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Document national du Canada 2026 sur la mise en œuvre du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives

Sommaire

Le présent document résume les efforts continus déployés par le Canada dans la mise en œuvre du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code), des Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives et des Orientations sur la gestion des sources radioactives retirées du service de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), pour la priode de janvier 2023 à décembre 2025.

Le Canada a un cadre de réglementation bien établi qui tient compte du risque pour le contrôle des sources radioactives de catégories 1 et 2 (lesquelles font l’objet du présent document) ainsi que pour les sources radioactives de catégories 3, 4 et 5. Ce cadre comprend des lois et des règlements traitant de la sûreté et de la sécurité des sources radioactives, un régime complet d’autorisation et de vérification de la conformité, un Système de suivi des sources scellées (SSSS), un Registre national des sources scellées (RNSS), ainsi que des mesures de contrôle à l’importation et à l’exportation.

Par l’intermédiaire du cadre de réglementation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a établi des mesures et des contrôles réglementaires efficaces qui couvrent l’ensemble du cycle de vie, allant de la production de sources radioactives jusqu’à leur évacuation finale, en passant par le processus qui vise à ramener les sources orphelines sous le contrôle réglementaire. Les principales améliorations apportées aux contrôles réglementaires visant les sources radioactives de catégories 1 et 2 pendant la période de référence comprennent :

Tout au long de ses activités de mise à jour des règlements et du cadre de réglementation, la CCSN a continué de moderniser son approche de la réglementation en mobilisant les Autochtones et les parties intéressées, en réduisant le fardeau réglementaire et en améliorant son état de préparation aux nouvelles technologies, tout en maintenant un engagement ferme à l’égard de la sûreté et de la sécurité.

A. Infrastructure pour le contrôle réglementaire de la sûreté et de la sécurité des sources radioactives

A.1 Loi et règlements

Au tout premier rang du cadre de réglementation nucléaire du Canada se trouve la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle est entrée en vigueur le 31 mai 2000 et confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) son pouvoir en matière de réglementation. Au titre de la Loi, la CCSN a pour mandat de réglementer :

  • le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire
  • la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que le niveau de risque demeure acceptable pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes, et la sécurité nationale et que ces activités soient exercées en conformité avec les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire

La CCSN a en place un cadre de réglementation clair, pragmatique et complet pour les installations et les activités autorisées en vertu de la LSRN, qui garantit une surveillance réglementaire efficace des sources radioactives, allant de leur production initiale jusqu’à leur évacuation finale. Ce cadre de réglementation englobe non seulement la LSRN et ses règlements d’application, les permis et les certificats, mais aussi les documents d’application de la réglementation et les accords bilatéraux conclus avec des partenaires nationaux et étrangers.

Le régime de réglementation de la CCSN repose sur des processus d’autorisation et de vérification de la conformité qui tiennent compte du risque et qui obligent les titulaires de permis et autres personnes assujetties à la LSRN à démontrer la sûreté et la sécurité de leurs activités. En appliquant une approche de la réglementation fondée sur le risque, la CCSN :

  • réalise son travail de réglementation d’une manière qui est proportionnelle au risque posé par les installations et les activités
  • reconnaît que le risque doit être pris en compte dans le contexte des tâches et des responsabilités qui incombent à la CCSN au titre de la LSRN
  • rend des décisions de réglementation et affecte les ressources en fonction du risque
  • fournit de l’orientation, indique les moyens acceptables de satisfaire aux exigences réglementaires et permet aux titulaires de permis de proposer des solutions de rechange

Réalisations et améliorations prévues

En octobre 2023, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada a été modifié afin d’introduire une base de données d’enregistrement pour les personnes qui importent, présentent au transport, manutentionnent ou transportent toutes les marchandises dangereuses, y compris les sources radioactives de catégories 1 et 2, au Canada. Ces modifications améliorent la coordination interministérielle et la visibilité de l’information pour les titulaires de permis réglementés par la CCSN qui sont assujettis aux exigences relatives au transport des marchandises dangereuses.

Le Canada a accueilli une mission de suivi du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) de l’AIEA du 4 au 10 juin 2024; il s’agissait d’un suivi de la mission initiale qui avait eu lieu en 2019. Dans l’ensemble, cette mission de suivi a permis de conclure que le Canada a fait des progrès substantiels dans la mise en œuvre des recommandations et des suggestions découlant de la mission du SEIR de 2019, confirmant la rigueur et l’efficacité soutenues du cadre de réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection du Canada et son engagement à l’égard de l’amélioration continue. L’AIEA a souligné que des réalisations notables avaient été accomplies en ce qui concerne :

  • le cadre de gestion des déchets radioactifs, par la publication de la Stratégie intégrée pour les déchets radioactifs et la révision de la Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement
  • la réalisation et les processus d’inspections des installations et des activités par l’officialisation de l’orientation du programme de la CCSN
  • le regroupement des éléments de la politique de sûreté de la CCSN et l’élaboration d’un processus d’examen et d’analyse de la politique de réglementation
  • la révision et la publication de documents d’application de la réglementation et de documents d’orientation dans les domaines du transport des matières nucléaires et radioactives et des installations du cycle du combustible, afin qu’ils soient conformes aux normes de sûreté de l’AIEA

En septembre 2024, la CCSN a choisi de se soumettre à une évaluation indépendante de la culture de sûreté dirigée par l’AIEA afin de soutenir sa vision d’être un organisme de réglementation de calibre mondial qui maintient une solide culture de sûreté. En septembre 2024, dans le cadre de son plan stratégique et de ses priorités renouvelés, la CCSN a défini plusieurs mesures pour donner suite aux recommandations et aux suggestions formulées dans l’évaluation indépendante. Ces mesures visent à améliorer la compréhension et la mise en pratique de la culture de sûreté ainsi qu’à renforcer le rôle que joue la CCSN en vue d’influencer la culture de sûreté des titulaires de permis. Les mesures prises par la CCSN pour améliorer la culture de sûreté comprennent :

  • l’examen et la mise à jour de la Politique sur la culture de sûreté réglementaire actuelle
  • la communication et la promotion de l’importance de la culture de sûreté réglementaire et de ses catalyseurs
  • une communication annuelle à tout le personnel sur les activités de la CCSN liées à la culture de sûreté

Le Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) a été abrogé et remplacé, et sa nouvelle version a été publiée en octobre 2025; les dispositions transitoires entreront en vigueur le 30 octobre 2027. Le RSN remplacé introduit une amélioration importante en mettant davantage l’accent sur les « autres substances nucléaires », outre celles répertoriées comme des matières nucléaires. Ces nouvelles exigences établissent des obligations précises pour les titulaires de permis afin de prévenir la perte, l’utilisation, la possession ou l’enlèvement non autorisés de sources radioactives dont le niveau d’activité est supérieur ou égal à 10 fois la valeur D pour la substance, lorsque de telles sources radioactives se trouvent dans des zones d’une installation nucléaire. Ces nouvelles exigences s’ajoutent aux exigences et aux attentes déjà établies par la CCSN, obligeant les titulaires de permis à mettre en œuvre des mesures de sécurité graduelles qui tiennent compte du risque pour toutes les sources radioactives dans les zones se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur des installations nucléaires.

Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) fait actuellement l’objet d’un examen. L’un des changements prévus consiste à introduire une incorporation dynamique par renvoi au tableau I.1 des Prescriptions générales de sûreté (GSR), Partie 3, de l’AIEA afin d’éviter l’obligation de mettre à jour périodiquement le RSNAR.

Le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II fait l’objet d’un examen, avec des propositions de modifications qui obligeraient les demandeurs à fournir une méthode d’évacuation proposée pour l’équipement réglementé de catégorie II au moment de présenter une demande de permis initiale ou de construction, et à définir des mesures à l’étape de la conception pour sécuriser l’équipement contenant des substances nucléaires. Les titulaires de permis seraient également tenus de décrire comment ils se conformeront aux accords relatifs aux garanties dans leurs demandes de construction d’installations possédant des matières visées par les garanties, la conformité continue étant prise en compte dans les conditions de permis. Au cours de la période de référence, la CCSN a mobilisé les parties intéressées au moyen d’une séance d’information, d’un « Rapport sur ce que nous avons entendu », de présentations lors de conférences et d’activités de relations externes ciblées auprès des Nations et communautés autochtones. Dans l’ensemble, les parties intéressées ont appuyé les changements proposés, mais ont soulevé des préoccupations quant à leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le traitement de l’équipement déjà homologué et la possibilité que les méthodes d’évacuation changent au fil du temps. Une clause de droits acquis visant l’équipement existant est envisagée, et la CCSN reconnaît que les plans d’évacuation peuvent évoluer, tout en mettant l’accent sur la nécessité de planifier le cycle de vie.

Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) fait actuellement l’objet d’un examen, et l’une des modifications prévues introduirait une nouvelle exigence de permis pour le transport de substances nucléaires dans des moyens de transport n’exigeant pas la présence physique d’une personne, comme les véhicules sans conducteur ou les systèmes d’aéronefs télépilotés (drones). Cette modification proposée s’appuie sur un projet pilote couronné de succès qui a eu lieu au printemps 2023 et qui portait sur le transport d’isotopes médicaux à usage unique par drone. Cette modification vise à codifier la surveillance réglementaire des technologies de transport émergentes, à appuyer les activités de sensibilisation et de vérification de la conformité et à assurer la préparation à l’utilisation éventuelle de ces technologies, y compris dans les scénarios d’intervention d’urgence.

La CCSN examine et restructure actuellement la série 2.12 des documents d’application de la réglementation portant sur la sécurité nucléaire, y compris le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, qui établit des mesures de sécurité minimales pour prévenir la perte, le sabotage ou l’utilisation, la possession ou l’enlèvement non autorisés de sources scellées pendant leur transport ou pendant leur entreposage à l’extérieur des installations nucléaires, conformément aux modifications apportées dans le nouveau Règlement sur la sécurité nucléaire. Le REGDOC-2.12.3 est aligné sur le Code ainsi que sur la Collection Sécurité nucléaire de l’AIEA no 14, Recommandations de sécurité nucléaire relatives aux matières radioactives et aux installations associées.

A.2 Établissement et responsabilités de l’organisme de réglementation

La CCSN est un organisme de réglementation nucléaire responsable de la sûreté, de la sécurité et des garanties nucléaires. Les membres du personnel de la CCSN chargés de la sûreté et de la sécurité travaillent en étroite collaboration pour harmoniser et intégrer les exigences et les mesures en matière de sûreté, de sécurité et de garanties, lorsque cela est possible (en tenant compte des obligations internationales et des accords de garanties du Canada). La CCSN reconnaît l’importance de la sûreté, de la sécurité et des garanties dans tous les aspects de sa surveillance réglementaire. En fait, la CCSN est l’un des rares organismes de réglementation à être uniquement responsable de ces 3 aspects. La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement. Elle est également responsable de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La LSRN a établi la CCSN en 2000, en vertu du paragraphe 8(1), afin de remplacer l’ancienne Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN rend compte au Parlement, par l’entremise du ministre des Ressources naturelles, des activités de la Commission en vertu de la Loi. Les décisions rendues par la Commission ne sont pas soumises à un examen gouvernemental ou politique et elles ne peuvent pas être infirmées par le gouvernement du Canada. Seules la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada peuvent réviser et annuler une décision rendue par la Commission.

La Commission de la CCSN comprend jusqu’à 7 commissaires permanents qui sont nommés et dont les décisions sont appuyées par 1 124 membres du personnel de la CCSN, en date du 31 décembre 2025. Le personnel de la CCSN examine les demandes de permis par rapport aux exigences réglementaires (conformément aux normes et documents d’orientation de l’AIEA et en tenant compte des pratiques exemplaires de l’industrie et des organismes internationaux), formule des recommandations à l’intention de la Commission ou d’un fonctionnaire désigné, et fait respecter la conformité à la LSRN et à ses règlements d’application ainsi qu’aux conditions de permis imposées par la Commission. Une personne nommée comme fonctionnaire désigné aux termes de l’article 37 de la LSRN est réputée qualifiée pour prendre des décisions en matière de permis et de conformité au nom de la Commission.

Toutes les activités au Canada impliquant le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances nucléaires, d’équipement réglementé, d’appareils à rayonnement et de renseignements réglementés ne peuvent être exercées qu’en vertu d’une autorisation (c’est-à-dire un permis) accordée par la Commission ou par un fonctionnaire désigné. La LSRN et ses règlements d’application comprennent des exigences réglementaires que tous les titulaires de permis doivent respecter.

En vertu de la LSRN, la CCSN est habilitée à vérifier que les titulaires de permis se conforment à toutes les exigences réglementaires. Cette vérification est effectuée par les inspecteurs de la CCSN dont les pouvoirs sont décrits aux articles 30 à 35 de la LSRN. La CCSN dispose de divers outils d’application de la loi pour amener les titulaires de permis à se conformer à la LSRN et à ses règlements d’application, tels que des avis de non-conformité, des ordres ou des sanctions administratives pécuniaires.

