Lois et règlements

La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l'environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Le cadre de réglementation de la CCSN regroupe les lois adoptées par le Parlement, qui régissent le secteur nucléaire du Canada, ainsi que les règlements, les permis et les documents dont la CCSN se sert pour le réglementer.

Nos activités

En tant que ministère, la CCSN est responsable des éléments présentés ci-dessous.

• Lois
• Règlements
• Plan d’examen de l’inventaire des règlements
• Plan prospectif de la réglementation
• Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
• Base de référence pour le fardeau administratif
• Politique d'interprétation
• Foire aux questions sur les règlements administrés par la CCSN
• Mesures prises par le Ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse
• Pour en savoir plusAperçu du cadre de réglementation
• Plan du cadre de réglementation
• Documents d'application de la réglementation
• Consultationfor comment section
• Accords intérieurs
• Directives et traités internationaux
• Mesures réglementaires
• Consultation des Autochtones
• Ententes internationales

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Ministère de la Justice.

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »