Processus d’autorisation et chronologie des projets

Le processus d’autorisation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) comprend une série d’étapes qui permettent d’assurer l’utilisation sécuritaire de l’énergie et des matières nucléaires au Canada.

Aperçu du processus d’autorisation

Cette image présente le contexte général des étapes et activités principales du processus d’autorisation.

Format alternatif

L’infographie explique comment la CCSN délivre des permis pour des projets nucléaires au Canada afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement.

Étapes principales du processus d’autorisation

1. Avant la demande et description du projet; de l’orientation facultative est disponible entre cette étape et la prochaine
2. Demande
3. Évaluations
4. Audiences publiques
5. Décision
6. Délivrance de permis
7. Vérification de la conformité, modifications qui pourraient être nécessaires entre cette étape et la prochaine
8. Renouvellement

Éléments clés pris en compte tout au long du processus

• Consultation et mobilisation des Autochtones
• Mobilisation du public
• Protection de l’environnement; cette étape comprend l’examen et la surveillance de l’environnement

Chronologie

• Entre les étapes avant la demande et la demande comme telle
  • Jusqu’à l’acceptation d’une demande de permis complète 
• Entre les étapes de la demande et de la délivrance d’un permis
  • Jusqu’à 24 mois
• Entre les étapes de la délivrance du permis et du renouvellement
  • Jusqu’au renouvellement, à la révocation ou au remplacement du permis

La chronologie de projets précis varie en fonction de la nature du projet, de l’exhaustivité de la demande et des exigences réglementaires particulières du projet. Le processus comprend la consultation et la mobilisation des Autochtones, la mobilisation du public, l’évaluation exhaustive des demandes, les examens et la surveillance de l’environnement et la vérification de la conformité pour veiller à ce que les exigences soient respectées.

Rapport interactif

Pour en savoir plus sur la chronologie de certains projets, consultez la page Chronologie des activités d’autorisation des grands projets.

Consultation et mobilisation des Autochtones

Dans le cadre de notre engagement continu et de notre obligation envers la consultation, la mobilisation et la réconciliation, nous travaillons de près avec les Nations et communautés autochtones à chaque étape des processus d’examen de l’environnement et d’autorisation. Une aide financière est prévue pour les audiences publiques. Les promoteurs doivent établir des partenariats, présenter le projet proposé aux Nations autochtones et recueillir leurs commentaires.

Mobilisation du public

Nous partageons des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires avec le public au moyen de la consultation, des médias sociaux, événements, webinaires et bulletins électroniques, de notre site Web, et plus encore.

Nous fournissons aussi des renseignements et de l’orientation sur la réglementation aux promoteurs et à d’autres parties intéressées. Une aide financière est prévue pour les audiences publiques.

Protection de l’environnement

Grâce aux différents cadres canadiens sur l’environnement et à nos exigences réglementaires, les effets sur l’environnement sont pris en compte à chaque étape du cycle de vie des projets et installations nucléaires.

Avant la demande

Nous encourageons les demandeurs et titulaires de permis à communiquer avec nous dès le début de la planification, et avant de soumettre une demande de permis, afin d’obtenir notre avis et de bien comprendre l’ensemble des exigences réglementaires pertinentes de la CCSN. À mesure que d’autres renseignements seront recueillis, la CCSN veillera à ce qu’un processus adéquat de consultation des Autochtones soit suivi.

Nous examinons aussi les descriptions de projets fédéraux désignés afin d’évaluer les impacts potentiels sur l’environnement (en déterminant la loi qui s’applique).

La consultation se poursuit tout au long du processus complet de réglementation et du cycle de vie de l’installation.

Orientation facultative

Nous offrons des services facultatifs, à la demande du fournisseur, pour donner de la rétroaction sur les technologies qui en sont à leurs premiers stades de développement.

Demande

Un promoteur doit soumettre une demande de permis pour une ou plusieurs des activités suivantes, selon l’étape du cycle de vie de son projet : la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon (retrait du permis). Des demandes de modification, de renouvellement, de transfert ou de révocation d’un permis peuvent aussi être présentées.