La CCSN reçoit son financement principalement au moyen des droits payés par les demandeurs et les titulaires de permis pour les activités de réglementation. À cela s’ajoutent des crédits parlementaires pour les projets spéciaux et d’autres initiatives financées par le gouvernement. Conformément à son Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts, la CCSN peut recouvrer les coûts associés à certaines de ses activités de réglementation en vertu de la LSRN. Depuis le 1er avril 2021, la CCSN est assujettie aux exigences de la Loi sur les frais de service, en vertu de laquelle les coûts connexes sont indexés annuellement et une partie des droits doit être remise lorsque les normes de service de la CCSN ne sont pas respectées. Les hôpitaux, les établissements publics, comme les écoles, et les organismes à but non lucratif qui reçoivent des fonds des gouvernements (fédéral, provincial, municipal) sont exemptés des droits de permis.

A.3 Coordination nationale et internationale

En vertu du paragraphe 21(1) de la LSRN, la CCSN est habilitée à conclure des accords de coopération avec des autorités nationales et internationales afin d’atteindre ses objectifs. En ce qui concerne la coordination nationale liée à la sûreté et à la sécurité des sources radioactives, la CCSN coordonne ses activités et collabore avec les organismes nationaux dans les domaines de préoccupation pertinents, tels que le transport des marchandises dangereuses, les contrôles frontaliers, la gestion des déchets radioactifs ainsi que la planification et la préparation aux situations d’urgence. Par exemple, Affaires mondiales Canada (AMC) et la CCSN ont mis en place un protocole d’entente qui définit les principaux domaines de collaboration entre ces 2 organismes. Ce protocole permet notamment à AMC de financer la participation du personnel de la CCSN à des réunions internationales à l’appui du Code de conduite, où le personnel apporte un soutien en nature pour des formations et des activités de renforcement des capacités. Au cours de la période de référence, AMC a appuyé la participation du personnel de la CCSN, notamment à 5 réunions de consultation de l’AIEA et à 1 réunion technique visant à examiner et à réviser les documents de premier niveau de la Collection Sécurité nucléaire portant sur les principes fondamentaux et les recommandations; à 1 réunion ouverte d’experts techniques et juridiques pour l’échange d’information sur la mise en œuvre par les États des Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives; à 3 réunions du Comité d’orientation sur la sécurité nucléaire de l’AIEA; à 3 réunions du Comité directeur et du Groupe de travail sur l’INFCIRC 908; et à la 4e Conférence internationale sur la sécurité nucléaire.

Dans le cadre du Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire, la CCSN contribue au groupe d’évaluation technique visant à gérer les conséquences d’un danger radiologique important. Pour se préparer aux urgences nucléaires ou radiologiques, la CCSN collabore avec d’autres organismes fédéraux, provinciaux et municipaux/régionaux par le biais de divers comités de gestion des urgences et au moyen d’exercices conjoints et du partage d’information.

À l’échelle internationale, la CCSN établit et maintient des accords de coopération avec ses homologues internationaux afin de communiquer de l’information et des pratiques exemplaires, dans le but de renforcer davantage la sûreté et la sécurité nucléaires au Canada et à l’étranger. À l’heure actuelle, la CCSN a des protocoles d’entente en place avec 30 organisations homologues dans 27 pays. Ces protocoles fournissent un cadre et un instrument de coopération et d’échange d’information en cas d’incident susceptible d’avoir des effets transfrontaliers et comprennent des dispositions relatives à l’importation et à l’exportation de sources radioactives.

En outre, la CCSN soumet les incidents, au nom du Canada, à la Base de données sur les incidents et les cas de trafic (ITDB) de l’AIEA. Cette base de données est le « système d’information de l’AIEA consacré aux cas de trafic illicite et autres activités non autorisées et aux événements mettant en cause des matières nucléaires et d’autres matières radioactives hors du contrôle réglementaire ». Le Canada est l’un des contributeurs les plus actifs à l’ITDB et encourage les autres États membres à faire de même. La CCSN a formé son personnel pour qu’il signale les incidents en temps utile.

Initiatives clés de coopération internationale

Le Canada est l’un des principaux donateurs au Fonds de sécurité nucléaire, à l’Initiative sur les utilisations pacifiques et à d’autres programmes extrabudgétaires de l’AIEA. Un certain nombre de contributions volontaires du Canada soutiennent directement des projets qui renforcent la mise en œuvre du Code. Au cours de la période de référence
2023-2025, AMC a versé des contributions volontaires de plus de 49,4 millions de dollars dans le cadre de son Programme de réduction de la menace liée aux armes pour des projets qui ont permis d’atteindre les objectifs suivants :

  • offrir un soutien financier pour l’organisation de réunions sur le Code de conduite, promouvoir des documents d’orientation et des outils d’auto­évaluation et former des personnes-ressources nationales pour coordonner la mise en œuvre du Code et y collaborer
  • apporter un soutien financier pour la réalisation de missions d’experts et d’ateliers régionaux afin de promouvoir et de renforcer la capacité de mise en œuvre du Code et de ses Orientations
  • apporter un soutien financier à l’établissement ou à la mise à jour de registres nationaux des sources radioactives et à la mobilisation des parties intéressées de haut niveau et techniques pour promouvoir un engagement politique à l’égard de la mise en œuvre du Code et de ses Orientations
  • mettre en œuvre le Programme de développement des infrastructures de réglementation afin de fournir une aide complète pour renforcer la sécurité nucléaire et la radioprotection dans 86 pays d’Afrique, de la région indopacifique, d’Amérique latine et des Caraïbes
  • renforcer la sécurité des sources radioactives scellées retirées du service (SRSRS) en retirant 27 SRSRS de 6 pays d’Amérique latine et des Caraïbes et en fournissant une aide complète à 34 pays d’Afrique, d’Asie centrale, d’Europe de l’Est, de la région indopacifique, d’Amérique latine et des Caraïbes pour gérer de façon durable leurs stocks de SRSRS tout au long de leur cycle de vie

En novembre 2024, la CCSN, en collaboration avec les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC), a accueilli le Réseau international de stockage définitif des déchets de faible activité (DISPONET) de l’AIEA. L’objectif de l’événement était de faciliter l’échange d’information et de favoriser la discussion sur les expériences récentes, les bonnes pratiques et les leçons apprises en matière d’évacuation/de stockage définitif des déchets radioactifs de faible activité, y compris les sources radioactives de faible activité retirées du service. La réunion a porté sur la caractérisation du site et sur l’expérience de travail acquise avec les Nations et communautés autochtones locales sur le choix de l’emplacement des installations de stockage définitif lors de la préparation et de la réalisation de la caractérisation du site. Les participants ont eu l’occasion de visiter les installations canadiennes de Chalk River et de Port Hope.

