines de ce rapport.

Sommaire des résultats

Voici un sommaire des résultats atteints par la CCSN en 2025-2026 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

  • Responsabilité essentielle 1 : Réglementation nucléaire
    • Dépenses réelles : 136 122 383 $
    • Ressources humaines réelles : 722
    • L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires, et la population canadienne est protégée contre le rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires. En 2025-2026, la CCSN a : 
      • mené des examens environnementaux et des analyses de plus de 200 échantillons prélevés dans 7 collectivités dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementale
      • réalisé des activités d’autorisation et de surveillance pour des projets de mines et d’usines de concentration d’uranium, de nouveaux réacteurs nucléaires, des projets de remise à neuf, des projets de radio-isotopes et des projets de gestion des déchets; elle a délivré 2 permis de préparation de l’emplacement et de construction pour 2 nouvelles mines et usines de concentration d’uranium en Saskatchewan ainsi qu’un permis pour construire le premier PRM adapté au réseau électrique au Canada sur le site du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (premier projet de ce type dans un pays du G7)
      • poursuivi la mise en œuvre des documents REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel, tome III : Accréditation des travailleurs des installations dotées de réacteurs et REGDOC-2.2.1, Performance humaine
      • traité 1 239 demandes de permis d’importation et d’exportation
    • Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et servent à des fins pacifiques. En 2025-2026, la CCSN a :
      • terminé les modifications au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, à l’appui de son examen de la paperasse
      • terminé l’abrogation et le remplacement du Règlement sur la sécurité nucléaire
      • mis en œuvre un plan d’action pour donner suite aux recommandations découlant de l’audit et de l’évaluation conjoints 2022-2023 de la surveillance de la cybersécurité des titulaires de permis
    • La population canadienne et les peuples autochtones disposent de renseignements utiles sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part. En 2025-2026, la CCSN a :
      • communiqué de l’information et mobilisé les parties intéressées au sujet de l’exploitation des centrales nucléaires, des nouveaux réacteurs nucléaires, des projets de gestion des déchets nucléaires et d’autres activités autorisées par la CCSN par l’entremise de diverses voies de communication
      • mené une tournée d’écoute auprès de 19 Nations et communautés autochtones et participé à un atelier sur les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) pour les filles autochtones+
      • utilisé les plateformes du Gouvernement ouvert et de Science et données ouvertes pour accroître l’accessibilité et la convivialité des rapports, des documents et des données scientifiques
      • continué de mettre en œuvre le Réseau régional d’information et de surveillance du bassin versant de la rivière des Outaouais
      • fourni un financement pour soutenir la participation et les capacités par l’entremise de son Programme de financement des participants et de son Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones
      • utilisé des canaux numériques pour accroître l’accès à l’information et aux données et présenter l’information réglementaire

    Pour en savoir plus sur les activités de la CCSN liées à la réglementation nucléaire, consultez la section Résultats : Nos réalisations du présent rapport.

Message du Président

L’année écoulée a été marquée  par la concrétisation de nos projets et par une dynamique positive. Je suis fier de ce que nous avons accompli ensemble à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Nos objectifs organisationnels sont clairs : réglementer les installations existantes au Canada, tout en faisant en sorte d’être prêts à relever les défis liés  à  l’évolution du secteur. Nous menons les deux efforts de front.

D’abord, nous produisons des résultats. Au cours de la dernière année, la Commission a pris des décisions d’autorisation importantes, délivrant notamment 2  permis pour  de nouvelles mines et usines de concentration d’uranium en Saskatchewan, et en renouvelant 2 permis importants pour des installations existantes en Ontario. Ces décisions majeures  complexes, qui reposent sur une surveillance méticuleuse et efficace et des  résultats clairs, démontrent que les progrès en temps voulu et  la  surveillance réglementaire rigoureuse  vont de pair.

Pour  mener à bien notre travail, nous continuerons de cibler nos efforts  d’amélioration là où ils  sont  le plus utiles, en réduisant les  dédoublements, en rationalisant les exigences, en modernisant  nos méthodes de travail et  en misant sur  notre expérience de la réglementation et  sur les données  probantes  pour  prendre des décisions plus éclairées qui tiennent compte du risque. Cela suppose aussi de nous remettre en question et  de remettre en cause  le statu quo.

Nous  collaborons aussi  avec l’industrie pour examiner les exigences en matière de production de rapports, réduire le chevauchement du travail et éliminer les exigences désuètes, sans toutefois amoindrir  la surveillance. Puis, nous  travaillons  avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et internationaux pour mieux harmoniser nos efforts. Pour ce faire, nous appuyons  notamment 4 évaluations d’impact intégrées en cours pour des projets majeurs, comme le dépôt géologique en profondeur à Ignace (Ontario), de nouvelles installations nucléaires en  Ontario (Wesleyville et Bruce-C) et une centrale proposée par Energy Alberta. Nous avons aussi redéfini les  priorités  de notre programme de réglementation  prospectif pour nous concentrer sur les domaines les plus importants pour la sûreté. L’efficacité ne signifie pas en faire moins, mais plutôt de faire mieux ce qui importe le plus.

