Fiche d'inspection de type II - Type d'utilisation 823 – entretien, installation et déclassement - entretien complexe

Avis de changement

RG 15 (c)

Tous changements de noms et de titres des personnes responsables de gérer et de contrôler l'activité autorisée (responsable de la radioprotection, autorité du demandeur et signataire autorisé) ont été signalés à la CCSN dans les quinze

(15) jours suivant le changement.

Agents de service

LC 2999

Le titulaire doit immédiatement informer la Commission de tout changement de l'agent de service le représentant au Canada et/ou de son adresse.

Inventaire

SNAR 36 (1) (a)

Un inventaire complet des substances nucléaires et appareils à rayonnement est disponible.

Dossiers retenus

SNAR 36 (1) (c), (e), (3), (4)

• (1) (c) Les dossiers de transfert, de réception, de disposition et d'abandon sont disponibles.
• (e) Les registres des inspections, relevé, et d'entretien sont disponibles.
• (3) (4) Les registres d'inspection, de maintenance, épreuves d'étanchéités et d'entretien sont conservés pendant trois ans.

Termes du permis

LSRN 26

Les activités autorisées sont réalisées en conformité avec le permis.

Rapport annuel de conformité

CP 2916

Le titulaire doit soumettre un rapport annuel de conformité selon le format spécifié en annexe à son permis. Ce rapport doit être soumis pour chaque année de validité du permis.

Certification et transfert d'appareils

SNAR 11

1. Tous les appareils à rayonnement sont d'un modèle homologué (à moins d'indication contraire dans le permis).
2. Tous les appareils à rayonnement transférés à d'autres titulaires de permis sont d'un modèle homologué.

Conservation des documents

RG 28

• (2) La CCSN est avisée 90 jours d'avance concernant la disposition de tous documents réglementés.

Avis d'entreposage (stockage)

CP 2298-1

Sur demande, le titulaire de permis a avisé la Commission ou une personne autorisée par la Commission de l'endroit où est stockée chaque substance nucléaire.

Documents de transfert

SNAR 19

1. Une copie des plus récents résultats d'épreuves d'étanchéité est fournie lors des transferts d'appareils à rayonnement, ainsi que les instructions à suivre en cas d'accident.
2. Une copie des plus récents résultats d'épreuves d'étanchéité est fournie lors des transferts de sources scellées ou de substances nucléaires utilisées comme blindage.

Transfert autorisé

RG 13

Tous les transferts de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement furent effectués vers des titulaires de permis autorisés.

Limitation d'utilisation

LC 2000-1

Avant d'effectuer le transfert d'un appareil à rayonnement, indiqué en annexe à son permis, le titulaire doit en avoir reçu l'autorisation écrite par la Commission ou par une personne autorisée par la Commission.

L'appareil à rayonnement indiqué en annexe peut être évacué vers une installation autorisée de déchets nucléaires.

Épreuve d'étanchéité

SNAR 18 (1) (a), (b),

(d)

Des essais d'étanchéité sont réalisés à la fréquence requise selon des procédures acceptables.

Épreuve d'étanchéité/événement

SNAR 18 (1) (c)

Des essais d'étanchéité sont réalisés immédiatement après tout événement susceptible d'avoir endommagé la (les) source(s) scellée(s).

Épreuve d'étanchéité échouée

SNAR 18 (3)

Les mesures appropriées furent prises dès la détection d'une fuite de substance nucléaire.

Incidents mettant en cause un appareil

SNAR 21

Tout appareil à rayonnement impliqué dans un accident ou un incident est soumis à des essais de fuite et inspecté avant d'être réutilisé, afin de s'assurer qu'il fonctionne correctement.

Événements à signaler

RG 29

Les incidents et événements imprévus sont signalés immédiatement à la CCSN, et un rapport écrit détaillé lui est présenté dans les 21 jours suivant l'événement (référence : SNAR 38).