Initiatives clés de coopération nationale

La CCSN a pris des mesures délibérées pour améliorer l’efficacité de la réglementation dans l’ensemble du secteur nucléaire, y compris des activités qui appuient la gestion sûre et sécuritaire des sources radioactives. Pour renforcer la collaboration avec l’industrie et les partenaires, la CCSN s’est concentrée sur la détermination et l’examen des possibilités d’améliorer l’efficacité de la réglementation sans compromettre la sûreté ni la sécurité. La CCSN a organisé des réunions de consultation avec l’industrie afin d’établir l’ordre de priorité des enjeux en fonction de leur importance pour la sûreté, d’examiner et de simplifier l’orientation en matière de production de rapports et d’autorisation, et de tirer parti des données, de l’expérience et des pratiques exemplaires internationales pour réduire les chevauchements, le cas échéant. Elle a également modernisé son mode de fonctionnement en investissant dans des outils numériques, en réévaluant ses processus internes et en collaborant avec des partenaires fédéraux.

Une mobilisation significative des Autochtones a éclairé et soutenu ces efforts nationaux. La CCSN a mobilisé les Nations et communautés autochtones sur les améliorations à la réglementation et les initiatives d’efficacité par le biais de consultations et de dialogues continus, garantissant la transparence, l’équité et le respect des droits et des intérêts. En 2025, la CCSN a entrepris une tournée nationale d’écoute des Autochtones, rencontrant des Nations, des communautés et des organisations autochtones partout au Canada afin de recueillir des commentaires qui orienteront l’amélioration des pratiques de consultation, éclaireront la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et renforceront la confiance envers le cadre de réglementation de la CCSN.

B. Installations et services accessibles aux personnes autorisées pour gérer les sources radioactives

La CCSN dispose déjà de programmes de réglementation rigoureux et complets pour superviser le contrôle des sources radioactives. Dans un souci d’amélioration continue, la CCSN a apporté les améliorations suivantes à ses programmes de surveillance réglementaire au cours de la période de référence :

  • La CCSN mène des activités de mobilisation et de relations externes auprès des parties intéressées afin de faciliter la communication entre la CCSN, les titulaires de permis de substances nucléaires et les autres parties intéressées sur les activités autorisées et les attentes en matière de réglementation. Les activités de relations externes comprenaient l’envoi de courriels à des groupes ciblés de titulaires de permis, la tenue de réunions avec des associations ou des groupes de travail, des présentations lors de conférences de l’industrie et la parution d’articles dans des publications de l’industrie.
  • La CCSN diffuse régulièrement la Chronique de la DRSN, un courriel mensuel contenant de courts articles d’intérêt à l’intention des titulaires de permis. Au cours de la période de référence, les articles ont porté sur le renforcement des attentes réglementaires liées aux obligations de conformité et de déclaration, y compris la présentation en temps opportun et l’utilisation appropriée des rapports annuels de conformité et des exigences en matière de notification rapide des événements en vertu du REGDOC-3.1.3, Exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé, de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Les articles dans la Chronique ont aussi mis l’accent sur la préparation aux situations d’urgence, comme les évacuations; mis en évidence les tendances et les leçons tirées des événements à déclaration obligatoire afin de soutenir une solide culture de sûreté; et réitéré les exigences en matière de sécurité pour les substances nucléaires et les renseignements réglementés, y compris la vérification de la fiabilité du personnel, les mesures de sécurité matérielle et administrative, et les bonnes pratiques pour améliorer la sécurité nucléaire et la cybersécurité.

C. Formation du personnel de l’organisme de réglementation, des organismes d’application de la loi et des organisations de services d’urgence

La CCSN maintient une approche globale en matière de formation et de perfectionnement professionnel afin de s’assurer que tout le personnel possède les compétences requises pour remplir le mandat de la Commission. Les possibilités de formation sont conçues pour soutenir l’expertise technique, la cohérence de la réglementation, l’efficacité organisationnelle et l’amélioration continue dans l’ensemble de la CCSN. Une formation obligatoire et propre aux différents rôles est offerte au personnel participant à la surveillance réglementaire, à l’élaboration de politiques, à la sécurité, aux garanties et à la préparation aux situations d’urgence, soutenue par un apprentissage continu, une formation de recyclage et l’accès à des possibilités de perfectionnement professionnel internes et externes. En outre, le personnel de la CCSN bénéficie de la participation à des réseaux dirigés par des employés, notamment le réseau des Femmes membres d’organismes d’application de la réglementation (Women in Regulatory Enforcement [WIRE]), le Réseau des employés noirs, le Réseau des employés autochtones et le Réseau de la fierté, qui contribuent à la croissance professionnelle, à l’inclusion et à la résilience organisationnelle.

La formation propre aux inspecteurs est offerte dans le cadre du Programme de formation et de qualification des inspecteurs (PFQI) de la CCSN, qui garantit que les inspecteurs désignés sont formés et qualifiés pour exercer leurs fonctions autorisées. Le PFQI comprend une formation de base obligatoire, une formation propre au secteur de services et une formation structurée en cours d’emploi; les qualifications sont maintenues au moyen d’une formation de recyclage sur un cycle de 5 ans. Dans le cadre de ce programme, les inspecteurs reçoivent une formation spécialisée sur les sources radioactives, y compris la récupération des sources et le contrôle de la contamination en cas d’événements impliquant des matières qui échappent au contrôle réglementaire.

À l’externe, la CCSN continue d’offrir de la formation aux organismes d’application de la loi et aux services d’urgence (premiers intervenants) pour leur permettre d’intervenir en cas d’événements radiologiques.

Depuis 2016, en partenariat avec les organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et d’autres partenaires fédéraux, la CCSN a élaboré une gamme d’exercices d’enquête sur des actes malveillants impliquant des sources radioactives ou soutenu leur prestation. Ces exercices ont couvert toute la portée d’une enquête, allant de la gestion de la scène de crime jusqu’à l’attribution et les poursuites, en passant par l’analyse nucléolégale.

Depuis 2024, la CCSN mène des activités de relations externes en personne auprès des organismes locaux et provinciaux d’application de la loi pour discuter de la présence de sources radioactives sur leur territoire, ainsi que des exigences de sécurité que les titulaires de permis doivent respecter, ce qui comprend la coordination et la communication avec ces organismes.

D. Établissement et maintien d’un registre national des sources radioactives

En 2006, la CCSN a mis en œuvre le Système de suivi des sources scellées (SSSS) et le Registre national des sources scellées (RNSS) dans le cadre de ses efforts de mise en application du Code. La CCSN a été le tout premier organisme de réglementation nucléaire parmi les pays du G7 à établir un registre national des sources scellées à risque élevé (sources des catégories 1 et 2) et à surveiller l’inventaire de ces sources à l’aide d’un système de suivi sur le Web. Le SSSS est un système électronique protégé qui permet de suivre les inventaires de sources radioactives scellées à risque élevé en permettant aux titulaires de permis de soumettre des rapports en ligne sur la création, le transfert, la réception, l’importation et l’exportation de sources, ainsi que sur les échanges de sources dans les appareils à rayonnement. L’information contenue dans le RNSS est aussi actuelle que le permettent les délais de transmission des données requis par le permis (par exemple, la transmission des données dans les 2 jours suivant la réception, dans les 24 heures précédant un transfert domestique, et dans les 7 jours précédant une exportation). Les sources sont suivies dans le RNSS après leur fabrication ou leur importation au Canada. Les données relatives aux sources exportées, comme leur numéro de série, leur activité et leur date de référence ainsi que les détails concernant la transaction d’exportation, restent accessibles dans le RNSS.

Le RNSS, alimenté par le SSSS, permet à la CCSN de tenir à jour un inventaire précis et protégé des sources scellées de catégories 1 et 2 au Canada. Pour les sources scellées utilisées dans les activités à risque élevé, comme la gammagraphie industrielle, les titulaires de permis ont l’obligation de déclarer le transfert de toutes les sources, peu importe la catégorie. Ils doivent soumettre l’inventaire de toutes leurs sources dans leurs rapports annuels de conformité. La CCSN regroupe ces inventaires dans un fichier pouvant être consulté.

À la fin de décembre 2025, le RNSS contenait des renseignements sur 202 838 sources radioactives scellées de toutes les catégories au Canada, suivies dans le SSSS. Cela représentait une augmentation de 23,5 % par rapport au nombre de sources dans le RNSS à la fin de décembre 2022. L’augmentation a été constante, entre 6,2 et 9,4 % par année, pendant les 3 années couvertes par ce document. À la fin de décembre 2025, le RNSS contenait des renseignements sur 5 863 sources de catégorie 1, 89 376 sources de catégorie 2 et 99 448 sources de catégorie 3. En 2025, le SSSS a enregistré 66 188 transactions individuelles de sources de tous types. Parmi ces transactions, 99 % (65 462) ont été effectuées au moyen de l’interface Web. Depuis 2014, chaque année, plus de 90 % des transactions de sources ont été effectuées avec l’interface Web, ce qui démontre l’adoption réussie du système par les titulaires de permis canadiens. Les autres transactions ont été effectuées par télécopieur et par courriel et traitées par un membre du personnel de la CCSN directement dans le RNSS.

Réalisations et améliorations prévues

Dans le cadre de ses efforts liés à l’amélioration continue, la CCSN a lancé un projet d’amélioration du SSSS et du RNSS en 2018. Ce projet a ensuite été intégré au Programme numérique de la CCSN, qui vise à moderniser l’ensemble des systèmes de la CCSN. Dans le cadre du Programme numérique, la CCSN se concentre actuellement sur la mise à niveau de son infrastructure fondamentale de technologie de l’information. Une phase ultérieure de la stratégie comprendra la mise en place d’un nouveau système de gestion de l’information et le remplacement des vieilles applications, y compris le registre national et le système de suivi des sources, par des applications modernes et composables.

Vérification de la conformité

Afin de mesurer l’efficacité du SSSS et de vérifier l’exactitude des données dans le système, les inspecteurs de la CCSN vérifient manuellement si les données saisies dans le Système de suivi correspondent aux inventaires réels de sources scellées des titulaires de permis. Les activités régulières d’inspection de la conformité de la CCSN comprennent des exigences relatives à la vérification de l’information de suivi des sources scellées. Entre janvier 2023 et décembre 2025, le personnel de la CCSN a effectué 240 inspections en lien avec les exigences relatives au SSSS. De ce nombre, 229 (95 %) ont permis de confirmer que les titulaires de permis se conformaient aux exigences de la CCSN, démontrant un degré de conformité élevé chez les titulaires de permis. En ce qui concerne les 11 inspections restantes (5 %), il s’agissait de cas de non-conformité aux exigences réglementaires relatives au suivi des sources scellées. Parmi les exemples de non-conformité, citons l’omission de communiquer le déplacement d’une source dans les délais prescrits; aucun de ces cas de non-conformité n’a eu d’incidence sur la sûreté. Dans tous les cas, la CCSN a veillé à ce que les situations de non-conformité soient réglées de manière satisfaisante par les titulaires de permis, et que des corrections soient apportées dans le RNSS, au besoin.

E. Stratégies nationales pour prendre ou reprendre le contrôle des sources orphelines

Aux termes du cadre de réglementation du Canada, les titulaires de permis sont responsables de récupérer les sources radioactives perdues, volées ou trouvées et d’en assurer la sûreté. Dans ces cas, ils doivent avertir immédiatement la CCSN, ainsi que les autorités policières compétentes, et procéder à une enquête approfondie. Lorsqu’une source radioactive est considérée comme orpheline, la CCSN peut intervenir, et elle le fait, pour identifier le titulaire du permis. Dans les cas où une identification est impossible, la CCSN dispose d’une procédure sur les mesures à prendre et peut allouer des ressources financières et humaines pour s’assurer que la source radioactive est à nouveau soumise au contrôle réglementaire. Les dépenses engagées dans le cadre de cette activité peuvent être recouvrées par l’entremise du programme de garanties financières de la CCSN en soumettant une demande d’indemnisation au titre d’une police d’assurance (pour plus de détails, voir la section F).

Pour s’assurer que les titulaires de permis maintiennent le contrôle des sources radioactives, les inspecteurs de la CCSN inspectent régulièrement les titulaires de permis qui possèdent des sources radioactives de catégories 1 et 2 (comme décrit à la section D ci-dessus), ainsi que de catégorie 3 ou 4.

Le Canada continue de sensibiliser l’industrie, les professionnels de la santé, le public et les organismes gouvernementaux aux risques pour la sûreté et la sécurité associés aux sources orphelines. La CCSN encourage les organismes et les personnes susceptibles de rencontrer des sources orphelines au cours de leurs activités (comme les recycleurs de ferraille et les douaniers) à mettre en œuvre des programmes de surveillance appropriés pour détecter ces sources.

Publication de rapports sur le rendement en matière de sûreté des titulaires de permis

Depuis 2008, la CCSN publie chaque année le Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires au Canada et depuis 2013, le Rapport de surveillance réglementaire des installations de traitement de l’uranium et des substances nucléaires. À l’avenir, la CCSN a l’intention de publier ces renseignements au moyen d’un tableau de bord en ligne accessible sur la page Web de la CCSN. Ces renseignements donnent un aperçu du rendement en matière de sûreté des titulaires de permis de la CCSN en ce qui a trait à la production de sources radioactives et à leur utilisation dans des applications médicales, industrielles et commerciales, ainsi qu’à des fins universitaires et de recherche.

