Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la CCSN

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) applique les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) dans son travail auprès des Nations et communautés autochtones. Nous veillons à ce que la consultation utile, la participation et l’inclusion fassent partie de nos processus de réglementation.

Notre engagement

Bâtir la confiance et faire progresser la réconciliation font partie de nos grandes priorités. Nous collaborons afin que les voix des Nations et communautés autochtones soient entendues et que leurs préoccupations soient prises en compte.

Notre approche

La CCSN est guidée par la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies). Ces documents nous aident à bâtir des relations respectueuses à long terme avec les Nations et communautés autochtones. Nous renforçons notre approche de la consultation en appliquant les principes de la Déclaration des Nations Unies.

Nous collaborons avec d’autres ministères et organismes fédéraux et tenons compte des décisions des tribunaux du Canada afin d’orienter la façon dont nous mettons en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le plan d’action connexe. Nous travaillons aussi avec nos partenaires autochtones et les ministères fédéraux pour appuyer les mesures énoncées dans le plan d’action qui se rapportent à notre mandat.

Notre objectif est de veiller à ce que les droits, perspectives et connaissances des peuples autochtones soient reconnus et inclus de manière concrète dans nos activités de réglementation. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies constitue l’un des cadres les plus importants qui orientent notre approche et nos responsabilités.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur en juin 2021. Elle confirme que la Déclaration des Nations Unies constitue un instrument en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien. Le gouvernement fédéral doit rendre ses lois conformes à la Déclaration et travailler avec les peuples autochtones pour mener à bien le plan d’action lié à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Le plan d’action, qui a été diffusé en juin 2023, comprend 181 mesures. Chaque année, le gouvernement fédéral rend compte au Parlement de ses progrès par rapport au plan d’action.

Consentement préalable donné librement et en connaissance de cause

Le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause (CPLCC) est un principe clé de la Déclaration des Nations Unies. Il confirme que les peuples autochtones ont le droit de participer pleinement et volontairement à la prise de décisions touchant leurs droits, leurs terres, leurs ressources et leurs communautés.

Les processus faisant appel au CPLCC doivent tenir compte des protocoles autochtones et viser à obtenir un consensus. Ils concordent avec les échéanciers des processus réglementaires et décisionnels de la CCSN.

La CCSN appuie les Nations et communautés autochtones dans la mise en œuvre de leurs propres processus de CPLCC. Elle travaille aussi avec les promoteurs et les titulaires de permis pour veiller à ce que les processus soient respectés et intégrés dans la prise de décisions en matière de réglementation.

Les éléments du CPLCC tiennent compte des droits des Nations et communautés autochtones :

  • consentement : décider, au moyen du processus de CPLCC, des consultations et des interventions, s’il y a lieu de donner son consentement
  • préalable : tenir des activités de mobilisation tôt dans le processus, avant toute prise de décision
  • donné librement : agir sans contrainte afin de mettre en œuvre des processus et de prendre position à l’égard de projets
  • en connaissance de cause : recevoir de l’information exhaustive, accessible et appropriée sur le plan culturel, notamment au sujet d’impacts potentiels d’un projet donné

Mise en pratique du CPLCC

La CCSN travaille directement avec les Nations et communautés autochtones pour :

  • chercher à obtenir le CPLCC lorsque les droits et intérêts pourraient être touchés par des projets nucléaires
  • collaborer afin de comprendre le processus du CPLCC et veiller à ce que les positions soient communiquées
  • modifier les activités de consultation pour tenir compte des perspectives, lois, connaissances et pratiques autochtones
  • élaborer et appliquer des solutions en collaborant pour donner suite aux préoccupations

La CCSN ajuste ses processus et s’attend à ce que les titulaires de permis :

  • adaptent leurs procédures en fonction des protocoles, cultures, lois et demandes des Autochtones
  • suivent l’orientation claire et à jour de la CCSN
  • collaborent avec les Nations et communautés autochtones touchées pour donner suite aux préoccupations
  • bâtissent des partenariats et travaillent à conclure des ententes à l’appui du CPLCC

Ces pratiques veillent à ce que le CPLCC soit respecté dans le cadre des décisions de réglementation, et à ce que les Nations et communautés autochtones soient des partenaires actifs tout au long du processus.