Notre Plan stratégique renforce cette approche. Il est concis, rigoureux et tient compte des réalités d’aujourd’hui. En mettant l’accent sur la surveillance et  la  préparation, tout en  misant sur le talent et l’efficacité, nous sommes mieux  placés pour obtenir des résultats bénéfiques pour la population canadienne dans un environnement en constante évolution. Notre plan met aussi l’accent sur la culture organisationnelle et les conditions qui permettent à notre personnel de réussir.

Au cours de la dernière année, nous avons posé des gestes concrets pour rendre nos renseignements et nos processus de réglementation plus transparents et accessibles. Nous avons publié des chronologies pour la délivrance de permis et des tableaux de bord de projets sur notre site Web  pour permettre au  public  d’accéder  plus facilement à l’information et  de  mieux  comprendre  l’état et les échéanciers des  projets. La confiance repose sur la transparence. Les Canadiens et Canadiennes veulent  voir comment les décisions sont prises, et nous avons fait le nécessaire pour être à la hauteur de cette attente.

La transparence signifie aussi que nous restons fermement engagés envers la mobilisation et la consultation. En 2025, nous avons mené une tournée d’écoute auprès de Nations et communautés autochtones partout au pays. Ce que nous avons entendu a confirmé nos points forts et mis en évidence les aspects à améliorer. Les commentaires recueillis façonneront directement notre travail et nos activités de mobilisation à  l’avenir. Nous maintenons notre engagement  envers la réconciliation en centrant nos efforts sur la mobilisation, la consultation et l’apprentissage du personnel.

Le secteur nucléaire du Canada évolue rapidement. De nouvelles technologies et de  nouveaux projets dans des communautés qui  adoptent le nucléaire  transforment  le secteur, et les attentes  envers les organismes de réglementation  grandissent tout aussi rapidement. Cela dit, la sûreté restera toujours notre priorité absolue.

La façon dont nous nous acquittons de notre mandat évolue également. Nous  travaillons plus rapidement dans la mesure du possible, nous communiquons plus clairement et nous concentrons nos efforts là où ils auront le plus d’impact. Nous créons un organisme de réglementation fiable, indépendant, efficace et tourné vers  l’avenir.

Ces progrès seraient impossibles sans les membres du personnel de la CCSN. Je tiens à les remercier pour leur travail acharné, leur professionnalisme et leur engagement  à  obtenir  des résultats concluants. Leur travail contribue à ces progrès et nous aide à  continuer  de gagner la confiance de la population canadienne.

Photo de Pierre F. Tremblay

Pierre F. Tremblay

Président

Résultats : nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

Responsabilité essentielle 1 : Réglementation nucléaire

Description

La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. Elle s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des Nations et communautés autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.

Répercussions sur la qualité de vie

La réglementation nucléaire contribue au domaine « environnement » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, à l’indicateur « catastrophes naturelles et urgences » dans toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement de la CCSN par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Réglementation nucléaire.

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat « L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et activités nucléaires » au cours des trois derniers exercices.

Tableau 1: L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et activités nucléaires
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
Nombre de cas de rejets radioactifs supérieurs aux limites réglementaires 0 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 0
  • 2024-2025 : 0
  • 2025-2026 : 0
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires ≤5 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 2
  • 2024-2025 : 0
  • 2025-2026 : 0
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui satisfont aux recommandations ≥95 % 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 96%
  • 2024-2025 : 97%
  • 2025-2026 : 97%

Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat « La population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et activités nucléaires » au cours des trois derniers exercices.

Tableau 2: La population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et activités nucléaires
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 0
  • 2024-2025 : 0
  • 2025-2026 : 0
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 0
  • 2024-2025 : 31
  • 2025-2026 : 32

1, 2En 2024-2025 et 2025-2026, trois employés administratifs ont reçu des doses de rayonnement dépassant la limite réglementaire applicable aux membres du public pour les périodes annuelles de dosimétrie de 2024 et de 2025. Les doses reçues étaient faibles et demeuraient bien en dessous des niveaux pouvant présenter un risque pour la santé. La CCSN a enquêté sur la situation et a déterminé que les travailleurs se trouvaient régulièrement à proximité de zones d’entreposage où un grand nombre d’appareils contenant des substances nucléaires n’étaient pas adéquatement isolées. Pour corriger la situation, la CCSN a émis un ordre exigeant que le titulaire de permis restreigne l’accès aux zones touchées et prenne des mesures pour réduire davantage l’exposition des travailleurs au rayonnement. Le titulaire de permis met actuellement en œuvre des mesures correctives et doit fournir un rapport décrivant les mesures prises à la CCSN. La surveillance réglementaire de la CCSN se poursuit tant que l’ordre demeure en vigueur. Le personnel de la CCSN a également recommandé l’imposition d’une sanction administrative monétaires pour le dépassement des doses limites survenus en 2025.

