Demander ou gérer un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement

Le processus de délivrance de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) comporte une évaluation approfondie de la demande et, dans le cas d’une demande de renouvellement, une vérification de la conformité du titulaire de permis aux exigences.

Toutes les demandes de permis sont évaluées en fonction de la cote de risque du type d’utilisation proposé.

Il existe un processus d’autorisation distinct pour les réacteurs nucléaires. Renseignez-vous sur le processus d’autorisation des réacteurs au Canada.

Avant de présenter une demande

Voici les étapes du processus de demande de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement à la CCSN :

1. inscription dans notre système de dossiers électroniques
2. évaluation des droits de recouvrement des coûts applicables, s’il y a lieu
3. saisie dans notre base de données de permis
4. évaluation technique par un spécialiste des permis
5. assurance de la qualité
6. approbation par un fonctionnaire désigné (si la demande et le demandeur satisfont toutes les exigences réglementaires)
7. délivrance et envoi du permis au demandeur, par courriel

Demander un nouveau permis

Pour obtenir un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, le demandeur doit présenter une demande à la CCSN. Celle-ci ne délivrera un permis au demandeur que s’il satisfait aux conditions suivantes :

• il est jugé compétent pour exercer l’activité visée par le permis
• il a démontré qu’il préserverait la santé et la sécurité des personnes et protégerait l’environnement
• il a démontré qu’il maintiendrait la sécurité nationale
• il a confirmé qu’il respecterait les obligations internationales du Canada

Pour présenter une demande de permis, veuillez consulter le document REGDOC-1.6.1, Guide de présentation d’une demande de permis, Substances nucléaires et appareils à rayonnement et remplissez le formulaire de demande de permis pour substances nucléaires et appareils à rayonnement (PDF) correspondant.

Si vous êtes un nouveau demandeur, de l’information est disponible aux fins de référence sur les activités exemptées, les types d’utilisation et les documents d’application de la réglementation pertinents.

Coûts

Pour connaître les coûts associés au processus d’autorisation, veuillez consulter le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN.

Délai de traitement

Si la demande de permis est complète et que les droits sont payés, son traitement pourra prendre jusqu’à 80 jours ouvrables. La CCSN communique avec le demandeur lorsqu’elle examine la demande de permis et lorsqu’elle a délivré un permis.

Présentation d’une demande

Avant de présenter une demande de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement à la CCSN, assurez-vous de joindre ce qui suit :

• le formulaire de demande dûment rempli et signé à tous les endroits indiqués ainsi que le formulaire approprié du responsable de la demande
• tous les documents à l’appui clairement identifiés et comprenant des renvois
• un exemplaire du manuel de radioprotection
• une preuve du statut juridique, si le demandeur est une personne morale
• le paiement approprié si le demandeur est assujetti au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Il y a 3 moyens de soumettre un formulaire de demande

Renouvellement d’un permis

Les renouvellements de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement existants suivent le même processus que pour les nouvelles demandes. Une demande de renouvellement doit être présentée 3 mois avant la date d’échéance du permis.

La CCSN fonde sa décision de renouveler ou non un permis sur les renseignements contenus dans la demande et sur le rendement en matière de conformité. Une demande de renouvellement de permis sera traitée uniquement si le compte financier du titulaire de permis (y compris les garanties financières) est en règle. La CCSN effectue un examen des renseignements sur la conformité, comme les évaluations précédentes du titulaire de permis, les incidents et les événements signalés, les rapports annuels de conformité (RAC) présentés et les résultats des inspections de type I et de type II. Pour en savoir davantage, consultez les outils d’autorisation et de conformité qu’utilise la CCSN.

Si la demande de renouvellement du permis envoyée à la CCSN est complète, son traitement pourra prendre jusqu’à 4 semaines. La CCSN communiquera avec le demandeur durant le processus d’examen de la demande de renouvellement du permis et lorsqu’elle a délivré un permis.

Remarque : La durée des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement de la CCSN ne peut être prolongée. Le permis vient à échéance à la date qui y est indiquée à moins qu’il ne soit renouvelé, révoqué ou remplacé.

Remplir un formulaire de demande de permis pour substances nucléaires et appareils à rayonnement (PDF)

Modification d’un permis

Durant la période de validité d’un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, certaines circonstances peuvent exiger que des modifications soient apportées à ce dernier, auquel cas une demande de modification doit être présentée. Vous devez présenter une demande de modification pour tout changement aux renseignements concernant votre programme d’application de la réglementation, votre équipement ou vos activités autorisées.

Une demande de modification à un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement doit contenir le numéro du permis ainsi que des renseignements sur les changements concernant :

• les substances nucléaires ou les appareils à rayonnement
• les lieux d’utilisation ou d’entreposage
• le personnel (coordonnées des personnes-ressources, c.-à-d. le responsable de la radioprotection, le responsable de la demande, le remplaçant du responsable de la radioprotection)
• les politiques, programmes et procédures

Une demande de modification de permis sera traitée uniquement si le compte financier du titulaire de permis (y compris les garanties financières) est en règle.

Pour obtenir de l’information sur des modifications précises, choisissez l’onglet qui s’applique :

Toutes les demandes de modification de permis doivent être présentées par écrit par le signataire autorisé désigné par le titulaire de permis. Ces demandes peuvent être faites par télécopieur, au 613-995-5086, ou en communiquant avec un spécialiste des permis de la CCSN au 1-888-229-2672.

