Rapport sur les frais de 2024-25 (tableau supplémentaire)
| Frais | Application du Règlement sur les frais de faible importance | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024 2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits : plan des activités de réglementation | Importants (Formule) | Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis | 131,298,405.00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis |
| Construction : les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 35 160,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 3 119,58 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 18 596,61 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 14 943,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 52 309,86 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 29 300,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Construction : les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 3 977,78 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 14 650,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 102 831,89 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 14 650,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits annuels - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 15 357,01 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits annuels - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 17 568,95 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | -10 450,00Note de bas de page 1 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 2 689,18 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 37 201,58 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Construction : les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipement de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipement de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipement de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité | 351 685,11 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipement de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 44 804,53 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 21 905,09 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon : | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon : | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 22 899,43 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 16 425,53 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 182 456,80 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité | 45 146,18 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Jauges fixes | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 31 175,20 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Jauges fixes | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 2 723 264,53 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Jauges portatives | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 51 275,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Jauges portatives | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 3 132 812,04 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | 8 379,80 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Gammagraphie industrielle | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 1 406 103,33 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 4 219,20 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire diagnostique : les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 605 215,27 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire thérapeutique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 6 914,80 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire thérapeutique : les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 10 241,48 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Études sur les humains : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Études sur les humains : les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 36 803,48 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Diagraphie - sources scellées : les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Diagraphie - sources scellées : les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 252 719,96 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploration et exploitation pétrolière - autres : les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Exploration et exploitation pétrolières - autres : les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 23 675,50 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Marquage de tuyaux de sondage : les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Marquage de tuyaux de sondage : les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 3 537,11 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien installation et démontage d’appareils | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien installation et démontage d’appareils | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité | 261 854,87 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité |
| Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrielle ou combination de jauges portatives de jauges fixes ou d'appareilles de gammagraphie industrielle : les droits d'évaluation -Entretien installation et démontage d’appareils | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrielle ou combination de jauges portatives de jauges fixes ou d'appareils de gammagraphie industrielle : les droits annuels - Entretien installation et démontage d’appareils | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité | 66 309,96 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité |
| Études de laboratoire : les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Études de laboratoire : les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité | 101 038,42 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 2 637,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Transformation - quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 192 816,67 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Réparation de composants contenant des composés radioactifs lumineux : les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux : les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 1 402,32 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire vétérinaire : les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité | 51 538,38 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Fabrication de substances nucléaires : les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Fabrication de substances nucléaires : les droits annuels - Substances nucléaires non scellées | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque faible : les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 879,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque faible : les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 87 162,10 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque moyen : les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque moyen : les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 1 652,80 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Livraison directe : les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 293,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Livraison directe : les droits annuels - Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 18 771,96 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Inférieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements ] x taux horaire x coefficient de conformité | 28 122,87 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements ] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | 141 059,72 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Fabrication d’appareils : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Fabrication d’appareils : les droits annuels - Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 41 437,75 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Étalonnage : les droits annuels -Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 45 240,17 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque moyen : les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Risque moyen : les droits annuels -Sources scellées — groupe II | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 12 575,67 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Curiethérapie manuelle | Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits d'évaluation -Possession de deutérium | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 2 988,60 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
| Les droits annuels - Possession de deutérium | Importants (Formule) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | 10 548,75 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité |
|
Stockage : |
Importants (Formule) | [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité | 43 379,76 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Demande de permis de transport de matières nucléaires | Importants (>151) | 599,73 | 27 587,58 | 0 | 1er avril 2026 | 626,39 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, Valeur "A" <= 1 avec matières fissiles | Importants (>151) | 9 595,42 | 9 595,42 | 0 | 1er avril 2026 | 10 022,03 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, Valeur 'A' <= 1 avec des matières | Importants (>151) | 3 178,50 | 9 535,50 | 0 | 1er avril 2026 | 3 319,81 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, Valeur 'A' <= 1 avec des matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 1 199,43 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières fissiles | Importants (>151) | 14 393,12 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 15 033,02 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières | Importants (>151) | 4 797,71 | 9 595,42 | 0 | 1er avril 2026 | 5 011,01 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 1 199,43 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 avec matières fissiles | Importants (>151) | 23 988,54 | 23 988,54 | 0 | 1er avril 2026 | 25 055,05 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 avec matières fissiles | Importants (>151) | 7 976,19 | 6 491,15 | 0 | 1er avril 2026 | 8 330,81 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 1 et <= 10 avec matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles | Importants (>151) | 16 791,98 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 17 538,53 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles | Importants (>151) | 5 577,35 | 11 154,70 | 0 | 1er avril 2026 | 5 825,31 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 avec matières fissiles | Importants (>151) | 26 387,40 | 26 387,40 | 0 | 1er avril 2026 | 27 560,56 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 avec matières fissiles | Importants (>151) | 8 815,79 | 8 815,79 | 0 | 1er avril 2026 | 9 207,73 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 10 et <= 100 avec matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 23 988,54 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 25 055,05 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 7 976,19 | 47 857,14 | 0 | 1er avril 2026 | 8 330,81 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 3 598,29 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 33 583,96 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 35 077,07 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 11 154,67 | 11 154,67 | 0 | 1er avril 2026 | 11 650,60 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 28 786,25 | 28 786,25 | 0 | 1er avril 2026 | 30 066,06 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 9 595,42 | 38 381,68 | 0 | 1er avril 2026 | 10 022,03 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 sans matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 1 199,43 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 38 381,67 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 40 088,09 |
| Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 12 773,90 | 17 907,77 | 0 | 1er avril 2026 | 13 341,82 |
| Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 avec matières fissiles | Importants (>151) | 1 199,43 | 1 199,43 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 | Importants (>151) | 1 799,25 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 1 879,24 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 | Importants (>151) | 1 199,43 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 | Importants (>151) | 1 199,43 | 2 398,86 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 | Importants (>151) | 3 598,29 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 3 758,26 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 | Importants (>151) | 1 199,43 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 | Importants (>151) | 1 199,43 | 1 199,43 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 | Importants (>151) | 7 196,56 | 21 589,68 | 0 | 1er avril 2026 | 7 516,51 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 | Importants (>151) | 2 398,85 | 11 994,25 | 0 | 1er avril 2026 | 2 505,50 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 | Importants (>151) | 1 199,43 | 4 797,72 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 | Importants (>151) | 10 794,86 | 21 589,72 | 0 | 1er avril 2026 | 11 274,79 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 | Importants (>151) | 3 598,29 | 14 393,16 | 0 | 1er avril 2026 | 3 758,26 |
| Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 | Importants (>151) | 1 199,43 | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II | Importants (>151) | 10 794,86 | 10 794,86 | 0 | 1er avril 2026 | 11 274,79 |
| Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II | Importants (>151) | 3 598,29 | 7 196,58 | 0 | 1er avril 2026 | 3 758,26 |
| Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II | Importants (>151) | 1 199,43 | 3 598,29 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition | Importants (>151) | 1 199,43 | 133 136,73 | 0 | 1er avril 2026 | 1 252,75 |
| Licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015); | Importants (Formule) |
Somme de |
4 761,25 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 |
Somme de |
| Homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) | Importants (Formule) |
Somme de |
12 599,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 |
Somme de |
| Permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4. | Importants (Formule) |
Somme de |
4 148 440,50 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 |
Somme de |
| Renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4. | Importants (Formule) |
Somme de |
56 839,07 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 |
Somme de |
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