Types d’entente
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour appuyer la sûreté nucléaire, la coopération en matière de réglementation, la préparation aux situations d’urgence et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Pour officialiser ces partenariats, le Canada conclut des traités et des conventions. La CCSN signe des instruments et des accords avec des gouvernements et des organismes au Canada ainsi qu’ailleurs dans le monde.
Types d’instruments
Les instruments peuvent être juridiquement contraignants ou non. Ces instruments peuvent être juridiquement contraignants ou non. Bien qu’ils ne soient pas tous exécutoires en vertu de la loi, ils représentent des engagements officiels qui précisent les rôles, responsabilités et attentes, en plus d’appuyer le mandat de la CCSN. Certains instruments concernent des organisations internationales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Ententes juridiquement contraignantes
Il s’agit d’ententes internationales qui sont exécutoires en vertu du droit international ou de la législation nationale. Ces ententes :
- aident le Canada à respecter ses obligations internationales
- peuvent nécessiter une mise en œuvre par l’intermédiaire de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou de lois connexes
- favorisent la coopération avec les partenaires internationaux et reflètent le rôle du Canada dans la sûreté et la sécurité nucléaires mondiales
Parmi ces ententes, citons les suivantes :
-
accords de coopération nucléaire (ACN) :
traités bilatéraux qui régissent le transfert et l’utilisation pacifique de matières et technologies nucléaires entre le Canada et un autre pays -
Cadre juridique et traités internationaux en matière d’énergie nucléaire :
ententes internationales multilatérales qui renforcent la sûreté, la sécurité, les garanties et la non-prolifération nucléaires à l’échelle mondiale (par exemple, la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives)
Accords juridiquement non contraignants
Ces instruments et accords ne sont pas juridiquement exécutoires, mais ils constituent des engagements officiels de coopération. La CCSN les utilise pour appuyer la collaboration réglementaire, scientifique et technique ainsi que pour mettre en œuvre certains accords juridiquement contraignants avec des partenaires au Canada et à l’étranger, notamment les Nations et communautés autochtones. Parmi ces accords, mentionnons les suivants :
-
protocoles d’entente et protocoles de coopération :
ententes générales qui décrivent la coopération concernant des questions réglementaires, scientifiques ou opérationnelles -
ententes administratives :
instructions concernant la mise en œuvre des accords de coopération nucléaire qui définissent les procédures et les autorités gouvernementales au niveau opérationnel -
lettres d’entente et lettres d’accord :
accords non officiels ou très détaillés qui documentent l’intention de collaborer sur des sujets précis -
protocoles de mobilisation conclus avec les peuples autochtones :
cadres élaborés conjointement pour assurer une mobilisation continue qui incluent un plan de travail annuel
Ces instruments et accords sont conclus en vertu de l’alinéa 21(1)a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui permet à la CCSN d’établir des accords de coopération pour appuyer son mandat.
Comparaison sommaire
Ce tableau résume les types d’ententes et d’accords utilisés par la CCSN et précise s’ils sont juridiquement contraignants ainsi que leur objectif général.
| Type d’instrument | Juridiquement contraignant | Objectif |
|---|---|---|
| Accords de coopération nucléaire | Oui | Facilite le commerce pacifique de matières nucléaires entre le Canada et les pays étrangers |
| Cadre juridique et traités internationaux en matière d’énergie nucléaire | Oui (lorsque ratifiées) | Sûreté, sécurité, garanties et non-prolifération nucléaires à l’échelle mondiale |
| Protocoles d’entente / protocoles de coopération | Non | Officialiser la coopération nationale ou internationale |
| Ententes administratives | Non | Précise les instructions concernant la mise en œuvre des accords coopération nucléaire |
| Lettres d’entente / lettres d’accord | Non | Collaboration à portée limitée ou engagements non officiels |
| Protocoles de mobilisation | Non | Cadre de mobilisation continue |
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