Réunion du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts – Procès-verbal de la réunion de 2026

31 mars 2026

Réunion hybride

Ordre du jour de la réunion

• Présentations et mot d’ouverture
• Adoption de l’ordre du jour et approbation du procès-verbal de la réunion précédente
• Bilan de la dernière année
• Présentation sur la gestion des opérations
  • Le point sur les plans des activités de réglementation
• Présentation sur la gestion financière
  • Aperçu financier de la CCSN
  • Contrôle des dépenses et mécanisme de résolution des conflits
• Autres questions
  • Cadre de référence mis à jour du GCRC
  • Mandats et renouvellement des membres du GCRC
• Mot de la fin et prochaine réunion

Procès-verbal de la réunion

Participants de l’industrie

Participants de la CCSN

13 h – Début de la réunion

Présentations et mot d’ouverture

Julia Cropley, présidente du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC), ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux participants. Elle reconnaît qu’elle s’exprime depuis Ottawa, sur le territoire traditionnel non cédé des Anishnaabeg, et que les participants se joignent à la réunion depuis des territoires autochtones de partout au Canada.

Julia souhaite la bienvenue à trois nouveaux représentants : Kent England, de Cameco Corporation (installations de traitement de l’uranium et mines d’uranium), Ben Bizzarri, d’Enzarri Consulting Services (gammagraphie industrielle dans l’Ouest canadien dans la catégorie des substances nucléaires et de l’équipement réglementé), et Ryan Leier, de Transmountain Inc. (jauges fixes dans la catégorie des substances nucléaires et de l’équipement réglementé).

Adoption de l’ordre du jour et approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Julia note que le procès-verbal de la dernière réunion du GCRC, qui s’est tenue le 27 mars 2025, a été distribué à tous les membres du GCRC pour une période d’examen officiel en avril 2025. Le document a été publié et peut être consulté sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Les membres conviennent que le procès-verbal est considéré comme étant définitif.

L’ordre du jour de la présente réunion est adopté tel quel.

Bilan de la dernière année

Dans son bilan de la dernière année, Julia évoque plusieurs principaux développements survenus à la CCSN, notamment :

• La CCSN a actualisé sa vision, sa mission et ses priorités stratégiques pour tenir compte de l’évolution du paysage nucléaire. Elle se veut un organisme de réglementation moderne et digne de confiance et met l’accent sur la surveillance et la préparation, en s’appuyant sur les talents, l’efficacité et la culture.
• La CCSN s’est dotée d’un nouveau plan stratégique qui oriente la séquence et l’ordre de priorité internes des travaux afin d’améliorer la prévisibilité, la clarté de la réglementation et la prise de décisions en fonction des risques en temps opportun, en particulier à mesure que les nouveaux projets nucléaires progressent.
• La CCSN continue de prioriser l’efficacité de la réglementation tout en maintenant la rigueur, l’indépendance et la sûreté, notamment en renforçant la collaboration avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et en faisant appel au Bureau des grands projets pour un examen intégré et rapide des projets.
• La CCSN a progressé dans la modernisation de son cadre de réglementation, dans les examens thématiques des documents d’application de la réglementation, dans le peaufinage des exigences en matière de production de rapports et dans l’élimination des obstacles réglementaires inutiles, s’il y a lieu.
• La transparence et la mobilisation sont demeurées au cœur des préoccupations de l’organisation, qui a élargi l’accès du public aux renseignements, amélioré l’accessibilité en ligne et poursuivi ses efforts pour renforcer la mobilisation des Nations et communautés autochtones, en s’appuyant notamment sur les commentaires recueillis lors de la tournée d’écoute 2025 de la CCSN.
• La Commission a pris plusieurs décisions importantes en matière d’autorisation au cours de la dernière année, ce qui témoigne de son engagement continu à l’égard de la transparence, de la participation significative et de l’évolution constante de ses pratiques d’audience en fonction des commentaires des participants ainsi que des Nations et communautés autochtones.

Aucune des personnes participant à la réunion n’a de questions ou de commentaires à formuler à la suite du mot d’ouverture de Julia.

Présentation sur la gestion des opérations

Le point sur les plans des activités de réglementation

Tiana Branch présente une vue d’ensemble des plans des activités de réglementation (PAR), y compris les catégories de titulaires de permis qui sont soumis aux PAR, et des exemples de facteurs qui contribuent à l’estimation du niveau d’effort pour les activités de réglementation prévues. Elle explique quels renseignements sont inclus dans les trousses des PAR que les titulaires de permis reçoivent et mentionne des exemples de documents qui ont été inclus dans le matériel pour la réunion du GCRC.