Attentes envers les promoteurs et les titulaires de permis

Les promoteurs sont des personnes ou organisations qui proposent un projet, habituellement avant qu’ils ne demandent un permis. Ils doivent mobiliser de façon respectueuse les Nations et communautés autochtones à toutes les étapes des activités réglementées par la CCSN.

Les promoteurs et titulaires de permis doivent :

  • commencer leurs activités de mobilisation dès le début de la planification d’un projet
  • bâtir des relations concrètes avec les Nations et communautés autochtones
  • travailler à répondre aux préoccupations et à renforcer les partenariats
  • respecter le document d’application de la réglementation sur la mobilisation des Autochtones
  • fournir de l’information claire et accessible aux Nations et communautés autochtones
  • collaborer à l’élaboration de solutions et proposer des mesures d’atténuation ou de compensation
  • respecter les droits ancestraux et/ou issus de traités des peuples autochtones au fil des processus de réglementation

L’obligation de consulter revient à la Couronne. La CCSN s’acquitte de cette obligation pour les activités qu’elle réglemente, et elle peut déléguer, au besoin, des aspects procéduraux de la consultation aux titulaires de permis.

Les promoteurs et titulaires de permis ont aussi des obligations de consulter aux termes des lois, permis ou ententes. Cette responsabilité partagée souligne l’importance de la collaboration.

Les titulaires de permis se trouvent dans une position unique pour recueillir de l’information, bâtir des relations et proposer des mesures pour éviter ou atténuer les impacts, tout en respectant les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones. Ce rôle s’ajoute à la surveillance de la CCSN et appuie la réconciliation.

Le rôle de la CCSN consiste à :

  • s’acquitter de l’obligation légale de consulter
  • déléguer les aspects procéduraux aux titulaires de permis, le cas échéant
  • veiller à la transparence, l’équité et la considération équilibrée des intérêts
  • examiner les activités de mobilisation des titulaires de permis pour vérifier que la consultation est adéquate

Ces attentes appuient la mobilisation et la réconciliation respectueuses, tout en protégeant les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones.

Processus de consultation

Nos exigences en matière de consultation dans le cadre des examens de l’environnement et des demandes de permis sont fondées sur les lois fédérales et provinciales de même que sur les décisions des tribunaux. Les Nations et communautés autochtones peuvent participer de façon constructive à chaque étape de la consultation et fournir des recommandations à la Commission concernant les projets nucléaires proposés.

Les Nations et communautés autochtones peuvent participer comme suit :

  1. Prendre part à la planification et aux activités
    • créer des plans et des protocoles de consultation
    • assister à des réunions et ateliers
    • réaliser des évaluations des répercussions sur les droits
    • se joindre à des équipes d’examen technique
  2. Examiner et commenter des mémoires
    • examiner les mémoires et documents techniques des titulaires de permis
    • examiner les évaluations environnementales et d’impact
  3. Partager des connaissances et des données
    • recueillir et mettre à profit les connaissances et données sur l’utilisation des terres
    • réaliser des études et recueillir des données
  4. Négocier et discuter de la conformité
    • parler de mesures d’atténuation et de stratégies de compensation
    • collaborer à l’élaboration des conditions de permis
  5. Appliquer des mesures procédurales et touchant la souveraineté
    • mettre en œuvre les processus et protocoles liés au CPLCC
    • participer aux séances de la Commission

En participant à ces activités, les Nations et communautés autochtones contribuent à orienter les décisions de la CCSN et à renforcer les processus de réglementation.

Références juridiques

Le processus de consultation est ancré dans le cadre juridique et de réglementation du Canada. Les références clés comprennent les lois suivantes :

Autres références pertinentes :

  • lois provinciales applicables en matière d’évaluation environnementale
  • décisions de la Cour fédérale interprétant l’obligation de consulter
  • REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones (CCSN)

Ces références juridiques et réglementaires encadrent comment la CCSN et les titulaires de permis mobilisent les Nations et communautés autochtones afin que la consultation respecte leurs droits ancestraux et/ou issus de traités.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :