Autorisations de transport
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) délivre des permis de transport de substances nucléaires pour des situations particulières. Les renseignements à fournir dans le cadre de la demande de permis sont énoncés dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015). Lorsqu’il reçoit une demande, le personnel de la CCSN examine les renseignements pour s’assurer que l’expédition peut se faire de façon sûre.
Vue d’ensemble
En vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN 2015), des permis de transport particuliers doivent être délivrés dans les circonstances suivantes :
- le transport de matières nucléaires de catégories I, II ou III
- le transport de substances nucléaires en transit
- le transport de substances nucléaires contenues dans des objets de grande dimension
- le transport de substances nucléaires qui ne peut se faire en conformité avec toutes les exigences réglementaires
- le transport de substances nucléaires nécessitant une approbation multilatérale
- le transport de substances nucléaires nécessitant un navire à usage spécial
Points importants
Voici quelques éléments importants relatifs aux autorisations de transport :
- En vertu des règlements canadiens, des permis de transport sont obligatoires dans certains scénarios mettant en cause des substances nucléaires.
- Lorsqu’il n’est pas possible de se conformer à toutes les exigences réglementaires, la demande de permis doit démontrer un niveau de sûreté équivalent.
- Le personnel de la CCSN procède à l’examen exhaustif et rigoureux de chaque demande et consulte des spécialistes au besoin.
- Des examens par les pairs et la possibilité d’être entendu permettent d’assurer l’équité et l’exhaustivité du processus d’autorisations de transport.
Demande de permis
L’article 7 du RETSN 2015 explique les exigences particulières en matière de renseignements relatives aux demandes de permis de transport. Les renseignements requis dépendent du type de permis demandé.
Types courants de permis
En général, les permis délivrés visent des expéditions en transit de même que le transport de matières nucléaires de catégories I, II et III. À l’occasion, un permis pourrait être délivré lorsqu’une expédition ne peut se faire en conformité avec toutes les exigences réglementaires. Dans ce cas, toutefois, le demandeur doit tout de même être en mesure de démontrer au minimum un niveau de sûreté équivalent.
Expédition en transit
L’expédition en transit désigne une expédition qui doit passer par le Canada, mais dont le point d’origine et la destination sont à l’étranger. Un permis de transport de la CCSN est requis lorsque les substances nucléaires qui transitent par le Canada sont transportées dans des colis homologués. Si aucun arrêt sur le territoire canadien n’est prévu, une expédition qui transite par le Canada par voie aérienne ou maritime ne nécessite pas de permis de transport, à moins qu’elle contienne des matières fissiles.
La demande doit comprendre la raison du choix d’un itinéraire passant par le Canada.
Transport de matières nucléaires de catégories I, II ou III
Les expéditions de matières nucléaires de catégories I, II ou III, telles que définies à l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, nécessitent un permis de transport de la CCSN. Ces matières comprennent :
- le plutonium
- l’uranium 235 enrichi à diverses teneurs
- du combustible usé constitué d’uranium appauvri ou naturel, du thorium ou du combustible faiblement enrichi
Un plan de sécurité du transport doit être présenté à la CCSN dans le cadre de la demande de permis. Le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III aide à préparer le plan de sécurité du transport.
Expédition qui ne peut se faire en conformité avec toutes les exigences réglementaires
Dans certaines circonstances, l’expédition proposée ne peut se faire en conformité avec toutes les exigences réglementaires. Si tel est le cas, le demandeur doit fournir une justification à cet égard.
Le demandeur doit démontrer que le niveau global de sûreté de l’expédition est au moins équivalent à celui qui existerait si toutes les exigences applicables étaient respectées. Le permis n’est délivré que si l’expédition peut être effectuée de façon sûre.
Évaluation d’une demande de permis
La demande est évaluée par le personnel de la CCSN, qui examine les renseignements pour s’assurer qu’elle est complète et que l’expédition peut être effectuée de façon sûre. L’évaluation peut faire appel à des spécialistes, comme des spécialistes de la sécurité nucléaire, selon le type de substances nucléaires expédiées.
La demande est examinée par des pairs pour en assurer le respect de toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Une recommandation est formulée à l’intention du fonctionnaire désigné de la CCSN qui est responsable de délivrer le permis.
Si l’homologation n’est pas recommandée, le demandeur peut se prévaloir d’une « possibilité d’être entendu ». Il peut fournir des renseignements supplémentaires et une justification afin de démontrer que l’expédition peut être réalisée de façon sûre.
Une fois le permis délivré, le titulaire de permis fait l’objet d’inspections par un inspecteur de la CCSN.
Selon le type de demande, l’examen peut prendre de 1 à 2 mois. Les normes de service relatives aux décisions d’autorisation sont affichées sur la page des normes de service du site Web de la CCSN. Les droits relatifs à la délivrance d’un permis de transport sont indiqués dans l’annexe à cet égard, laquelle est mise à jour chaque année et affichée sur la page du programme de recouvrement des coûts.
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