Information sur les installations autorisées de catégorie II
La présente page contient de l’information supplémentaire sur des sujets qui pourraient intéressés les titulaires de permis :
- Documents relatifs aux installations nucléaires de catégorie II
- Sécurité des sources scellées
- Accréditation des responsables de la radioprotection
- Cas de non-conformité courants
- Dose aux travailleurs
- Renseignements supplémentaires
- Présentations par les membres du personnel de la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs (DICA)
Documents relatifs aux installations nucléaires de catégorie II
Sécurité des sources scellées
En 2014, le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées a été publié pour renforcer la sécurité des sources scellées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires(LSRN). Les nouvelles exigences établies dans le REGDOC-2.12.3 ont été mises en œuvre en 2015 pour les sources radioactives de catégorie 1 et 2. Les exigences pour les autres catégories (3-5) ont été mises en œuvre en 2018. Les exigences renforcées font maintenant partie des conditions des permis de catégorie II autorisant l'utilisation de sources scellées.
Voici des détails importants dont il faut compte lors de la mise en place de mesures de sécurité sur le site.
- Au moins deux barrières physiques doivent être utilisées pour empêcher l'accès non autorisé aux sources de catégorie 1 à 3 (section 3.2.4).
- Il faut réaliser un examen cohérent et régulier des barrières physiques pour s'assurer qu'elles ne peuvent pas être compromises. De l’orientation sur la mise en œuvre de barrières efficaces se trouve à la section Ressources supplémentaires.
- Les conteneurs de stockage sûr doivent être fixés à un mur ou un plancher (section 3.2.4).
- Les codes d'accès doivent être changés régulièrement, surtout pour l'utilisation de clés ou l'accès aux salles (section 3.2.3).
- Une formation adéquate sur la sécurité (formation initiale et de recyclage) est obligatoire pour tout le personnel manipulant et protégeant les sources radioactives et l'équipement (section 3.3.2).
- Il faut effectuer, au moins tous les cinq ans, des enquêtes de sécurité sur le personnel (section 3.3.3.).
Les titulaires de permis sont encouragés à examiner et mettre à jour régulièrement leurs programmes de sécurité pour vérifier qu'ils restent efficaces. Avant de transmettre de l’information nouvelle ou à jour à la CCSN, il faut vérifier qu’elle est protégée adéquatement. Pour des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec votre agent de projet.
Bulletin d’information du printemps 2018 de la DRSN.
Accréditation des responsables de la radioprotection
Le titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit nommer un responsable de la radioprotection (RRP) accrédité au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d’application. L’examen d’accréditation du RRP est préparé en fonction des activités autorisées et de l’équipement réglementé de votre installation. L’objectif est d’évaluer si vous êtes « capable d’exercer les fonctions du poste », comme le stipule l’alinéa 15.04(1)b) du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.
Pendant l’examen d’accréditation, les demandeurs d’accréditation (les « candidats ») seront évalués en fonction des cinq sujets suivants :
- physique des rayonnements
- principes de la radioprotection
- activités générales des installations de catégories II visées par le certificat du RRP
- dispositions pertinentes de la LSRN et des règlements qui en découlent
- programme de radioprotection de l’installation et activités propres à un site
L’examen est offert en ligne et est composé de questions à choix multiples et à réponses courtes. Il s’agit d’un examen à livre ouvert, et les candidats peuvent consulter tous les documents de référence nécessaires.
Entre 2010 (l’année où on a commencé à accréditer les RRP) et le milieu de 2017, 22 candidats ont échoué l’examen. De ce nombre, 41 % avaient demandé l’accréditation pour un établissement de soins de santé, 32 % pour un tiers fournisseur de services commerciaux et 27 % pour une installation industrielle. Par la suite, l’examinateur a cerné des points faibles pour chaque candidat. Un examen général a été réalisé pour déterminer quels sujets posaient le plus de difficultés.
La figure 1 illustre le pourcentage de candidats ayant échoué et les sujets problématiques cernés.
