Lettre à Ontario Power Generation concernant le deuxième point d’arrêt réglementaire

Direction générale de la réglementation des opérations

Le 5 avril 2020

M. Dietmar Reiner
Vice-président principal, Projets nucléaires
Ontario Power Generation Inc.
1855 Energy Drive, 3C14
Courtice (Ontario) L1E 0E7
M. Steve Gregoris
Vice-président principal, Centrale de Darlington
Ontario Power Generation Inc.
C.P. 4000
Bowmanville (Ontario) L1C 3Z8

OBJET : Centrale de Darlington – Remise en service de la tranche 2 : Demande de consentement de la CCSN pour la levée du point d’arrêt réglementaire pour l’état d’arrêt garanti Nouvelle mesure de suivi 2020-13-20750

Messieurs,

Cette lettre a comme objectif de répondre à la demande d’Ontario Power Generation (OPG) [1] de lever le deuxième point d’arrêt réglementaire, permettant ainsi de lever l’état d’arrêt garanti du réacteur de la tranche 2 de la centrale de Darlington qui a fait l’objet d’une réfection.

Les évaluations [2, 3] du personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) indiquent qu’OPG a respecté toutes les conditions préalables établies par la Commission pour lever le deuxième point d’arrêt réglementaire. Par conséquent, à titre de personne autorisée par la Commission et conformément à la condition 15.4 du permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire de puissance PROL 13.01/2025 de la centrale de Darlington, je consens par la présente à la levée du deuxième point d’arrêt réglementaire, ce qui permet à OPG de lever l’état d’arrêt garanti de la tranche 2. Cette autorisation est accompagnée d’une condition spéciale portant sur les transmetteurs de débit du dispositif d’injection du système de refroidissement d’urgence qui doivent être corrigés avant que le circuit caloporteur primaire n’atteigne une température de 90°C, de même que sur la présence d’un système de refroidissement d’urgence pleinement opérationnel à la satisfaction du personnel de la CCSN.

Mon consentement se fonde sur un processus décisionnel axé sur le risque, que l’on utilise dans des circonstances particulières et qui tient compte de l’évaluation du personnel de la CCSN [3], indiquant qu’un petit nombre de transmetteurs de débit du dispositif d’injection du système de refroidissement d’urgence seront corrigés tel qu’indiqué dans la modification de conception d’ingénierie 123592. Dans son évaluation, le personnel de la CCSN a conclu que ce dossier ouvert peut être clos après la levée du deuxième point d’arrêt réglementaire, mais que cette correction doit être apportée avant que le circuit caloporteur primaire n’atteigne une température de 90°C.

Par conséquent, la mesure de suivi 2020-13-20750 a été soulevée en vue de surveiller la réalisation de cette tâche à la satisfaction du personnel de la CCSN. Si les indications inexactes des transmetteurs de débit ne peuvent pas être résolues avant que le circuit caloporteur primaire n’atteigne une température de 90°C, OPG rétablira l’état d’arrêt garanti de la tranche 2 jusqu’à ce que le problème soit entièrement réglé à la satisfaction de la CCSN.

Cordialement,

Ramzi Jammal
Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations
Direction générale de la réglementation des opérations

c.c. : G. Frappier, J. Burta, P. Elder, D. Newland, G. Lamarre, M. Rinker, K. Heppell-Masys, H. Tadros, C. Loreti, D. Desjardins, D. Nguyen, N. Abonasara, K. Hazelton, A. Mathai et C. Yacoub, Bureau de site de Darlington

Références

  1. Lettre d’OPG, D. Reiner et S. Gregoris à R. Jammal intitulée « Darlington NGS Refurbishment – Unit 2 Return to Service: Request for CNSC Consent Prior to Guaranteed Shutdown State (GSS) Removal (RHP 2) », datée du 3 avril 2020, NK38 CORR-00531-21509.
  2. Document du personnel de la CCSN intitulé : « Request by Ontario Power Generation Inc. to Remove Regulatory Hold Point Prior to Guaranteed Shutdown State for Unit 2 », daté du 26 mars 2020.
  3. Note de service du personnel de la CCSN intitulée « Removal of Regulatory Hold Point 2 – Prior to GSS Removal for Darlington NGS Unit 2 », datée du 5 avril 2020.
Dernière mise à jour :