Fonctionnement du processus d’autorisation
Le processus d’autorisation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) comprend une série d’étapes qui permettent d’assurer l’utilisation sécuritaire de l’énergie et des matières nucléaires au Canada.
Aperçu du processus d’autorisation
Au fil du cycle de vie des activités nucléaires réglementées, la CCSN :
- mobilise les Nation et communautés autochtones et les membres du public
- examine les demandes de permis
- réalise des évaluations techniques
- vérifie la conformité par rapport aux exigences réglementaires
Texte descriptif accessible
Cette description présente l’information contenue dans l’image du processus d’autorisation.
Légende
L’image comporte des symboles, des étiquettes et des lignes d’interconnexion pour montrer les principales étapes du processus d’autorisation, les étapes facultatives, les activités qui se poursuivent au fil du processus et la chronologie.
Étapes principales du processus d’autorisation
- Avant la demande et description du projet
- Demande
- Évaluations
- Audiences publiques
- Décision
- Délivrance de permis
- Vérification de la conformité et programme de suivi
- Renouvellement
De l’orientation facultative peut être offerte entre les étapes avant la demande et la demande comme telle.
Il peut y avoir des modifications entre les étapes de la vérification de la conformité et du renouvellement.
Activités intégrées aux diverses étapes du processus
- Consultation et mobilisation des Autochtones
- Mobilisation du public
- Protection de l’environnement
Chronologie
- Entre les étapes avant la demande et la demande comme telle, le temps s’écoule jusqu’à ce que le demandeur ait présenté suffisamment d’information pour que l’évaluation technique puisse commencer.
- Il peut s’écouler jusqu’à 24 mois entre les étapes de la demande et de la décision concernant le permis.
- Entre la délivrance du permis et le renouvellement, le temps s’écoule jusqu’au renouvellement, à la révocation ou au remplacement du permis.
Contexte supplémentaire
La chronologie de projets précis varie en fonction de la nature du projet, de l’exhaustivité de la demande et des exigences réglementaires propres au projet.
Étapes principales du processus d’autorisation
Le processus d’autorisation comporte plusieurs étapes, qui varient selon le type de projet, l’installation ou l’activité réglementée.
- Avant la demande
- Orientation facultative
- Demande
- Évaluations
- Examen de l’environnement
- Audiences publiques
- Décisions
- Délivrance de permis
- Vérification de la conformité
- Modification
- Renouvellement
Avant la demande
On encourage les demandeurs et titulaires de permis à communiquer avec la CCSN dès le début de la planification, et avant de soumettre une demande de permis, afin d’obtenir de l’orientation et de bien comprendre l’ensemble des exigences réglementaires.
À mesure que d’autres renseignements seront recueillis, la CCSN :
- veille à ce qu’un processus adéquat de consultation des Autochtones soit suivi
- examine les descriptions de projets fédéraux désignés afin d’évaluer les impacts potentiels sur l’environnement (en déterminant la loi qui s’applique)
- poursuit la consultation tout au long du processus complet de réglementation et du cycle de vie de l’installation
Orientation facultative
La CCSN offre des services facultatifs (à la demande du fournisseur) pour donner de la rétroaction sur les technologies qui en sont à leurs premiers stades de développement.
Demande
Un promoteur doit soumettre une demande de permis pour une ou plusieurs des activités suivantes, selon l’étape du cycle de vie de son projet :
- préparation de l’emplacement
- construction
- exploitation
- déclassement
- abandon (retrait du permis)
Des demandes de modification, de renouvellement, de transfert ou de révocation d’un permis peuvent aussi être présentées.
La demande de permis doit tenir compte de tous les critères réglementaires qui sont définis dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les règlements pertinents, les exigences et attentes de la CCSN, et les normes internationales et nationales pertinentes.
Évaluations
Lorsqu’une demande est reçue, elle fait l’objet d’une évaluation technique et d’un examen de l’environnement. La CCSN fait l’évaluation, mobilise les Nations et communautés autochtones et cherche à collaborer avec elles, puis soumet ses recommandations à la Commission dans un document à l’intention des commissaires avant une séance publique de la Commission.
Une évaluation des effets potentiels sur l’environnement est aussi nécessaire pour déterminer si une loi en matière d’examen de l’environnement s’applique.
