Plan ministériel 2025-2026 de la Commission canadienne de s ûreté nucléaire
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Message du président
En tant que président et premier dirigeant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), je suis ravi de présenter le Plan ministériel 2025-2026 de la CCSN, qui décrit nos engagements et les résultats que nous voulons atteindre pour l’année à venir. Le dévouement et l’expertise de notre équipe m’inspirent au quotidien, et j’ai hâte de continuer à tisser des liens significatifs avec la population canadienne et les collectivités alors que nous faisons progresser notre important travail ensemble.
Compte tenu de tout ce qui se passe au Canada – dans tous les secteurs du cycle de vie nucléaire – notre programme national demeure une priorité pour notre organisation. L’exploitation sécuritaire continue de notre parc existant est primordiale, ce qui signifie que nous poursuivons notre surveillance de la technologie utilisée à l’heure actuelle et que nous nous préparons au déploiement de nouveaux réacteurs nucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires (PRM). La CCSN adapte et modernise son cadre de réglementation pour veiller à ce qu’il reflète cette nouvelle réalité.
En ne perdant jamais de vue la demande croissante en énergie à l’échelle mondiale ni les préoccupations grandissantes à l’égard des changements climatiques, nous avons trimé dur pour nous préparer à l’arrivée des PRM et aux autres avancées technologiques dans le secteur nucléaire. Il va sans dire que les PRM auront des ramifications internationales, car les frontières et les limites se brouillent avec le déploiement de ces réacteurs et d’autres technologies nouvelles. Bien que nous soyons conscients de nos engagements internationaux et de notre rôle de premier plan sur la scène internationale, c’est la population canadienne que nous servons d’abord et avant tout.
Pour que notre cadre de réglementation évolue au rythme des avancées dans le secteur nucléaire du Canada, nous devons redoubler d’efforts afin de mobiliser la population canadienne, les Nations et communautés autochtones et les membres des collectivités situées près des sites autorisés. Nous devons toujours chercher à bâtir la confiance envers notre travail, ainsi qu’envers notre capacité à prendre de bonnes décisions, fondées sur la science et les données probantes, et tenant compte du risque. De cette manière, la sécurité de la population canadienne et la protection de l’environnement seront toujours au cœur de tout ce que nous faisons. Une de nos priorités clés est de tenir notre engagement envers la réconciliation. Nous savons qu’il reste du travail à faire pour continuer à renforcer la confiance et les relations à long terme avec les Nations et communautés autochtones, et nous avons hâte de poursuivre sur cette lancée. Pour ce faire, nous mettrons à jour et appliquerons notre Stratégie de réconciliation avec les Autochtones et le plan d’action connexe, lesquels appuient la mobilisation à long terme avec les Nations et communautés autochtones. Nous savons que nous devons être une organisation respectueuse des autres cultures, et nous examinerons comment nous pourrons intégrer le savoir autochtone dans nos pratiques d’évaluation et de réglementation.
La CCSN offrira un soutien continu aux Nations et communautés autochtones grâce au Programme de financement des participants et au Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones. Ces deux programmes, qui contribuent à réduire les obstacles financiers et ceux liés à la capacité, favorisent la collaboration et appuient les intervenants tout au long du processus de réglementation. En 2025-2026, nous actualiserons le REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones, en menant des consultations officielles auprès des Nations et communautés autochtones et de l’industrie. Ces efforts, et bien d’autres encore, appuient nos obligations en vertu de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du plan d’action connexe.
Dans l’Énoncé économique de l’automne, diffusé en décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’apporter des modifications au Règlement sur les activités concrètes (Liste des projets) en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, ce qui retrancherait certains projets nucléaires proposés qui figurent actuellement dans la Liste des projets. Si ces modifications étaient ensuite adoptées, ces projets relèveraient de la compétence de la CCSN en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN a une approche solide quant à la mobilisation et la consultation des Nations et communautés autochtones, ce qui lui permettra de mener un examen rigoureux, transparent, inclusif et efficace de ces projets. En prévision de ces travaux, la CCSN s’est engagée à examiner les instruments législatifs et réglementaires existants dans le cadre de la LSRN et à cerner les changements qui s’imposent pour soutenir l’état de préparation à la réglementation de même que la réconciliation avec les Autochtones.
