État d’avancement des recommandations de la Commission d’examen conjoint à ce jour

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation d’exiger qu’OPG entreprenne une analyse coût‑bénéfice quantitative des systèmes de tours de refroidissement et des systèmes à eau avec refroidissement à passage unique, comme recommandé, mais précise que cette analyse pourrait être exigée plus tôt que ce qui est indiqué dans la recommandation étant donné la relation qu’il y a entre l’aménagement du site et le choix de la technologie de refroidissement.

Sur demande, Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la CCSN pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le gouvernement du Canada reconnaît par ailleurs le lien qui existe entre cette recommandation et la recommandation 31. Par conséquent, il prend note du fait que le MPO travaillera avec OPG pour s’assurer, par l’entremise de son processus de réglementation et des conditions d’autorisation prévues aux termes de la Loi sur les pêches, que toute détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat se limitera à une courbe isobathe de 2 mètres du lac Ontario.

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation d’éviter tout dommage environnemental inutile au promontoire de Raby Head et à l’habitat du poisson, comme indiqué. Sur demande, Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la CCSN pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Par ailleurs, le gouvernement du Canada signale qu’en vertu de la Loi sur les pêches, il faudra obtenir une autorisation avant de procéder à toute opération de remblayage dans le lac, et confirme que le MPO travaillera avec OPG pour qu’il soit entendu qu’à titre de condition à cette autorisation, aucun remblayage ne devra avoir lieu dans le lac, à moins qu’il ne soit certain que le projet ira de l’avant, que les mesures d’atténuation pertinentes auront été prises et qu’il y aura eu compensation de l’habitat.

D-P-14.1

D-P-16.1

D-P-3.8

Fermé

Ouvert

Fermé

La CEC recommande qu’avant la préparation de l’emplacement, la CCSN exige qu’OPG mette à jour son plan préliminaire de déclassement en vue de la préparation de l’emplacement, conformément aux exigences de la norme CSA N294:09. Ce plan préliminaire de déclassement en vue de la préparation de l’emplacement d’OPG doit incorporer une réhabilitation du site reflétant la biodiversité existante, au cas où le projet ne dépasserait pas cette étape.

Une fois qu’une technologie de réacteur aura été choisie, OPG doit préparer un plan préliminaire de déclassement détaillé, plan qui doit être mis à jour selon les exigences de la CCSN.

D-P-12.2

D-P-3.10

Fermé

Fermé

D-P-3.2

D-C-5.2(a)

Fermé

Ouvert

La CEC recommande que la CCSN exige qu’OPG effectue un examen géotechnique détaillé avant d’entreprendre les travaux de préparation de l’emplacement. Les éléments géologiques visés par cet examen doivent comprendre, sans s’y limiter :

• la collecte de données sur les propriétés physiques du sol à l’échelle de l’emplacement;
• l’identification des propriétés mécaniques et dynamiques des morts‑terrains à l’échelle de l’emplacement;
• la cartographie des structures géologiques pour améliorer la compréhension du modèle de structure géologique de l’emplacement;
• la confirmation de l’absence de modèle karstique dans le substrat rocheux local de l’emplacement;
• la confirmation des conclusions obtenues concernant le potentiel de liquéfaction des matériaux granulaires sous‑jacents.

D-P-9.1

D-P-9.2

Fermé

Fermé

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger qu’OPG recueille des données sur la qualité de l’eau et des sédiments de la future configuration de la baie. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada (MPO) peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la CCSN pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le gouvernement du Canada note qu’aux termes de la Loi sur les pêches, il faudra obtenir une autorisation avant le début des travaux dans l’eau. Avant de donner une autorisation, le MPO exigera la mise en place d’un programme de surveillance de la qualité des sédiments et de l’eau. Ce programme est nécessaire pour savoir si OPG continue à répondre à l’intention de l’article 36 de la Loi sur les pêches.

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger qu’OPG recueille et évalue des données sur la qualité de l’eau, pour un nombre important de lieux le long de la rive du lac et au large dans la zone d’étude du site, avant le début des travaux dans l’eau, et soutiendrait aussi la cueillette de données sur la qualité des sédiments dans le cadre d’un programme global. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada (MPO) peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la CCSN pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le gouvernement du Canada note qu’aux termes de la Loi sur les pêches, il faudra obtenir une autorisation avant le début des travaux dans l’eau. Avant de donner une autorisation, le MPO exigera la mise en place d’un programme de surveillance de la qualité des sédiments et de l’eau. Ce programme est nécessaire pour savoir si OPG continue à répondre à l’intention de l’article 36 de la Loi sur les pêches.