Le tableau 3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat « Les matières et substances nucléaires ainsi que les installations et activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques » au cours des trois derniers exercices.

Tableau 3: Les matières et substances nucléaires ainsi que les installations et activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires 0 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 0
  • 2024-2025 : 0
  • 2025-2026 : 0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées (sources scellées de catégories 1 et 2) ≤2 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 0
  • 2024-2025 : 0
  • 2025-2026 : 0
Les engagements internationaux du Canada envers l’AIEA à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés Conclusion élargie de l’AIEA 31 décembre 2025
  • 2023-2024 : Atteint
  • 2024-2025 : Atteint
  • 2025-2026 : Atteint

Le tableau 4 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat « La population canadienne, y compris les Nations et communautés autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part » au cours des trois derniers exercices.

Tableau 4: La population canadienne, y compris les Nations et communautés autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
Pourcentage de séances de la Commission qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones 90% 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 100%
  • 2024-2025 : 100%
  • 2025-2026 : 100%
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones ≥90% 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 100%
  • 2024-2025 : 100%
  • 2025-2026 : 92%
Pourcentage de documents des séances de la Commission qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones, sur demande, en temps opportun, sur le site Web de la CCSN ≥90% 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 100%
  • 2024-2025 : 100%
  • 2025-2026 : 100%
Nombre de Nations, de communautés et d’organisations s’auto-identifiant comme autochtones qui ont participé aux séances de la Commission Tendance stable ou à la hausse 31 mars 2026
  • 2023-2024 : 33
  • 2024-2025 : 22
  • 2025-2026 : 50

L'onglet Résultats de l’infographie pour la CCSN dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à réglementation nucléaire en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel de la CCSN pour l’exercice.

Résultat ministériel 1 :L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et activités nucléaires et Résultat ministériel 2 : La population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et activités nucléaires

La CCSN examine et réévalue son cadre de réglementation de façon proactive pour s’assurer qu’il est efficace, efficient et fondé sur des données probantes. Consciente de l’importance d’une approche de réglementation axée sur le rendement, la CCSN veille aussi à ce que le cadre tienne compte du risque et soit neutre sur le plan technologique. Bien que la responsabilité première en matière de sûreté incombe aux titulaires de permis, la CCSN veille au respect de ses exigences, qui sont conçues pour protéger l’environnement et l’ensemble de la population canadienne. Afin que la CCSN atteigne ses résultats prévus, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité et d’autorisation qui touchent près de 1 650 titulaires de permis dans divers secteurs, et ils répertorient, surveillent et contrôlent les risques pour toutes les installations et activités nucléaires.

Résultats obtenus :

En 2025-2026, pour s’assurer que l’environnement est protégé contre les rejets radioactifs et dangereux provenant des installations et des activités nucléaires, et aussi pour s’assurer que l’ensemble de la population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires, la CCSN a :

  • réalisé des évaluations environnementales et des activités d’autorisation et de surveillance des projets de mines d’uranium, des nouveaux réacteurs, des projets de radio-isotopes et des projets de gestion des déchets, qui comprenaient :
    • l’examen de plus de 200 échantillons prélevés dans 7 collectivités dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementale
    • la délivrance de 2 permis de préparation de l’emplacement et de construction pour 2 nouvelles mines et usines de concentration d’uranium en Saskatchewan ainsi qu’un permis pour construire le premier PRM adapté au réseau électrique au Canada sur le site du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington
  • poursuivi la mise en œuvre des documents REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel, tome III : Accréditation des travailleurs des installations dotées de réacteurs et REGDOC-2.2.1, Performance humaine
  • créé une page Web pour préciser comment les effets cumulatifs, soit des changements résultant des effets combinés des activités et des processus naturels passés, présents et futurs raisonnablement prévisibles dans une région, sont considérés comme faisant partie de sa surveillance réglementaire des projets et des activités nucléaires
  • soutenu la réalisation efficace de 4 évaluations d’impact intégrées actives, le processus réglementaire ayant débuté pour le projet de Bruce‑C de Bruce Power et le projet de Wesleyville d’Ontario Power Generation en Ontario, le projet de centrale nucléaire de Rivière‑la‑Paix d’Energy Alberta en Alberta, et la proposition de la Société de gestion des déchets nucléaires pour le premier dépôt géologique en profondeur au Canada pour le combustible usé
Résultat ministériel 3 : Les matières et substances nucléaires ainsi que les installations et activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN met également en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que ses titulaires de permis et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA et des accords de coopération nucléaire conclus avec d’autres États. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques. Au moyen de son cadre de réglementation et de ses activités de vérification de la conformité, la CCSN veille à ce que les titulaires de permis maintiennent la sécurité nucléaire.