En outre, depuis 2006, la CCSN publie et continuera de publier les données opérationnelles annuelles contenues dans le Rapport sur le Registre national des sources scellées et le Système de suivi des sources scellées et sur le portail Gouvernement ouvert. La CCSN publie aussi, sur son site Web externe, un Rapport sur la perte ou le vol de sources scellées et d’appareils à rayonnement qui résume les signalements de sources scellées et d’appareils à rayonnement perdus, volés ou trouvés au Canada.

F. Mise en œuvre des recommandations relatives aux sources radioactives retirées du service du Code de conduite et des Orientations sur la gestion des sources radioactives retirées du service

Cadre de réglementation pour les sources radioactives à la fin du cycle de vie

En septembre 2018, le Canada a pris un engagement politique à l’égard des Orientations sur la gestion des sources radioactives retirées du service, un document d’orientation complémentaire au Code. À l’heure actuelle, le cadre de réglementation de la CCSN ne définit pas les sources radioactives retirées du service comme une catégorie réglementaire distincte. La CCSN impose plutôt des exigences strictes à toutes les sources radioactives tout au long de leur cycle de vie.

En mars 2023, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a publié la Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement modernisée, qui veille à ce que la gestion sûre des déchets radioactifs reflète les valeurs et les principes de la population canadienne et continue de s’aligner sur les normes et les pratiques exemplaires internationales.

En juillet 2023, la CCSN a publié sa politique et sa stratégie visant à répondre aux Orientations de l’AIEA sur la gestion des sources radioactives retirées du service. En octobre 2025, le personnel de la CCSN a participé de manière virtuelle à la réunion technique sur la réutilisation et le recyclage des sources radioactives scellées retirées du service (SRSRS). Lors de cette réunion, divers États membres ont fait des présentations sur leur expérience nationale en matière de réutilisation des SRSRS. La réunion s’est terminée avec une discussion sur la finalisation du TECDOC de l’AIEA intitulé « Reuse and Recycling of Disused Sealed Radioactive Sources: Approaches and Practical Experiences » (réutilisation et recyclage des sources radioactives scellées retirées du service : approches et expériences pratiques), dont la rédaction avait débuté en 2022. Le Canada travaille activement à la révision de sa section de ce projet de document.

En décembre 2025, le personnel de la CCSN a aussi participé virtuellement à la réunion technique sur les technologies de remplacement des matières radioactives et leur incidence sur la gestion des SRSRS.

En 2025, le Canada a rempli un questionnaire concernant les indicateurs de gestion des SRSRS. Ce questionnaire aide l’AIEA et les autres États membres à élaborer et à maintenir un système de gestion des SRSRS.

Gestion à long terme des sources radioactives au Canada

Une source radioactive ne peut être transférée que conformément aux conditions d’un permis délivré par la CCSN. Pour leur gestion à long terme, les sources radioactives peuvent être renvoyées au fabricant au Canada ou dans le pays d’origine. Au Canada, certains fabricants de sources radioactives recyclent ces dernières à la fin de leur vie utile en réutilisant les sources désintégrées pour d’autres applications, en les enrobant de nouveau ou en les retraitant aux fins d’autres applications utiles.

Lorsqu’elles sont déclarées comme étant des déchets radioactifs, les sources radioactives peuvent également être envoyées dans une installation de gestion des déchets radioactifs autorisée ou transférées à une personne autorisée par la CCSN à posséder les sources radioactives. Si une source radioactive s’est désintégrée en deçà de sa quantité d’exemption ou de son niveau de libération (selon les seuils prescrits dans les annexes 1 et 2 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement [RSNAR]), elle peut aussi être libérée du contrôle réglementaire de la CCSN en vertu du paragraphe 5.1 du RSNAR. Même si les sources radioactives ne sont plus sous le contrôle réglementaire de la CCSN, la personne qui les possède doit continuer de se conformer à la réglementation fédérale, provinciale, territoriale et/ou municipale applicable.

En 2023, la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a présenté la Stratégie intégrée pour les déchets radioactifs au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Cette stratégie a été élaborée en collaboration avec les propriétaires de déchets et en consultation avec le public et les peuples autochtones de tout le Canada. La stratégie présente un plan pour la gestion à long terme de tous les déchets radioactifs du Canada, particulièrement en l’absence de plans de stockage définitif. Le 5 octobre 2023, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a publié une déclaration publique acceptant les recommandations formulées dans la Stratégie intégrée pour les déchets radioactifs.

Programme de garanties financières pour les utilisateurs de sources radioactives et d’appareils à rayonnement

En 2015, la CCSN a établi un programme de garanties financières pour les utilisateurs de sources radioactives et d’appareils à rayonnement. Elle a mis en place un programme d’assurance au moyen d’un contrat avec une institution privée. Aux termes de ce programme, la CCSN constitue la seule partie assurée, et les titulaires de permis assument une prime annuelle correspondant à un pourcentage variable de leur responsabilité totale (à hauteur maximale d’un million de dollars). La prime est revue chaque année. Les titulaires de permis qui choisissent de ne pas participer au programme doivent mettre en place d’autres garanties financières jugées acceptables par la Commission. L’établissement de ce régime de garanties financières permet de veiller à ce que les fonds nécessaires soient disponibles pour la cessation sécuritaire des activités autorisées en cas de défaut d’un titulaire de permis. Le REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées, fournit de l’orientation sur le programme de garanties financières qui appuie le contrôle réglementaire continu des sources radioactives. Le programme de garanties financières ne libère pas le titulaire de permis de son obligation d’assurer la cessation sécuritaire des activités autorisées. La CCSN participe activement aux initiatives récentes de l’AIEA visant à élaborer de l’orientation sur les dispositions financières associées à la gestion des sources radioactives retirées du service.

En 2025, un audit des garanties financières a été effectué dans le cadre du programme d’audit de routine axé sur les risques de la CCSN. L’audit a mis en évidence la nécessité de réévaluer le montant maximal de la responsabilité pour certains titulaires de permis dans le cadre du programme de garanties financières. Par conséquent, la CCSN travaille actuellement avec les fournisseurs d’assurance pour s’assurer que la couverture appropriée est appliquée et élabore également un outil pour déclencher une évaluation plus poussée lorsque la responsabilité maximale n’est plus suffisante.

Documents

L’alinéa 36(1)c) du RSNAR exige de tous les titulaires de permis qu’ils conservent un registre des transferts, réceptions, évacuations ou abandons de substances nucléaires.

Les sources radioactives et la communauté internationale

Le retour au Canada de sources radioactives exportées antérieurement est autorisé au titre soit d’un permis d’importation (dans le cas d’une substance nucléaire contrôlée), soit d’un permis général d’importation délivré par la CCSN. Dans le cas des sources radioactives de catégorie 1, l’autorité de l’État exportateur doit demander le consentement préalable de la personne-ressource de la CCSN avant d’autoriser l’exportation, conformément aux Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives.

