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Homologation des colis de transport

En vertu des règlements fédéraux, certains types de colis doivent être homologués par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) avant de pouvoir être utilisés au Canada. Ces colis doivent respecter des normes de rendement rigoureuses sur le plan du blindage, du confinement et de leur capacité à résister aux conditions d’accident de transport.

Lorsqu’il reçoit une demande d’homologation visant la conception d’un colis, le personnel de la CCSN procède à l’examen technique des renseignements. Les résultats d’essais applicables sont soumis afin de veiller à ce que la conception du colis respecte les exigences énoncées dans les règlements.

Vue d’ensemble

La CCSN réglemente tous les aspects de l’emballage des matières radioactives en vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN 2015), ce qui inclut la conception, la production, l’utilisation, l’inspection, l’entretien et la réparation des colis.

Le principe de base de la sûreté du transport est le suivant : la sûreté repose principalement sur la conception des colis de transport. Ce principe a orienté l’élaboration des règlements suivants :

La rigueur des conceptions de colis, combinée à des contrôles réglementaires supplémentaires, permet le transport sécuritaire des substances nucléaires, peu importe le mode de transport choisi, qu’il s’agisse du transport routier, ferroviaire, aérien ou maritime.

Le choix du colis dépend de la nature, de la forme et de la quantité ou de l’activité de la substance nucléaire à transporter. Des exigences générales en matière de conception s’appliquent à tous les types de colis afin que ceux‑ci :

  • puissent être manipulés facilement et de façon sûre
  • soient fixés de manière appropriée
  • puissent résister aux conditions normales de transport

En vertu du RETSN 2015, certains types de colis doivent être homologués par la CCSN avant de pouvoir être utilisés au Canada. Pour être homologués par la CCSN, les colis doivent respecter des normes de rendement rigoureuses en ce qui concerne :

  • le blindage
  • le confinement
  • la capacité de résister aux conditions d’accident de transport

Le transport des substances nucléaires au Canada

Apprenez comment la Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente le transport des substances nucléaires au Canada – de l’emballage jusqu’à l’expédition.

Transcription

Une douce musique entraînante joue.

La signature de la Commission canadienne de sûreté nucléaire apparaît à l’écran.

Texte à l’écran : Le transport des substances nucléaires au Canada est sûr et réglementé avec rigueur.

Narratrice : Le transport des substances nucléaires au Canada est sûr et réglementé avec rigueur. Quiconque transporte des substances nucléaires doit respecter les exigences strictes de Transports Canada et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN.

Deux boucliers, chacun avec un crochet vert au milieu, apparaissent à l’écran. Celui de gauche se trouve sur un arrière-plan vert avec le mot « sûr » en dessous. Celui de droite se trouve sur un arrière-plan bleu avec le texte « réglementé avec rigueur » en dessous.

L’illustration d’une personne qui examine un document apparaît à l’écran. À sa droite, 4 boucliers avec des crochets verts apparaissent à tour de rôle du haut vers le bas. Une main qui tient un certificat glisse à l’écran à partir de la gauche, et un camion bleu roule dans le bas.

Les titres « Transports Canada » et « Commission canadienne de sûreté nucléaire » glissent sur l’écran de côtés opposés pour arrêter l’un à côté de l’autre sous l’image.

Une carte du Canada apparaît à gauche. À droite, un compteur avec de grands chiffres verts monte et s’arrête au chiffre 750 000. Alors que le compteur monte, la carte du Canada se remplit de bleu du bas vers le haut jusqu’à ce que le compteur s’arrête et que la carte devienne entièrement bleue.

Texte à l’écran : 750 000 colis de substances nucléaires circulent vers, depuis et à l’intérieur du Canada chaque année.

Narratrice : Environ trois quarts de millions de colis de substances nucléaires circulent vers, depuis et à l’intérieur du Canada chaque année. La majorité des substances expédiées sont utilisées dans les secteurs médical, industriel, commercial, universitaire et de la recherche.