Résultats obtenus :

En 2025-2026, pour s’assurer que les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques, la CCSN :

  • a terminé la modification du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, et les mises à jour connexes du REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires et du REGDOC‑2.13.2, Importation et exportation sonten cours. Ce travail appuie l’examen de la paperasse de la CCSN, car les modifications comprennent des changements qui réduisent le fardeau et les inefficacités. La modification de la réglementation élimine l’obligation pour les titulaires de permis du Canada de présenter leur permis de la CCSN aux douaniers lorsqu’ils importent ou exportent des renseignements réglementés.
  • a mis à jour le Règlement sur la sécurité nucléaire, un instrument de réglementation clé pour la sécurité des matières nucléaires, des installations nucléaires et des substances nucléaires au Canada :
    • Le Règlement sur la sécurité nucléaire est entré en vigueur le 30 octobre 2025 et a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en novembre 2025.
  • a mis en œuvre un plan d’action visant à donner suite aux recommandations découlant de l’audit et de l’évaluation conjoints 2022-2023 de la surveillance de la cybersécurité des titulaires de permis par la CCSN, y compris l’inclusion d’exigences actualisées dans le Règlement sur la sécurité nucléaire et l’élaboration d’orientation pour améliorer la cybersécurité et la protection des renseignements pour les titulaires de permis d’installations nucléaires et de substances nucléaires
Résultat ministériel 4: La population canadienne, y compris les Nations et communautés autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part

La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation des membres du public et des Nations et communautés autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités hôtes et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. La CCSN offre une aide financière par l’intermédiaire de son Programme de financement des participants, qui vise à soutenir la participation des Nations et communautés autochtones, des membres du public et d’autres parties intéressées afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. De plus, la CCSN offre du financement pour aider les Nations et communautés autochtones, les municipalités et d’autres groupes intéressés à renforcer leurs capacités par l’entremise du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones. Cette pratique est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter par les organismes de réglementation.

La CCSN consulte et mobilise activement les Nations et communautés autochtones et toutes les parties intéressées sur divers sujets, notamment les audiences sur les permis, les grands projets, les documents de travail et les ébauches de documents d’application de la réglementation. La CCSN participe fréquemment à des activités de relations externes et de mobilisation auprès des collectivités, et répond aux appels des médias et aux demandes d’information du public. En tant qu’agent de la Couronne, la CCSN a l’obligation constitutionnelle de consulter et, s’il y a lieu, de prendre des mesures d’accommodement lorsque ses décisions peuvent avoir des répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités, revendiqués ou établis. La CCSN s’engage à établir des relations positives à long terme avec les Nations et communautés autochtones et à faire progresser la réconciliation.

Résultats obtenus :

En 2025-2026, pour s’assurer que la population canadienne, y compris les Nations et communautés autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part, la CCSN a :

  • communiqué de l’information et mobilisé les parties intéressées au sujet de l’exploitation des centrales nucléaires, des nouveaux réacteurs nucléaires, des projets de gestion des déchets nucléaires et d’autres activités autorisées par la CCSN par l’entremise de divers canaux de communication et de mobilisation, y compris les médias sociaux, le contenu Web, les possibilités de consultation, les relations externes auprès des collectivités et les séances d’information « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire » pour en apprendre davantage sur la CCSN
  • mobilisé l’industrie pour explorer les possibilités d’optimisation de la réglementation et de réduction du fardeau; elle a donc amorcé la collaboration pour des examens ciblés des exigences en matière de rapports et des guides de présentation de demandes de permis, réduisant ainsi le chevauchement et le fardeau administratif tout en conservant une surveillance rigoureuse
  • utilisé les plateformes du Gouvernement ouvert et de Science et données ouvertes pour accroître l’accessibilité et la convivialité des rapports, des documents et des données scientifiques
    • Les résultats du Programme de surveillance régionale de l’est de l’Athabasca ont été publiés conjointement sur la Plateforme géospatiale fédérale, la plateforme de science et de données ouvertes et le portail Gouvernement ouvert.
  • poursuivi la mise en œuvre du Réseau régional d’information et de surveillance dans le bassin versant de la rivière des Outaouais afin d’améliorer l’échange d’information, de mieux documenter les aspects environnementaux des installations et des activités nucléaires passées, actuelles et proposées dans le bassin versant de la rivière des Outaouais/Kichi Sibi et d’établir un lien de confiance avec les Nations et communautés autochtones et le public
    • Le rapport de la phase I a été publié en juillet 2025 pour recueillir les commentaires du public, et le personnel de la CCSN a rédigé un rapport sur ce que nous avons entendu en réponse aux commentaires, lequel a été publié en octobre 2025.
  • fourni du financement par l’entremise du Programme de financement des participants et du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones afin de renforcer la préparation à la réglementation et la collaboration avec les demandeurs et les intervenants lors des séances de la Commission et d’aider les Nations et communautés autochtones ainsi que d’autres parties intéressées à acquérir des capacités pour participer aux processus de réglementation de la CCSN avant et pendant tout le cycle de vie des installations et des activités nucléaires au Canada
  • mené une tournée d’écoute de 5 mois auprès de 19 Nations, communautés et organisations autochtones à travers le Canada pour s’assurer que les voix autochtones sont entendues et orienter l’amélioration des pratiques de consultation et de mobilisation
  • participé à un atelier sur les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) pour les filles autochtones+
  • utilisé des canaux numériques pour accroître l’accès à l’information et aux données ainsi que pour améliorer l’accessibilité et la clarté de l’information réglementaire pour la population canadienne et les Nations et communautés autochtones
    • Sur le site Web de la CCSN, 570 pages supplémentaires sont entièrement conformes aux normes d’accessibilité.  
    • La CCSN a élaboré un schéma des processus de réglementation pour démontrer ses processus et ses échéanciers afin d’améliorer la clarté.
  • commencé à concevoir une plateforme pour favoriser des activités numériques transparentes et simples avec les titulaires de permis, les Nations et communautés autochtones, les partenaires gouvernementaux et internationaux et le public d’une manière qui appuie les communications et l’échange d’information sécurisés.

Principaux risques

La gestion des risques est un élément fondamental de la mission de la CCSN, qui consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne et à protéger l’environnement grâce à une surveillance réglementaire indépendante, transparente et efficace du secteur nucléaire au Canada. La CCSN a relevé les risques opérationnels suivants dans le cadre d’un exercice annuel visant à cerner les risques et à mettre en œuvre des mesures d’atténuation.

Accident mettant en cause un réacteur nucléaire

Un accident ou un événement pourrait entraîner des rejets imprévus de substances radioactives, industrielles ou chimiques. Les titulaires de permis de réacteurs de puissance appliquent l’approche de la défense en profondeur qui prévoit et atténue de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Grâce à ses solides cadres de réglementation et programme de vérification de la conformité, la CCSN s’assure que les titulaires de permis disposent de programmes et de stratégies pour atténuer efficacement les risques. Voici certaines des activités menées par la CCSN à cet égard :

  • surveiller les plans et les programmes de gestion des urgences des titulaires de permis, y compris les exercices d’urgence à grande échelle auxquels participent les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux de gestion des situations d’urgence
  • maintenir la ligne téléphonique de l’agent de service et le Centre des mesures d’urgence
  • continuer de renforcer la surveillance tenant compte du risque dans les installations
  • mener des projets de recherche, par l’entremise du Programme de recherche et de soutien, pour appuyer des pratiques réglementaires fondées sur la science
  • tenir à jour un programme de vérification de la conformité rigoureux

Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire

Un accident ou un événement pourrait entraîner des rejets imprévus de substances radioactives, industrielles ou chimiques. La LSRN et ses règlements imposent des contrôles stricts pour prévenir les accidents ou les événements, lesquels sont réduits encore davantage par les programmes et les activités de vérification de la conformité de la CCSN. Pour atténuer le risque d’accident ou d’événement en lien avec une installation du cycle du combustible nucléaire, la CCSN :

  • fournit des permis et des manuels des conditions de permis clairs et structurés
  • partage les pratiques exemplaires et les renseignements sur les événements importants avec d’autres organismes de réglementation et des groupes internationaux d’examen par les pairs
  • tient à jour un programme de vérification de la conformité rigoureux

Actes malveillants

Les installations nucléaires canadiennes et les substances nucléaires et radioactives (y compris les déchets) pourraient être la cible d’un acte malveillant. Il existe également un risque que l’équipement nucléaire, la technologie nucléaire et les substances nucléaires ou radioactives soient volés ou détournés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes. Compte tenu de l’augmentation des cyberattaques à l’échelle mondiale et dans tous les secteurs, la CCSN doit exercer une surveillance réglementaire pour atténuer les risques et s’assurer de la pertinence des mesures de sécurité prises par les titulaires de permis. Pour réduire ce risque, la CCSN :

  • collabore étroitement avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères et organismes gouvernementaux afin de veiller à ce que les matières et installations nucléaires soient protégées de manière adéquate, comme il est indiqué dans le Règlement sur la sécurité nucléaire du Canada
  • met en œuvre des cadres de gestion des risques et des plans de gestion pour contrer les menaces à la sécurité
  • met en œuvre des contrôles à l’exportation visant l’équipement, la technologie ainsi que les matières et substances nucléaires afin d’assurer leur utilisation pacifique