D-C-2.1

D-C-4.1

D-P-12.9

Ouvert

Ouvert

Fermé

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger qu’OPG effectue une surveillance de l’eau ambiante et de la qualité des sédiments du milieu récepteur, comme indiqué dans la recommandation. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada (MPO) peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la CCSN pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le gouvernement du Canada note qu’aux termes de la Loi sur les pêches, il faudra obtenir une autorisation avant le début des travaux dans l’eau. Avant de donner une autorisation, le MPO exigera la mise en place d’un programme de surveillance de la qualité des sédiments et de l’eau. Ce programme est nécessaire pour savoir si OPG continue à répondre à l’intention de l’article 36 de la Loi sur les pêches.

D-C-2.1

D-P-3.4

Ouvert

Fermé

D-C-2.1

D-C-4.1

D-C-5.1

D-C-6.1

D-P-12.6

Ouvert

Ouvert

Ouvert

Ouvert

Fermé

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger qu’OPG effectue une évaluation en profondeur des possibilités d’aménagement de l’emplacement avant le début des travaux de préparation, comme indiqué dans la recommandation. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada (MPO) peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la CCSN pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Conformément aux conditions pour obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO doit également s’engager à travailler avec OPG pour s’assurer que les mesures d’atténuation et la compensation de l’habitat minimisent les répercussions globales sur l’habitat aquatique.

D-P-14.1

D-P-3.7

Fermé

Fermé

D-P-12.5

D-P-3.7

Fermé

Fermé

D-C-2.1

D-C-5.2

D-P-12.9

D-P-3.6

Ouvert

Ouvert

Fermé

Fermé

La CEC recommande qu’avant toute destruction de l’habitat de l’hirondelle de rivage, la CCSN exige qu’OPG adopte toutes ses mesures d’atténuation proposées :

• l’aménagement d’un habitat de nidification hors site;
• la construction d’habitats de nidification artificiels ayant la capacité d’accueillir une population égale ou supérieure au nombre de couples reproducteurs vivant, à l’heure actuelle, sur la falaise. Cet habitat doit être situé le plus près possible de la falaise d’origine;
• l’adoption d’une approche de gestion adaptative du plan d’atténuation de l’habitat de l’hirondelle de rivage, incluant un seuil de perte établi en consultation avec toutes les parties intéressées avant la destruction de l’habitat.

La CEC recommande que Pêches et Océans Canada (MPO) exige qu’OPG poursuive, sur une base continue, la réalisation d’études sur les communautés de poissons adultes dans la zone d’étude du site et les lieux de référence. Ces études doivent permettre de confirmer si les résultats des échantillonnages par filet maillant de 2009 et par pêche électrique du littoral de 1998, ainsi que les données additionnelles de 2010 et 2011, soumis par OPG sont représentatifs des conditions existantes tout en tenant compte de la variabilité naturelle d’une année à l’autre.

Il faut accorder une attention particulière aux conditions de base de la surveillance par filet maillant au printemps, afin de vérifier les résultats de la répartition spatiale des poissons et l’abondance relativement importante des espèces de poissons indigènes dans la zone d’échancrure, comme le meunier noir et le ménomini rond. L’étude sur l’utilisation de l’habitat touché par la pêche électrique du littoral est nécessaire, afin d’établir des conditions de référence contemporaines auxquelles pourront être comparées les données d’utilisation futures pour mesurer les effets de l’enrochement, s’il y a lieu, et l’efficacité des mesures d’atténuation.

D-P-12.4

D-P-15.1

Fermé

Fermé

D-P-12.4

D-P-15.1

Fermé

Fermé

Advenant qu’un système de refroidissement à passage unique soit choisi pour le projet, la CEC recommande qu’avant la construction des ouvrages dans l’eau, Pêches et Océans Canada (MPO) exige qu’OPG effectue les travaux suivants :

• un échantillonnage supplémentaire d’impaction, à la centrale nucléaire existante de Darlington, afin de vérifier les résultats de 2007 et d’approfondir la connaissance de la variation interannuelle de la population de poissons, ainsi que de vérifier les déficiences du plan d’échantillonnage;
• un échantillonnage d’entraînement supplémentaire, à la centrale nucléaire existante de Darlington, afin de mieux établir les conditions actuelles. Le programme doit être conçu afin d’éviter un faux alignement dans la limite de détection, en tenant compte, dans l’analyse, des pertes d’entraînement, des espèces de poissons dont les larves et les œufs sont capturés lors des échantillonnages de larves par traits de filet durant la période saisonnière de l’année où ils sont présents; une analyse d’optimisation statistique sera requise afin de déterminer s’il existe un concept avantageux d’échantillonnage d’entraînement visant les larves du ménomini rond.