Tiana fait le point sur les activités liées au PAR qui ont eu lieu au cours de l’exercice 2024-2025 :

• Le 31 mars 2025, la CCSN a distribué les PAR et les estimations des droits pour l’exercice 2025-2026.
• En juillet 2025, la CCSN a transmis des rapports sur le nombre d’activités d’autorisation et de conformité effectuées au cours de l’exercice 2024-2025. Ces rapports comprenaient le nombre :
  • de décisions d’autorisation pour les nouveaux permis, de renouvellements et de modifications de permis;
  • d’inspections de type I et de type II qui ont été effectuées;
  • d’ordres donnés.

Tiana indique que les PAR et les estimations de droits pour l’exercice 2026-2027 seront distribués au plus tard le mardi 31 mars 2026.

• Le format et le niveau de détail des PAR resteront inchangés, et les PAR et les estimations de droits seront communiqués uniquement par voie électronique.
• Aucune modification n’a été apportée à la lettre de présentation des PAR.

Comme pour les années précédentes, le rapport sur le nombre d’activités majeures d’autorisation et de conformité réalisées par la CCSN au cours du dernier exercice (2025-2026) sera remis à peu près au même moment où les factures finales sont habituellement émises, c’est-à-dire en juillet.

Tiana rappelle aux membres que toute question concernant des activités précises d’autorisation et de conformité doit être adressée au directeur du programme de réglementation ou à l’agent de projet concerné, et que toute question relative aux droits doit être adressée à l’équipe des Finances de la CCSN.

Discussion

Richard Wassenaar, membre du GCRC, pose une question sur le degré de ventilation des droits relatifs au PAR en précisant qu’il serait bien d’avoir une ventilation plus détaillée de ce que sont les coûts des services internes. Benoit St-Jean fait remarquer qu’il s’agit d’une question qui a été soulevée lors de réunions précédentes du GCRC et réitère qu’une ventilation plus détaillée pour la facturation pose problème en raison de la méthode globale d’établissement des coûts et ne fait pas partie des capacités du système financier. Les titulaires de permis peuvent demander à recevoir plus de renseignements sur des activités précises d’autorisation et de conformité en communiquant directement avec leur directeur de programme de réglementation ou leur agent de projet, mais il n’est pas possible d’atteindre le niveau de détail décrit. Richard indique qu’il transmettra cette réponse au groupe de l’industrie qu’il représente.

Présentation sur la gestion financière

Aperçu financier de la CCSN

Ghislain Marcoux commence la présentation en donnant un aperçu du cadre financier et des sources de financement de l’organisation. Il souligne que la CCSN continue de remplir son mandat qui consiste à réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada et qui comprend la surveillance des réacteurs de puissance existants et l’établissement de cadres de réglementation pour les technologies nouvelles et émergentes.

On informe les membres qu’environ 75 % des dépenses de la CCSN sont recouvrées au moyen des PAR ainsi que des droits fondés sur une formule de calcul, des droits fixes et des droits liés aux projets spéciaux qui sont payés par l’industrie. Les 25 % restants des dépenses concernent les titulaires de permis exemptés et les activités non assorties de droits, y compris les activités associées aux accords internationaux sur le nucléaire, et sont financées au moyen de crédits gouvernementaux.

Les dépenses sont décrites comme étant en grande partie attribuables aux salaires et aux avantages sociaux des employés, soit environ 78 % des coûts totaux, les 22 % restants étant attribuables aux biens et services non salariaux. Ghislain déclare que l’organisation continue de gérer prudemment les augmentations des droits en tenant compte des initiatives de réglementation en cours et de l’inflation qui a une incidence sur tous les éléments de sa base de coûts.

Plans des activités de réglementation

Ghislain présente le processus annuel de la CCSN pour l’élaboration des PAR pour les titulaires de permis de catégorie I. On informe les membres que chaque PAR est élaboré dans le cadre d’un exercice de planification exhaustif visant à estimer, en heures d’équivalents temps plein, le niveau d’effort réglementaire direct qui est nécessaire pour chaque titulaire de permis.

On explique que les droits individuels liés aux PAR sont déterminés par une répartition proportionnelle des coûts en fonction des activités de réglementation prévues. La méthode d’établissement des coûts permet de calculer la répartition des coûts communs directs, des coûts indirects et des coûts liés au soutien interne pour les efforts réglementaires directs à l’aide d’un algorithme établi d’établissement des coûts. Ces plans et les renseignements connexes sur les coûts sont examinés et validés par rapport aux exercices précédents.