Rapport des situations dangereuses

ETSN 19

Le titulaire de permis fournit immédiatement un rapport à la CCSN et au destinataire (ETSN 19 (1)), ainsi qu'un rapport dans les 21 jours (ETSN 19 (5)) suivant la survenance de l'une des situations suivantes (copie du rapport disponible) :

• un accident impliquant un véhicule transportant des matières de classe 7;
• endommagement ou altération d'un colis;
• perte, vol, ou perte de contrôle d'une substance radioactive;
• manquement à la Loi et à ses règlements.

Le titulaire de permis a fourni des rapports sur les dommages ou les altérations qui se sont révélés lors de l'ouverture des colis - ETSN 21 (4), (5), (6), (7).

Nombre suffisant de travailleurs qualifiés et formés

RG 12 (1) (a), (b)

Il y a suffisamment de travailleurs qualifiés et formés ayant reçu une formation pour exercer l'activité autorisée.

Données retenues sur l'employé

SNAR 36 (1) (b), (d), (2)

• (1) (b) Le nom de chaque travailleur qui manipule des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est documenté (liste des utilisateurs).
• d) Les dossiers de formation pour tous les travailleurs qui manipulent des substances nucléaires et/ou des appareils à rayonnement sont enregistrés.
• (2) Le dossier de formation est conservé trois ans après la date de fin d'emploi du travailleur.

Registre des certificats de formation TMD

TMD 6.6, 6.7

Une copie du certificat TMD est conservé pendant deux ans et disponible sur demande de l'inspecteur.

Liste des TSN

RP 24

Une liste à jour des TSN incluant leurs noms et leurs catégories d'emploi est disponible.

Travailleurs du secteur nucléaire informés

RP 07

1. Chaque travailleur du secteur nucléaire (TSN) est avisé par écrit du fait qu'il est un travailleur du secteur nucléaire et des risques associés à l'exposition aux rayonnements dans le cours de son travail, des limites de dose réglementaires et de ses propres doses de rayonnement.
2. La travailleuse du secteur nucléaire est avisée par écrit de ses droits et de ses obligations. (Référence RP 11).
3. Un formulaire de consentement est signé par chaque TSN et est disponible.

Vérification et enregistrement des doses

RP 05

1. Les doses reçues par le personnel sont contrôlées et enregistrées.
2. Les doses sont déterminées par une mesure directe ou une estimation.

Limites de dose

RP 13 (1), 14

Les limites de dose ne sont pas dépassées.

Service de dosimétrie autorisé

RP 08

Un service de dosimétrie autorisé est utilisé lorsque la dose efficace risque vraisemblablement de dépasser 5 mSv sur une période d'un an.

Conservation des documents d'expédition pendant deux ans

TMD 3.11

Les documents d'expédition sont conservés pendant deux ans. ETSN 15 (1).

Documents de maintenance

SNAR 36 (1.1)

Les documents suivants sont maintenus :

1. le nom et l'adresse du client;
2. le numéro de permis du client;
3. la marque, le numéro de modèle et le numéro de série de l'appareil à rayonnement;
4. le nom, la quantité et la date de mesure de la substance nucléaire contenue dans l'appareil à rayonnement;
5. un sommaire de l'entretien et la date de celui-ci. (référence CP 2061)

Certificats en autorité de compétence

ETSN 15 (2)

Les certificats de forme spéciale et les certificats de colis sont conservés au dossier. (une copie à une base d'opération est suffisante). TS-R-1 556

Possibilité de consulter les lois et règlements

RG 12 (1) (k)

Un exemplaire de la Loi et de ses Règlements (copie papier, copie électronique) peut être consulté facilement par tous les travailleurs.

Restrictions d'export/sources scellées

CP 2408 - 7

Les exportations de sources scellées se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis. Un permis d'exportation a été émis pour l'exportation de sources scellées surpassant les limites spécifiées dans la condition de permis.

Radiamètres étalonnés

SNAR 20

SNAR 20 radiamètre calibré

Suivi des sources scellées (Général)

CP 2406-15

La CCSN est informée de chaque transfert, réception, exportation ou importation d'une source scellée conformément à la condition de permis.

Restrictions à l'importation

CP 2402-4

Les importations se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis.

Restrictions à l'exportation

CP 2403-7

Les exportations se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

CP 2480

Le titulaire n'est pas autorisé à faire l'importation ou l'exportation de tous articles figurants à l'annexe, partie A et B, du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, qui sont spécifiquement indiqués dans la condition de permis.