G. Expérience à l’égard des arrangements pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’importation et à l’exportation précisées dans le Code et les Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives

L’exportation de sources radioactives de catégories 1 et 2, telles qu’identifiées dans le tableau 1 de l’annexe 1 du Code, nécessite une autorisation spécifique à la transaction et tenant compte du risque qui est délivrée conformément à la LSRN. Des exigences supplémentaires pour les sources radioactives transitant par le Canada sont prescrites dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015).

En appliquant les mesures de contrôle à l’exportation et à l’importation décrites dans le Code et les Orientations, la CCSN renforce la sûreté et la sécurité nationales et internationales. Ces mesures garantissent que seules des personnes autorisées peuvent recevoir des sources radioactives de catégories 1 et 2. Le programme de contrôles à l’importation et à l’exportation de la CCSN est conforme au Code et aux Orientations et vise à :

  • atteindre un niveau élevé de sûreté et de sécurité pour les sources radioactives de catégories 1 et 2
  • réduire la probabilité d’une exposition dangereuse et accidentelle à des sources radioactives de catégories 1 et 2 ou l’usage malveillant de telles sources en vue de porter atteinte à des personnes, à la société et à l’environnement
  • atténuer ou minimiser les conséquences radiologiques de tout accident ou acte malveillant mettant en cause des sources radioactives de catégories 1 et 2

Le programme de contrôles à l’importation et à l’exportation de la CCSN est pleinement conforme aux dispositions du Code et des Orientations. Afin de préciser les attentes liées à l’importation et à l’exportation de sources radioactives de catégories 1 et 2 et d’aider les exportateurs qui demandent un permis d’exportation, la CCSN a publié, en avril 2018, le REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, version 2. En 2025, le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire de la CCSN a été mis à jour et la CCSN a commencé à réviser ce REGDOC afin d’apporter plus de clarté aux importateurs et exportateurs canadiens. Le REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, version 3, devrait être présenté à la Commission à la fin de 2026.

Depuis la publication du Rapport national du Canada 2023, la CCSN a délivré 415 permis d’exportation qui autorisaient l’exportation d’un total de 4,7 millions de térabecquerels de ces sources radioactives vers 51 pays.

Dans ses interactions avec certains de ces États pendant le processus d’évaluation et d’autorisation des demandes de permis, la CCSN a observé que le niveau de mise en œuvre du Code et des Orientations demeure inégal d’un État à l’autre et que, dans certains cas, l’État semble non conforme aux dispositions du Code et des Orientations.

Stratégie de gestion en fin de vie des États importateurs

Afin de soutenir les efforts visant à assurer un contrôle continu des sources radioactives tout au long de leur cycle de vie, la CCSN examine la stratégie à long terme et la gestion en fin de vie de ces sources appliquées par l’État importateur, dans le cadre de l’évaluation globale de l’État réalisée avant l’autorisation des exportations. L’obtention de ces renseignements reste difficile pour les États qui ne disposent pas d’un cadre de réglementation pleinement établi. Les sources radioactives exportées du Canada peuvent être renvoyées au Canada dans le cadre d’un accord contractuel entre l’utilisateur final et le fournisseur de la source, à condition que ce dernier soit autorisé à importer, à recevoir, à posséder et à entreposer la source radioactive. Les sources radioactives d’origine canadienne et certaines sources d’origine étrangère sont retournées au Canada dans le but d’être réutilisées ou recyclées, ce qui aide de nombreux États dans leur stratégie de gestion en fin de vie.

Consentement à l’importation – Exportation hors du Canada

Pour toutes les sources radioactives de catégorie 1 exportées hors du Canada, la CCSN demande à l’autorité de l’État importateur de consentir à leur importation, quel que soit l’engagement de l’État importateur envers le Code et les Orientations. Pour les États s’étant engagés à appliquer le Code et les Orientations, la CCSN s’attend à ce que l’autorité de l’État importateur réponde à sa demande dans un délai de 10 jours ouvrables. À cette fin, la CCSN a établi une norme de service de 30 jours ouvrables pour le traitement des demandes de permis d’exportation.

Si la CCSN ne reçoit aucune réponse de l’État importateur dans les délais prescrits, elle vérifiera d’abord auprès de l’AIEA si les coordonnées de la personne-ressource de l’État sont exactes. Si c’est le cas, et que rien ne justifie l’absence de réponse de la part de l’État importateur, la CCSN informera l’État importateur de son intention d’autoriser l’exportation lorsque toutes les autres considérations seront satisfaites. Cette approche offre une dernière occasion à l’État importateur de soulever toute préoccupation, tout en évitant les retards indus.

Personne-ressource

Si un État importateur n’a pas fourni le nom d’une personne-ressource à l’AIEA ou n’a pas tenu à jour les coordonnées de la personne-ressource, l’identification d’une autorité réglementaire adéquate au sein de l’État importateur peut représenter un défi. La CCSN continue de soutenir les initiatives de l’AIEA visant à former les personnes-ressources afin de préciser leur rôle et leurs responsabilités aux termes du Code et des Orientations, et à promouvoir une meilleure communication entre les États membres en ce qui concerne l’importation et l’exportation de sources radioactives de catégories 1 et 2.

La CCSN continue d’encourager les personnes-ressources à ajouter ou à mettre à jour leurs renseignements dans la liste des personnes-ressources de l’AIEA, y compris une adresse électronique générique ou fonctionnelle, afin d’assurer la continuité des communications et de réduire le risque de retards dus au roulement du personnel ou à l’indisponibilité des personnes-ressources.

Consentement à l’importation – Importation au Canada

Le recours à des ententes administratives bilatérales définissant les protocoles de communication a permis d’améliorer le processus de consentement à l’importation et, depuis la Réunion d’examen du Code de conduite de l’AIEA en 2023, la CCSN a connu une augmentation modeste du nombre de demandes de consentement à l’importation. Cette hausse est attribuable en partie aux communications avec les homologues d’autres États exportateurs, aux ateliers régionaux de l’AIEA sur la mise en œuvre du Code et des Orientations, aux ententes établies entre la CCSN et les organismes de réglementation étrangers ainsi qu’à l’augmentation du nombre d’États qui se sont engagés à appliquer le Code et les Orientations. Cependant, certains problèmes de mise en œuvre persistent avec les États qui ont pris un engagement politique envers le Code et les Orientations, mais qui omettent de répondre aux demandes de consentement à l’importation, de demander un consentement à l’importation pour l’exportation de sources radioactives de catégorie 1 au Canada ou de fournir une notification préalable à l’expédition.

Lorsque l’autorisation d’importation n’a pas été obtenue avant l’exportation ou qu’aucune notification préalable n’a été reçue, selon le cas, les expéditions pourraient ne pas se dérouler comme prévu, se voir refuser l’entrée au Canada ou être renvoyées à l’État exportateur.