La Commission aura un calendrier bien rempli en 2025-2026. En plus de devoir se prononcer sur l’approbation des projets de règlement et des modifications réglementaires, la Commission sera chargée d’accepter la mise à jour des documents d’application de la réglementation et des instruments du cadre de réglementation prévue dans notre processus de modernisation. Au printemps, elle examinera une demande présentée par Ontario Power Generation (OPG) afin de modifier le permis de l’installation de gestion des déchets de Pickering visant l’autorisation de construire et d’exploiter une nouvelle structure d’entreposage. En juin, elle se penchera également sur une demande de Nordion concernant le renouvellement de son permis d’exploitation pour la fabrication continue de sources de rayonnement scellées utilisées dans le traitement du cancer et les technologies d’irradiation. En 2025, elle tiendra la deuxième partie de l’audience au sujet de la demande présentée par OPG pour renouveler le permis d’exploitation de la centrale nucléaire de Darlington.
Compte tenu de tout le travail qui nous attend, notre priorité absolue demeure le recrutement, le maintien en poste et la formation d’un personnel compétent et qualifié pour réglementer le secteur nucléaire. Nous nous concentrerons sur le renforcement de la capacité et de la résilience de l’organisation, et veillerons ainsi à être prêts pour ce qui nous attend. Le plan stratégique de la CCSN en matière de main-d’œuvre revêt une grande importance, car il énonce les principales initiatives destinées à résoudre les difficultés anticipées à cet égard et à faire en sorte que le personnel adéquat occupe les bonnes fonctions au bon moment. Ce plan permettra au personnel de travailler au mieux de ses capacités, en tirant parti de ses compétences, de son expertise et de son expérience pour s’acquitter efficacement du mandat de la CCSN.
À l’aube d’une nouvelle année chargée et ambitieuse, je suis convaincu que la CCSN continuera d’obtenir des résultats exceptionnels, comme il est indiqué dans le présent Plan ministériel. Notre personnel hautement qualifié et professionnel déploie des efforts soutenus pour réglementer l’industrie nucléaire au Canada et protéger l’environnement et la population canadienne. Le travail qu’il accomplit, ainsi que les conseils spécialisés et les recommandations qu’il formule à l’intention de la Commission dans le cadre de son processus décisionnel, permettent à la CCSN de mener à bien son mandat.
Pierre Tremblay
Président
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Responsabilité essentielle : Réglementation nucléaire
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Indicateurs, résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- Principaux risques
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Description
La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
La CCSN rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. La structure de gouvernance autonome de la CCSN, en particulier le pouvoir de décision discrétionnaire de la Commission, permet à l’organisation de maintenir son indépendance par rapport au gouvernement et aux titulaires de permis.
La Commission de la CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du gouvernement et libre de toute influence politique, gouvernementale ou du secteur privé. La Commission rend des décisions en lien avec la réglementation de la sûreté nucléaire, y compris des décisions d’autorisation.
Répercussions sur la qualité de vie
La réglementation nucléaire contribue au domaine « Environnement » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, aux « catastrophes naturelles et urgences » dans toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour la réglementation nucléaire. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre de cas de rejets radioactifs supérieurs aux limites réglementaires |
|
0 | 31 mars 2026 |
| Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires |
|
≤ 5 | 31 mars 2026 |
| Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui satisfont aux recommandations |
|
≥ 95 % | 31 mars 2026 |
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires |
|
0 | 31 mars 2026 |
| Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires |
|
0 | 31 mars 2026 |
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires |
|
0 | 31 mars 2026 |
| Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées (sources scellées de catégories 1 et 2) |
|
≤ 2 | 31 mars 2026 |
| Les engagements internationaux du Canada envers l’AIEA à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés |
|
Conclusion élargie de l’AIEA | 31 décembre 2025 |
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de séances de la Commission qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones |
|
> 90 % | 31 mars 2026 |
| Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones |
|
> 90 % | 31 mars 2026 |
| Pourcentage de documents des séances de la Commission qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones, sur demande, en temps opportun, sur le site Web de la CCSN |
|
> 90 % | 31 mars 2026 |
| Nombre de Nations, de communautés et d’organisations s’auto-identifiant comme autochtones qui ont participé aux séances de la Commission |
|
Tendance stable ou à la hausse | 31 mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et le rendement liés au répertoire des programmes de la CCSN sont disponibles dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus pour la réglementation nucléaire en 2025-2026.
