Nouveaux projets nucléaires

La Commission rend des décisions indépendantes, objectives et transparentes à l’égard de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires. Pour obtenir plus d’information, consultez le processus d’autorisation des installations de catégorie IA (installations dotées de réacteurs).

Examen de la conception d’un fournisseur

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) offre un service facultatif d’examen de la conception d’un fournisseur (ECF) préalable à l’autorisation lorsqu’un fournisseur le demande. L’objectif est d’accroître la prévisibilité de la réglementation. Un ECF :

• est effectué avant d’entamer le processus d’autorisation
• permet aux fournisseurs de discuter avec la CCSN tôt dans le processus et d’obtenir des précisions sur les exigences réglementaires et les attentes concernant leur conception
• n’entraîne pas une décision de la Commission en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)
• comporte des coûts qui sont recouvrés auprès du fournisseur aux termes du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Partie 5, Droits : projets spéciaux)

Une liste des ECF en cours est disponible sur la page Examen de la conception d’un fournisseur.

Pour plus de renseignements, consultez le REGDOC-3.5.4, Examen de la conception d’un réacteur de fournisseur préalable à l’autorisation, ainsi que la page Web de la CCSN sur l’ECF.

Nouveaux projets de réacteurs et de centrales nucléaires

Plusieurs nouveaux projets de réacteurs et de centrales nucléaires sont en cours et sont réglementés par la CCSN, y compris les petits réacteurs modulaires (PRM). Pour en savoir plus, consultez la page sur les Nouveaux projets de réacteurs et de centrales nucléaires.

Processus d’autorisation des installations de catégorie IA

Toutes les installations dotées de réacteurs sont des installations de catégorie IA aux termes du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Elles comprennent les suivantes :

• nouveaux réacteurs et PRM
• réacteurs de recherche
• prototypes de nouveaux réacteurs (fission ou fusion) dans le but d’acquérir des connaissances scientifiques
• installations dotées de réacteurs (fission ou fusion) de toutes tailles utilisées à des fins commerciales

Pour obtenir plus d’information sur le processus d’autorisation des nouvelles installations nucléaires, consultez le REGDOC-3.5.1, Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium.

La Commission de la CCSN est seule responsable de rendre les décisions en matière de permis. Celles-ci sont prises à toutes les étapes du cycle de vie d’une installation, allant de la demande initiale de permis jusqu’à la demande d’abandon.

Pour rendre une décision, la Commission tient compte des éléments suivants :

• exigences réglementaires
• analyses et recommandations du personnel de la CCSN fondées sur son évaluation des mémoires du titulaire de permis et des parties intéressées qui sont soumis à la Commission
• meilleurs renseignements disponibles provenant de la recherche en réglementation ou de travaux de recherche crédibles effectués par des tiers
• commentaires du public
• évaluations environnementales

Cadre de réglementation

Le cadre de réglementation de la CCSN fournit de l’orientation aux demandeurs ou aux titulaires de permis sur la façon de :

• respecter les exigences
• clarifier les exigences
• présenter de l’information sur les pratiques exemplaires

La CCSN établit des exigences et fournit de l’orientation sur la façon de les respecter. Cela dit, un demandeur ou un titulaire de permis peut soumettre un dossier pour démontrer que l’intention d’une exigence est respectée par d’autres moyens. Des preuves à l’appui sont nécessaires.

Le personnel de la CCSN tiendra compte de l’orientation de la CCSN au moment d’évaluer la pertinence de tout dossier présenté.

Le fait que le personnel accepte un dossier ne signifie pas que l’exigence n’a pas à être respectée. Cela veut plutôt dire que le cadre de réglementation donne aux titulaires de permis la latitude de proposer d’autres moyens de respecter l’intention de l’exigence en question. La Commission a toujours le pouvoir final de décider si l’exigence a été ou non satisfaite.

Demandes de permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

La CCSN a élaboré des guides de présentation d’une demande de permis. Ceux-ci énoncent les exigences et l’orientation à suivre pour présenter une demande officielle à la CCSN.

La demande sert à obtenir divers types de permis au Canada, y compris celui pour les installations dotées de réacteurs. Ce dernier comprend les PRM au Canada.