Ghislain indique que les progrès réalisés par rapport aux plans de travail des PAR font l’objet d’un suivi trimestriel, et que des ajustements sont apportés, au besoin. Pour 2026-2027, toutes les augmentations des droits des PAR sont attribuables aux activités liées aux nouvelles constructions et sont donc propres aux titulaires de permis touchés. De plus, on indique que, par le passé, les droits des PAR en fin d’exercice ont souvent été inférieurs aux estimations initiales, ce qui a entraîné des remboursements aux titulaires de permis.

Droits fondés sur une formule de calcul

On présente un aperçu des droits fondés sur une formule de calcul, y compris la façon dont les droits sont calculés en vertu de la partie 2 de l’Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. On rappelle aux membres que les droits fondés sur une formule de calcul sont calculés au moyen des heures de base, du coefficient de conformité et du taux horaire.

Ghislain explique que le taux horaire est revu chaque année conformément aux exigences réglementaires. Selon le total des coûts prévus pour 2026-2027, le taux horaire pour 2026-2027 passera de 311 $ à 335 $ de l’heure, soit une augmentation de 7,7 % qui reflète principalement les augmentations des salaires et des coûts de fonctionnement.

On indique que les augmentations des droits fondés sur une formule de calcul sont mises en œuvre pour combler l’écart historique entre le coût des activités de réglementation et les recettes recouvrées grâce aux droits fondés sur une formule de calcul. On informe les membres que cet écart a été temporairement maintenu pendant la pandémie de COVID-19, et que les rajustements ont repris au cours de l’exercice 2025-2026. À compter du 1^er avril 2026, les droits fondés sur une formule de calcul pour certains types d’utilisation augmenteront de 10 %. On note également que, depuis l’exercice 2021-2022, les recettes tirées des droits fondés sur une formule de calcul ont augmenté plus lentement que les coûts connexes, la différence étant financée au moyen de crédits.

Droits fixes

On fait le point sur les droits fixes et l’application de la Loi sur les frais de service. On rappelle aux membres que seuls les droits fixes en vertu de la partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont assujettis à la Loi sur les frais de service, qui exige l’établissement de normes de service, le rajustement annuel des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation et des remises automatiques lorsque les normes de service ne sont pas respectées.

Pour 2026-2027, les droits fixes augmenteront de 1,7 % conformément au rajustement applicable en fonction de l’indice des prix à la consommation. Ghislain souligne que, malgré les augmentations annuelles en fonction de l’indice des prix à la consommation, un écart historique se maintient entre les coûts et les recettes, car ces rajustements ne suffisent pas pour que les recettes tirées des droits fixes couvrent les coûts de programme sous-jacents.

Il a été noté que, depuis l’exercice 2021-2022, les recettes tirées des droits fixes ont connu une hausse modeste comparativement aux coûts, l’écart qui en résulte étant financé au moyen de crédits.

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Ghislain présente un aperçu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et fait remarquer qu’il est entré en vigueur en 2003 et n’a fait l’objet d’aucune mise à jour importante depuis. On informe les membres que le Règlement établit les catégories de titulaires de permis et détermine comment les coûts liés à la réglementation sont recouvrés.

Ghislain indique que la CCSN prévoit un examen ciblé du Règlement, compte tenu des changements au sein du secteur nucléaire ainsi que de la croissance et de la diversification continues des activités réglementées. L’examen a pour objectif de s’assurer que le Règlement continue d’appuyer une surveillance réglementaire efficace et qu’il tient compte de l’évolution des activités de l’industrie et de la CCSN.

Contrôle des dépenses et mécanisme de résolution des conflits

Ghislain explique que la CCSN continue d’examiner les budgets et les coûts chaque année afin de s’assurer que les parties intéressées de l’industrie en ont pour leur argent en ce qui concerne la surveillance réglementaire. Les activités suivantes sont réalisées dans cette optique :

• application d’un processus rigoureux de planification réglementaire des opérations;
• examen par le Comité de gestion de la CCSN;
• examen par le Bureau du vérificateur général des états financiers, des discussions de la direction et de l’analyse;
• approbation des autorisations par le Conseil du Trésor et le Parlement sur une base annuelle.

Des mécanismes réglementaires sont en place pour résoudre tout conflit concernant l’administration des droits ou l’attribution des activités de réglementation. Ces mécanismes sont décrits et peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN aux pages Mécanisme de résolution des conflits concernant l’administration des droits et Mécanisme de résolution des conflits concernant les affectations des activités de réglementation.