Évaluation du cadre de réglementation de l’État

Pour se conformer au Code et aux Orientations et pour garantir que le Canada s’acquitte de ses obligations internationales, la CCSN examine le cadre de réglementation de l’État importateur dans le contexte de son évaluation de la demande d’exportation. La CCSN se fie à l’information fournie par l’État importateur, aux renseignements de source ouverte, aux réponses indiquées dans le questionnaire des Orientations et aux renseignements obtenus par d’autres moyens. Comme il a été indiqué dans le Rapport national de 2023, le niveau de réponses au questionnaire révisé des Orientations demeure faible par rapport au nombre d’États qui ont pris un engagement politique envers les Orientations, ce qui en réduit l’effet global. La CCSN encourage les États membres à répondre au questionnaire et à consentir à le partager avec les autres États membres.

Notifications préalables à l’expédition

Tous les permis d’exportation délivrés par la CCSN pour l’exportation de sources radioactives de catégories 1 et 2 exigent du titulaire de permis qu’il envoie une notification préalable à l’expédition dans un délai de 7 jours à l’autorité de l’État importateur et à la CCSN. La CCSN envisagera de diminuer ce délai de 7 jours pour la notification préalable à l’expédition lorsqu’il pourrait avoir une incidence sur l’expédition destinée à l’exportation et en avisera l’État importateur en conséquence.

De manière réciproque, la CCSN s’attend des États qui se sont engagés à appliquer le Code et les Orientations à ce qu’ils soumettent une notification préalable à l’expédition de sources radioactives de catégories 1 et 2 exportées au Canada. Comme il a été mentionné précédemment, le fait de ne pas recevoir systématiquement des notifications d’expédition préalable pour l’importation de sources radioactives au Canada demeure une préoccupation pour la CCSN, qui chercherait aussi à obtenir la possibilité d’accorder un consentement à l’importation de sources radioactives de catégorie 1 au Canada.

Vérification après l’expédition

Le titulaire de permis est tenu de soumettre à la CCSN une notification de vérification après l’expédition, confirmant que l’exportation a eu lieu, c’est-à-dire que les sources radioactives ont quitté le Canada.

Confirmation de la réception des sources radioactives importées

Le Code et les Orientations ne contiennent pas de dispositions prévoyant que l’autorité importatrice confirme à l’autorité de l’État exportateur la réception de la source radioactive par l’utilisateur final prévu. À l’occasion, la CCSN a demandé ou fourni de l’information au sujet de la réception de sources radioactives. Bien qu’aucun cas de perte ou de détournement de sources radioactives d’origine canadienne n’ait été signalé, l’établissement d’une procédure à suivre pour confirmer la réception des sources exportées améliorerait la sûreté et la sécurité de ces sources en fournissant l’assurance que l’utilisateur final prévu a bien reçu les sources radioactives exportées.

Ententes bilatérales

Un élément clé du programme de contrôle réglementaire de la CCSN pour l’importation et l’exportation de sources radioactives est l’établissement d’ententes administratives bilatérales, conformément au paragraphe 21(1) de la LSRN, avec les organismes de réglementation des pays avec lesquels le Canada fait un commerce important de sources radioactives (catégories 1 et 2) et avec les pays qui partagent aussi les engagements du Canada à l’égard de contrôles internationaux efficaces sur les transferts de sources radioactives. L’établissement d’ententes administratives bilatérales contribue à harmoniser et à simplifier le processus d’importation et d’exportation. Le Canada recherche toujours des occasions de négocier des ententes administratives bilatérales avec d’autres États.

Cette pratique, qui est conforme à l’alinéa 20n) du Code et aux articles 5, 6, 9 et 12 des Orientations, est très appréciée au niveau international, car elle aide les autres États à mettre en œuvre le Code et les Orientations et fait partie des obligations internationales du Canada en matière de coopération dans le domaine de la sécurité. Au 31 décembre 2025, la CCSN avait conclu 12 ententes administratives bilatérales avec d’autres pays.

H. Autres sujets pertinents pour la mise en œuvre du Code de conduite et des Orientations

À titre d’organisme de réglementation, la CCSN tient compte de l’appel à être attentif au fardeau réglementaire et à le gérer, à accélérer les examens et à maintenir une main-d’œuvre compétente et talentueuse en innovant et en tirant parti de nouvelles techniques, approches et technologies pour faire des gains d’efficacité encore plus importants.

Ses efforts sont éclairés par la consultation continue et les commentaires reçus dans le cadre de la mobilisation des Nations et communautés autochtones, des organisations non gouvernementales et de l’industrie qu’elle réglemente. Des travaux récents ont porté sur l’état de préparation à l’égard des nouveaux intrants et des nouvelles technologies et sur la clarification des attentes sans alourdir le fardeau afin que les entités aient une compréhension claire de nos exigences réglementaires, ce qui garantira que nous travaillons tous vers l’atteinte des mêmes objectifs. Il s’agit notamment de réduire ce qui est perçu comme un fardeau réglementaire en repérant des gains d’efficacité dans nos processus. Dans cette optique, la CCSN a organisé des réunions de consultation avec l’industrie visant à cerner, à prioriser et à saisir les occasions d’améliorer son cadre de réglementation tout en assurant la sûreté et la sécurité. La CCSN demeure déterminée à moderniser son mode de fonctionnement – il est essentiel que l’infrastructure de soutien (c’est-à-dire les outils numériques, la capacité, etc.) permette et accélère les changements que nous souhaitons apporter.

Conclusion

Conformément à ses engagements politiques de longue date envers l’AIEA, le Canada continue de maintenir un cadre exhaustif, efficace et tenant compte du risque pour assurer la sûreté et la sécurité des sources radioactives tout au long de leur cycle de vie. Au cours de la période de référence 2023-2025, le Canada a renforcé son système de réglementation en modernisant ses lois et ses règlements, en améliorant les mécanismes de suivi et de contrôle, et en continuant d’améliorer les inspections, la vérification de la conformité, la gouvernance et l’efficacité de la réglementation. Le Canada a également élargi sa collaboration avec les Nations autochtones, les parties intéressées et les partenaires internationaux. Un examen international indépendant par les pairs, y compris la mission de suivi du SEIR, a confirmé la rigueur du cadre de réglementation du Canada et son engagement à l’égard de l’amélioration continue. Grâce à une coordination nationale soutenue, à une coopération internationale importante et à des initiatives de modernisation soutenues, le Canada continue de contribuer aux efforts mondiaux visant à maintenir un contrôle efficace des sources radioactives, à renforcer les dispositions en matière de sûreté et de sécurité, et à veiller à ce que les programmes de réglementation demeurent adaptatifs, transparents et conformes aux normes et aux orientations internationales.

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