Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
La Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre se concentre sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l’efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la construction des projets de croissance propre en accélérant la prise de décisions relatives à ces projets.
Section 1. Vue d’ensemble du rôle de la CCSN dans le soutien à l’efficacité de la réglementation et de l’octroi de permis
La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger l’environnement et de préserver la santé, la sûreté et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. Dans le but de soutenir l’expansion rapide du secteur nucléaire canadien, la CCSN continue de renforcer ses processus réglementaires et de moderniser ses pratiques de consultation qui s’appuient sur les commentaires de la communauté réglementée par la CCSN, des parties intéressées et des Nations et communautés autochtones. Ces mesures permettent de veiller à ce que les examens des projets nucléaires proposés soient effectués en temps opportun et comprennent une mobilisation et une consultation significatives des Autochtones.
Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet
Thème 1 : Renforcer les normes de service
Résultats réels :
En 2025-2026, la CCSN a continué de respecter les délais provisoires ainsi que les échéanciers prévus par la loi associés au processus d’évaluation d’impact, harmonisés avec ses normes de service relatives à l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis.
Thème 2 : Fournir une orientation opportune aux promoteurs
Résultats réels :
Entre avril 2025 et mars 2026, la CCSN a fourni une orientation en temps opportun aux promoteurs. Elle a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour incorporer son processus d’autorisation dans le processus d’évaluation d’impact intégrée des projets nucléaires, afin d’avoir une approche simplifiée qui respecte le principe « un projet, une évaluation ».
Pour faciliter la prestation de conseils opportuns et efficaces, la CCSN :
- a tenu des communications préliminaires conjointes avec les promoteurs et effectué des examens provisoires de leur documentation dans le but d’améliorer les documents officiels soumis
- a mené des efforts conjoints de sensibilisation pour informer les Nations et communautés autochtones et les autres parties intéressées au sujet du processus d’évaluation d’impact intégrée, de la sûreté nucléaire et de son cadre de réglementation
- a élaboré des plans exhaustifs pour la coopération intégrée, la mobilisation et la participation des Autochtones, la mobilisation du public et la délivrance de permis
- a créé des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact, en veillant à ce que les exigences réglementaires et d’évaluation soient clairement intégrées pour les promoteurs
Cette approche proactive a permis d’améliorer la clarté, de favoriser la collaboration et de veiller à ce que les promoteurs reçoivent des conseils opportuns et bien structurés tout au long du processus de réglementation. De plus, la CCSN continue de mobiliser les promoteurs à l’étape préalable à l’autorisation afin de leur fournir des renseignements et des conseils qui appuient la croissance propre, dans le cas où leurs projets seraient soumis à un examen à des fins d’autorisation.
Thème 3 : Coordination de la consultation des populations autochtones
Résultats réels :
En 2025-2026, la CCSN a :
- continué de diriger les consultations de la Couronne en coordination avec d’autres ministères et organismes fédéraux dans le cadre des processus de réglementation qu’elle dirige pour les grands projets nucléaires, notamment :
- les évaluations de projets en cours en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
- les évaluations de projets et de demandes de permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui ne sont pas désignés aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019
- continué de collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada à une approche coordonnée des activités de consultation de la Couronne pour 4 processus d’évaluation intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019
- participé et contribué au groupe de travail coordonné par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin d’établir une fonction de coordonnateur des consultations de la Couronne pour l’examen de grands projets
- en collaboration avec les Laboratoires Nucléaires Canadiens, a poursuivi ses consultations avec la Première Nation de Kebaowek dans le but de conclure une entente sur le projet qui est fondée sur un processus visant à obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC) dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)
- a collaboré activement avec tous les ministères et organismes fédéraux intéressés afin d’assurer une approche coordonnée et cohérente pour la mise en œuvre de la DNUDPA et du CPLCC à l’échelle du gouvernement fédéral
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