Résultat ministériel no 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Et...
Résultat ministériel no 2 : La population canadienne est protégée contre le rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
La CCSN réglementera les installations et les activités nucléaires pour s’assurer que l’environnement est protégé contre les rejets radioactifs et dangereux, et que la population canadienne est protégée contre le rayonnement. Le cadre de réglementation de la CCSN est axé sur le risque afin de s’assurer que les ressources sont affectées aux installations et aux activités présentant le risque le plus élevé, tout en gardant à l’esprit que la responsabilité première en matière de sûreté incombe aux titulaires de permis. La CCSN veille à ce que les titulaires de permis se conforment à ses exigences en matière de protection de l’environnement et du public. Afin que la CCSN atteigne les résultats prévus, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité et d’autorisation qui touchent près de 1 650 titulaires de permis dans divers secteurs, et répertorient, surveillent et contrôlent les risques pour toutes les installations et activités nucléaires.
Résultats que nous prévoyons atteindre :
- réaliser des évaluations environnementales et des activités d’autorisation et de surveillance des projets de mines d’uranium, des nouveaux réacteurs, des projets de radio-isotopes et des projets de déchets
- poursuivre la mise en œuvre du document REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel, tome III : Accréditation des personnes qui travaillent dans des installations dotées de réacteurs, et du document REGDOC-2.2.1, Performance humaine
- obtenir l’acceptation de la Commission pour la publication et l’utilisation du REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires, qui comprend des exigences neutres sur le plan technologique, et pour mettre en œuvre ce document
- clarifier la façon dont les effets cumulatifs sont considérés comme faisant partie de la surveillance réglementaire de la CCSN
Résultat ministériel no 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN met en œuvre les engagements
internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN metégalement en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que les titulaires de permis de la CCSN et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques.
Résultats que nous prévoyons atteindre :
- terminer les modifications au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire et les mises à jour connexes aux documents REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires, et REGDOC-2.13.2, Importation et exportation
- mettre en œuvre le plan d’action qui donne suite aux recommandations sur la réglementation de la cybersécurité par la CCSN découlant de l’audit et de l’évaluation conjoints de la surveillance de la cybersécurité des titulaires de permis réalisés en 2022-2023 et continuer de mettre à jour les exigences réglementaires et l’orientation pour améliorer la réglementation de la cybersécurité et la protection des renseignements pour les titulaires de permis d’installations nucléaires et de substances nucléaires
- terminer la mise à jour du Règlement sur la sécurité nucléaire, qui représente un instrument de réglementation clé pour la sécurité des matières nucléaires, des installations nucléaires et des substances nucléaires au Canada.
Résultat ministériel no 4 : La population canadienne et les peuples autochtones disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation des membres du public et des Nations et communautés autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités hôtes et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière de son Programme de financement des participants, qui vise à soutenir la participation des Nations et communautés autochtones, des membres du public et d’autres parties intéressées afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. Cette pratique est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter.
Résultats que nous prévoyons atteindre :
- mobiliser les Canadiens et les Canadiennes et échanger des renseignements sur l’exploitation des centrales nucléaires, les nouveaux réacteurs nucléaires, les projets de déchets nucléaires et d’autres activités autorisées par la CCSN par l’entremise des médias sociaux, des possibilités de consultation, des séances de relations externes auprès des collectivités et des séances d’information « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire » pour en apprendre davantage sur la CCSN.