Discussion

Stephen Walker, membre du GCRC, fait remarquer que les droits fondés sur une formule de calcul et les droits fixes continuent d’augmenter. Il demande si la CCSN étudie des moyens de contrôler les coûts, par exemple en effectuant des inspections virtuelles ou en confiant des inspections à des entrepreneurs plus proches des titulaires de permis à l’échelle du Canada. Karen Owen-Whitred confirme que la CCSN effectue déjà des inspections virtuelles, dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, par exemple dans les cas où une inspection consiste simplement à examiner des documents. Karen indique que l’expérience en matière d’inspection virtuelle a été acquise au plus fort de la pandémie de COVID-19, alors que la CCSN devait effectuer la majorité des inspections de manière virtuelle. De plus, Karen explique que bon nombre d’inspections sur le site ne peuvent pas être remplacées par des inspections virtuelles (que ce soit des inspections pour la promotion de la conformité ou auprès de titulaires de permis que la CCSN ne voit pas pendant des années en raison du classement des risques). La présence sur place est essentielle pour assurer la conformité. Voilà pourquoi la CCSN ne peut pas décider d’effectuer la majorité des inspections de manière virtuelle.

Benoit St-Jean donne suite à la réponse de Karen et ajoute que les droits exigés qui sont fondés sur une formule de calcul sont des coûts entiers, ce qui signifie qu’ils représentent les efforts de réglementation que déploie la CCSN au-delà du travail d’inspection et de conformité, comme les efforts liés au cadre de réglementation, les audiences de la Commission et d’autres services internes. La CCSN se concentre sur le contrôle des coûts et la recherche de gains d’efficience, notamment le plafonnement des frais de déplacement, pour éviter toute augmentation des dépenses connexes, ainsi que l’analyse et le contrôle des coûts des services professionnels. Benoît fait remarquer que la plupart des coûts de la CCSN sont liés aux salaires.

Stephen demande à nouveau si la CCSN envisagerait d’externaliser les travaux peu complexes, comme les inspections de routine, ou de tirer parti des outils d’intelligence artificielle (IA) en vue de réaliser des économies. Karen répond en faisant remarquer qu’on ne sait pas vraiment quel avantage l’externalisation des travaux directs d’autorisation et de conformité peut avoir en ce qui concerne les économies de coûts, étant donné que la CCSN utilise une approche tenant compte du risque, et que certains types d’utilisation à faible risque sont inspectés selon la disponibilité ou au besoin. Il arrive souvent que des inspecteurs se rendent chez des titulaires de permis s’ils se trouvent déjà dans la région pour d’autres travaux de conformité. Elle confirme également que la CCSN continue d’explorer de nouvelles façons d’utiliser les outils numériques disponibles, y compris l’IA, pour réaliser des gains d’efficience.

Sean Hunt, membre du GCRC, fait écho à la question de Stephen sur l’utilisation de l’IA pour les activités d’évaluation, qui seraient autrement réalisées par un équivalent temps plein salarié. Karen confirme de nouveau que la CCSN utilise l’IA quand elle juge utile de le faire, notamment pour les rapports annuels de conformité. Sylvain Faille complète la réponse de Karen en indiquant que la CCSN tente de rationaliser le processus d’examen des rapports annuels de conformité et d’examiner les renseignements figurant dans ses bases de données pour voir s’il existe des éléments de données que le système pourrait analyser et dont il pourrait rendre compte et que le personnel pourrait alors examiner en fonction de tout ce que le système aurait signalé. Cette démarche reste un concept et pourrait être appliquée à d’autres parties de l’évaluation.

Geneviève Boudrias prend note de l’intérêt des membres à en apprendre davantage sur ce que fait la CCSN dans le domaine de l’efficacité réglementaire et indique que le 2 avril 2026, la CCSN tiendra une table ronde collaborative avec toutes les parties intéressées, y compris l’industrie, afin de discuter d’efficacité réglementaire.  Elle invite les membres qui ne sont pas encore inscrits à y participer et ajoute que la CCSN publiera un « Rapport sur ce que nous avons entendu » après la séance et l’utilisera pour orienter davantage ses plans de travail à l’avenir.

Maury Burton reconnaît que les droits fondés sur une formule de calcul et les droits fixes augmentent. Il indique qu’il est évident que l’écart entre les coûts et les recettes ne se résorbera pas, même si des augmentations similaires sont mises en œuvre au cours des prochaines années. Il fait remarquer que les plus petites entreprises qui sont soumises à cette augmentation des droits commenceront à subir les conséquences des augmentations d’année en année. Il demande ce que la CCSN prévoit faire au cours des cinq à dix prochaines années pour régler ce problème et combler l’écart.