D-C-1.2

D-P-12.4

D-P-15.1

Fermé

Fermé

Fermé

D-C-1.1

D-P-14.1

D-P-16.1

Fermé

Fermé

Ouvert

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation. EC est résolu à passer en revue l’information donnée par OPG et se fondera sur l’autorisation du MPO à l’égard de la détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat (DDPH) associée à la prise d’eau ou au diffuseur de décharge pour s’assurer qu’OPG effectue cette modélisation.

Le MPO va travailler avec EC et avec la CCSN pour que les résultats de la modélisation de panache thermique fassent partie des éléments pris en considération dans le choix de l’emplacement des structures de prise d’eau et de diffuseur, de manière à atténuer les effets négatifs. Le MPO veillera à la mise en œuvre de ces mesures, qui feront partie des conditions pour obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

D-C-1.2

D-P-12.4

Fermé

Fermé

Si un système de refroidissement à passage unique est choisi pour le projet, la CEC recommande qu’avant l’exploitation, la CCSN exige qu’OPG inclue ce qui suit dans l’évaluation des risques liés aux eaux de surface :

• les panaches thermiques et de contaminants combinés en surface;
• l’effet de déplacement physique des courants modifiés du lac constituant une dangereuse exposition d’impulsions pour les espèces de poissons, tels le cisco, le grand corégone, le méné émeraude et la perchaude, dont les larves dérivent passivement à travers le secteur.

Si les résultats de l’évaluation des risques prévoient un risque potentiel, la CCSN doit tenir un atelier sur la portée de la surveillance nécessaire aux fins de suivi avec Environnement Canada (EC), Pêches et Océans Canada (MPO) et toute autre autorité pertinente, afin de mettre au point un plan d’action.

D-C-1.2

D-P-12.3

D-P-12.4

Fermé

Fermé

Fermé

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger qu’OPG fasse la surveillance du poisson adulte pour confirmer l’efficacité des mesures d’atténuation et vérifier les prévisions. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada (MPO) peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la CCSN pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le MPO est résolu à travailler avec OPG pour mettre au point son programme de surveillance et de suivi du poisson et de l’habitat du poisson, et pour s’assurer de sa mise en œuvre par l’entremise des conditions d’autorisation aux termes de la Loi sur les pêches.

D-C-1.2

D-P-12.4

Fermé

Fermé

Si un système de refroidissement à passage unique est choisi pour le projet, la CEC recommande qu’avant les travaux de construction, la CCSN exige qu’OPG détermine la superficie totale des impacts permanents sur le milieu aquatique pour les éléments suivants, afin d’établir adéquatement l’ampleur des mesures d’atténuation et de définir la portée de la surveillance aux fins de suivi :

• panache thermique de 2 °C plus chaud que la température ambiante;
• contaminants de la zone de mélange et du panache de surface;
• déplacements physiques dus aux changements de courants du lac;
• pertes et modifications dues aux travaux de remblayage et de construction.