Homologation des colis du type A

ETSN 23

La conception des colis de Type A, les résultats des tests et les instructions relatives à l'emballage sont conservés deux ans après la dernière expédition.

Obligation de l'employé

RG 17

Le travailleur :

1. utilise d'une manière responsable, raisonnable et conforme à la Loi, à ses règlements et aux conditions de permis, l'équipement, les appareils, les installations et les vêtements;
2. se conforme aux procédures et mesures prévues par le titulaire de permis;
3. signale au titulaire de permis ou au superviseur toute situation où il pourrait y avoir :
   1. une augmentation du niveau de risque pour l'environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes;
   2. une menace à la sécurité;
   3. une défaut de se conformer aux exigences réglementaires;
   4. une acte de sabotage, un vol, une perte ou un utilisation ou possession illégales;
   5. le rejet, non autorisé par le titulaire de permis, dans l'environnement;
4. observe et respecte tous les avis et symboles d'avertissement ;
5. prend toutes les précautions raisonnables pour s'assurer la sécurité des personnes, de l'environnement et des substances ou installations nucléaires.

Affichage

RP 21

Un symbole de mise en garde contre les rayonnements est affiché :

1. aux limites et à chaque point d'accès d'une zone où la quantité d'exemption dépasse 100 fois la quantité d'exemption d'une substance nucléaire;
2. là où il y a un une possibilité que le débit de dose de rayonnement soit supérieur à 25 µSv/h.

Affichage du nom du responsable

SNAR 23

Le nom ou le titre du poste de la personne à contacter en cas d'urgence et un numéro de téléphone 24 heures sont affichés bien en évidence là où la substance nucléaire est entreposée ou utilisée (d'après les exigences de l'article 21 du RP).

Symbole mise en garde contre les rayonnements

RP 22

Lorsque le symbole de mise en garde est utilisé, Il est affiché en conformité avec les exigences réglementaires..

Affichage frivole de panneaux

RP 23

Aucune affiche de mise en garde contre le rayonnement n'est affichée en l'absence d'un appareil à rayonnement, d'une substance nucléaire ou d'équipement réglementé, ni quand il n'y a pas l'intention d'avoir une substance nucléaire ou appareil à rayonnement présent.

Indicateur de sécurité

RG 12 (1) (c), (g), (h), (i), (j)

Des mesures sont en place pour assurer la sécurité des substances nucléaires et des appareils à rayonnement et de préserver la santé et la sécurité des personnes. Ceci peut s'effectuer par restreindre l'accessibilité aux substances nucléaires(par exemple, mettre sous clef, dispositifs d'alarmes et systèmes de sécurité), et le signalement des incidents, tel que la perte, le vol et le sabotage.

Permis affiché

RG 14

• 1) Un exemplaire du permis ou un avis approprié est affiché sur le site où s'exerce l'activité autorisée.
• 2) Le permis est disponible sur le terrain.

Contenant ou appareil étiqueté

RP 20

Tout récipient ou appareil contenant plus de 1 QE (quantité d'exemption) de substances nucléaires doit porter une étiquette sur laquelle figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements et le libellé adéquat.

Approbation d'installation et d'entretien

CP 2022-3

Tout entretien a été fait par des personnes qualifiées conformément aux procédures écrites acceptables à la Commission ou une personne autorisée par celle-ci.

Radiamètres

CP 2058-1

Un radiamètre fonctionnel est disponible en tout temps.

Identification des appareils sur le terrain

SNAR 22

L'appareil à rayonnement porte une étiquette indiquant qui contacter en cas d'urgence et inclue un numéro de téléphone 24 heures.

Utilisation d'équipement et respect des procédures

RG 12 (1) (e)

Le titulaire de permis s'assure que l'équipement, les vêtements ainsi que les procédures requises soient adéquatement utilisés sur le lieu de travail.

Avis d'activité

CP 2524-0

La Commission est informée de tout lieu de travail lorsque spécifié par la CCSN.

