Cadre de référence du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts

Avril 2026

Introduction

Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) est un forum d’échange d’information et de discussion sur le programme de recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Les membres du GCRC comprennent des représentants des parties intéressées de l’industrie et un représentant de la CCSN, qui préside le forum.

Mandat

Le GCRC offre une tribune ouverte et transparente pour échanger de l’information et participer à des discussions liées au programme de recouvrement des coûts de la CCSN, notamment :

• les droit et les activités de réglementation
• les changements potentiels aux droits ou au programme de recouvrement des coûts
• les répercussions potentielles sur les membres du GCRC et les parties intéressées qu’ils représentent découlant des changements proposés aux droits ou au programme de recouvrement des coûts
• des conseils sous forme de commentaires ou de rétroaction de la part des membres du GCRC sur l’administration du programme de recouvrement des coûts
• des études comparatives pertinentes.

Le mandat du GCRC ne s’étend pas à la discussion de questions d’ordre réglementaire qui ne relèvent pas du programme de recouvrement des coûts. Cela comprend notamment ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

• discuter de points ou de questions dont la Commission est actuellement saisie (p. ex. des demandes de permis)
• négocier des questions à inscrire au calendrier de réglementation de la Commission
• discuter des questions de réglementation qui dépassent la portée du programme de recouvrement des coûts
• discuter de la pertinence, de l’ampleur ou des détails des efforts de réglementation de la CCSN à l’égard d’un titulaire de permis individuel, y compris les questions liées aux droits ou au programme de réglementation de ce titulaire de permis
• discuter de la pertinence de toute politique ou loi fédérale sur les droits pour le recouvrement des coûts.

Pour les questions qui ne relèvent pas du mandat du GCRC, la CCSN dispose de mécanismes distincts de règlement des différends relatifs aux droits et aux activités de réglementation, qui comprennent des personnes-ressources désignées et des processus définis.

• Pour obtenir de l’information sur le mécanisme de règlement des différends concernant les affectations en lien avec les activités de réglementation, consulter le Mécanisme de résolution des conflits concernant les affectations des activités de réglementation.
• Pour obtenir des renseignements sur le mécanisme de règlement des différends concernant l’administration des droits, consulter le Mécanisme de résolution des conflits concernant l’administration des droits.

Rôles et responsabilités

L’Équipe de direction de la CCSN est chargée d’approuver le cadre de référence du GCRC, y compris les modifications.

Le président du GCRC (le président), appuyé par le secrétaire du GCRC (le secrétaire), est responsable de ce qui suit :

• fixer la date, l’heure et le lieu des réunions du GCRC et veiller à ce que cette information soit fournie aux membres du GCRC
• organiser les réunions du GCRC et veiller à ce que les procès-verbaux des réunions soient rédigés, distribués aux membres du GCRC pour examen et affichés sur le site Web de la CCSN
• veiller à ce que les membres du GCRC aient une chance équitable de présenter leurs points de vue
• fournir aux membres du GCRC de l’information sur le programme de recouvrement des coûts de la CCSN, y compris la structure des coûts, l’établissement des coûts et la méthode de calcul des droits, sur demande
• faire part des points de vue des membres du GCRC à l’Équipe de direction de la CCSN.

Les membres du GCRC ont les responsabilités suivantes :

• présenter leurs points de vue et ceux des parties intéressées qu’ils représentent lors des réunions, le cas échéant
• rendre compte des renseignements échangés et discutés lors des réunions du GCRC avec les parties intéressées qu’ils représentent, le cas échéant
• nommer un délégué, dont le nom est communiqué à l’avance au secrétaire, pour toute réunion à laquelle ils ne peuvent assister.

Le rôle de secrétaire est assumé par un membre du personnel de la CCSN choisi par le président. Le secrétaire appuie le président et les membres du GCRC en effectuant les tâches suivantes :

• coordonner la planification et la tenue des réunions du GCRC
• gérer la composition du GCRC
• rédiger les procès-verbaux des réunions et coordonner leur examen et leur affichage
• déposer les commentaires ou les renseignements au nom d’un membre du GCRC absent, à la demande de ce membre, si un délégué n’est pas en mesure d’assister à une réunion à sa place.

