Fiche d'inspection de type II - Type d'utilisation 822 – entretien, installation et déclassement - entretien de base

Avis de changement

RG 15 (c)

Toutes modifications du personnel responsable de gérer et de contrôler l'activité autorisée (responsable de la radioprotection, autorité du demandeur et signataire autorisé) ont été signalées à la CCSN dans les 15 jours suivant le changement.

Agents de service

LC 2999

Le titulaire doit avoir en tout temps un agent de service le représentant au Canada, qui satisfait les critères indiqués à la condition de permis. Il doit immédiatement informer la CCSSN de tout changement de cet agent ou de son adresse.

Inventaire

SNAR 36 (1) (a)

Un inventaire complet des substances nucléaires et appareils à rayonnement est disponible.

Dossiers retenus

SNAR 36 (1) (c), (e), (3), (4)

• (1)(c) Les dossiers de transferts, de réceptions, de dispositions et d'abandons sont disponibles.
• (e) Les registres des inspections, de collecte de données, d'épreuves et d'entretiens sont disponibles.
• (3), (4) Les registres d'inspections, de collectes de données, d'épreuves et d'entretiens sont conservés pendant trois ans.

Termes du permis

LSRN 26

Les activités autorisées sont réalisées en conformité avec le permis.

Rapport annuel de conformité

CP 2916

Le titulaire doit soumettre un rapport annuel de conformité selon le format spécifié en annexe à son permis. Ce rapport doit être soumis pour chaque année de validité du permis.

Certification et transfert d'appareils

SNAR 11

1. L'appareil à rayonnement utilisé est d'un modèle homologué (à moins d'indication contraire dans le permis).
2. L'appareil à rayonnement transféré à d'autres titulaires de permis est d'un modèle homologué.

Conservation des documents

RG 28

• (2) Le titulaire donne un préavis de 90 jours à la CCSN avant toute disposition de documents réglementés.

Avis d'entreposage (stockage)

CP 2298-1

Commentaires:

Sur demande de la CCSN, le titulaire de permis avise la CCSN de l'endroit où est stockée chaque substance nucléaire.

Documents de transfert

SNAR 19

• (1) Une copie du plus récent résultat de l'épreuve d'étanchéité est fournie lors du transfert d'appareil à rayonnement, ainsi que les instructions à suivre en cas d'accident.
• (2) Une copie du plus récent résultat de l'épreuve d'étanchéité est fournie lors du transfert de source scellée ou de substance nucléaire utilisée comme blindage.

Transfert autorisé

RG 13

Tous les transferts de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement ont été effectués vers des titulaires de permis autorisés.

Limitation d'utilisation

LC 2000-8

Avant d'effectuer le transfert d'un appareil à rayonnement, indiqué en annexe à son permis, le titulaire doit en avoir reçu l'autorisation écrite par la CCSN. L'appareil à rayonnement indiqué en annexe peut être évacué vers une installation autorisée de déchets nucléaires.

Épreuve d'étanchéité

SNAR 18 (1) (a), (b),

(d)

L'épreuve d'étanchéité est réalisée à la fréquence requise selon des procédures acceptables.

Épreuve d'étanchéité/événement

SNAR 18 (1) (c)

Une épreuve d'étanchéité est réalisée immédiatement après tout événement susceptible d'avoir endommagé la (les) source(s) scellée(s).

Épreuve d'étanchéité échouée

SNAR 18 (3)

Les mesures appropriées ont été prises dès la détection d'une fuite de substance nucléaire.

Incidents mettant en cause un appareil

SNAR 21

Afin de s'assurer qu'il fonctionne correctement, tout appareil à rayonnement impliqué dans un accident ou un incident est soumis à une épreuve ou inspecté avant d'être réutilisé.

Événements à signaler

RG 29

Les incidents et événements imprévus sont signalés immédiatement à la CCSN. Un rapport écrit détaillé lui est présenté dans les 21 jours suivant l'événement (référer à SNAR 38).