- utiliser les plateformes du Gouvernement ouvert et de Science et données ouvertes pour accroître l’accessibilité et la convivialité des rapports, des documents et des données scientifiques
- poursuivre la mise en œuvre du Réseau régional d’information et de surveillance dans le bassin versant de la rivière des Outaouais (RRIS) afin d’améliorer l’échange d’information, de mieux documenter les aspects environnementaux des installations et des activités nucléaires passées, actuelles et proposées dans le bassin versant de la rivière des Outaouais/Kichi Sibi et d’établir un lien de confiance avec les Nations et communautés autochtones et le public
- diriger un examen exhaustif du document REGDOC-3.2.1, L’information et la divulgation publiques, et préparer la version 2 de ce document pour renforcer la transparence et la conformité afin d’améliorer l’échange de renseignements et la documentation environnementale et de renforcer la confiance avec les Nations et communautés autochtones et le public
- mener des consultations sur les mises à jour proposées au document REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones en 2025-2026; cette nouvelle version modernisera le document pour l’aligner sur les attentes et les exigences actuelles visant les titulaires de permis de la CCSN en ce qui concerne la mobilisation des Autochtones, y compris les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)
- offrir le Programme de financement des participants et le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones afin de renforcer la préparation à la réglementation et la collaboration avec les demandeurs et les intervenants lors des séances de la Commission, et d’aider les Nations et communautés autochtones ainsi que les parties intéressées à acquérir la capacité de participer aux processus de réglementation de la CCSN avant et pendant tout le cycle de vie des installations et des activités nucléaires au Canada
- se servir des canaux numériques pour accroître l’accès à l’information et aux données, et pour présenter l’information réglementaire numérique d’une manière qui permet d’améliorer l’accessibilité et la clarté pour la population canadienne et les peuples autochtones
- concevoir un portail numérique unique qui favorisera des activités numériques transparentes et simples avec les titulaires de permis, les Nations et communautés autochtones, les partenaires gouvernementaux et internationaux et le public d’une manière qui appuie les communications et l’échange d’information sécurisés
Principaux risques
La gestion des risques constitue un élément fondamental de la mission de la CCSN qui consiste à préserver la sûreté, la santé et la sécurité, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN a relevé les risques opérationnels suivants dans le cadre d’un exercice annuel visant à cerner les risques et à mettre en œuvre des mesures d’atténuation :
Accident mettant en cause un réacteur nucléaire
Les réacteurs de puissance appliquent l’approche de la défense en profondeur qui prévoit et atténue de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Toutefois, il demeure possible qu’un événement puisse mener à un accident, à moins d’être atténué efficacement. Grâce à un programme rigoureux de vérification de la conformité, la CCSN s’assure que les titulaires de permis disposent de programmes et de stratégies pour atténuer efficacement ces risques. Voici certaines des activités menées par la CCSN à cet égard :
- surveiller les plans et les programmes de gestion des urgences des titulaires de permis, y compris les exercices d’urgence à grande échelle auxquels participent les organismes fédéraux et provinciaux de gestion des situations d’urgence
- maintenir la fonction d’agent de service et le Centre des mesures d’urgence
- continuer de renforcer la surveillance tenant compte du risque dans les installations
- mener des projets de recherche, dans le cadre du Programme de recherche et de soutien, pour appuyer les pratiques réglementaires fondées sur la science
- tenir à jour un programme de vérification de la conformité rigoureux
Actes malveillants
Les installations nucléaires canadiennes et les substances nucléaires et radioactives (y compris les déchets) pourraient être la cible d’un acte malveillant. Il existe également un risque que l’équipement nucléaire, la technologie nucléaire et les substances nucléaires ou radioactives soient volés ou détournés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes. Compte tenu de l’augmentation des cyberattaques à l’échelle mondiale et dans tous les secteurs, la CCSN doit exercer une surveillance réglementaire pour atténuer ces risques et s’assurer de la pertinence des mesures de sécurité prises par les titulaires de permis. Pour réduire ce risque, la CCSN :
- travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de façon adéquate, comme il est indiqué dans le Règlement sur la sécurité nucléaire du Canada
- met en œuvre des cadres de gestion des risques et des plans de gestion pour contrer les menaces à la sécurité
- met en œuvre des contrôles à l’exportation visant l’équipement, les matières et les substances nucléaires ainsi que la technologie nucléaire afin d’assurer leur utilisation pacifique
Perte ou vol de substances nucléaires