D-C-1.2

D-P-12.4

Fermé

Fermé

La CEC recommande que la CCSN exige que les éléments relatifs aux risques géotechniques et sismiques abordés dans l’étude géotechnique détaillée du site qui sera effectuée par OPG comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Avant la préparation de l’emplacement :
  • démontrer qu’il n’y a pas de conditions de sous-sol indésirables à l’emplacement du projet; le potentiel de liquéfaction global à l’emplacement doit être évalué à l’aide des données d’étude du terrain;
  • confirmer l’absence de caractéristiques paléosismologiques à l’emplacement et, le cas échéant, effectuer une évaluation approfondie pour réduire l’incertitude globale dans l’évaluation du risque sismique lors de la conception du projet.
• Lors de la préparation de l’emplacement et/ou avant la construction :
  • vérifier et confirmer l’absence de failles superficielles dans les morts-terrains et le substrat rocheux à l’emplacement.
• Avant la construction :
  • vérifier la stabilité des pentes des talus et des digues sous des charges statiques et dynamiques avec des données propres à l’emplacement/au projet lors de la conception des pentes de coupe et de digues ou avant leur construction;
  • évaluer le potentiel de liquéfaction de l’amas de déchets situé au nord-est du site, en utilisant les données obtenues à partir de cet amas à l’achèvement de la préparation de l’emplacement;
  • mesurer la résistance au cisaillement des morts-terrains et les propriétés dynamiques des morts-terrains et des roches sédimentaires, afin de confirmer les conditions de l’emplacement et d’effectuer l’analyse de l’interaction sol-structure si nécessaire;
  • évaluer le tassement potentiel des dépôts quaternaires en raison du rabattement des eaux souterraines causé par les activités futures de la carrière de ciment St. Marys;
  • évaluer l’effet du tassement potentiel sur les infrastructures à enfouir dans les gisements lors de la conception de ces infrastructures.
• Avant l’exploitation :
  • élaborer et mettre en œuvre un programme de surveillance pour la phase 4 des opérations de décapage de la carrière de ciment St. Marys, afin de confirmer que la vitesse maximale de pointe du sol à la limite entre les propriétés de Darlington et de la carrière de ciment St. Marys est inférieure à la limite proposée de 3 millimètres par seconde (mm/s).

D-O-3.1

D-P-9.1

D-P-9.3

D-P-9.4

D-P-9.5

D-P-9.5(a)

Ouvert

Fermé

Fermé

Fermé

Fermé

Ouvert

La CEC recommande qu’avant la construction, la CCSN exige d’OPG ce qui suit :

• établir un programme de gestion adaptative des risques liés aux algues pour la prise d’eau du système de refroidissement, comprenant l’établissement de seuils en vue d’actions supplémentaires;
• tenir compte de l’évaluation des risques liés aux algues, aux fins d’une évaluation biologique plus détaillée de la relocalisation de la prise d’eau et du diffuseur, plus au large et plus en profondeur, et ce, dans le cadre d’études détaillées sur le choix de l’emplacement et de l’analyse coût-bénéfice du système de refroidissement.

D-C-1.2

D-P-12.4

Fermé

Fermé

La CEC recommande qu’avant la préparation de l’emplacement, la CCSN s’assure que le plan de gestion de la circulation d’OPG se charge des éléments suivants :

• les plans de rechange au cas où les travaux routiers prévus n’auraient pas lieu;
• la prise en compte des effets de la circulation des camions relevant de l’élimination des matériaux excavés sur la circulation et sa sûreté;
• une analyse plus approfondie du potentiel de refoulement sur l’autoroute 401;
• la considération d’un éventail plus large de mesures d’atténuation, telles que la gestion du transport selon la demande, du transport en commun accru et des améliorations géométriques de l’échangeur de l’autoroute 401 et du chemin Waverley.

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger qu’OPG effectue des études supplémentaires sur la sécurité ferroviaire, surveille les effets potentiels et détermine s’il est nécessaire d’adopter des mesures d’atténuation. En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, la sécurité des passages à niveau revient aux autorités responsables du service de voirie et à l’administration ferroviaire. Cette politique reflète les objectifs de l’article 3 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

En fin de compte, il revient aux autorités responsables du service de voirie et à l’administration ferroviaire de procéder à l’évaluation des passages à niveau. TC s’engage à offrir son aide et son expertise aux parties intéressées, au besoin, dans le cadre de l’évaluation des risques et de l’évaluation de toute mesure d’atténuation proposée.

La CEC recommande qu’avant la construction, Transports Canada (TC) exige qu’OPG effectue une évaluation des risques, en collaboration avec le Canadien National, qui comprendra :

• une évaluation des risques liés à un déraillement ou à tout autre incident ferroviaire pouvant toucher le projet;
• une analyse des risques liés à une menace pour la sécurité, comme un train transportant une bombe sur le chemin de fer qui traverse le projet;
• une évaluation comparative de l’efficacité des diverses mesures d’atténuation ou de la combinaison des mesures (par exemple un mur pare-souffle, un mur de soutènement, des rails en retrait, une berme et la limitation de vitesse des trains dans les environs du site);
• la détermination des critères de conception nécessaires, afin d’assurer l’efficacité de ces mesures (par exemple la hauteur appropriée, la résistance, la conception et le matériel adéquat d’un mur pare-souffle);
• une analyse critique, afin de confirmer que ces mesures, lorsqu’elles sont adéquatement conçues et mises en œuvre, seront suffisantes pour offrir une protection du site du projet advenant un déraillement d’un train voyageant à pleine vitesse ou d’autres événements indésirables.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère à la CCSN l’autorité et les pouvoirs de donner suite à cette recommandation au moyen des activités de réglementation qui sont les siennes.