Exigences relatives aux rapports

ETSN 37-38-40

L'expéditeur, le transporteur et le destinataire doivent fournir immédiatement un rapport à la CCSN (ETSN 37 (1)), ainsi qu'un rapport dans les 21 jours (ETSN 38) suivant la survenance de l'une des situations suivantes :

• manquement aux exigences de l'article 26;
• - un moyen de transport transportant des matières radioactives est impliqué dans un accident;
• colis présente des signes d'endommagement, d'altération ou de fuite de contenu;
• perte, vol, ou perte de contrôle d'une substance radioactive;
• de la matière radioactive s'est échappée d'une enveloppe de confinement, d'un colis ou d'un moyen de transport durant le transport;
• manquement à la Loi et à ses règlements qui peut vraisemblablement donner lieu à une situation entrainant des effets négatifs sur l'environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale;
• la moyenne du niveau de contamination non fixée, au sens du Règlement de l'AIEA, pendant le transport, dépasse les limites applicables;
• le titulaire de permis a fourni des rapports sur les dommages ou les altérations qui se sont révélés lors de l'ouverture des colis - ETSN 40(4), (5), (6).

Nombre suffisant de travailleurs qualifiés et formés

RG 12 (1) (a), (b)

Il y a (a) suffisamment de travailleurs qualifiés et (b) ayant reçu une formation pour exercer l'activité autorisée.

Données retenues sur l'employé

SNAR 36 (1) (b), (d), (2)

• (1)(b) Le nom de chaque travailleur qui manipule des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est documenté
• (1)(d) Les dossiers de formation pour tous les travailleurs qui manipulent des substances nucléaires et/ou des appareils à rayonnement sont maintenus.
• (2) Le dossier de formation est conservé trois ans après la date de fin d'emploi du travailleur.

Registre des certificats de formation TMD

TMD 6.6, 6.7

Une copie du certificat de formation en TMD est conservée pendant deux ans et disponible sur demande de l'inspecteur.

Liste des TSN

RP 24

Un document incluant les noms et la catégorie d'emploi de chaque TSN est disponible.

Travailleurs du secteur nucléaire informés

RP 07

• (1) Chaque travailleur du secteur nucléaire (TSN) est avisé par écrit du fait qu'il est un travailleur du secteur nucléaire et des risques associés à l'exposition au rayonnement dans l'exécution de son travail, des limites de dose réglementaires et de ses niveaux de doses de rayonnement.
• (2) La travailleuse du secteur nucléaire est avisée par écrit de ses droits (RP 07) et de ses obligations (RP 11).
• (3) Un formulaire de consentement est signé par chaque TSN.

Vérification et enregistrement des doses

RP 05

1. Les doses reçues par le personnel sont contrôlées et enregistrées.
2. Les doses sont déterminées par (a) mesure directe ou (b) évaluation.

Limites de dose

RP 13 (1), 14

Les limites de dose ne sont pas dépassées.

Service de dosimétrie autorisé

RP 08

Un service de dosimétrie autorisé est utilisé lorsque la dose efficace d'un TSN risque vraisemblablement de dépasser 5 mSv sur une période d'un an.

Conservation des documents d'expédition pendant deux ans

TMD 3.11

Les documents d'expédition sont conservés pendant deux ans.

Documents de maintenance

SNAR 36 (1.1)

Les documents suivants sont maintenus :

• a) le nom et l'adresse du client;
• b) le numéro de permis du client;
• c) la marque, le numéro de modèle et le numéro de série de l'appareil à rayonnement;
• d) le nom, la quantité et la date de mesure de la substance nucléaire contenue dans l'appareil à rayonnement;
• e) un sommaire de l'entretien et la date de celui-ci.

Homologation de l'autorité compétente

ETSN 25 (2) c)

L'expéditeur possède les certificats de l'autorité compétente pour les sources et les colis applicables (référer à SSR-6 561).

Possibilité de consulter les lois et règlements

RG 12 (1) (k)

Un exemplaire de la Loi et de ses règlements (copie papier ou électronique) peut être consulté facilement par tous les travailleurs.

Restrictions d'export/sources scellées

CP 2408-8

L'exportation de sources scellées est limitée aux sources dont l'activité est inférieure à celles spécifiées dans la condition de permis. Un permis d'exportation a été émis pour l'exportation de sources scellées dont l'activité surpasse les limites spécifiées dans la condition de permis.

Radiamètres étalonnés

SNAR 20

Le radiamètre utilisé a été étalonné au cours des douze (12) derniers mois précédant son utilisation.

