Examen de la conception d’un fournisseur
Un examen de la conception d’un fournisseur (ECF) est un service facultatif offert par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Un ECF est réalisé à la demande d’un fournisseur (le vendeur de la conception, souvent le concepteur).
Contexte
L’ECF est un mécanisme qui permet au personnel de la CCSN de formuler des commentaires dès le début du processus de conception de la centrale nucléaire que propose le fournisseur. Ces conceptions peuvent inclure des conceptions de petits réacteurs modulaires (PRM), des conceptions de réacteurs avancés, ou encore des conceptions plus classiques.
L’objectif d’un ECF consiste à vérifier de manière générale que les attentes et les exigences en matière de réglementation nucléaire canadiennes seront respectées. Ces attentes englobent les normes et les codes du Canada.
Un ECF sert aussi à identifier de possibles obstacles fondamentaux à l’autorisation d’une nouvelle conception au Canada, et éventuellement à trouver des solutions pour les surmonter.
Une demande d’ECF ne constitue pas une demande de permis, quel qu’il soit, aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Un ECF n’entraîne pas la délivrance d’un permis et ne permet pas d’homologuer la conception d’un réacteur. Il ne s’agit pas d’un élément obligatoire du processus d’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire.
Un ECF se divise en 3 phases, chacune étant réalisée en fonction des documents d’application de la réglementation de la CCSN, ainsi que des codes et des normes connexes du Canada.
Phase 1 : Évaluation de l’intention de se conformer aux exigences réglementaires
Cette phase comprend une évaluation de la conception préliminaire et du processus de conception du fournisseur selon le REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs. Ceux-ci sont aussi évalués en fonction d’autres documents d’application de la réglementation de la CCSN ainsi que de normes et de codes canadiens.
La conception est davantage conceptuelle à ce stade. Il se peut que le fournisseur ne soit pas en mesure de démontrer qu’il répond aux exigences et aux attentes réglementaires. L’objectif d’un ECF de phase 1 consiste plutôt à déterminer si le fournisseur comprend et a l’intention de respecter les exigences réglementaires et les attentes de la CCSN.
Phase 2 : Évaluation de la conformité et des éventuels obstacles fondamentaux à l’autorisation
La conception du réacteur devrait être davantage précisée à mesure qu’elle passera du stade conceptuel au stade technique. Le fournisseur devra démontrer que la conception répond aux exigences réglementaires et aux attentes de la CCSN au cours de cette progression.
La réalisation d’un examen de phase 2 permettra de cerner les éventuels obstacles fondamentaux à l’autorisation de la conception des centrales nucléaires au Canada.
Phase 3 : Suivi
Cette phase permet au fournisseur d’assurer le suivi de certains aspects des éléments non résolus de la phase 2. Pour ce faire, un fournisseur peut :
- se renseigner davantage auprès de la CCSN concernant tout élément relevé à la phase 2
- demander à la CCSN d’examiner les activités réalisées après la phase 2 pour s’assurer que la conception du réacteur soit prête
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus d’ECF de la CCSN, consultez le REGDOC-3.5.4, Examen de la conception d’un réacteur de fournisseur préalable à l’autorisation.
Ententes de service
Les ECF sont effectués dans le cadre d’une entente de service. Une entente de service est un document juridique qui établit les modalités entre la CCSN et un fournisseur de réacteur. Ces modalités permettent à la CCSN d’effectuer un ECF conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d’application.
L’entente sert de mécanisme pour :
-
préserver l’indépendance de la CCSN en matière de réglementation en renforçant le fait que l’ECF :
- ne permet pas d’homologuer la conception d’un réacteur
- n’entraîne pas la délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- n’est pas requis dans le cadre du processus d’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire, et ses conclusions n’exercent aucune contrainte ou influence sur les décisions d’autorisation éventuelles de la Commission
- recouvrer les coûts associés aux efforts déployés par le personnel de la CCSN dans le cadre de l’ECF
- veiller à ce que les objectifs et la réalisation d’un ECF demeurent constants d’un fournisseur à un autre, assurant ainsi un traitement équitable pour tous
-
parvenir à un équilibre pour :
- d’une part, protéger les renseignements commerciaux de nature délicate d’un fournisseur et, d’autre part, assurer au personnel de la CCSN un accès à ces renseignements pour pouvoir réaliser un examen efficace
- dans la mesure du possible, communiquer les activités de la CCSN au public de manière transparente
Conformément aux modalités de l’entente de service, les renseignements détaillés découlant d’un ECF sont considérés comme commercialement confidentiels. Le produit livrable final de l’ECF est un rapport intégré qui résume l’évaluation globale de la conception par le personnel de la CCSN. Le personnel de la CCSN publie ensuite un résumé du rapport dans la section « Examens terminés » ci-dessous.
Critères de priorité
Avant d’entreprendre un ECF, il faut déterminer :
- si les ressources en personnel de la CCSN sont suffisantes pour effectuer l’examen
- s’il est démontré que la définition conceptuelle et le programme d’ingénierie de base sont suffisamment avancés pour garantir que l’examen sera utile
L’approche de la CCSN pour accepter les demandes d’ECF consiste à accorder la priorité aux fournisseurs qui peuvent prouver que leurs conceptions font, ou pourraient faire, partie d’un déploiement futur de réacteurs au Canada. L’objectif est d’optimiser les ressources de la CCSN et de remplir au mieux son mandat et ses obligations envers la population canadienne.
