Barème des droits pour le recouvrement des coûts de 2026-2027 : droits fondés sur une formule de calcul et droits fixes de la CCSN

Date d’entrée en vigueur : 1^er avril 2026

Le barème des droits figurant dans le présent document a été établi conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

La structure des droits tient compte des caractéristiques des différents types de permis délivrés, des règlements auxquels ils sont assujettis et des coûts liés à la réglementation des permis par la CCSN. Le processus et la structure d’établissement des droits de la CCSN visent à établir un lien direct entre les droits exigés et les coûts des activités de réglementation nécessaires à la délivrance et au maintien des permis et des certificats, ainsi qu’à recouvrer la totalité des coûts de ces activités.

Le barème précise les éléments suivants :

• droits fondés sur une formule de calcul
• droits fixes pour les certificats et les permis de transport

Afin de respecter les exigences de la Loi sur les frais de service (LFS), les droits fixes changeront chaque année, à compter du 1^er avril 2021, et augmenteront d’un montant prédéterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Renseignements supplémentaires

Calcul des heures de base et des heures variables

Par heures de base, on entend le temps minimal requis pour exercer une surveillance réglementaire continue pour un type de permis en particulier.

Les heures variables sont le résultat d’un calcul d’heures fondé principalement sur le nombre d’emplacements exploités par un titulaire de permis ainsi que sur le nombre d’appareils visés par le permis.

Utilisation des droits de permis

Les droits couvrent les activités de délivrance de permis et de conformité réalisées par la CCSN pour veiller à ce que les titulaires de permis réalisent leurs activités en toute sécurité, y compris la possession, l’utilisation, le transfert et le stockage de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Parmi les activités précises de la CCSN, citons :

• les inspections et les activités d’application de la loi
• l’évaluation technique approfondie des programmes de sûreté réalisée lors du renouvellement de permis
• la modification des permis
• l’intervention en cas d’événements imprévus

Droits applicables aux titulaires de permis et types d’utilisation

Le montant exact des droits varie pour chaque titulaire de permis et dépendra de variables, comme le nombre d’emplacements ainsi que la quantité d’appareils et d’équipement.

Examen des efforts liés aux types d’utilisation

Pour 2026-2027, la CCSN augmentera les heures associées aux droits fondés sur une formule de calcul pour un certain nombre de types d’utilisation. L’année suivante, la CCSN examinera le niveau d’effort requis pour exercer ses activités de réglementation, et apportera des modifications, au besoin.

Mécanismes de recours pour les différends

Si vous avez des questions, veuillez consulter le Mécanisme de résolution de conflits concernant l’administration des droits ou le Mécanisme de résolution de conflits concernant les affectations des activités de réglementation.

Vous pouvez également nous écrire à receivables-recevables@cnsc-ccsn.gc.ca ou nous appeler en composant le 1‑888‑229‑2672.