Suivi des sources scellées (Général)

CP 2406-16

La CCSN est informée de chaque transfert, réception, exportation ou importation d'une source scellée conformément à la condition de permis.

Restrictions à l'importation

CP 2402-4

Les importations se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis.

Restrictions à l'exportation

CP 2403-7

Les exportations se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

CP 2480

Le titulaire n'est pas autorisé à importer ou exporter tous les éléments indiqués à l'annexe, parties A et B, du règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, et spécifiquement indiqués dans la condition de permis.

Homologation des colis du type A

ETSN 42

La conception du colis de Type A, les résultats des tests et les instructions relatives à l'emballage sont conservés deux ans après la dernière expédition.

Obligation de l'employé

RG 17

Le travailleur :

1. utilise d'une manière responsable, raisonnable et conforme à la Loi, à ses règlements et aux conditions de permis, l'équipement, les appareils, les installations et les vêtements;
2. se conforme aux procédures et mesures prévues par le titulaire de permis;
3. signale au titulaire de permis ou au superviseur toute situation où il pourrait y avoir:
1. une augmentation du niveau de risque pour l'environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes;
2. une menace à la sécurité;
3. un défaut de se conformer aux exigences réglementaires;
4. un acte de sabotage, un vol, une perte ou un utilisation ou possession illégales;
5. un rejet, non autorisé par le titulaire de permis, dans l'environnement;
4. observe et respecte tous les avis et symboles d'avertissement;
5. prend toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de la sécurité des personnes, de l'environnement et des substances nucléaires ou des installations nucléaires.

Affichage

RP 21

Un symbole de mise en garde contre les rayonnements est affiché :

1. aux limites et à chaque point d'accès d'une zone où la quantité de substances nucléaires dépasse 100 fois la quantité d'exemption (QE);
2. là où il y a un une possibilité que le débit de dose de rayonnement soit supérieur à 0,025 mSv/h.

Affichage du nom du responsable

SNAR 23

Le nom ou le titre du poste de la personne à contacter en cas d'urgence et un numéro de téléphone 24 h sont affichés bien en évidence là où la substance nucléaire est entreposée ou utilisée (référer à RP 21).

Symbole mise en garde contre les rayonnements

RP 22

Lorsque le symbole de mise en garde contre les rayonnements est utilisé, il est affiché conformément aux exigences réglementaires.

Affichage frivole de panneaux

RP 23

Il est interdit d'afficher un panneau signalant la présence de rayonnement, d'une substance nucléaire ou d'équipement réglementé, là où il ne s'en trouve pas.

Indicateur de sécurité

RG 12 (1) (c), (g), (h), (i), (j)

Des mesures sont en place pour assurer la sécurité des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, et préserver la santé et la sécurité des personnes. Ceci peut être effectuée en restreignant l'accès aux substances nucléaires (par exemple: utilisation de verrou, d'alarmes et de systèmes de sécurité). Des mesures sont en place pour être avisé lors d'incidents impliquant des substances nucléaires, tels que la perte, le vol et le sabotage.

Exigences liées à la sécurité des sources scellées

CP 2490-1

Les titulaires de permis ont en place des mesures de sécurité, notamment:

• Une vérification des inventaires
• Le contrôle d'accès aux substances nucléaires ou aux appareils à rayonnement
• Un plan de sécurité à jour
• La sécurité de l'information
• Un système de détection des intrusions, y inclure la surveillance et les essais des alarmes
• Un protocole d'intervention
• Le stockage sûr des substances nucléaires et des appareils
• Un programme de sensibilisation à la sécurité
• La sécurité des véhicules

Permis affiché

RG 14

1. Un exemplaire du permis ou un avis approprié est affiché bien en évidence sur les lieux de l'activité autorisée.
2. Le permis complet est disponible sur le terrain.

Contenant ou appareil étiqueté

RP 20

Chaque récipient ou appareil contenant plus d'une quantité d'exemption de substance(s) nucléaire(s) doit porter une étiquette sur laquelle figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements et le libellé adéquat.

Approbation d'installation et d'entretien

CP 2022-3

L'entretien d'appareils à rayonnement est fait par des personnes qualifiées conformément aux procédures écrites soumises à la CCSN.

