Permis, réglementation et audiences publiques

Le cadre de réglementation nucléaire du Canada est exhaustif et largement neutre sur le plan technologique. Il permet d’autoriser et de réglementer tous les types de technologies nucléaires de façon sûre.

Permis

Un permis est requis pour toutes les installations nucléaires au Canada, y compris les nouveaux réacteurs nucléaires et les petits réacteurs modulaires (PRM). Les permis suivants sont requis pour chaque étape du régime d’autorisation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) :

• permis de préparation de l’emplacement
• permis de construction
• permis d’exploitation
• permis de déclassement
• permis de libération du contrôle réglementaire

Pour obtenir un permis, un promoteur (soit la personne qui soumet la demande) doit suivre le processus d’autorisation établi et présenter une demande. Celle-ci pourrait nécessiter un examen de l’environnement.

Un fournisseur ou un concepteur de réacteur peut participer, de manière facultative, à un examen de la conception d’un fournisseur (ECF) préalable à l’autorisation avant de soumettre sa demande. Il peut ainsi obtenir de la rétroaction tôt dans le processus de conception. Un ECF ne mène pas à l’homologation d’une conception de réacteur ni à une décision de la part de la Commission aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Réglementation

Toutes les installations dotées de réacteurs nucléaires, y compris les PRM, sont considérées comme des installations nucléaires de catégorie IA en vertu du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Les installations dotées de réacteurs comprennent :

• les centrales nucléaires ou les PRM servant à la production d’électricité ou de chaleur pour les procédés industriels
• les petits réacteurs ne servant pas à produire de l’énergie (comme ceux destinés à la production d’isotopes ou à des activités de recherche et développement)

La CCSN peut appliquer les mêmes critères que ceux utilisés pour réglementer les installations dotées de réacteurs classiques afin de réglementer les PRM et les nouvelles technologies. Une approche fondée sur le risque est appliquée, laquelle consiste à exercer une surveillance réglementaire correspondant au risque associé à l’activité réglementée.

Audiences publiques

Les groupes suivants peuvent participer officiellement aux audiences publiques en tant qu’intervenants :

• membres du public
• Nations et communautés autochtones
• parties intéressées qui possèdent des renseignements pouvant être utiles à la Commission
• parties intéressées qui ont un intérêt à l’égard de la question à l’étude

La CCSN continue de se préparer à réglementer les nouveaux réacteurs nucléaires et les PRM. Elle est déterminée à renseigner la population canadienne et à lui communiquer de l’information sur les nouvelles activités nucléaires au Canada.