Un rectangle vert qui représente un colis vide occupe tout l’écran. Cinq rectangles blancs plus petits glissent sur l’écran à partir de la droite pour remplir le colis. Le son d’une clochette marque l’apparition de chaque rectangle. Chacun d’eux comporte une illustration représentant les secteurs où sont utilisés les divers types de colis de substances nucléaires, soit les secteurs médical, industriel, commercial, universitaire et de la recherche. L’image reste figée à l’écran pendant un instant.

Narratrice : Seul un très petit nombre de colis contiennent des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé.

L’écran fait un zoom arrière pour révéler 12 colis similaires empilés dans un camion de transport bleu. À mesure que l’image rapetisse, on aperçoit un petit colis violet, représentant les déchets radioactifs et le combustible nucléaire usé. L’image continue de rapetisser de façon à montrer que les déchets radioactifs et le combustible usé ne représentent qu’un faible pourcentage des colis dans le camion. Le camion bleu devient vert, se dirige vers la gauche et disparaît de l’écran. Un simple croquis représentant des arbres et un paysage reste à l’écran.

L’écran est divisé dans le milieu par une fine ligne noire horizontale. À gauche se trouve un camion de transport. À l’arrière-plan, on aperçoit des montagnes et des arbres ainsi qu’une grande carte avec un itinéraire tracé par une ligne verte. À droite de l’écran, un personnage regarde une tablette, et une carte numérique qui montre un itinéraire tracé avec une autre ligne verte apparaît en arrière-plan. Les deux lignes vertes commencent à disparaître simultanément et l’écran devient blanc.

Narratrice : Les trajets de transport des matières à plus haut risque ne sont jamais rendus publics pour assurer la sûreté des matières et protéger les personnes et l’environnement.

À gauche de l’écran, un camion de transport bleu apparaît, et une carte clignote en arrière-plan. Un personnage surdimensionné, vêtu d’un chandail à capuchon rouge et d’un masque, agrippe le camion. Un cercle barré d’une ligne diagonale se forme autour de cette image, et la musique prend un air dramatique.

La scène glisse vers la gauche pour laisser place à un paysage naturel, avec 2 grandes montagnes et des arbres en arrière-plan. Un ours brun et son ourson regardent des saumons sauter hors d’une rivière. De l’autre côté de la rivière se trouve une famille : un personnage est debout et consulte une carte des sentiers, tandis qu’un autre est agenouillé avec un enfant, admirant la végétation. Un lapin apparaît derrière la personne agenouillée, et un oiseau vole au loin. La scène est entourée d’un cercle vert, et une paire de mains surdimensionnées tient le cercle, symbolisant la protection. L’écran devient ensuite blanc.

Une conceptrice de colis est assise à son poste de travail. Des colis défilent sur un tapis roulant jusqu’à elle. D’un geste de l’index, elle déclenche le processus de conception. Des engrenages se mettent en marche et des lumières clignotent. Des colis sortent du tapis roulant tandis que d’autres y entrent. Un petit globe terrestre orné d’un bouclier vert apparaît au centre de l’écran et devient de plus en plus grand avant de s’estomper.

Narratrice : La sûreté des substances nucléaires repose grandement sur la conception des colis de transport. Chaque colis doit respecter les exigences de la CCSN qui sont fondées sur des normes internationales. Ainsi, les colis sont sécuritaires, ils peuvent être manipulés de façon sûre, et ils résistent aux conditions normales de transport.

Trois personnes se trouvent au centre d’une scène, 1 bouclier vert de chaque côté d’elles. Une personne regarde une tablette et les autres pointent vers un repère de localisation. Un drone s’élève du sol tandis qu’un avion traverse le ciel. Un train arrive par la gauche et un bateau s’approche par la droite, sous les personnages. Des bruits de circulation, comme des klaxons et des moteurs, se font entendre en arrière-plan.

Narratrice : Les exigences sont encore plus strictes pour les colis de matières à risque élevé, qui sont aussi soumis à des essais pour vérifier qu’ils restent intacts en cas d’accident.