Voici quelques exemples de ces preuves :
- un partenariat démontré entre le fournisseur et un service public existant (demandeur potentiel), incluant un engagement formel envers le fournisseur relativement à la construction de sa conception au Canada
-
une déclaration du gouvernement du Canada, faite en consultation avec les parties intéressées provinciales :
- selon laquelle un examen de la conception d’un réacteur est dans l’intérêt national (comprend le financement pour le développement de la technologie)
- une preuve que le fournisseur a soumis sa demande à un processus de sélection provincial en cours
Examens en cours
Le tableau ci-dessous indique les fournisseurs ayant une entente de service en vigueur avec la CCSN relativement à un ECF pour leur conception de réacteur. Un résumé du rapport de projet est publié sur cette page Web à la fin de chaque phase d’un ECF (voir les liens sous la section « Examens terminés » ci-dessous).
Pour toute question concernant le processus d’ECF, veuillez communiquer avec nous.
| Fournisseur | Nom du réacteur (type de refroidissement) | Capacité électrique approximative | Phase demandée | Début de l’examen | État d’avancement de l’examen |
|---|---|---|---|---|---|
| Westinghouse Electric Company | eVinci (à cœur solide et caloducs) | 5 MWé | Phase 2* | Juin 2023 | En suspens |
| Candu Energy Inc. | CANDU MONARK-D (eau lourde) | 9000 MWé | Évaluation préliminaire de la conception réglementaire | À déterminer** | Planification en cours |
* Les objectifs de la phase 1 seront traités dans la portée des travaux de la phase 2.
** L’entente de service permet au personnel de la CCSN de prendre connaissance de la conception du réacteur CANDU MONARK. Elle permet aussi de planifier la portée et l’échéancier d’un examen futur de la conception préalable à l’autorisation.
MWé = mégawatts électriques
CANDU = réacteur canadien à deutérium-uranium
Examens terminés
Vous trouverez ci-dessous une liste des examens terminés. Compte tenu des renseignements commerciaux de nature délicate ou exclusive contenus dans le rapport exhaustif, la CCSN ne peut qu’en publier les résumés. Pour toute information détaillée concernant les résultats d’un ECF, veuillez communiquer avec le fournisseur concerné.
X-energy – Réacteur haute température refroidi au gaz Xe-100
- Sommaire des phases 1 et 2 combinées de l’examen de la conception du fournisseur : X-energy (décembre 2023)
GE Hitachi Nuclear Energy – BWRX-300
Moltex Energy – SSR-W300
SMR, LLC (Holtec International) – SMR-160
- Sommaire de la phase 1 d’un examen de la conception d’un fournisseur préalable à l’autorisation : SMR, LLC. (août 2020)
ARC Clean Technology – ARC-100
- Sommaire de la phase 1 d’un examen de la conception d’un fournisseur préalable à l’autorisation : ARC Nuclear Canada Inc. (octobre 2019)
- Sommaire de la phase 2 d’un examen de la conception d’un fournisseur préalable à l’autorisation : ARC Clean Technology (juillet 2025)
USNC-Power Ltd. – MMR
- Sommaire de la phase 1 d’un examen de la conception d’un fournisseur préalable à l’autorisation : Ultra Safe Nuclear Corporation (USNC) (février 2019)
Terrestrial Energy Inc. – IMSR400
- Sommaire de la phase 1 : Examen préalable de la conception du réacteur intégral à sels fondus – 400 mégawatts thermiques de Terrestrial Energy Inc. (IMSR400) (PDF, 124 Ko, novembre 2017)
- Sommaire : Phase 2 de l’examen de la conception du fournisseur – Terrestrial Energy Inc. (avril 2023)
Candu Energy Inc. – EC6
- Sommaire de la phase 1 : Examen préalable de la conception du réacteur nucléaire CANDU amélioré d’EACL – EC6 (PDF, 136 Ko, avril 2010)
- Sommaire de la phase 2 : Examen préalable de la conception du réacteur nucléaire CANDU 6 amélioré de Candu Energy Inc. – EC6 (PDF, 122 Ko, avril 2012)
- Sommaire de la phase 3 : Examen préalable de la conception du réacteur nucléaire CANDU 6 de Candu Energy Inc. – EC6 (PDF, 120 Ko, juin 2013)
Westinghouse Electric Company – AP1000
- Sommaire de la phase 1 : Examen préalable du réacteur avancé passif de Westinghouse Electric Company – AP1000 (PDF, 170 Ko, janvier 2010)
- Sommaire de la phase 2 : Examen préalable de la conception du réacteur avancé passif de Westinghouse Electric Company – AP1000 (PDF, 122 Ko, juin 2013)
ATMEA – ATMEA1
- Sommaire de la phase 1 : Examen préalable du réacteur ATMEA1 d’ATMEA (PDF, 255 Ko, juin 2013)
EACL – ACR-1000
- Sommaire de la phase 1 : Examen préalable du réacteur nucléaire CANDU d’EACL – ACR-1000 (PDF, 60 Ko, décembre 2008)
- Sommaire de la phase 2 : Examen préalable du réacteur nucléaire CANDU avancé d’EACL – ACR-1000 (PDF, 133 Ko, août 2009)
- Sommaire de la phase 3 : Examen préalable du réacteur nucléaire CANDU avancé d’EACL – ACR-1000 (PDF, 130 Ko, décembre 2010)
Évaluation réglementaire préliminaire de la conception
Une évaluation réglementaire préliminaire de la conception est un mécanisme. Il permet au personnel de la CCSN de fournir une rétroaction tôt dans le processus de conception au sujet d’éléments individuels de la technologie d’un fournisseur. L’évaluation utilise des aspects du processus d’ECF, mais en n’évaluant pas une conception de réacteur dans son intégralité.
Apprenez-en plus sur les évaluations réglementaires préliminaires de la conception.
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