Homologation des colis de transport

En vertu des règlements fédéraux, certains types de colis doivent être homologués par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) avant de pouvoir être utilisés au Canada. Ces colis doivent respecter des normes de rendement rigoureuses sur le plan du blindage, du confinement et de leur capacité à résister aux conditions d’accident de transport.

Lorsqu’il reçoit une demande d’homologation visant la conception d’un colis, le personnel de la CCSN procède à l’examen technique des renseignements. Les résultats d’essais applicables sont soumis afin de veiller à ce que la conception du colis respecte les exigences énoncées dans les règlements.

Vue d’ensemble

La CCSN réglemente tous les aspects de l’emballage des matières radioactives en vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN 2015), ce qui inclut la conception, la production, l’utilisation, l’inspection, l’entretien et la réparation des colis.

Le principe de base de la sûreté du transport est le suivant : la sûreté repose principalement sur la conception des colis de transport. Ce principe a orienté l’élaboration des règlements suivants :

• le SSR‑6, Règlement de transport des matières radioactives, édition de 2018 (Agence internationale de l’énergie atomique [AIEA])
• le RETSN 2015 (CCSN)

La rigueur des conceptions de colis, combinée à des contrôles réglementaires supplémentaires, permet le transport sécuritaire des substances nucléaires, peu importe le mode de transport choisi, qu’il s’agisse du transport routier, ferroviaire, aérien ou maritime.

Le choix du colis dépend de la nature, de la forme et de la quantité ou de l’activité de la substance nucléaire à transporter. Des exigences générales en matière de conception s’appliquent à tous les types de colis afin que ceux‑ci :

• puissent être manipulés facilement et de façon sûre
• soient fixés de manière appropriée
• puissent résister aux conditions normales de transport

En vertu du RETSN 2015, certains types de colis doivent être homologués par la CCSN avant de pouvoir être utilisés au Canada. Pour être homologués par la CCSN, les colis doivent respecter des normes de rendement rigoureuses en ce qui concerne :

• le blindage
• le confinement
• la capacité de résister aux conditions d’accident de transport

Points importants

Voici quelques points importants relatifs à l’homologation des colis de transport :

• La sûreté du transport repose principalement sur une conception de colis rigoureuse.
• Les colis destinés au transport de concentrations à risque élevé de substances nucléaires doivent être homologués par la CCSN et réussir des essais rigoureux.
• Les épreuves peuvent comprendre des essais de chute libre, des essais de perforation, des essais thermiques et des simulations d’accident.
• Les demandes doivent comprendre des renseignements sur la conception, la sûreté et l’entretien.
• Les ingénieurs de la CCSN procèdent à l’examen exhaustif et rigoureux de chaque demande et consultent des spécialistes au besoin.
• Des examens par les pairs et la possibilité d’être entendu permettent d’assurer l’équité et l’exhaustivité du processus d’homologation.

Colis destinés au transport de concentrations à faible risque de substances nucléaires

Les colis de type A sont destinés au transport de concentrations à faible risque de substances nucléaires. Leur homologation par la CCSN n’est pas nécessaire en raison du faible niveau de risque. Ces colis contiennent des quantités n’ayant que peu ou pas d’effet sur la santé et la sécurité de la population canadienne. La responsabilité de se conformer aux règlements incombe à l’expéditeur.

Ce dernier doit fournir une preuve écrite que le colis est conforme aux normes de rendement réglementaires avant qu’il puisse être utilisé au Canada. Les normes en question sont établies dans le RETSN 2015. Les substances transportées dans ces types de colis comprennent :

• des objets contaminés superficiellement
• des jauges portatives
• des isotopes médicaux
• des colis vides qui pourraient présenter une contamination résiduelle

Colis destinés au transport de concentrations à risque élevé de substances nucléaires

Les colis destinés au transport de concentrations à risque élevé de substances nucléaires doivent être homologués par la CCSN avant d’être utilisés au Canada. Les types de colis qui doivent être homologués par la CCSN sont notamment :

• les colis de type B
• les colis de type C
• les colis de type H
• les colis servant au transport de matières fissiles (aux termes du SSR‑6, Règlement de transport des matières radioactives, édition de 2018)

Ces colis sont conçus pour transporter des substances nucléaires comme des sources scellées servant à la gammagraphie industrielle, du combustible nucléaire usé et de l’uranium enrichi. Les colis homologués ne doivent servir qu’à transporter les substances précises pour lesquelles ils ont été conçus.

Pour être homologués par la CCSN, ces colis doivent respecter des normes de rendement rigoureuses sur le plan du blindage, du confinement et de leur capacité à résister aux conditions d’accident de transport. Les colis qui nécessitent une homologation sont soumis à des essais rigoureux, lesquels doivent simuler à la fois des conditions normales et des conditions d’accident de transport. Les épreuves peuvent comprendre des essais de chute libre, des essais de perforation, des essais thermiques et des simulations d’accident.

Les méthodes d’essai au Canada sont fondées sur les exigences du SSR‑6, Règlement de transport des matières radioactives, édition de 2018, de l’AIEA. Les vidéos suivantes présentent des simulations effectuées à l’étranger sur des colis de transport :

• essai de chute libre 1 et essai de chute libre 2 (en anglais)
• essais sur des colis de matières radioactives (en anglais)

Lorsque des substances nucléaires doivent être transportées dans des colis homologués, la CCSN exige que les utilisateurs de ces colis s’enregistrent auprès d’elle. Ainsi, seules les personnes enregistrées à cette fin auprès de la CCSN peuvent utiliser les colis homologués. L’enregistrement aux fins d’utilisation d’un colis homologué permet de confirmer que la personne ou l’entreprise dispose des instructions appropriées pour préparer le colis en vue de son expédition.

Processus d’homologation

Pour les colis nécessitant l’approbation de la CCSN, il faut présenter une demande d’homologation de la conception. Le processus est identique pour tous les colis dont l’utilisation au Canada doit être approuvée, y compris ceux dont la conception est déjà homologuée dans un autre pays.

Exigences relatives à la demande

La CCSN a collaboré avec la Commission de réglementation nucléaire et le département des Transports des États‑Unis afin d’élaborer un guide de présentation d’une demande, soit le RD‑364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada–États‑Unis. Ce guide peut servir à présenter une nouvelle demande ou une demande de validation d’un colis de conception américaine au Canada.

Une demande comprend habituellement des renseignements sur :

• la conception structurale
• l’évaluation thermique
• l’évaluation du blindage
• le confinement de la substance nucléaire dans le colis
• le mode d’emploi du colis
• le programme d’entretien à respecter
• le programme d’assurance de la qualité applicable

Le RETSN 2015 ne prescrit aucune norme précise à suivre pour la conception des colis. Toutefois, il exige que la conformité soit démontrée par :

• des essais sur des éprouvettes ou des modèles à l’échelle
• des calculs techniques et des arguments logiques conformes aux normes nationales ou internationales du secteur
• un renvoi à des colis semblables homologués antérieurement

Examen de la demande

Toute demande est évaluée par des ingénieurs de la CCSN. Ces spécialistes effectuent un examen technique de l’information et des résultats des essais applicables qui accompagnent la demande pour veiller à ce que la conception du colis respecte toutes les exigences énoncées dans le RETSN 2015.

Le personnel responsable de l’homologation pourrait aussi demander l’aide d’autres spécialistes de la CCSN selon les caractéristiques de la conception. Par exemple, dans le cas des colis destinés aux matières fissiles, la demande doit comprendre une analyse démontrant le maintien de la sous‑criticité à la suite des essais, et cette analyse est examinée par un spécialiste de ce domaine.

Pour faciliter son examen, le personnel de la CCSN s’appuie sur les règlements et documents d’orientation suivants :

• le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) de la CCSN
• le SSR‑6, Règlement de transport des matières radioactives, édition de 2018, de l’AIEA
• le document d’orientation Advisory Material for the IAEA Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material (en anglais), élaboré par l’AIEA
• le RD‑364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada – États‑Unis

L’évaluation fait l’objet d’un examen par les pairs pour veiller à ce que le colis soit entièrement conforme à toutes les exigences applicables, puis le fonctionnaire désigné reçoit un résumé de l’évaluation de la demande ainsi que les recommandations connexes sur l’homologation de la conception de colis. Le fonctionnaire désigné est chargé de rendre une décision à l’égard de l’homologation.

Si l’homologation n’est pas recommandée, le demandeur peut se prévaloir d’une « possibilité d’être entendu ». Il peut fournir des renseignements supplémentaires et une justification afin de démontrer que le colis respecte pleinement toutes les exigences applicables.

L’examen d’une demande prend de 3 à 18 mois, selon le cas. Les normes de service relatives aux décisions d’homologation sont affichées sur le site Web de la CCSN. Les droits relatifs à l’homologation des colis de transport sont indiqués dans l’annexe à cet égard, laquelle est mise à jour chaque année et affichée sur la page du programme de recouvrement des coûts.

Consultez la liste complète des colis de transport et matières radioactives sous forme spéciale homologués de la CCSN, laquelle est mise à jour chaque année.