Le traitement d’une modification de permis peut prendre jusqu’à 3 semaines à compter de la date de réception de la demande dûment remplie.

Transfert d’un permis

Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement d’un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu’aucun changement important n’ait été apporté à l’activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus de réglementation pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.

Une demande de transfert de permis peut être en raison des changements suivants :

• changement du nom ou du numéro d’une entreprise
• fusion d’entreprise
• restructuration d’entreprise

Pour faire une demande de transfert de permis, le titulaire de permis actuel doit remplir et présenter un formulaire de demande à son agent des permis de la CCSN. Sa demande doit inclure :

• une copie de la nouvelle preuve du statut légal
• le formulaire approprié du responsable de la demande
• le formulaire de demande pour nommer un nouveau responsable de la radioprotection (RRP), avec les renseignements connexes, s’il y a un changement de RRP ou de responsable de la demande

Une demande de transfert de permis sera traitée uniquement si le compte financier du titulaire de permis (y compris les garanties financières) est en règle.

Remplir un formulaire de transfert de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement (PDF).

Révocation d’un permis

Avant qu’un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement ne soit révoqué, une preuve de déclassement du site ou du bâtiment doit être envoyée à la CCSN pour que le site ou le bâtiment puisse être libéré du contrôle réglementaire. Le titulaire de permis doit veiller à ce que toutes les substances nucléaires et tous les appareils à rayonnement soient retirés du site ou du bâtiment, et que les niveaux de contamination sur les lieux ne dépassent pas les limites indiquées dans le permis. Les titulaires de permis doivent soumettre des documents prouvant que les substances nucléaires et les appareils à rayonnement qui étaient en leur possession ont été reçus par un autre titulaire de permis autorisé à les posséder.

Pour faire révoquer un permis de la CCSN, un titulaire de permis doit présenter une demande de révocation (PDF). Lorsque la CCSN juge que la demande est complète, le permis est révoqué et une lettre de confirmation de la révocation est envoyée au titulaire de permis.

Consulter la liste de vérification de la CCSN pour le déclassement (PDF) pour suivre les bonnes étapes.

Garanties financières

Tous les titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement sont responsables d’exécuter leurs activités nucléaires autorisées en toute sûreté, conformément à leur permis, dès la délivrance du permis jusqu’à la cessation sécuritaire des activités autorisées. Les garanties financières permettent de s’assurer qu’il y aura suffisamment de fonds disponibles pour la cessation sécuritaire des activités autorisées dans les situations où le titulaire de permis n’est pas en mesure d’effectuer la cessation. Les titulaires de permis doivent fournir une garantie financière à la CCSN.

Après avoir obtenu un permis

La CCSN exerce une surveillance réglementaire des activités en fonction du niveau de risque (les activités qui posent un risque plus élevé feront l’objet d’une plus grande surveillance réglementaire).

Les outils ci-dessous permettent à la CCSN de surveiller et vérifier la conformité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), ses règlements et les conditions de permis :

1. Évaluation de la demande (examen des documents)

   La CCSN examine tous les renseignements fournis dans la demande pour s’assurer de leur conformité à la LSRN et ses règlements. Cette étape comprend l’examen d’une demande de permis, d’une demande de modification ou d’une demande de renouvellement.

2. Rapport annuel de conformité (RAC)

   Les titulaires de permis sont tenus de présenter des rapports annuels de conformité qui décrivent les activités qu’ils exercent, par exemple :

   • transfert, achat, évacuation des substances nucléaires et des appareils à rayonnement
   • information de dosimétrie
   • inventaire
   • modifications au programme de radioprotection

   Les rapports annuels de conformité donnent l’occasion aux titulaires de permis de s’autoévaluer et permettent à la CCSN de surveiller les indicateurs de conformité courants. Vous pouvez télécharger les formulaires du RAC pour le type d’utilisation qui vous concerne.

3. Inspections

   La CCSN mène des inspections indépendantes pendant lesquelles elle recueille de l’information, analyse des données et consigne les résultats dans le but d’évaluer si une activité est conforme aux exigences réglementaires. Elles se déroulent habituellement sur les lieux où le titulaire de permis mène ses activités. À la fin de l’inspection, les constatations préliminaires sont présentées au titulaire de permis, et un rapport complet lui est transmis dans les 60 jours suivant l’inspection. Le titulaire de permis obtient une liste des éléments non conformes qui ont été relevés, après quoi il doit fournir un échéancier des mesures qu’il prévoit prendre pour corriger la situation. Advenant la constatation au cours de l’inspection d’une menace imminente à la santé, à la sûreté ou à l’environnement, la LSRN donne aux inspecteurs le pouvoir d’ordonner l’arrêt immédiat des activités.

Communiquez avec nous

Titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement :

Pour toute question liée aux permis, y compris les modifications de permis, les rapports annuels de conformité et l’évacuation des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, communiquez avec votre spécialiste des permis en composant le 1-888-229-2672 ou en envoyant un courriel à licence-permis@cnsc-ccsn.gc.ca.

Autres :

Si vous n’êtes pas un titulaire de permis de la CCSN, n’hésitez pas à utiliser notre ligne de renseignements généraux au 1-800-668-5284 ou à nous envoyer un courriel à info@cnsc-ccsn.gc.ca.

Information connexe

Vous pouvez maintenant consulter un aperçu de notre processus d’autorisation et chronologie des projets visant les réacteurs nucléaires.

Un tableau de bord sur l’autorisation des grands projets est aussi disponible pour des projets d’autorisation précis.