Radiamètres

CP 2058-1

Un radiamètre fonctionnel est disponible en tout temps.

Identification des appareils sur le terrain

SNAR 22

L'appareil à rayonnement porte une étiquette indiquant qui contacter en cas d'urgence et inclut un numéro de téléphone 24 h.

Utilisation d'équipement et respect des procédures

RG 12 (1) (e)

Sur le lieu de l'activité autorisée, le titulaire de permis s'assure que l'équipement, les appareils et les vêtements sont utilisés et que les procédures requises soient adéquatement utilisées.

Avis d'activité

CP 2524-0

Sur demande, la CCSN est informée de tout lieu de travail.

Avis d'emplacement

CP 2300-2

La CCSN a été informée par écrit, dans les sept jours suivant le début des activités, des localisations où sont réalisées des activités autorisées pendant plus de 90 jours. Lorsque ces emplacements ne sont plus utilisés à cette fin, la CCSN est également avisée à l'intérieur de 7 jours.

Avis d'inexactitude

CP 2920-6

Tous changements aux documents énumérés dans l'annexe du permis ont été rapportés à la CCSN.

Restrictions d'exploitation - general

CP 2917

Les activités et procédures décrites dans l'annexe du permis sont suivies.

ALARA/Prog de radioprotection

RP 04 (a)

Le titulaire de permis met en œuvre un programme de radioprotection permettant de respecter le niveau ALARA par :

1. la maîtrise des méthodes de travail par la direction;
2. les qualifications et la formation du personnel;
3. le contrôle de l'exposition du personnel et du public au rayonnement;
4. préparation aux situations inhabituelles.

Stockage

CP 2575-2

1. L'accès aux lieux où sont entreposés des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est strictement réservé au personnel autorisé.
2. Le débit de dose dans les zones occupées à l'extérieur des zones d'entreposage ne dépasse pas 2,5 µSv/h.
3. Les limites de dose ne sont pas dépassées en raison de la présence de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement dans les lieux d'entreposage.

Appareils fournis et entretenus

RG 12 (1) (d)

Les appareils requis sont disponibles et entretenus conformément aux spécifications du fabricant.

Dossiers sur les changements de source

SNAR 34 (1)

La personne qui effectue un changement de source:

1. est autorisée par écrit par le titulaire de permis (référer à SNAR 30(5));
2. enregistre (a) les débits de dose à la surface de l'appareil résultant du changement de source et (b) les lectures du DLD;
3. signale la dose de rayonnement indiquée en (2) au titulaire de permis.

Obligations des détenteurs de permis

SNAR 30 (1), (3), (4), (6)

Les obligations suivantes sont respectées :

• (1) l'appareil est étiqueté et verrouillé;
• (3) un radiamètre respectant les exigences, l'équipement d'urgence, l'équipement de surveillance individuelle (DTL, DLD, dosimètre sonore), un symbole de mise en garde contre les rayonnements pour la barrière à 0,1 mSv/h et des formulaires pour le DLD sont fournis;
• (4) seul un appareil d'exposition fonctionnel avec un débit de dose en surface inférieur à 2 mSv/h est utilisé;
• (6) la dose de rayonnement pour une personne non déclarée TSN, ne dépasse pas 0,1 mSv par semaine et 0,5 mSv par année.

Colis de Type B

ETSN 19(3)

Le titulaire de permis a une lettre de la CCSN confirmant qu'ils sont des utilisateurs enregistrés pour tous les colis de type B qu'ils utilisent.

Exigences relatives aux colis du type A

ETSN 16 (1)

Un colis de type A doit être préparé et étiqueté conformément au paragraphe ETSN 16 (4) et aux exigences connexes du TS R 1.

Les exigences relatives au colis sont les suivantes :

• le débit de dose à la surface est inférieur à 2 mSv/h (utilisation non exclusive) – TS-R-1 531;
• le nom de l'expéditeur ou du destinataire du colis - TS-R-1 534;
• l'appellation réglementaire - TS-R-1 535 et TMD 4.11;
• l'activité se trouve dans les limites applicables de ETSN 16 (1), TS-R-1 413;
• le numéro ONU - TS-R-1 535 and TMD 4.12;
• la mention « Type A » - TS-R-1 537b);
• deux étiquettes (I-Blanc, II Jaune ou III-Jaune) – TS R 1 541, 542; TMD 4.6, 4.7;
• l'identification du radionucléide sur les étiquettes –TS R 1 543a);
• l'activité maximale sur les étiquettes – TS R 1 543b) TMD 4.14;
• l'indice de transport sur les étiquettes II Jaune et III-Jaune TS-R-1 543c), tel que déterminé par TS-R-1 526.