Avis d'emplacement

CP 2300-2

La CCSN est informée par écrit des localisations où sont réalisées des activités autorisées pendant plus de 90 jours, et ce, dans les sept jours suivant le début des activités. Lorsque ces emplacements ne sont plus utilisés à cette fin, la CCSN doit également en être avisée.

Avis d'inexactitude

CP 2920-6

Tous changements aux documents énumérés dans l'annexe du permis ont été rapportés à la CCSN.

Restrictions d'exploitation

CP 2917-7

Les activités et procédures décrites dans l'annexe du permis sont suivies.

ALARA/Prog de radioprotection

RP 04 (a)

Le titulaire de permis met en œuvre un programme de radioprotection permettant de respecter le niveau ALARA par :

1. le contrôle des méthodes de travail par la direction;
2. les qualifications et la formation du personnel;
3. le contrôle de l'exposition du personnel et du public au rayonnement;
4. planifier pour les situations inhabituelles.

Stockage

CP 2575-2

1. L'accès aux lieux où sont entreposés des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est strictement réservé au personnel autorisé.
2. Le débit de dose dans les zones occupées à l'extérieur des zones d'entreposage ne dépasse pas 2,5 µSv/h.
3. Les limites de dose ne sont pas dépassées en raison de la présence de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement dans les lieux d'entreposage.

Appareils fournis et entretenus

RG 12 (1) (d)

Les appareils requis sont disponibles et entretenus conformément aux spécifications du fabricant.

Exigences relatives au document

ETSN 17 (3)

L'expéditeur d'une matière radioactive fournit un document d'expédition qui comprend les renseignements suivants : de transport TMD 3.5 et TS-R-1 549

• le nom et l'adresse de l'expéditeur;
• le numéro de téléphone à contacter 24 heures sur 24;
• le nombre de colis;
• l'appellation réglementaire;
• la classe 7;
• le numéro ONU;
• le nom du radionucléide;
• la forme dans laquelle il se présente;
• l'activité maximale;
• la catégorie de colis;
• l'indice de transport;
• le numéro de certificat de l'autorité compétente; ETSN 15(2), TS-R-1 552; la déclaration de l'expéditeur signée et datée par l'expéditeur.

Emplacement doc. de transport

TMD 3.7

Les documents d'expédition se trouvent à portée de main du conducteur ou dans une pochette sur la portière du côté du conducteur. ETSN 15 (1).

Exigences relatives aux colis du type A

ETSN 16 (1)

Un colis de type A doit être préparé et étiqueté conformément au paragraphe ETSN 16 (4) et aux exigences connexes du TS R 1.

Les exigences relatives au colis sont les suivantes :

• le débit de dose à la surface est inférieur à 2 mSv/h (utilisation non exclusive) – TS-R-1 531;
• le nom de l'expéditeur ou du destinataire du colis - TS-R-1 534;
• l'appellation réglementaire - TS-R-1 535 et TMD 4.11;
• l'activité se trouve dans les limites applicables de ETSN 16 (1), TS-R-1 413;
• le numéro ONU - TS-R-1 535 and TMD 4.12;
• la mention « Type A » - TS-R-1 537b);
• deux étiquettes (I-Blanc, II Jaune ou III-Jaune) – TS R 1 541, 542; TMD 4.6, 4.7;
• l'identification du radionucléide sur les étiquettes –TS R 1 543a);
• l'activité maximale sur les étiquettes – TS R 1 543b) TMD 4.14;
• l'indice de transport sur les étiquettes II Jaune et III-Jaune TS-R-1 543c), tel que déterminé par TS-R-1 526.

Note – l'intégrité du colis n'est pas compromise.

