Plans du cadre de réglementation
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La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) tient à jour un cadre de réglementation s’appuyant sur 3 plans publiés. L’ensemble de ces documents présente les modifications réglementaires et les examens à long terme prévus, offrant ainsi aux parties intéressées l’occasion de formuler des commentaires.
Pour s’assurer que le cadre de réglementation demeure souple, efficace et pertinent, la CCSN examine et met à jour régulièrement ses instruments de réglementation. Trois types de plans orientent l’examen du cadre de réglementation de la CCSN :
- Le Plan prospectif de la réglementation (PPR), exigé par la Directive du Cabinet sur la réglementation, présente une liste publique de modifications réglementaires prévues ou anticipées (initiatives de réglementation) que la CCSN entend proposer ou mettre en œuvre dans un délai de 2 ans.
- Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements (PEIR), également exigé par la Directive du Cabinet sur la réglementation, présente une liste publique des examens prévus pour les règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) que la CCSN compte effectuer au cours d’une période de 10 ans.
- Le Plan du cadre de réglementation (PCR) comprend les règlements et les documents d’application de la réglementation que la CCSN prévoit élaborer ou modifier, y compris ceux décrits dans le PPR et le PEIR. Il s’aligne sur les priorités organisationnelles de la CCSN et tient compte des avancées actuelles dans le domaine nucléaire.
Mis à jour chaque année, ces plans visent à donner à la population canadienne, aux Nations et communautés autochtones, aux entreprises et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d’apporter leur contribution aux examens des règlements et de planifier l’avenir. Pour 2025-2026, la CCSN a créé un seul plan unifié, le Plan du cadre de réglementation, afin de faciliter l’examen par les parties intéressées des activités de réglementation à venir.
Plan du cadre de réglementation 2026-2027 de la CCSN
Ce tableau présente dans un seul plan l’ensemble des initiatives en cours en date du 1er avril 2026, y compris celles du PPR et du PEIR, et décrit les modifications réglementaires et les processus pluriannuels d’examen prévus. Il y a 14 initiatives approuvées et en cours et 15 examens sont prévus à l'avenir (il s’agit de projets potentiels qui n’ont pas encore été lancés ou approuvés à l’interne).
| Initiative | Type | Étape | Année | Plan | Remarques |
|---|---|---|---|---|---|
| REGDOC-1.1.4, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de déclassement d’une installation dotée de réacteurs | Document d’application de la réglementation | Publication | 2025-2026 | Fournir de l’orientation actualisée sur la présentation d’une demande de permis pour le déclassement des installations dotées de réacteurs | |
| Série REGDOC-2.13 – Documents d’application de la réglementation liés aux importations, exportations et garanties | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2025-2026 | Mettre à jour les documents d’application de la réglementation pour appuyer les changements apportés aux règlements liés aux importations, exportations et garanties | |
| REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2025-2026 | Mettre à jour l’approche en matière de consultation et de mobilisation des Autochtones pour tenir compte des pratiques exemplaires et des commentaires | |
| Domaine de sûreté et de réglementation (DSR) Conception matérielle, partie 1 (REGDOC-1.1.3 et révisions corrélatives au REGDOC-1.1.2) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2025-2026 | PEIR | Examiner les exigences et l’orientation en matière de conception matérielle pour assurer l’uniformité entre les documents |
| Série REGDOC-2.12 – Documents d’application de la réglementation liés au Règlement sur la sécurité nucléaire | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2026-2027 | Réviser les documents d’application de la réglementation liés aux exigences en matière de sécurité nucléaire | |
| REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I et tome II | Document d’application de la réglementation | Révision | 2026-2027 | ||
| Série REGDOC-2.9 – Examen des exigences environnementales en fonction des DSR | Document d’application de la réglementation | Révision | 2026-2027 | ||
| REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires | Document d’application de la réglementation | Publication | 2026-2027 | Réviser l’orientation en matière de préparation et d’intervention en cas d’urgence aux installations nucléaires | |
| REGDOC-1.3.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Mines et usines de concentration d’uranium | Document d’application de la réglementation | Publication | 2026-2027 | Fournir de l’orientation sur la délivrance de permis pour les mines et usines de concentration d’uranium | |
| Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | Règlement | Révision | 2026-2027 | PEIR | Fixer les droits réglementaires et les méthodes de calcul du coût des permis; l’examen tiendra compte des mises à jour de la structure de recouvrement des coûts |
| Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, y compris les documents d’application de la réglementation connexes | Règlement | Révision | 2026-2027 |
PPR PEIR |
Examiner et mettre à jour le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium pour qu’il reflète les pratiques modernes |
| Règlement sur la sécurité nucléaire : Désignation des agents de la paix et documents d’application de la réglementation connexes | Règlement | Consultation | 2027-2028 | PPR | Modifier le Règlement pour tenir compte des nouvelles exigences du projet de loi C-21, y compris la désignation des agents de la paix et les processus de traitement des plaintes |
| Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, y compris les documents d’application de la réglementation connexes | Règlement | Consultation | 2028-2029 |
PPR PEIR |
Moderniser les exigences, réduire les chevauchements et intégrer l’expérience d’exploitation pour appuyer la sûreté et la flexibilité |
| Modification du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), y compris les documents d’application de la réglementation connexes | Règlement | Consultation | 2028-2029 |
PPR PEIR |
Préciser les définitions, alléger le fardeau administratif et s’aligner sur l’orientation internationale en ce qui a trait aux substances nucléaires et à leur transport |