L’utilisation de substances nucléaires entraîne un risque de perte ou de vol de ces substances, que ce soit par accident ou en raison d’une intention malveillante de la part d’auteurs de menaces. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- établit les exigences en matière de sécurité visant les titulaires de permis afin de prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou le retrait illégal des sources scellées pendant tout leur cycle de vie, conformément au document REGDOC-2.12.3, La sécuritédes substances nucléaires : sources scellées
- dispose d’un coordonnateur de l’intervention pour superviser l’intervention en cas de sources perdues ou volées
Accidents de transport
En vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) respectivement, la CCSN et Transports Canada se partagent la responsabilité d’exercer une surveillance réglementaire pour assurer la sûreté du transport des substances nucléaires. Bien que le transport de substances nucléaires au Canada demeure une activité sûre, il existe toujours un risque que des colis contenant des substances nucléaires soient impliqués dans des accidents de la route. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- exige l’utilisation de colis conçus en fonction du risque posé par les matières transportées; par exemple, les matières nucléaires à risque élevé nécessitent un colis robuste qui a été homologué par la CCSN pour résister à des accidents de transport graves
- fournit de l’orientation, notamment 3 documents d’application de la réglementation dans la série REGDOC-2.14, Emballage et transport
- fournit un soutien en matière d’information aux premiers intervenants qui sont formés à l’égard des matières dangereuses et qui utilisent le Guide nord-américain des mesures d’urgence pour intervenir en cas d’accident mettant en cause des substances nucléaires. Les matières nucléaires à risque élevé qui se trouvent dans les colis robustes peuvent également nécessiter un programme d’intervention d’urgence, conformément aux exigences de Transports Canada et du RTMD, qui assure une aide ou une orientation de niveau expert en cas d’accident en cours d’expédition
Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire
Un accident ou un événement pourrait entraîner des rejets imprévus de substances radioactives, industrielles ou chimiques. La LSRN et ses règlements imposent des contrôles stricts pour prévenir les accidents ou les événements, lesquels sont réduits encore davantage par les programmes et les activités
de conformité de la CCSN. Pour atténuer le risque d’accident ou d’événement lié au cycle du combustible nucléaire, la CCSN :
- produit des permis et des manuels des conditions de permis (MCP) clairs et structurés
- partage les pratiques exemplaires et l’information sur les événements importants avec d’autres organismes de réglementation et groupes internationaux d’examen par les pairs
- tient à jour un programme de vérification de la conformité rigoureux
Préparation aux nouvelles technologies
Les technologies nouvelles ou perturbatrices qui sont adoptées ou qui font leur entrée dans le secteur nucléaire posent un risque, puisque la CCSN pourrait ne pas avoir l’expertise requise pour réglementer de telles technologies. La capacité et le cadre de réglementation de la CCSN doivent être suffisamment souples et agiles pour suivre le rythme des nouvelles technologies (notamment les PRM) qui s’appliquent au secteur nucléaire du Canada afin d’assurer la sûreté et la sécurité et de ne pas faire entrave à l’innovation. Afin d’atténuer ce risque et d’accroître son état de préparation, la CCSN :
- a élaboré une stratégie pour se préparer à réglementer les technologies de réacteurs avancés
- entreprend un examen stratégique de son cadre de réglementation, ce qui comprend les règlements et les documents d’application de la réglementation
- tire parti du montant de 50 millions de dollars prévu dans le budget 2022-2027 du gouvernement du Canada pour appuyer sa capacité à réglementer les technologies de réacteurs avancés en lui donnant l’expertise nécessaire pour évaluer les demandes de permis de petits réacteurs modulaires attendues
- a élaboré un Plan stratégique de l’effectif, embauché de nouveaux employés et affecté des membres du personnel à des groupes de travail et à des comités internes actifs sur la préparation à réglementer les PRM
- consulte ses partenaires réglementaires nationaux et internationaux pour assurer le partage des ressources et de l’expertise en matière de formation
-
a créé une Division de l’innovation et de la recherche pour se concentrer sur des domaines clés, notamment :
- la gestion continue de la prestation et de l’amélioration de la série de cours du Programme de formation et de qualification des inspecteurs (PFQI)
- l’évaluation des besoins en formation du personnel technique, en particulier du personnel des directions générales du Soutien technique et de la Réglementation des opérations, et déterminer les besoins immédiats et à long terme
- l’élaboration et la prestation d’une formation sur les réacteurs avancés
- l’évaluation, l’élaboration et la prestation d’une formation pour familiariser notre personnel avec les technologies émergentes (p. ex. intelligence artificielle, drones).