Figure 1 – Sujets posant problème aux candidats dégagés par l’agent de projet de la CCSN
En général, les questions relatives à la loi et aux règlements de la CCSN ont été les moins réussies. Une autre faiblesse a été notée au chapitre de la capacité des candidats à communiquer leur compréhension des concepts, comme expliquer l’objectif de leur programme de radioprotection et donner des exemples, contrairement à celle de fournir des définitions ou de transcrire les règlements pertinents.
En prévision de l’examen d’accréditation des RRP, les candidats sont encouragés à passer en revue toutes les ressources qui pourraient leur être utiles, ainsi que le programme de radioprotection propre à leur site. Ils doivent aussi être en mesure d’expliquer comment celui-ci s’harmonise avec les principes de radioprotection. De plus, il est suggéré de passer en revue la LSRN et ses règlements d’application (sur le site Web de la CCSN).
Cas de non-conformité courants
Lorsque la CCSN réalise une inspection d'une installation, ses inspecteurs évaluent le programme du titulaire de permis en fonction des règlements applicables et des conditions de permis. Toutes les lacunes sont notées comme des cas de non-conformité aux règlements applicables ou à des conditions de permis. La fréquence et la nature des cas de non-conformité changeront en fonction des secteurs d'intérêt réglementaire et de l'adoption de nouvelles technologies. Quels que soient ces changements, les inspecteurs ont relevé les cas de non-conformité qui se produisent le plus fréquemment d'année en année.
Figure 2 : Les 10 règlements les plus cités par des inspecteurs pendant leurs inspections d'installations nucléaires de catégorie II
Remarque : CP = condition de permis / RGSRN = Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires / CII = Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II / RP = Règlement sur la radioprotection
La figure 2 montre les 10 règlements les plus cités concernant les inspections d’installations nucléaires de catégorie II de 2014 à 2016. Le tableau 1 indique quelle action entraînerait une non-conformité à chacun de ces règlements. La fréquence est représentée par le pourcentage d’inspections dans le cadre desquelles chaque règlement a été cité au moins une fois. Il pourrait y avoir plus d’un cas de non-conformité au même règlement. Cependant, aux fins de la figure 2, ils ont été comptés une fois seulement. La figure 2 montre clairement que les mêmes règlements sont cités d’année en année.
Tableau 1 : Description des règlements les plus cités
| Règlement | Description de l'attente | Exemple de cas de non-conformité |
|---|---|---|
| RGSRN 12(1)c) | Toutes les mesures de sécurité raisonnables sont prises | Le titulaire de permis ne vérifie pas tout le temps qu’une salle est vide avant d’appuyer sur le bouton de délai |
| CP 2917 | Les politiques et les procédures soumises à la CCSN sont respectées | Le titulaire de permis ne respecte pas les procédures établies dans son permis |
| CP 2920 | Les politiques et les procédures sont soumises à la CCSN | Le titulaire de permis a mis à jour ses procédures sans en informer la CCSN |
| CII 21(2) | Les dossiers requis sont bien tenus | Le titulaire de permis n’a pas maintenu des dossiers de tous les entretiens effectués |
| RP 4 | Une formation adéquate est donnée aux employés | Le titulaire de permis n’a pas assuré une surveillance suffisance des activités autorisées |
| RGSRN 12(1)b) | La formation requise est donnée aux employés | Le titulaire de permis n’a pas fourni au personnel auxiliaire la formation correspondant au rôle |
| RP 23 | Des panneaux de mise en garde sont affichés tel que prescrit | Le titulaire de permis n’a pas placé de panneau de mise en garde au point d’accès d’une enceinte où se trouve des substances nucléaires |
| RP 21 | Il est interdit d’afficher un panneau là où il n’y a pas de source de rayonnement | Le titulaire de permis n’a pas retiré le panneau de mise en garde affiché à un endroit où des substances nucléaires ne sont plus entreposées |
| CII 15(2) | Le dispositif de verrouillage de la porte, incluant le bouton de délai, est installé conformément aux exigences | Le titulaire de permis n’a pas installé un dispositif de verrouillage de porte, ni un bouton de délai, dans une enceinte à l’intérieur de l’installation |
| CII 15.1 | Une personne a été désignée pour remplacer le responsable de la radioprotection (RRP) | Le titulaire de permis n’a pas désigné correctement (par écrit) une personne qualifiée pour remplacer le RRP |
Remarque : CP = condition de permis / RGSRN = Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires / CII = Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II / RP = Règlement sur la radioprotection
Dose aux travailleurs
Chaque titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II doit avoir un programme de radioprotection. Celui-ci permet de veiller à ce que les niveaux de contamination et les doses de rayonnement des travailleurs soient surveillés, contrôlés et maintenus en deçà des limites de dose réglementaires et au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (principe ALARA). Les titulaires de permis doivent surveiller les doses aux travailleurs et désigner comme travailleur du secteur nucléaire (TSN) toute personne qui recevra probablement une dose de plus d'un millisievert (mSv) par année dans le cadre de son travail.