Benoit répond en soulignant que l’examen et la modification du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire permettront à la CCSN de revoir les méthodes qui sous-tendent son régime de recouvrement des coûts et de procéder à des rajustements pour mieux tenir compte de l’évolution des activités de réglementation depuis l’adoption du Règlement en 2003. De plus, il fait remarquer que les droits fixes présentent un écart aussi important parce que la Loi sur les frais de service limite les augmentations annuelles aux augmentations en fonction de l’indice des prix à la consommation. Encore une fois, ce problème ne peut être résolu que par l’examen du Règlement. Il insiste toutefois sur le fait qu’il est peu probable que l’écart se résorbe complètement, en particulier en ce qui concerne les droits fondés sur une formule de calcul. Karen abonde dans le même sens et précise que le financement affecté sera toujours utilisé pour les activités et les titulaires de permis exemptés de droits.

Enfin, Richard Wassenaar, membre du GCRC, demande des précisions sur l’augmentation des droits fondés sur une formule de calcul. Benoit explique que ces droits sont calculés à l’aide d’une formule prescrite consistant à multiplier les heures de base et les heures variables par le taux horaire de la CCSN. Il confirme qu’à compter du 1^er avril 2026, les heures variables et les heures de base augmenteront de 10 %, tandis que le taux horaire augmentera de 7,7 %.

Autres questions

Cadre de référence mis à jour du GCRC

Julia fait le suivi d’une mesure découlant de la réunion de l’année dernière qui visait à revoir le cadre de référence du GCRC, lequel n’a pas été mis à jour depuis 2007. Julia confirme que le cadre de référence a été révisé et remercie tous les membres du GCRC d’avoir participé à une période officielle d’examen et de commentaires au sujet de la version préliminaire en février 2025. Julia indique que le cadre de référence est actuellement entre les mains de l’Équipe de direction de la CCSN aux fins d’examen final et d’approbation, et que la secrétaire du GCRC veillera à ce que les membres soient informés de l’état d’avancement de cet examen dès qu’une décision aura été prise.

Mandats et renouvellement des membres du GCRC

Julia souligne qu’une procédure mise à jour pour les mandats et le renouvellement des membres du GCRC est énoncée dans le cadre de référence mis à jour. Elle explique que ce changement a été apporté pour mieux organiser et officialiser la façon dont la composition du GCRC est maintenue, et pour simplifier le suivi de toute mise à jour par la secrétaire du GCRC. Julia confirme que les mandats et le renouvellement des membres coïncideront avec l’exercice financier de la CCSN (du 1^er avril au 31 mars). Cela permettra de s’assurer que les changements de composition proposés pourront être présentés à la secrétaire du GCRC et faire l’objet de discussions avec cette dernière lors de la coordination des réunions annuelles du GCRC. Le 1^er avril 2026 marquera le début du mandat de deux ans des membres actuels, et l’on discutera en temps opportun du renouvellement des mandats commençant ou se renouvelant le 1^er avril 2028.

Richard Wassenaar, membre du GCRC, demande si une procédure est prévue pour la nomination d’un nouveau membre, et quel est le rôle d’un membre sortant du GCRC dans le cadre de cette procédure. Sarah Kelly, secrétaire du GCRC, présente la procédure interne qui est suivie pour trouver et nommer de nouveaux membres. Elle précise que le meilleur scénario consiste à travailler de concert avec le membre sortant du GCRC pour trouver un représentant qui le remplacera, dans la mesure du possible. La procédure interne consiste à travailler avec le groupe des permis compétent de la CCSN pour trouver de nouveaux membres potentiels et soumettre la recommandation finale au président du GCRC afin qu’il prenne la décision ultime.

Autres

Richard Wassenaar, membre du GCRC, demande si les documents de réunion distribués aux membres peuvent être partagés avec d’autres personnes. La secrétaire du GCRC confirme que c’est possible, car il n’y a pas de restrictions quant à la diffusion des documents.

Mot de la fin et prochaine réunion

Julia remercie les membres du GCRC de leur participation et confirme que la prochaine réunion devrait avoir lieu en mars 2027. Julia lève la séance.

Mesures de suivi

1. Les procès-verbaux des réunions seront envoyés aux membres du GCRC pour examen dès que possible après la réunion, idéalement dans un délai d’un mois, et la CCSN s’efforcera de les mettre en ligne dans un délai maximal de trois mois.
2. La secrétaire du GCRC informera les membres du GCRC au sujet de l’approbation du nouveau cadre de référence du GCRC par l’Équipe de direction de la CCSN une fois qu’une décision aura été prise.