- la fourniture d’orientation sur l’intelligence artificielle à la CCSN, y compris par l’entremise du Groupe de travail sur les technologies perturbatrices, novatrices et émergentes
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la réglementation nucléaire
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 134 714 106 |
| Équivalents temps plein | 729 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CCSN se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
La CCSN continuera d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses activités visées par les exigences du gouvernement du Canada en matière d’ACS Plus. Ces domaines sont les suivants :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des règlements
- la réalisation d’évaluations
- l’élaboration de propositions au Cabinet (comme les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet)
La CCSN étend l’application de l’ACS Plus au-delà des domaines visés par le mandat à d’autres activités qui pourraient en profiter, comme des politiques qui appuient le travail hybride, le cadre de réglementation, la mobilisation des Autochtones et les activités de communication. La décision d’entreprendre une ACS Plus pour des projets organisationnels est déterminée au cas par cas.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies
Les politiques et processus de la CCSN en matière de consultation, de mobilisation et de collaboration avec les Nations et communautés autochtones, y compris son Cadre stratégique sur le savoir autochtone, appuient la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs. Elle mène des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), vérifie que les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires et fait respecter la conformité.
La CCSN s’est aussi engagée à consulter et à mobiliser les Nations et communautés autochtones, en mettant l’accent sur la réconciliation. Elle continue de moderniser son approche en matière de consultation et de mobilisation des Nations et communautés autochtones; elle continue notamment de promouvoir la participation au Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones et d’établir des cadres de référence avec les communautés.
Davantage de renseignements sur l’apport de la CCSN au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La réglementation nucléaire est appuyée par les programmes suivants :
- Cycle du combustible nucléaire
- Réacteurs nucléaires
- Substances nucléaires et équipement réglementé
- Non-prolifération nucléaire
- Renseignements scientifiques, réglementaires et publics
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la réglementation nucléaire se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Il n’y a eu aucun changement au cadre d’établissement de rapports depuis l’année dernière.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En 2025-2026, les services internes permettront à la CCSN d’exécuter ses programmes et d’atteindre ses résultats ministériels de la manière suivante :
- mettre en œuvre des capacités réglementaires modernes et souples et renforcer la confiance avec le public et les Nations et communautés autochtones grâce à un meilleur accès aux données et aux renseignements de la CCSN
- améliorer le processus de planification des opérations pour mieux harmoniser et intégrer les ressources humaines, financières et autres
-
mettre en œuvre un plan stratégique de l’effectif pour s’assurer que l’organisation dispose de la capacité et des compétences requises en cette période d’innovation et de croissance, en :
- élaborant des plans sur l’effectif au niveau des directions générales
- étudiant l’application de modèles d’emploi différents et de méthodes de recrutement non traditionnelles
- élaborer et en mettre en œuvre des activités dans le cadre de la Stratégie sur l’équité, la diversité et l’inclusion pour assurer un effectif représentatif et un milieu de travail inclusif qui est exempt de harcèlement et de discrimination et où les membres du personnel peuvent utiliser et perfectionner leurs compétences, leur expertise et leur expérience pour remplir le mandat de la CCSN
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 6 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 61 948 823 |
| Équivalents temps plein | 338 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CCSN se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. La stratégie de la CCSN pour atteindre l’objectif annuel de 5 % est la suivante :
-
encourager les responsables fonctionnels de la CCSN à réserver des approvisionnements dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) en :
- déterminant des éléments dans les plans d’approvisionnement annuels de la CCSN pour lesquels des contrats d’approvisionnement peuvent être réservés
- attribuant des contrats directs à des fournisseurs autochtones (approvisionnements non concurrentiels)
- utilisant les marchés réservés dans le cadre de la SAEA pour des produits qui ont une bonne représentation de fournisseurs autochtones (approvisionnements concurrentiels)
- invitant un nombre minimal de fournisseurs autochtones au moment d’utiliser des outils d’approvisionnement communs afin d’accroître la probabilité d’attribuer un contrat à un fournisseur autochtone
- assurer une formation et une éducation continues au personnel sur les avantages et les pratiques exemplaires
