Types d’entente
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour appuyer la sûreté nucléaire, la coopération en matière de réglementation et la préparation aux situations d’urgence. Pour officialiser ces partenariats, le Canada conclut des traités et des conventions. La CCSN signe des ententes et des accords avec des gouvernements et des organismes au Canada ainsi qu’ailleurs dans le monde.
Types d’instruments
Ces instruments peuvent être juridiquement contraignants ou non. Bien qu’ils ne soient pas tous exécutoires en vertu de la loi, ils représentent des engagements officiels qui précisent les rôles, responsabilités et attentes, en plus d’appuyer le mandat de la CCSN. Certains instruments concernent des organisations internationales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Ententes juridiquement contraignantes
Il s’agit d’ententes internationales qui sont exécutoires en vertu du droit international ou de la législation nationale. Ces ententes :
- aident le Canada à respecter ses obligations internationales
- peuvent nécessiter une mise en œuvre par l’intermédiaire de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou de lois connexes
- favorisent la coopération avec les partenaires internationaux et reflètent le rôle du Canada dans la sûreté et la sécurité nucléaires mondiales
Parmi ces ententes, citons les suivantes :
-
accords de coopération nucléaire :
traités bilatéraux qui régissent le transfert et l’utilisation pacifique de matières et technologies nucléaires entre le Canada et un autre pays -
conventions de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA):
ententes multilatérales qui renforcent les normes mondiales en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs (par exemple, la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé) -
Convention de Vienne sur le droit des traités :
traité international fondateur qui décrit la façon dont les ententes sont élaborées, interprétées et appliquées entre les pays en vertu du droit international
Accords juridiquement non contraignants
Ces accords ne sont pas juridiquement exécutoires, mais ils constituent des engagements officiels de coopération. La CCSN les utilise pour appuyer la collaboration réglementaire, scientifique et technique avec des partenaires au Canada et à l’étranger, notamment les Nations et communautés autochtones. Parmi ces accords, mentionnons les suivants :
-
protocoles d’entente :
ententes générales qui décrivent la coopération concernant des questions réglementaires, scientifiques ou opérationnelles, parfois appelées mémorandums de coopération -
ententes administratives :
plus précises que les protocoles d’entente, elles définissent généralement la collaboration technique ou les procédures entre les unités opérationnelles -
lettres d’entente et lettres d’accord :
accords non officiels ou très détaillés qui documentent l’intention de collaborer sur des sujets précis -
protocoles de mobilisation conclus avec les peuples autochtones :
cadres élaborés conjointement pour assurer une mobilisation continue et incluant un plan de travail annuel
Ces accords sont conclus en vertu de l’alinéa 21(1)a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui permet à la CCSN d’établir des accords de coopération pour appuyer son mandat.
Comparaison sommaire
Ce tableau résume les types d’ententes et d’accords utilisés par la CCSN, notamment leur caractère juridiquement contraignant et leur objectif général.
| Type d’instrument | Juridiquement contraignant | Objectif |
|---|---|---|
| Accords de coopération nucléaire | Oui | Réglementer le transfert et l’utilisation pacifique des matières nucléaires |
| Conventions de l’AIEA | Oui (lorsque ratifiées) | Normes mondiales en matière de sûreté, de garanties et de déchets radioactifs |
| Convention de Vienne | Oui | Définit la façon dont les traités sont élaborés et interprétés |
| Protocoles d’entente / mémorandums de coopération / ententes administratives | Non | Officialiser la coopération nationale ou internationale |
| Lettres d’entente / lettres d’accord | Non | Collaboration à portée limitée ou engagements non officiels |
| Protocoles de mobilisation | Non | Cadre de mobilisation continue |
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