Un camion transportant des matières à risque élevé se trouve dans un centre d’essais. L’image rétrécit à mesure qu’elle se déplace vers le coin supérieur gauche de l’écran, s’estompant pour laisser apparaître 4 quadrants, chacun présentant une scène différente. Au centre de l’écran, on peut lire : « Les tests simulent des conditions d’accidents possibles ».

Le quadrant en haut à gauche montre un colis qui tombe au sol de très haut, sous le regard d’un employé. La scène en haut à droite montre un colis exposé à des températures élevées. Dans le quadrant en bas à gauche, un colis est immergé dans l’eau. En bas à droite, un camion bleu transporte un colis. Il y a un zoom avant sur le camion, qui devient vert et quitte la scène.

Narratrice : Les ingénieurs de la CCSN homologuent les colis pour les types et quantités de substances nucléaires à plus haut risque.

Trois ingénieurs tenant un dossier et un stylo examinent un colis à risque élevé et acquiescent d’un signe de tête. L’image se déplace vers le haut et la gauche pour dévoiler un certificat sur lequel figure une carte du Canada. À gauche du certificat, une main tient une étampe. Lorsque la main s’abaisse pour étamper le certificat, le mot « Homologué » apparaît, et le sceau du certificat passe du bleu au vert.

Narratrice : Le transport de substances nucléaires doit respecter les règlements de la CCSN, même si un permis n’est pas exigé pour la plupart des expéditions. Des permis de transport sont délivrés au besoin par un fonctionnaire désigné au nom de la Commission.

Une image agrandie montre un inspecteur assis devant une barrière de sortie. Un camion vert s’approche de la barrière; l’inspecteur lève la main et appuie sur le bouclier vert qui apparaît lorsque le camion s’arrête. Un crochet apparaît sur le bouclier, ce qui fait lever la barrière pour laisser passer le camion. Un autre camion s’arrête, mais cette fois-ci, le bouclier devient jaune pour indiquer qu’un permis est requis. Un document de permis glisse vers le bouclier à partir du bas. Le bouclier passe au vert, le crochet apparaît, la barrière se lève, le camion avance et la scène s’estompe sur fond blanc.

Narratrice : Les inspecteurs de la CCSN mènent des vérifications fréquentes de la conformité pour s’assurer que le personnel de transport est bien formé, les documents sont complets, et les colis sont bien préparés pour le transport.

La scène est divisée en 4 quadrants. En haut à gauche, un inspecteur examine attentivement un rapport de conformité sur une tablette. En haut à droite, une personne est assise à un bureau et suit une formation. Son écran d’ordinateur affiche l’image d’un camion vert, puis un certificat de formation glisse à l’écran à partir de la droite. En bas à gauche, un inspecteur examine des documents alors qu’un chariot industriel chargé de colis s’approche d’un point de contrôle. En bas à droite, un inspecteur examine les colis avant leur chargement pour le transport. Un cercle vert avec un crochet apparaît sur les documents, et l’inspecteur hoche la tête. La scène s’estompe sur fond blanc.

Narratrice : Les inspecteurs peuvent interdire le transport de substances nucléaires si les colis ne respectent pas les règlements de la CCSN.

Au centre de l’écran se trouvent une carte et l’illustration d’un inspecteur, la main tendue vers l’avant. Un camion gris foncé arrive de la gauche en direction de l’inspecteur. La main de l’inspecteur se lève et s’agrandit pour signaler « arrêt ». Un encadré avec un cadenas et le mot « Arrêt » apparaissent dans le coin supérieur gauche de la carte – tout en rouge. Un bouclier jaune avec un point d’exclamation s’agrandit et recouvre le milieu du camion. La scène s’estompe.

Quatre scènes jouées au début de la vidéo réapparaissent dans chaque coin de l’écran. En haut à gauche, une conceptrice travaille sur des colis. En haut à droite, il y a différents moyens de transport, comme un drone, un camion, un avion, un train et un bateau. En bas à gauche, on voit un itinéraire de transport pour des matières à risque plus élevé, qui disparaît ensuite (cet itinéraire n’est pas rendu public). En bas à droite, un ours brun adulte et son ourson observent des saumons qui sautent hors d’une rivière, avec des montagnes à l’arrière. De l’autre côté de la rivière, une famille profite de la nature : un personnage est debout et consulte une carte des sentiers, tandis qu’un autre est agenouillé face à un enfant. Ils admirent tous la végétation. Un lapin bondit derrière la mère et l’enfant, et on peut apercevoir et entendre un aigle au loin. Un cercle vert se forme autour de cette scène, et une paire de mains surdimensionnées tient le cercle, symbolisant la protection. L’écran devient ensuite vert.

Narratrice : De l’emballage à la livraison, la CCSN surveille le transport des substances nucléaires au Canada pour protéger l’environnement ainsi que la santé, la sûreté et la sécurité de toute la population canadienne.

L’écran devient blanc, puis une bannière bleue apparaît au centre avec l’adresse du site Web de la CCSN, qui est « suretenucleaire.gc.ca ». La bannière devient verte et l’écran s’estompe progressivement pour devenir blanc. Le logo du gouvernement du Canada apparaît. La vidéo se termine par un court interlude musical.

Points importants

Voici quelques points importants relatifs à l’homologation des colis de transport :

  • La sûreté du transport repose principalement sur une conception de colis rigoureuse.
  • Les colis destinés au transport de concentrations à risque élevé de substances nucléaires doivent être homologués par la CCSN et réussir des essais rigoureux.
  • Les épreuves peuvent comprendre des essais de chute libre, des essais de perforation, des essais thermiques et des simulations d’accident.
  • Les demandes doivent comprendre des renseignements sur la conception, la sûreté et l’entretien.
  • Les ingénieurs de la CCSN procèdent à l’examen exhaustif et rigoureux de chaque demande et consultent des spécialistes au besoin.
  • Des examens par les pairs et la possibilité d’être entendu permettent d’assurer l’équité et l’exhaustivité du processus d’homologation.

Colis destinés au transport de concentrations à faible risque de substances nucléaires

Les colis de type A sont destinés au transport de concentrations à faible risque de substances nucléaires. Leur homologation par la CCSN n’est pas nécessaire en raison du faible niveau de risque. Ces colis contiennent des quantités n’ayant que peu ou pas d’effet sur la santé et la sécurité de la population canadienne. La responsabilité de se conformer aux règlements incombe à l’expéditeur.

Ce dernier doit fournir une preuve écrite que le colis est conforme aux normes de rendement réglementaires avant qu’il puisse être utilisé au Canada. Les normes en question sont établies dans le RETSN 2015. Les substances transportées dans ces types de colis comprennent :

  • des objets contaminés superficiellement
  • des jauges portatives
  • des isotopes médicaux
  • des colis vides qui pourraient présenter une contamination résiduelle

Colis destinés au transport de concentrations à risque élevé de substances nucléaires

Les colis destinés au transport de concentrations à risque élevé de substances nucléaires doivent être homologués par la CCSN avant d’être utilisés au Canada. Les types de colis qui doivent être homologués par la CCSN sont notamment :

  • les colis de type B
  • les colis de type C
  • les colis de type H
  • les colis servant au transport de matières fissiles (aux termes du SSR‑6, Règlement de transport des matières radioactives, édition de 2018)

Ces colis sont conçus pour transporter des substances nucléaires comme des sources scellées servant à la gammagraphie industrielle, du combustible nucléaire usé et de l’uranium enrichi. Les colis homologués ne doivent servir qu’à transporter les substances précises pour lesquelles ils ont été conçus.

Pour être homologués par la CCSN, ces colis doivent respecter des normes de rendement rigoureuses sur le plan du blindage, du confinement et de leur capacité à résister aux conditions d’accident de transport. Les colis qui nécessitent une homologation sont soumis à des essais rigoureux, lesquels doivent simuler à la fois des conditions normales et des conditions d’accident de transport. Les épreuves peuvent comprendre des essais de chute libre, des essais de perforation, des essais thermiques et des simulations d’accident.