La dose reçue par un total de 6 368 travailleurs d'installations de catégorie II a été surveillée en 2015. De ce chiffre, 4 978 travailleurs ont été désignés TSN. Les installations de catégorie II peuvent être classées en quatre grands secteurs, comme le montre la figure 3.
Figure 3 : Distribution des doses par secteur pour tous les travailleurs aux installations de catégorie II en 2016
Remarque : SLD = sous les limites détectables
De plus amples renseignements concernant les attentes en matière de sûreté pendant le transport se trouvent dans le Bulletin de la DRSN du printemps 2018.
Renseignements supplémentaires
- Les rapports annuels de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires
- Novembre 2017 – Bulletin Informatique Tritium – contient de l’information sur les concentrations de tritium dans l’eau enrichie
- Mai 2016 – Attentes de la CCSN par rapport à la réponse des titulaires de permis dans le cas des événements entraînant une contamination de la peau
- Bulletin d’information de la Direction de la réglementation des substances nucléaires
Présentations et documents de membres du personnel de la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs (DICA)
La participation aux activités de relations externes est un élément important de la stratégie de réglementation de la CCSN. Seuls les résumés des présentations et des articles techniques sont affichés. Toutefois, il est possible d’obtenir une copie des présentations sur demande :
- Novembre 2018 – Réglementation des faisceaux de particules à haute énergie destinées à la production d’isotopes médicaux au Canada – présentation au Congrès international sur l’application des radiotraceurs et des faisceaux de particules énergétiques en sciences
- Septembre 2018 – Incidence sur la sûreté du dépassement des limites de charge de travail nominales des voûtes de linac – présentation à la Rencontre scientifique annuelle de l’organisation canadienne des physiciens médicaux
- Septembre 2018 – La sécurité des appareils de curiethérapie à haut débit de dose – présentation donnée à la Rencontre scientifique annuelle de l’organisation canadienne des physiciens médicaux
- Avril 2018 – Pourquoi les candidats au poste de responsable de la radioprotection de catégorie II échouent à l’examen d’accréditation à la Conférence annuelle de l’Association canadienne de radioprotection
- Avril 2018 – Surveillance réglementaire des nouvelles technologies d’accélérateur à la Conférence annuelle de l’Association canadienne de radioprotection
- Avril 2018 – Le problème avec les contenants blindés – Manutention des radio-isotopes à l’extérieur d’une enceinte de confinement à la Conférence annuelle de l’Association canadienne de radioprotection
- Avril 2018 – Fiche de rendement des accélérateurs servant à la production d’isotopes à la Conférence annuelle de l’Association canadienne de radioprotection
- Mars 2018 – Maturité de la culture de sûreté dans le secteur médical à la Conférence annuelle conjointe de l’ACMN-ACTRM
- Août 2017 – Le technétium 99m : Des réacteurs aux accélérateurs – Aspects concernant la réglementation et la sûreté à la Réunion thématique internationale sur les applications nucléaires des accélérateurs
- Juillet 2017 – Au-delà de la méthode de Kersey modifiée au Réunion scientifique annuelle de l’Organisation canadienne des physiciens médicaux
Liens connexes
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