| DSR Gestion de la performance humaine (série REGDOC-2.2) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2028-2029 | PEIR | Examiner l’orientation liée à la gestion de la performance humaine pour appuyer l’exploitation sûre et fiable des installations nucléaires |
| DSR Gestion des déchets (série REGDOC-2.11) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2028-2029 | PEIR | Examiner et mettre à jour l’orientation sur les stratégies de gestion des déchets radioactifs et de déclassement |
| Règlement sur la radioprotection et DSR Radioprotection (série REGDOC-2.7) | Règlement et document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2029-2030 | PEIR | Mettre en œuvre les modifications pour renforcer la protection des travailleurs et assurer la conformité aux normes internationales et aux résultats scientifiques actuels, puis mettre à jour l’orientation en matière de radioprotection pour tenir compte des modifications apportées au Règlement sur la radioprotection |
| Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | Règlement | Révision prévue | 2029-2030 | PEIR | Examiner les règles de procédure pour assurer la clarté, la transparence et l’harmonisation avec les pratiques administratives modernes |
| Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | Règlement | Révision prévue | 2029-2030 | PEIR | Examiner et mettre à jour le Règlement administratif de la CCSN pour garantir sa conformité aux exigences législatives et assurer une saine gouvernance |
| DSR Conduite de l’exploitation (série REGDOC-2.3) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2030-2031 | PEIR | Examiner les attentes en matière de rendement afin d’améliorer la clarté de la réglementation pour l’exploitation des installations nucléaires |
| DSR Aptitude fonctionnelle (série REGDOC-2.6) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2030-2031 | PEIR | Mettre à jour les exigences relatives à la fiabilité de l’équipement, à la gestion du vieillissement et à la durée de vie des principaux systèmes |
| Examen des exigences relatives à la production de rapports en fonction des DSR (série REGDOC-3.1) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2031-2032 | PEIR | Clarifier les exigences relatives à la production de rapports et les harmoniser avec les besoins opérationnels et les attentes réglementaires |
| DSR Santé et sécurité classiques (série REGDOC-2.8) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2032-2033 | PEIR | Améliorer l’orientation sur les programmes de santé et de sécurité classiques dans les installations nucléaires |
| Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires | Règlement | Révision prévue | 2032-2033 | PEIR | Modifier le Règlement pour améliorer la portée des garanties et retirer les exigences désuètes |
| Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I | Règlement | Révision prévue | 2032-2033 | PEIR | Moderniser les exigences relatives à l’autorisation et à l’exploitation des installations nucléaires de catégorie I |
| Examen des exigences relatives aux garanties financières en fonction des DSR (série REGDOC-3.3) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2034-2035 | PEIR | Examiner les exigences pour s’assurer que les titulaires de permis disposent du financement nécessaire relatif au déclassement et à leurs obligations à long terme |
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires | Règlement | Révision prévue | 2034-2035 | PEIR | Mettre à jour les infractions passibles de sanctions en vertu de la LSRN afin de tenir compte des modifications apportées à la réglementation et à l’application de la loi |
| DSR Gestion des urgences et protection-incendie (série REGDOC-2.10) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2035-2036 | PEIR | Mettre à jour les exigences en matière de préparation aux situations d’urgence et de protection-incendie dans les installations autorisées |
| DSR Analyse de la sûreté (série REGDOC-2.4) | Document d’application de la réglementation | Révision prévue | 2035-2036 | PEIR | Mettre à jour les exigences et les méthodes d’analyse de la sûreté pour appuyer la conformité réglementaire |
Initiatives terminées ou retirées
Cette section énumère les initiatives du PPR, du PCR et du PEIR qui ont été terminées, retirées, reportées ou fusionnées à d’autres afin de garder le cadre clair, efficace et à jour.
| Initiative | Type | Remarques |
|---|---|---|
| Abroger et remplacer le Règlement sur la sécurité nucléaire | Règlement | Terminé : publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 19 novembre 2025 |
| Règlement correctif visant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II | Règlement | Terminé : publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 8 octobre 2025 |
| Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations, exportations et garanties) | Règlement | Terminé : publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 8 octobre 2025 |
| DSR Système de gestion (lié à l’examen du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires), (série REGDOC-2.1) | Document d’application de la réglementation | À terminer dans le cadre de la mise à jour du document d’application de la réglementation faisant partie du dossier du Règlement sur les substances nucléaires |
| REGDOC-2.3.3, Bilans périodiques de la sûreté | Document d’application de la réglementation | Reporté en raison d’autres priorités |
| DSR Conception matérielle, partie 2 (REGDOC-2.5.1, 2.5.2, 2.5.4, 3.5.4) | Document d’application de la réglementation | Reporté en raison d’autres priorités |
| REGDOC-2.4.1, Analyse déterministe de la sûreté | Document d’application de la réglementation | Reporté en raison d’autres priorités |
| REGDOC-2.6.3, Gestion du vieillissement des installations nucléaires, version 2 | Document d’application de la réglementation | Reporté en raison d’autres priorités |
| REGDOC-2.6.4, Contrôle chimique des installations dotées de réacteurs | Document d’application de la réglementation | Reporté en raison d’autres priorités |
| Problème de l’évaluation des risques d’inondation – perspective des changements climatiques | Document d’application de la réglementation | Reporté en raison d’autres priorités |
| Substances nucléaires, y compris l’emballage et le transport (série REGDOC-2.14) | Document d’application de la réglementation | À terminer dans le cadre de la mise à jour du document d’application de la réglementation faisant partie du dossier du Règlement sur les substances nucléaires |
| REGDOC-3.2.1, L’information et la divulgation publiques | Document d’application de la réglementation | Reporté en raison d’autres priorités |
Liens connexes
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