Perte ou vol de substances nucléaires

L’utilisation de substances nucléaires entraîne un risque de perte ou de vol de ces substances, que ce soit par accident ou en raison d’une intention malveillante de la part d’auteurs de menaces. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :

  • établit les exigences en matière de sécurité que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal des sources scellées tout au long de leur cycle de vie, conformément au document d’application de la réglementation REGDOC‑2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées
  • dispose d’un coordonnateur de l’intervention pour superviser l’intervention en cas de sources perdues ou volées

Accidents de transport

La responsabilité d’assurer la surveillance réglementaire du transport sûr des substances nucléaires est partagée entre la CCSN, par l’intermédiaire du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), et Transports Canada, par l’intermédiaire du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Bien que le transport de substances nucléaires au Canada demeure une activité sûre, il existe toujours un risque que des colis renfermant des substances nucléaires soient impliqués dans des accidents de la route. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :

  • exige l’utilisation de colis conçus en fonction du risque posé par les matières transportées, par exemple, les matières nucléaires à risque élevé nécessitent un colis robuste qui a été homologué par la CCSN pour résister à des accidents de transport graves
  • fournit de l’orientation, y compris 3 documents d’application de la réglementation de la série de REGDOC‑2.14, notamment le REGDOC-2.14.1, tome I, Information intégrée par renvoi dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) du Canada
  • fournit de l’information pour soutenir les premiers intervenants qui sont formés à l’égard des matières dangereuses et qui utilisent le Guide nord-américain des mesures d’urgence pour intervenir en cas d’accident mettant en cause des substances nucléaires. Les matières nucléaires à risque élevé qui se trouvent dans des colis robustes peuvent également nécessiter un programme d’intervention d’urgence, conformément aux exigences de Transports Canada et du RTMD, qui assure une aide ou une orientation spécialisée en cas d’accident en cours d’expédition.

Préparation aux nouvelles technologies

Les technologies nouvelles ou perturbatrices qui sont adoptées ou qui font leur entrée dans le secteur nucléaire posent un risque comme la CCSN pourrait ne pas avoir l’expertise requise pour les réglementer. La capacité et le cadre de réglementation de la CCSN doivent être suffisamment souples et agiles pour suivre le rythme des nouvelles technologies (notamment les PRM) qui s’appliquent au secteur nucléaire du Canada afin d’assurer la sûreté et la sécurité et de ne pas faire entrave à l’innovation. Afin d’atténuer ce risque et d’accroître son état de préparation, la CCSN :

  • a élaboré une stratégie pour se préparer à réglementer les technologies de réacteurs avancés
  • entreprend un examen stratégique de son cadre de réglementation, ce qui comprend les règlements et les documents d’application de la réglementation
  • tire parti du montant de 50 millions de dollars alloué dans le budget 2022-2027 du gouvernement du Canada pour appuyer sa capacité à réglementer les technologies de réacteurs avancés en se donnant l’expertise nécessaire pour évaluer les demandes de permis de PRM attendues
  • a élaboré le Plan stratégique de l’effectif, embauché du nouveau personnel et affecté des ressources en poste à des groupes de travail et à des comités sur la préparation à la réglementation des PRM
  • consulte ses partenaires réglementaires nationaux et internationaux pour assurer le partage des ressources et de l’expertise en matière de formation
  • a poursuivi les travaux, au sein du Bureau du conseiller scientifique principal, pour orienter l’état de préparation aux nouvelles technologies

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour la réglementation nucléaire
Ressources Prévues Réelles
Dépenses 137 414 009 $ 136 122 383 $
Équivalents temps plein 729 722

La section Finances de l’infographie pour la CCSN dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie pour la CCSN dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire de programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.

Répertoire des programmes

La réglementation nucléaire est appuyée par les programmes suivants :

  • Cycle du combustible nucléaire
  • Réacteurs nucléaires
  • Substances nucléaires et équipement réglementé
  • Non‑prolifération nucléaire
  • Renseignements scientifiques, réglementaires et publics

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la réglementation nucléaire sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions
  • services de communications
  • services de gestion des finances
  • services de gestion des ressources humaines
  • services de gestion de l’information
  • services des technologies de l’information
  • services juridiques
  • services de gestion du matériel
  • services de gestion et de surveillance
  • services de gestion des biens immobiliers

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par l’organisation pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En 2025-2026, les services internes ont aidé la CCSN à exécuter ses programmes ainsi qu’à atteindre ses résultats ministériels de la manière suivante :