Exigences relatives aux colis exceptés

ETSN 16 (1)

Les caractéristiques suivantes décrivent le colis excepté :

• le débit de dose est inférieur à 0,005 mSv/h - ETSN 16 (4), TS-R-1 516;
• l'activité se trouve dans les limites applicables - ETSN 16 (2), TS R 1 408 ou 409;
• l'identification de l'expéditeur ou du destinataire - ETSN 16 (4), TS-R-1 – 534;
• le numéro ONU sur le colis. ETSN 16 (4), TS-R-1 535 ;
• le colis doit être accompagné d'un document d'expédition sur lequel est indiqué l'appellation réglementaire et le numéro ONU - ETSN 15 (1) /TMD 1.43 (Un registre tenu par le conducteur est acceptable.) pour ONU 2909, 2910 et 2911;
• la mention « RADIOACTIF » est visible à l'intérieur du colis dès son ouverture - ETSN 16 (4) TS-R-1 518 B pour ONU 2908 (emballages vides);
• la contamination à l'intérieur du colis vide ne dépasse pas 100 fois les niveaux indiqués - TS-R-1 508, ( référence 520 ) et ETSN 16 (4)
• Les étiquettes apposés précédemment sont retirées ou ne doivent pas être visibles– ETSN 15(2) TS-R-1 554. Note – l'intégrité du colis n'est pas compromise.

Véhicule placardé

TMD 4.15

Des placards doivent être apposées sur les quatre côtés du véhicule lorsque :

• le véhicule transporte des colis III Jaune;
• le poids des colis dépasse 500 kg;
• l'exemption ETSN 16 (5) s'applique.

(référence TMD 4.16)

Exemption de l'appareil d'exposition

ETSN 16 (5) (a)

Les appareils d'exposition transportés sous utilisation exclusive ne sont pas visés par les critères d'étiquetage mentionnés aux paragraphes 541 à 534 du TS R 1 lorsque les critères suivants sont respectés :

• l'appareil est homologué - ETSN 16 (5) (a) et SNAR 30 (1) (a)
• la mention « RADIOACTIF » ou «RADIOACTIVE» est indiquée sur l'appareil, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qui détient le permis – ETSN 16 (5) (a) (ii)
• quatre placards de classe 7 sont exposés sur le véhicule – ETSN 15(5) a) (iv).

Arrimage du colis à bord du véhicule

ETSN 15 (5)

Les colis et suremballage sont séparés et arrimés de façon sûre conformément au TS-R-1 562, 564, 572, 573 et ETSN 15 (1) TMD 5.4. Les colis des catégories II–Jaune et III Jaune ne doivent pas être transportés dans des compartiments occupés par des voyageurs. (TS-R-1 563).

Exigences relatives aux colis du type B

ETSN 16 (1)

Un colis de type B doit être préparé et étiqueté conformément à ETSN 16 (4) et aux exigences connexes du TS R 1. Les exigences relatives au colis sont les suivantes :

• l'identification de l'expéditeur ou du destinataire sur le colis - TS-R-1 534;
• l'appellation réglementaire sur le colis - TS-R-1 535 et ETSN 15 (1) TMD 4.11;
• le numéro ONU - TS-R-1 535 et ETSN 15 (1) TMD 4.12;
• la cote de l'autorité compétente, TS-R-1 538a);
• la mention « Type B » est présente – TS-R-1 538c);
• le symbole trifolié à l'épreuve du feu– TS-R-1 539;
• la masse brute, si elle excède 50 kg. TS-R-1 536.

Si l'exemption ETSN 16 (5) n'est pas utilisée, ce qui suit est requis:

• deux étiquettes (I-Blanc, II Jaune ou III-Jaune) - TS-R-1 541; incluant le nom du radionucléide (le plus restrictifs de tous), l'activité maximale et l'indice de transport sur les étiquettes -TS-R-1 543.

Note – l'intégrité du colis n'est pas compromise.

Preuve de formation en TMD

ETSN 15 (1)

Une personne qui manipule des marchandises dangereuses doit présenter immédiatement à l'inspecteur qui lui en fait la demande, son certificat de formation ou une copie de celui ci - TMD 6.8.

Certificat de formation TMD

TMD 6.1, 6.3, 6.5

L'employeur a la responsabilité de :

• (1) s'assurer que seuls les employés ayant reçu une formation et qui détiennent un certificat TMD valide procèdent à la manutention des marchandises dangereuses de classe 7 - TMD 6.1;
• (2) donner des certificats de formation sur lesquels sont indiqués l'adresse de l'entreprise de l'employeur, le nom de l'employé, la date d'expiration du certificat et les aspects de la manutention et du transport pour lesquels la personne est qualifiée - TMD 6.3, 6.5.