Directive sur les demandes de confidentialité
Émise par le Greffe de la Commission
En vigueur dès le : 15 septembre 2025
La présente directive explique comment les participants aux audiences de la Commission peuvent, en vertu de l’article 12 des Règles de procédure de la CCSN (les Règles), présenter une demande de confidentialité afin que certains renseignements, y compris les connaissances autochtones, soient gardés confidentiels. Note de bas de page 1
En tant que cour d’archives, la Commission exerce ses activités de façon transparente et adhère au principe de la publicité des débats judiciaires. Ses séances ainsi que le dossier de toute séance sont publics, à moins qu’une demande de confidentialité ne soit présentée par un participant et accordée par la Commission.
Demande de confidentialité
De manière générale, les documents reçus dans le cadre d’une séance de la Commission sont mis à la disposition du public. Pour limiter l’accès du public aux documents déposés auprès de la Commission, les participants doivent obtenir un formulaire de demande de confidentialité auprès du Greffe de la Commission. Note de bas de page 2 La demande doit comprendre une justification rigoureuse démontrant en quoi elle satisfait aux critères énoncés à l’article 12 des Règles. La demande devrait aussi préciser pourquoi les renseignements doivent être protégés, quelles mesures ont été prises dans le passé pour assurer la protection des renseignements, et en quoi les mesures de protection proposées entraveront le moins possible le caractère public de la séance.
L’article 12 des Règles stipule que la Commission peut prendre des mesures pour protéger les renseignements qui touchent la sécurité nationale ou nucléaire, les renseignements confidentiels de nature financière, commerciale, scientifique, technique, personnelle ou autre qui sont traités comme confidentiels de façon constante, et d’autres renseignements susceptibles de mettre en danger la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne s’ils étaient mis à la disposition du public.
Les mesures de protection comprennent ce qui suit :
- restreindre ou interdire la divulgation ou la publication de renseignements
- exiger que la séance soit tenue en tout ou en partie à huis clos de façon qu’aucun membre du public, à l’exception de certains participants et de leurs avocats ou représentants, n’y soit présent
- établir des mesures appropriées, comme une entente de confidentialité dans les cas où les participants pourraient avoir besoin d’accéder à certains renseignements protégés
L’article 12 des Règles offre un équilibre entre le besoin de protection et le droit du public d’accéder à la preuve, en veillant à ce que les mesures de protection ne nuisent pas indûment au caractère public de la séance.
Les renseignements réglementés, tels que définis à l’article 21 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sont traités comme confidentiels sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande de confidentialité. Toutefois, les participants qui fournissent des renseignements réglementés au registre de la Commission doivent les identifier clairement en indiquant la mention « Renseignements réglementés » sur la page couverture du document et sur chaque page contenant de tels renseignements.
Quand présenter une demande
Pour éviter les retards et favoriser la participation du public, les demandes de confidentialité devraient être présentées au moment de soumettre une demande de permis ou de déposer un mémoire, ou dès que le demandeur sait que les renseignements doivent être protégés.
Accès à l’information
Les documents déposés auprès de la Commission, y compris les documents confidentiels, peuvent faire l’objet de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois exigent que la CCSN divulgue des renseignements dans certaines circonstances.
Consignes
- Présentation : Le formulaire de demande de confidentialité doit être transmis au Greffe de la Commission. Il doit être signé par un représentant autorisé.
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Documents requis :
- pour les demandes portant sur une partie d’un document : la version caviardée (non confidentielle) du ou des documents
- pour les demandes portant sur la totalité d’un document : un résumé non confidentiel du ou des documents
- pour toutes les demandes : le ou les documents non caviardés portant clairement la mention « CONFIDENTIEL », avec toutes les parties confidentielles mises en évidence (par exemple, en appliquant un ombrage, des crochets, du surlignage, etc.)
- Traitement : À la réception d’une demande, le Greffe la traitera en vue de la soumettre à l’examen de la Commission et l’affichera sur le site Web de la CCSN avec la version caviardée ou résumée du ou des documents.
- Évaluation : La Commission évaluera la demande et pourrait solliciter l’avis des participants, au besoin.
- Décision : La décision précisera les mesures de protection, le cas échéant, qui seront appliquées à l’information.
- Retrait : Si la Commission rejette la demande, le participant en sera avisé et pourra retirer les renseignements et soumettre une nouvelle version. Les renseignements retirés ne seront pas conservés.
- Avis : Le Greffe de la Commission informera le demandeur de la décision de la Commission.
- Publication : La décision de la Commission sera publiée sur le site Web de la CCSN.
Directive approuvée par Candace Salmon
Registraire de la Commission
15 septembre 2025
Références
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