- faire le suivi des progrès et en rendre compte chaque trimestre
Tableau 7 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
| Champ de déclaration de 5 % | Résultats réels en 2023-2024 | Résultats prévus en 2024-2025 | Résultats projetés en 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | 12,46 % | 13 % à 18 % | 5 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CCSN pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 8 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses réelles en 2022-2023 | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses prévues en 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Réglementation nucléaire | 102 591 286 | 112 048 849 | 138 131 753 |
| Sous-totaux | 102 591 286 | 112 048 849 | 138 131 753 |
| Services internes | 50 374 879 | 57 995 740 | 64 704 889 |
| Totaux | 152 966 165 | 170 044 589 | 202 836 642 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses réelles sont passées de 153,0 millions de dollars en 2022-2023 à 170,0 millions de dollars en 2023-2024. Cette augmentation s’explique principalement par :
- une hausse des équivalents temps plein (ETP) en raison des nouveaux projets de l’industrie
- une augmentation des taux de rémunération des cadres supérieurs (y compris les paiements rétroactifs)
- une augmentation des paiements de transfert découlant de l’établissement d’un nouveau programme de subventions et contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones
- l’augmentation des dépenses pour le matériel de laboratoire et les logiciels d’informatique en nuage
- des coûts d’amélioration des espaces locatifs pour les convertir aux normes de conception Milieu de travail GC afin de faciliter la réduction du portefeuille de locaux loués
L’augmentation prévue de 202,8 millions de dollars en 2024-2025 est attribuable à une hausse des coûts en personnel en raison des augmentations salariales négociées (en grande partie attribuable à des problèmes de calendrier découlant des paiements rétroactifs pour 2022-2023 et 2023-2024) en plus des nouveaux projets de l’industrie.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour [insérer l’exercice] |
|---|---|---|---|
| [Insérer le nom de la responsabilité essentielle.] | 134 714 106 | 137 593 153 | 139 845 204 |
| Total partiel | 134 716 106 | 137 593 153 | 139 845 204 |
| Services internes | 61 948 823 | 63 272 763 | 64 308 379 |
| Total | 196 662 929 | 200 865 916 | 204 153 583 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues devraient passer de 202,8 millions de dollars en 2024-2025 à 196,7 millions de dollars en 2025-2026 en raison des paiements salariaux rétroactifs qui ont été finalisés en 2024-2025, et en raison des réductions budgétaires annoncées dans le cadre de l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales ainsi que de l’Initiative des dépenses gouvernementales responsables. Ces diminutions sont partiellement compensées par les augmentations prévues des ETP et du coût de la vie (y compris les salaires et les traitements).
Les dépenses prévues devraient passer de 196,7 millions de dollars en 2025-2026 à 200,9 millions de dollars en 2026-2027 en raison des augmentations prévues des ETP et du coût de la vie (y compris les salaires et les traitements), mais seront partiellement compensées par une hausse des réductions budgétaires annuelles liées à l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales et à l’Initiative des dépenses gouvernementales responsables.
Les dépenses prévues devraient passer de 200,9 millions de dollars en 2026-2027 à 204,2 millions de dollars en 2027-2028 en raison des augmentations prévues des ETP et du coût de la vie (y compris les salaires et les traitements), mais seront partiellement compensées par une réduction du financement versé par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les activités liées aux petits réacteurs modulaires (PRM).
Des renseignements financiers plus détaillés sur les dépenses prévues sont disponibles dans la section Finances de l’Infobase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
![[alt text]. Version textuelle ci-dessous:](https://api.cnsc-ccsn.gc.ca/dms/digital-medias/Graphique-1-Financement-approuve.png/object)
Description textuelle du graphique 1
| Exercice | Total | Voté | Législatif |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 152 966 165 | 40 887 209 | 112 078 956 |
| 2023-2024 | 170 044 589 | 48 542 441 | 121 502 148 |
| 2024-2025 | 202 836 642 | 59 581 000 | 143 255 642 |
| 2025-2026 | 196 662 929 | 54 396 555 | 142 266 374 |
| 2026-2027 | 200 865 916 | 51 756 310 | 149 109 606 |
| 2027-2028 | 204 153 583 | 46 728 824 | 157 424 759 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations financières parlementaires et législatives votées. Les autorisations législatives comprennent une autorisation de dépenser les recettes qui permet à la CCSN de dépenser la majeure partie des recettes issues des droits de permis, et comprennent également le financement nécessaire pour la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les autorisations votées fournissent des fonds pour des activités exemptes de droits (c.-à-d. les hôpitaux et les universités), ainsi que des activités liées aux obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), aux responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et à la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.