Examen de l’environnement
Les impacts des projets sur l’environnement sont évalués pour guider le processus décisionnel et la mise en œuvre d’un projet nucléaire proposé avant qu’un permis ne soit délivré. Un projet peut être assujetti à l’un des cadres d’évaluation suivants selon le lieu où il sera mis en œuvre et sa conception :
-
Évaluation d’impact intégrée
Loi : Loi sur l’évaluation d’impact -
Évaluation sur un territoire domanial
Loi : Loi sur l’évaluation d’impact -
Évaluation environnementale
Loi : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012); s’applique seulement aux projets lancés avant 2019 -
Examen de la protection de l’environnement
Loi : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires -
Évaluation provinciale ou évaluation d’une entente sur les revendications territoriales (autres administrations)
Lois : diverses
Audiences publiques
La Commission est un tribunal quasi judiciaire indépendant, sans lien avec l’industrie nucléaire, qui rend des décisions sur la délivrance de permis aux grandes installations nucléaires dans le cadre d’un processus d’audience publique. Les Nations et communautés autochtones, les parties intéressées et les membres du public ont l’occasion de participer aux audiences et réunions.
Les décisions de la Commission ne peuvent faire l’objet d’une révision que par la Cour fédérale du Canada.
Décisions
S’il s’agit d’un projet désigné aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact, il faut une évaluation d’impact et une décision d’autorisation.
Pour les projets visés par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Commission prendra une décision concernant l’évaluation environnementale avant de rendre une décision d’autorisation.
La Commission doit aussi déterminer si l’obligation de consulter et d’accommoder les Nations autochtones a été respectée.
Délivrance de permis
Si un permis est accordé, la décision énoncera les activités autorisées et les conditions du permis que le titulaire doit respecter durant la période de validité de son permis.
Pour certaines demandes de permis, la Commission peut désigner des membres du personnel de la CCSN comme fonctionnaires désignés (FD) afin de rendre des décisions d’autorisation, d’accréditation et d’homologation pour diverses activités. Les décisions des FD sont fondées sur des examens rigoureux menés par le personnel de la CCSN, qui vérifie si le demandeur respecte les exigences réglementaires.
Vérification de la conformité
Si un permis est délivré, la CCSN mène des inspections et des vérifications pour s’assurer de la conformité du titulaire tout au long de la période de validité de son permis.
Le titulaire de permis doit soumettre des rapports réguliers sur ses activités. La CCSN peut aussi mener des activités de conformité environnementale en collaboration avec les Nations et communautés autochtones intéressées.
Lorsqu’un cas de non-conformité ponctuel (ou répété) est relevé, la CCSN détermine les mesures d’application de la loi appropriées à prendre afin de promouvoir la conformité et de prévenir toute autre situation de non-conformité.
Modification
Au cours de la période d’autorisation, des changements peuvent s’imposer à un permis dans certaines circonstances. Si c’est le cas, le promoteur doit soumettre une demande de modification de permis, laquelle suit le même processus d’autorisation.
Renouvellement
Les titulaires de permis actuels suivent le même processus d’autorisation pour renouveler leur permis. La décision de renouveler un permis dépend de la demande présentée et d’un rendement satisfaisant en matière de conformité.
Activités intégrées aux diverses étapes du processus
Certaines activités peuvent se dérouler à diverses étapes du processus d’autorisation, selon le projet, l’installation ou l’activité réglementée en question.
Consultation et mobilisation des Autochtones
La CCSN travaille avec les Nations et communautés autochtones pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de consultation, de mobilisation et de réconciliation. Il est attendu que les promoteurs mobilisent aussi les Nations et communautés autochtones pour leur expliquer les projets proposés, bâtir des relations et recueillir des commentaires.
Mobilisation du public
La CCSN offre au public et aux parties intéressés des occasions de recevoir de l’information et de participer au processus d’autorisation, notamment par l’intermédiaire de consultations, d’audiences publiques, de programmes de financement et d’autres activités de mobilisation.
Protection de l’environnement
La protection de l’environnement est prise en compte tout au long du processus d’autorisation. Les examens de la CCSN contribuent à déterminer les effets sur l’environnement et à vérifier que les exigences réglementaires sont respectées au fil du cycle de vie des projets et des installations nucléaires.
Information connexe
Cette section fournit de l’information à l’appui du processus d’autorisation.
Chronologie des projets
Pour en savoir plus sur la chronologie de certains projets, dont les étapes du processus d’autorisation ainsi que les activités et états connexes, consultez la page Chronologie des activités d’autorisation des grands projets.
Participation
Les Nations et communautés autochtones, les parties intéressées et les membres du public peuvent participer de diverses manières :
- Consultation et mobilisation des Autochtones
- Participation aux audiences
- Programme de financement des participants
- Événements et séances en direct
Suivez les séances de la Commission
La Commission rend des décisions sur les permis demandés par les grandes installations nucléaires dans le cadre d’un processus d’audience publique.
Communiquez avec nous
Envoyez un courriel à info@cnsc-ccsn.gc.ca si vous avez des questions sur le processus d’autorisation.
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