  • évoluer pour relever de nouveaux défis, comme les technologies émergentes et les nouvelles communautés, tout en restant concentrée sur son mandat principal et en lançant son nouveau plan stratégique, en fournissant une orientation claire et en alignant tous les efforts sur son mandat ainsi que sa vision et mission révisées
  • mettre en œuvre des capacités de réglementation modernes et souples et renforcer la confiance du public et des Nations et communautés autochtones grâce à un meilleur accès aux données et aux renseignements de la CCSN
    • commencer à concevoir une plateforme numérique pour favoriser des activités numériques transparentes et simples avec les titulaires de permis, les Nations et communautés autochtones et d’autres partenaires d’une manière qui appuie les communications et l’échange d’information sécurisés
    • mettre en œuvre son espace de travail numérique, y compris SharePoint et Microsoft 365
    • continuer d’améliorer son processus de planification des opérations afin d’aligner davantage ses ressources et ses activités prévues sur les nouvelles priorités stratégiques ainsi que d’intégrer davantage les ressources humaines et financières, entre autres :
      • La CCSN a mené un projet pilote pour mettre à l’essai son processus modernisé et continuera de travailler à l’amélioration de l’harmonisation des activités et des ressources de réglementation.
  • mettre en œuvre son Plan stratégique de l’effectif pour s’assurer qu’elle dispose des compétences et des possibilités d’apprentissage appropriées pour se préparer à l’innovation et à la croissance dans le secteur en :
    • achevant l’élaboration et l’intégration des processus et des outils de planification des effectifs dans les directions générales
    • visant plus large et examinant de nouvelles voies de recrutement non traditionnelles, comme le partenariat avec des organisations et des universités autochtones, la participation à des événements de recrutement sur le terrain près des communautés autochtones et le partenariat avec des organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap
  • élaborer et mettre en œuvre des activités dans le cadre de la Stratégie sur l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) de 2024-2029 pour assurer un effectif représentatif et un milieu de travail inclusif sans harcèlement et discrimination et où l’ensemble des membres du personnel peuvent utiliser et perfectionner leurs compétences, leur expertise et leur expérience pour remplir le mandat de la CCSN :
    • Le carrefour sur l’EDI interne de la CCSN a soutenu les réseaux d’employés et leurs champions au moyen de diverses activités, comme des séances d’apprentissage libre, des réunions trimestrielles du réseau, la mise à jour des documents d’orientation et des discussions sur les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024-2025 concernant des thèmes relatifs à l’EDI.
    • La CCSN a fixé des objectifs d’équité en matière d’emploi pour l’organisation.
  • veiller à ce que le contenu clé soit accessible et consultable sur son site Web :
    • La CCSN a terminé son projet de modernisation du site Web pour améliorer l’accessibilité et la facilité de recherche du contenu et la navigation sur le site Web pour les pages les plus consultées ainsi que pour auditer les sections restantes du site Web et ne conserver que le contenu à forte valeur ajoutée.
    • Toutes les pages publiées en 2025-2026 répondent aux normes d’accessibilité.
  • moderniser ses processus de ressources humaines et de paye :
    • La CCSN est l’organisation pionnière de l’initiative de transformation des RH à la paye du gouvernement du Canada. Dayforce remplacera l’ancien système de paye Phénix. Il s’agit d’une solution infonuagique moderne de gestion du capital humain qui simplifiera, normalisera et automatisera les processus de RH et de paye, en plus de fournir aux gestionnaires et aux membres du personnel des capacités intuitives en libre-service qui réduiront le recours aux interventions manuelles en matière de RH tout en assurant la conformité aux exigences des lois, des conventions collectives et des audits. Dayforce sera mis en service en juin 2027.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 6 : Ressources requises pour les services internes en 2025-2026
Ressources Prévues Réelles
Dépenses 62 270 675 $ 60 676 325 $
Équivalents temps plein 338 328

La section Finances de l’infographie pour la CCSN dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie pour la CCSN dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire de programmes.

Processus de risque et de conformité

Le processus de risque et de conformité (PRC) est une autoévaluation conçue pour aider les administrateurs généraux et administratrices générales à vérifier que des pratiques et des mesures de contrôle sont en place pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités au titre de la loi et des politiques du Conseil du Trésor, ainsi que de gérer efficacement les risques dans leur organisation.

En 2025-2026, la CCSN a procédé à une autoévaluation dans le cadre du PRC qui a porté sur la conformité, le rendement et le risque dans des domaines clés de l’administration. Les résultats ont démontré que la CCSN a mis en place des pratiques et des mesures de contrôle appropriées dans la plupart des domaines et a cerné des possibilités d’améliorer les pratiques de gestion dans d’autres.