Note – l'intégrité du colis n'est pas compromise.

Contenu/Activité des colis exceptés

ETSN 16 (1)

Les caractéristiques suivantes décrivent le colis excepté :

• le débit de dose est inférieur à 0,005 mSv/h - ETSN 16 (4), TS-R-1 516;
• l'activité se trouve dans les limites applicables - ETSN 16 (2), TS R 1 408 ou 409;
• l'identification de l'expéditeur ou du destinataire - ETSN 16 (4), TS-R-1 – 534;
• le numéro ONU sur le colis. ETSN 16 (4), TS-R-1 535 ;
• le colis doit être accompagné d'un document d'expédition sur lequel est indiqué l'appellation réglementaire et le numéro ONU - ETSN 15 (1) /TMD 1.43 (Un registre tenu par le conducteur est acceptable.) pour ONU 2909, 2910 et 2911;
• la mention « RADIOACTIF » est visible à l'intérieur du colis dès son ouverture - ETSN 16 (4) TS-R-1 518 B pour ONU 2908 (emballages vides);
• la contamination à l'intérieur du colis vide ne dépasse pas 100 fois les niveaux indiqués - TS-R-1 508, ( référence 520 ) et ETSN 16 (4)
• Les étiquettes apposés précédemment sont retirées ou ne doivent pas être visibles– ETSN 15(2) TS-R-1 554. Note – l'intégrité du colis n'est pas compromise.

Exigences relatives au document de transport

ETSN 17 (3)

TMD 3.5 et TS-R-1 549

L'expéditeur d'une matière radioactive fournit un document d'expédition qui comprend les renseignements suivants :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur;
• le numéro de téléphone à contacter 24 heures sur 24;
• le nombre de colis;
• l'appellation réglementaire;
• la classe 7;
• le numéro ONU;
• le nom du radionucléide;
• la forme dans laquelle il se présente;
• l'activité maximale;
• la catégorie de colis;
• l'indice de transport;
• le numéro de certificat de l'autorité compétente; ETSN 15(2), TS-R-1 552; la déclaration de l'expéditeur signée et datée par l'expéditeur.

Emplacement doc. de transport

TMD 3.7

Les documents d'expédition se trouvent à portée de main du conducteur ou dans une pochette sur la portière du côté du conducteur. ETSN 15 (1).

Arrimage du colis à bord du véhicule

ETSN 15 (5)

Les colis et suremballage sont séparés et arrimés de façon sûre conformément au TS-R-1 562, 564, 572, 573 et ETSN 15 (1) TMD 5.4. Les colis des catégories II–Jaune et III Jaune ne doivent pas être transportés dans des compartiments occupés par des voyageurs. (TS-R-1 563).

Preuve de formation en TMD

ETSN 15 (1)

Une personne qui manipule des marchandises dangereuses doit présenter immédiatement à l'inspecteur qui lui en fait la demande, son certificat de formation ou une copie de celui ci - TMD 6.8.

Certificat de formation TMD

TMD 6.1, 6.3, 6.5

L'employeur a la responsabilité de :

1. s'assurer que seuls les employés ayant reçu une formation et qui détiennent un certificat TMD valide procèdent à la manutention des marchandises dangereuses de classe 7 - TMD 6.1;
2. donner des certificats de formation sur lesquels sont indiqués l'adresse de l'entreprise de l'employeur, le nom de l'employé, la date d'expiration du certificat et les aspects de la manutention et du transport pour lesquels la personne est qualifiée - TMD 6.3, 6.5.

Véhicule placardé

TMD 4.15

Des placards doivent être apposés sur les quatre côtés du véhicule lorsque :

• le véhicule transporte des colis III Jaune;
• le poids des colis dépasse 500 kg;
• l'exemption ETSN 16 (5) s'applique.

(référence TMD 4.16)