Les méthodes d’essai au Canada sont fondées sur les exigences du SSR‑6, Règlement de transport des matières radioactives, édition de 2018, de l’AIEA. Les vidéos suivantes présentent des simulations effectuées à l’étranger sur des colis de transport :

Lorsque des substances nucléaires doivent être transportées dans des colis homologués, la CCSN exige que les utilisateurs de ces colis s’enregistrent auprès d’elle. Ainsi, seules les personnes enregistrées à cette fin auprès de la CCSN peuvent utiliser les colis homologués. L’enregistrement aux fins d’utilisation d’un colis homologué permet de confirmer que la personne ou l’entreprise dispose des instructions appropriées pour préparer le colis en vue de son expédition.

Processus d’homologation

Pour les colis nécessitant l’approbation de la CCSN, il faut présenter une demande d’homologation de la conception. Le processus est identique pour tous les colis dont l’utilisation au Canada doit être approuvée, y compris ceux dont la conception est déjà homologuée dans un autre pays.

Exigences relatives à la demande

La CCSN a collaboré avec la Commission de réglementation nucléaire et le département des Transports des États‑Unis afin d’élaborer un guide de présentation d’une demande, soit le RD‑364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada–États‑Unis. Ce guide peut servir à présenter une nouvelle demande ou une demande de validation d’un colis de conception américaine au Canada.

Une demande comprend habituellement des renseignements sur :

  • la conception structurale
  • l’évaluation thermique
  • l’évaluation du blindage
  • le confinement de la substance nucléaire dans le colis
  • le mode d’emploi du colis
  • le programme d’entretien à respecter
  • le programme d’assurance de la qualité applicable

Le RETSN 2015 ne prescrit aucune norme précise à suivre pour la conception des colis. Toutefois, il exige que la conformité soit démontrée par :

  • des essais sur des éprouvettes ou des modèles à l’échelle
  • des calculs techniques et des arguments logiques conformes aux normes nationales ou internationales du secteur
  • un renvoi à des colis semblables homologués antérieurement

Examen de la demande

Toute demande est évaluée par des ingénieurs de la CCSN. Ces spécialistes effectuent un examen technique de l’information et des résultats des essais applicables qui accompagnent la demande pour veiller à ce que la conception du colis respecte toutes les exigences énoncées dans le RETSN 2015.

Le personnel responsable de l’homologation pourrait aussi demander l’aide d’autres spécialistes de la CCSN selon les caractéristiques de la conception. Par exemple, dans le cas des colis destinés aux matières fissiles, la demande doit comprendre une analyse démontrant le maintien de la sous‑criticité à la suite des essais, et cette analyse est examinée par un spécialiste de ce domaine.

Pour faciliter son examen, le personnel de la CCSN s’appuie sur les règlements et documents d’orientation suivants :

  • le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) de la CCSN
  • le SSR‑6, Règlement de transport des matières radioactives, édition de 2018, de l’AIEA
  • le document d’orientation Advisory Material for the IAEA Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material (en anglais), élaboré par l’AIEA
  • le RD‑364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada – États‑Unis

L’évaluation fait l’objet d’un examen par les pairs pour veiller à ce que le colis soit entièrement conforme à toutes les exigences applicables, puis le fonctionnaire désigné reçoit un résumé de l’évaluation de la demande ainsi que les recommandations connexes sur l’homologation de la conception de colis. Le fonctionnaire désigné est chargé de rendre une décision à l’égard de l’homologation.

Si l’homologation n’est pas recommandée, le demandeur peut se prévaloir d’une « possibilité d’être entendu ». Il peut fournir des renseignements supplémentaires et une justification afin de démontrer que le colis respecte pleinement toutes les exigences applicables.

L’examen d’une demande prend de 3 à 18 mois, selon le cas. Les normes de service relatives aux décisions d’homologation sont affichées sur le site Web de la CCSN. Les droits relatifs à l’homologation des colis de transport sont indiqués dans l’annexe à cet égard, laquelle est mise à jour chaque année et affichée sur la page du programme de recouvrement des coûts.

Consultez la liste complète des colis de transport et matières radioactives sous forme spéciale homologués de la CCSN, laquelle est mise à jour chaque année.

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