Ces guides aident aussi à déterminer les renseignements à inclure dans une demande.

Les demandeurs qui souhaitent exercer des activités autorisées doivent utiliser les guides de présentation d’une demande de permis ci-dessous. Ceux-ci dirigent vers les principaux documents d’application de la réglementation selon les activités visées.

• REGDOC-1.1.1, Évaluation et préparation de l’emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs
• REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une installation dotée de réacteurs
• REGDOC-1.1.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis d’exploitation d’une centrale nucléaire

Le REGDOC-1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires, est un nouveau document d’application de la réglementation. Il doit être utilisé conjointement avec les 3 documents mentionnés précédemment. Ceux-ci énoncent les exigences et l’orientation dont le demandeur doit tenir compte avant de présenter à la CCSN une demande de permis pour un petit réacteur modulaire.

Le REGDOC-1.1.5 indique également ce que la CCSN prend en considération lorsqu’elle évalue si une demande de permis est adéquate.

Activité autorisée	Document d’application de la réglementation	Ce que le demandeur doit démontrer
Préparation de l’emplacement	REGDOC-1.1.1	Le caractère adéquat d’un emplacement proposé aux fins de la construction et de l’exploitation d’une installation nucléaire. Les activités requises dans la préparation de l’emplacement (par exemple, le défrichement et la mise en place des services nécessaires) sont prises en compte. La consultation adéquate des parties intéressées ainsi que la prise en compte de leurs points de vue (dont le public et les groupes autochtones potentiellement touchés).
Construction	REGDOC-1.1.2	La conformité de la conception proposée de l’installation aux exigences réglementaires et son exploitation sûre pendant sa durée de vie proposée. La responsabilité de toutes les activités portant sur la conception, l’approvisionnement, la fabrication, la construction et la mise en service. Remarque : Au moment de présenter une demande pour un permis de construction, un rapport préliminaire d’analyse de la sûreté (RPAS) est exigé en vertu de l’alinéa 5f) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. Le RPAS doit inclure : une analyse déterministe de la sûreté une étude probabiliste de sûreté une analyse des dangers Avant que le personnel de la CCSN puisse commencer à évaluer le RPAS, le demandeur doit aussi soumettre les renseignements sur la conception, tels que décrits aux alinéas 5a), 5b), 5d), 5e) et 5g) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie l.
Exploitation	REGDOC-1.1.3	La mise en place de systèmes, de plans et de programmes de gestion de la sûreté appropriés La résolution des questions en suspens provenant de la phase de construction

Examens de l’environnement

Selon son mandat prescrit par la LSRN, la CCSN doit réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement. Pour s’acquitter de cette responsabilité, la CCSN examine et évalue les effets potentiels des installations et des activités nucléaires sur l’environnement lorsqu’elle rend des décisions d’autorisation.

Les nouvelles installations nucléaires proposées sont assujetties aux dispositions sur la protection de l’environnement de la LSRN ainsi qu’à toutes les autres lois fédérales, provinciales et/ou territoriales applicables, comme :

• la Loi sur l’évaluation d’impact
• la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
• les régimes d’évaluation environnementale d’autres administrations

Ces dispositions sont conformes au cadre de réglementation actuel de la CCSN. Cela signifie qu’une évaluation environnementale technique fondée sur des données scientifiques est effectuée pour chaque projet visé par la LSRN, y compris les nouvelles installations dotées de réacteurs.

Pour en savoir plus, visitez la page de la CCSN sur la protection des personnes et de l’environnement.

Consultation et mobilisation des Autochtones

La CCSN s’assure que toutes ses décisions d’autorisation et ses examens de l’environnement :

• préservent l’honneur de la Couronne
• tiennent compte des droits ancestraux ou des droits issus de traités, potentiels ou établis, des peuples autochtones, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Les décisions d’autorisation et les examens de l’environnement doivent respecter :

• la LSRN
• la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
• la Loi sur l’évaluation d’impact
• d’autres lois et règlements pertinents

Pour plus d’information, consultez la page de la CCSN sur les relations avec les Autochtones.