La demande de permis doit inclure tous les critères réglementaires qui sont définis dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les règlements pertinents, les exigences et attentes de la CCSN, et les normes internationales et nationales.

Évaluations

Lorsqu’une demande est reçue, elle fait l’objet d’une évaluation technique et d’un examen de l’environnement. Nous faisons l’évaluation, mobilisons les Nations autochtones et cherchons à collaborer avec elles, puis soumettons nos recommandations à la Commission dans un document à l’intention des commissaires (CMD) avant une séance publique de la Commission.

Une évaluation des effets potentiels sur l’environnement pourrait aussi être nécessaire afin de déterminer si une loi en matière d’examen de l’environnement s’applique.

Examen de l’environnement

Les impacts des projets sur l’environnement sont évalués pour guider le processus décisionnel et la mise en œuvre d’un projet nucléaire proposé avant qu’un permis ne soit délivré.

Un projet pourrait être assujetti à l’un des cadres d’évaluation suivants, selon le lieu où il sera mis en œuvre et sa conception :

1. Évaluation d’impact intégrée (Loi : Loi sur l’évaluation d’impact)
2. Évaluation sur un territoire domanial (Loi : Loi sur l’évaluation d’impact)
3. Évaluation environnementale (Loi : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012); s’applique seulement aux projets lancés avant 2019)
4. Examen de la protection de l’environnement (Loi : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires)
5. Évaluation provinciale ou évaluation d’une entente sur les revendications territoriales (autres administrations) (Lois : diverses)

Audiences publiques

La Commission rend des décisions sur les permis accordés aux grandes installations nucléaires dans le cadre d’un processus d’audience publique. Les Nations et communautés autochtones, les parties intéressées et les membres du public ont l’occasion de participer aux audiences et réunions.

Décisions

S’il s’agit d’un projet désigné aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact, une commission d’examen intégré, qui comprend au moins un commissaire, doit mener une évaluation intégrée et rendre une décision d’autorisation.

Pour les projets visés par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Commission prendra une décision concernant l’évaluation environnementale avant de rendre une décision d’autorisation.

La Commission doit aussi déterminer si l’obligation de consulter et d’accommoder les Nations autochtones a été respectée. La Commission est un tribunal quasi judiciaire indépendant et sans lien avec l’industrie nucléaire.

Délivrance de permis

Si un permis est accordé, la décision énoncera les activités autorisées et les conditions du permis que le titulaire doit respecter durant la période de validité du permis.

Pour certaines catégories de permis ou pour l’accréditation et l’homologation, la Commission peut désigner des membres du personnel de la CCSN comme fonctionnaires désignés (FD) afin de rendre des décisions d’autorisation, d’accréditation et d’homologation pour diverses activités. Les décisions des FD sont fondées sur des examens rigoureux menés par le personnel de la CCSN, qui vérifie si le demandeur respecte les exigences réglementaires.

Vérification de la conformité

Si un permis est délivré, nous menons des inspections et des vérifications pour nous assurer de la conformité du titulaire tout au long de la période de validité de son permis.

Le titulaire de permis doit soumettre des rapports réguliers sur ses activités. Nous pouvons aussi mener des activités de conformité environnementale en collaboration avec les Nations et communautés autochtones intéressées.

Lorsqu’un cas de non-conformité ponctuel (ou répété) est relevé, nous évaluons la situation et déterminons les mesures d’application de la loi appropriées à prendre afin de promouvoir et d’imposer la conformité et de prévenir toute autre situation de non-conformité.

Modification

Au cours de la période d’autorisation, des changements pourraient devoir être apportés à un permis dans certaines circonstances. Si c’est le cas, les promoteurs doivent soumettre une demande de modification de permis, laquelle suivrait le même processus d’autorisation.

Renouvellement

Les titulaires de permis actuels suivent le même processus d’autorisation pour renouveler leur permis. La décision de renouveler un permis dépend de la demande présentée et d’un rendement satisfaisant en matière de conformité.

Communiquez avec nous

Envoyez un courriel à info@cnsc-ccsn.gc.ca si vous avez des questions sur la page.