En réponse, la CCSN :

  • améliorera la surveillance et la production de rapports en veillant à ce que les résultats de l’autoévaluation de la cybermaturité soient soumis avec le Plan ministériel sur les services et le numérique
  • améliorera le recensement et le catalogage des actifs de données organisationnels afin d’appuyer la prise de décisions éclairées et la réalisation du mandat de la CCSN par la mise en œuvre du Programme numérique et des capacités et technologies connexes

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau 7, la CCSN a attribué 6,86 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.

Tableau 7: Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones
Indicateur de rendement lié à l’attribution de marchés Résultats 2025-2026
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A) 813 008,88 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) 11 845 542,23 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administration générale (C) 0,00 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A ÷ (B − C) × 100] 6,86 %
Remarques

Aux fins de la cible minimale de 5 %, Services aux Autochtones Canada définit les « entreprises autochtones » comme suit :

  • une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné ou une Aînée, un conseil de bande ou un conseil tribal
  • une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada
  • une entreprise inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne

Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $.

Dans son Plan ministériel 2026-2027, la CCSN prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues de la CCSN pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Le tableau 8 montre l’argent que la CCSN a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Tableau 8 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2025-2026 Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025-2026 Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Réglementation nucléaire 127 400 102 141 708 581
  • 2023-2024 : 112 048 849
  • 2024-2025 : 138 650 886
  • 2025-2026 : 136 122 383
Total partiel 127 400 102 141 708 581  
Services internes 57 665 740 64 495 236
  • 2023-2024 : 57 995 740
  • 2024-2025 : 63 791 202
  • 2025-2026 : 60 676 325
Total 185 065 842 206 203 817
  • 2023-2024 : 170 044 589
  • 2024-2025 : 202 442 088
  • 2025-2026 : 196 798 708

La section Finances de l’infographie pour la CCSN dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.

Dépenses prévus au cours des trois prochains exercises

Le tableau 9 présente les dépenses prévues de la CCSN au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues 2026-2027 Dépenses prévues 2027-2028 Dépenses prévues 2028-2029
Réglementation nucléaire 144 019 892 145 960 666 144 100 557
Total partiel 144 019 892 145 960 666 144 100 557
Services internes 63 267 414 64 119 990 63 302 850
Total 207 287 306 210 080 656 207 403 407

La section Finances de l’infographie pour la CCSN dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.

Financement

Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif de l’organisation pour ses responsabilités essentielles et ses services internes.

Le graphique 1 résume le financement approuvé, voté et législatif de la CCSN pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la CCSN.

Faits saillants des états financiers

Cette section présente les états financiers (non audités) de la CCSN pour l’exercice terminé le 31 mars 2026.

Le tableau 10 résume les charges et les revenus pour 2025-2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 10 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats réels 2025-2026 Résultats prévus 2025-2026 Différence (résultats réels moins résultats prévus)
Total des charges 215 016 722 216 456 000 (1 439 278)
Total des revenus 151 939 149 154 000 000 (2 060 851)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 63 077 573 62 456 000 621 573

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-2026 proviennent de l’État des résultats prospectif et des notes de 2025-2026 de la CCSN.

Le tableau 11 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 11 : État condensé des résultats (non audité) pour 2024-2025 et 2025-2026 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats réels 2025-2026 Résultats réels 2024-2025 Différence (2025-2026 moins 2024-2025)
Total des charges 215 016 722 208 040 167 6 976 555
Total des revenus 151 939 149 146 655 603 5 283 546
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 63 077 573 61 384 564 1 693 009

Le tableau 12 fournit un résumé des montants que l’organisation doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer la capacité de l’organisation à mettre en œuvre des programmes et des services.

Tableau 12 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2026 (en dollars)
Renseignements financiers Exercice en cours (2025-2026) Exercice précédent (2024-2025) Différence (2025-2026 moins 2024-2025)
Total des passifs nets 52 846 977 51 882 673 964 304
Total des actifs financiers nets 35 758 703 35 211 497 547 206
Dette nette du ministère 17 088 274 16 671 176 417 098
Total des actifs non financiers 13 953 459 10 799 515 3 153 944
Situation financière nette du ministère (3 134 815) (5 871 661) (2 736 846)

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’organisation pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Le tableau 13 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CCSN pour les trois exercices précédents.

Tableau 13 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes au cours des trois exercices précédents
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels en 2023-2024 Équivalents temps plein réels en 2024-2025 Équivalents temps plein réels en 2025-2026
Réglementation nucléaire 644 694 722
Total partiel 644 694 722
Services internes 324 321 328
Total 968 1 015 1 050

Le tableau 14 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes de la CCSN au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Tableau 14 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes pour les trois prochains exercices
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 Équivalents temps plein prévus en 2027-2028 Équivalents temps plein prévus en 2028-2029
Réglementation nucléaire 759 755 748
Total partiel 759 755 748
Services internes 341 348 342
Total 1 100 1 103 1 090

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CCSN :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Définitions

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