Le sommaire du rendement budgétaire fournit une explication des écarts relatifs aux fluctuations des dépenses d’une année à l’autre.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de la CCSN, consultez le Budget principal des dépenses de 2025-2026.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de la CCSN de 2024-2025 à 2025-2026.
Tableau 10 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2024-2025 | Résultats projetés pour 2025-2026 | Différence (prévus moins projetés) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 207 487 000 | 216 456 000 | 8 969 000 |
| Total des revenus | 143 967 000 | 154 000 000 | 10 033 000 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 63 520 000 | 62 456 000 | (1 064 000) |
Analyse des résultats prévus et projetés
Les coûts de fonctionnement nets de 62,5 millions de dollars de la CCSN pour 2025-2026 reflètent une diminution de 1,1 million de dollars (ou 1,7 %) par rapport aux résultats des prévisions pour 2024-2025. Ce changement est attribuable à une augmentation des dépenses totales de 9,0 millions de dollars (ou 4,3 %), principalement en raison d’une hausse prévue de l’utilisation d’ETP découlant des nouveaux projets de l’industrie et de l’augmentation du coût de la vie, y compris les salaires et les traitements. Les revenus totaux devraient augmenter de 10,0 millions de dollars (ou 7,0 %). Bien que les revenus provenant des droits de permis financent la plupart des dépenses de la CCSN, l’augmentation des revenus totaux est principalement attribuable à l’augmentation prévue des dépenses.
Un état condensé prospectif des opérations et des notes connexes pour 2025-2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la CCSN.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’organisation pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Réglementation nucléaire | 617 | 644 | 692 |
| Total partiel | 617 | 644 | 692 |
| Services internes | 291 | 324 | 323 |
| Total | 908 | 968 | 1015 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L’augmentation à 968 ETP en 2023-2024 (par rapport à 908 ETP en 2022-2023) est attribuable à la préparation en vue de réglementer les PRM et aux nouveaux projets de l’industrie, ainsi qu’à l’utilisation accrue d’ETP dans les domaines des communications et des relations avec les Autochtones. L’augmentation prévue à 1 015 ETP en 2024-2025 (par rapport à 968 ETP en 2023-2024) est attribuable à l’incidence sur l’ensemble de l’année des mesures de dotation de 2023-2024 liées à l’état de préparation à réglementer les PRM et aux nouveaux projets de l’industrie.
Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Réglementation nucléaire | 729 | 760 | 762 |
| Total partiel | 729 | 760 | 762 |
| Services internes | 338 | 342 | 350 |
| Total | 1067 | 1102 | 1112 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les augmentations prévues à 1 067 ETP en 2025-2026 (par rapport à 1 015 ETP en 2024-2025) et à 1 102 ETP en 2026-2027 (par rapport à 1 067 ETP en 2025-2026) sont le résultat des nouveaux projets de l’industrie. Selon les prévisions, le nombre d’ETP devrait légèrement augmenter à 1 112 ETP en 2027-2028 (par rapport à 1 102 ETP en 2026-2027).
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
Tim Hodgson
Administrateur général :
Pierre Tremblay
Portefeuille ministériel :
Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles
Instruments habilitants :
Année de constitution ou de création :
2000
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
CANADA
Numéro de téléphone :
613-995-5894
Téléimprimeur (ATS) :
1-800-926-9105
Numéro de télécopieur :
613-995-5086
Adresse courriel :
Site(s) Web :
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du [nom du ministère]:
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes plus
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de la CCSN sont disponibles sur le site Web de la CCSN.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel de la CCSN ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
-
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
-
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de rendre compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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