TC s’engage à offrir son aide et son expertise à la CCSN et aux autres parties intéressées dans le cadre de l’évaluation des risques et de l’évaluation de toute mesure d’atténuation proposée.

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation de protéger l’eau potable; cependant, il précise que toute limite imposée devrait être conforme aux normes en matière de tritium mises en place par les autorités réglementaires. Dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada de Santé Canada, formulées d’après les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique et de l’Organisation mondiale de la santé, la recommandation en matière de consommation sécuritaire d’eau potable fixe la limite de tritium à 7 000 Bq/L. La province de l’Ontario a fait de cette limite une norme. Étant donné que, au Canada, la qualité de l’eau relève essentiellement des provinces, ces dernières peuvent adopter les recommandations fédérales ou choisir de fixer leurs propres critères.

De plus, le gouvernement du Canada précise que la CCSN réglemente les rejets potentiels de tritium dans l’environnement par les centrales nucléaires en imposant des limites réglementaires, et, lors de chaque demande de permis, en prenant des mesures de précaution pour contrôler les niveaux de rejets de tritium dans l’air ou dans l’eau. Ces limites visent à protéger la santé humaine. Conformément au Règlement sur la radioprotection de la CCSN, les rejets doivent demeurer « au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre » (ALARA), tout en tenant compte des facteurs socioéconomiques.

La CEC recommande que Santé Canada et la CCSN continuent de participer aux études internationales cherchant à recenser les incidences à long terme sur la santé d’une exposition à un faible niveau de rayonnement et à savoir si une révision des limites prescrites dans le Règlement sur la radioprotection est nécessaire.

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation l’incitant à continuer de participer aux études internationales cherchant à déterminer les incidences à long terme sur la santé d’une exposition à un faible niveau de rayonnement.

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation à savoir si, à partir des résultats d’études internationales, il s’avère nécessaire de réviser les limites prescrites dans le Règlement sur la radioprotection. Santé Canada et la CCSN continueront de participer aux études internationales traitant des effets à long terme sur la santé d’une exposition à un faible niveau de rayonnement; à siéger aux comités et groupes de travail des organisations internationales pertinentes et à examiner régulièrement les rapports publiés par ces groupes internationaux pour être au courant des derniers développements dans le domaine de la radioprotection. Sur demande, Santé Canada peut offrir son expertise à la CCSN pour appuyer l’examen des limites dont fait état le Règlement sur la radioprotection.

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation voulant que le gouvernement du Canada révise la pertinence des clauses de l’assurance en matière de responsabilité nucléaire.

Dans le cadre de son travail visant à moderniser la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire pour remplacer l’actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire, le gouvernement du Canada va continuer d’examiner la pertinence des clauses de l’assurance en matière de responsabilité nucléaire, en tenant compte, entre autres, des risques que posent les installations nucléaires canadiennes.

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger qu’OPG surveille l’habitat et le biote aquatiques, afin de mesurer les effets cumulatifs potentiels de la charge thermique et du panache de contaminants. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la CCSN pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le promoteur devra aussi mettre en place un programme de surveillance aquatique avant de pouvoir obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’évaluer la nécessité d’aménager des stations additionnelles de surveillance de la qualité de l’air dans la zone d’étude locale, afin de surveiller les effets cumulatifs sur la qualité de l’air.

Si les résultats de cette évaluation montrent que des stations additionnelles de surveillance de la qualité de l’air dans la zone d’étude locale sont nécessaires, le gouvernement du Canada signale que la CCSN est investie des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et de l’autorité d’agir pour donner suite aux résultats de cette recommandation, notamment au moyen des permis qu’elle accordera en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation voulant que la priorité soit donnée à l’élaboration de solutions concernant la gestion à long terme du combustible nucléaire usé. La responsabilité de financer et de gérer le traitement sécuritaire des déchets revient aux propriétaires de ces mêmes déchets.

La Société de gestion des déchets nucléaires, créée par les entreprises du secteur nucléaire, est chargée de mettre en œuvre le plan choisi par le gouvernement pour gérer à long terme les déchets de combustible usé.

Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer qu’une solution pertinente, sécuritaire, à long terme et correctement financée soit en place pour gérer les déchets de combustible usé.