Directive sur la présentation de preuves documentaires à inclure au dossier

Émise par le Greffe de la Commission

En vigueur dès le : 15 septembre 2025

La présente directive explique comment les participants aux audiences de la Commission doivent présenter des éléments de preuve à inclure au dossier ^{Note de bas de page 1}. Elle indique la façon dont tous les mémoires, y compris les notes de bas de page et les références, sont traités et précise ce qui est considéré comme faisant partie du dossier.

En tant que cour d’archives, la Commission exerce ses activités de façon transparente et adhère au principe de la publicité des débats judiciaires. Ses séances ainsi que le dossier de toute séance sont publics par défaut.

Tous les documents, les mémoires et les décisions liés à une séance particulière doivent être conservés en tant que dossier permanent. Le dossier contient tous les éléments de preuve dont disposait la Commission au moment de rendre sa décision et il est présumé être exact et complet. Il incombe au Greffe de la Commission de tenir à jour le dossier de chaque séance.

Lorsque les participants présentent des demandes ou des mémoires, ces documents font partie du dossier public et constituent un élément de preuve devant la Commission. La présente directive s’applique à tous les mémoires, y compris les références ou les hyperliens qui s’y trouvent, et à tout document pour lequel la confidentialité est demandée en vertu de l’article 12 des Règles de procédure de la CCSN (voir la Directive sur les demandes de confidentialité, le cas échéant.)

Consignes

1. Responsabilité: Il incombe aux participants de déterminer les éléments de preuve qu’ils souhaitent inclure au dossier.
2. Notes de bas de page et références: Les notes de bas de page ou les références à d’autres documents dans une demande ou un mémoire ne font pas automatiquement partie du dossier.
3. Hyperliens: Les hyperliens dans les mémoires ne font pas en sorte que les éléments provenant des hyperliens fassent automatiquement partie du dossier.
4. Documents en annexe: Pour être inclus au dossier, les documents en référence doivent être annexés au mémoire ou soumis séparément. Le contenu provenant d’hyperliens doit être fourni en tant que copie (par exemple, un PDF, une capture d’écran ou un document imprimé).
5. Contenu reproduit: Si le contenu pertinent d’un élément en référence ou en hyperlien est inclus dans le corps du mémoire et que la note en bas de page ou l’hyperlien n’est utilisé qu’à des fins de citation, il revient au participant de décider s’il y a lieu d’annexer l’élément complet pour l’inclure au dossier.
6. Soumettre des documents de nouveau: Si l’information figure déjà au dossier (c’est-à-dire qu’elle faisait partie d’un mémoire déjà soumis dans le cadre de la même séance), il n’est pas nécessaire de la soumettre de nouveau.
7. Identification des addendas: Le mémoire doit indiquer clairement tout document en annexe ou tout hyperlien.
8. Demande de documents supplémentaires: La Commission peut demander d’obtenir les documents cités en référence, mais qui n’ont pas été versés au dossier par l’un des participants. Les participants doivent conserver des copies de tous les documents cités en référence et de tous les hyperliens dans leur forme originale afin de pouvoir les soumettre sur demande.
9. Avis officiel: La Commission peut prendre acte des lois, règlements, traités et autres instruments d’ordre réglementaire (par exemple, documents d’application de la réglementation [REGDOC], normes). Il n’est pas nécessaire d’annexer séparément les références à ces éléments inclus dans un mémoire.

Références

• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Règles de procédure de la CCSN
• Directive sur les demandes de confidentialité

Directive approuvée par Candace Salmon
Registraire de la Commission
15 septembre 2025