Le personnel de la CCSN (qui comprend les directeurs généraux et les experts en la matière) peut assister aux réunions du GCRC, à la discrétion du président, pour présenter de l’information, recevoir de l’information ou répondre à des questions. À la discrétion du président, des observateurs ou des experts en la matière ne faisant pas partie de la CCSN peuvent également être invités à assister à certaines portions des réunions pour appuyer la discussion de points précis à l’ordre du jour. Les membres du GCRC peuvent recommander des participants qui ne sont pas membres du personnel de la CCSN au président.

Composition

Le GCRC est composé du président (représentant de la CCSN au niveau du directeur général ou d’un échelon supérieur) et de membres de l’industrie qui représentent les types ou catégories de permis de la CCSN, ou des associations ou conseils de titulaires de permis. De nombreux titulaires de permis de la CCSN détiennent plus d’un type de permis, mais l’adhésion au GCRC est limitée à un (1) représentant par organisation, quel que soit le nombre de permis détenus par une organisation. Les titulaires de permis exemptés de droits pour le recouvrement des coûts ne sont pas représentés au sein du GCRC.

À l’exception du président, les membres du GCRC exercent leurs fonctions pour un mandat renouvelable de deux ans. Les nominations et les renouvellements des membres du GCRC sont approuvés par le président. Le président est nommé par l’Équipe de direction de la CCSN et n’a pas un mandat fixe. La nomination du président peut être confirmée ou modifiée à la discrétion de l’Équipe de direction.

Une liste à jour des membres du GCRC est disponible sur le site Web de la CCSN.

Processus de nomination des membres du GCRC

1. Le secrétaire consulte les experts en la matière pertinents de la CCSN ou, si possible, l’ancien représentant de la partie intéressée pour la catégorie visée, afin de trouver un membre potentiel.
2. Le secrétaire communique avec la personne recommandée pour confirmer son intérêt à devenir membre du GCRC.
3. Si la personne souhaite devenir membre du GCRC, le secrétaire en informe le président et lui demande son approbation.
4. Si le président approuve la nomination, le secrétaire invite la personne à devenir membre du GCRC.

Processus de renouvellement du mandat des membres du GCRC

1. Le secrétaire communique avec le membre du GCRC dont le mandat tire à sa fin pour sonder son intérêt à continuer d’être membre du GCRC.
2. Si le membre du GCRC souhaite continuer à siéger au GCRC, le secrétaire en informe le président et lui demande d’approuver le renouvellement de son mandat.
3. Si le président approuve le renouvellement du mandat du membre du GCRC, le secrétaire informe le membre du GCRC que son mandat a été renouvelé.

Réunions du GCRC

Ordre du jour et procès-verbal

Les réunions du GCRC suivent un ordre du jour standard qui peut être modifié à la discrétion du président, de sa propre initiative ou en fonction des commentaires sollicités auprès des membres du GCRC et du personnel participant de la CCSN.

L’ébauche du procès-verbal est distribuée aux membres du GCRC pour examen dès que possible après une réunion, et tous les commentaires ou toutes les modifications proposées par les membres du GCRC sont traités avant que le procès-verbal final ne soit traduit et affiché sur le site Web de la CCSN. Le procès-verbal de la réunion sera affiché sur le site Web de la CCSN avant la prochaine réunion du GCRC.

Fréquence des réunions

Le GCRC se réunit chaque année et des réunions supplémentaires sont organisées à la discrétion du président, de sa propre initiative ou en fonction des commentaires des membres du GCRC ou du personnel de la CCSN.

Emplacement

Les réunions du GCRC se déroulent dans un format hybride, ce qui offre aux membres la possibilité de participer en personne à l’administration centrale de la CCSN (280, rue Slater, Ottawa, Ontario) ou de manière virtuelle.