Normes de service pour les permis de substances nucléaires et les homologations
Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans des conditions normales.
Définitions et renseignements supplémentaires
- Vérification de la demande : Vérifier si la demande est complète (prête à faire l’objet d’une évaluation technique) et aviser le demandeur qu’elle est complète ou non.
- Décision relative à la demande : Rendre une décision d’autorisation lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu’une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale [2012] n’est pas nécessaire).
- Le rendement annuel des services est mesuré tout au long de l’exercice (du 1er avril au 31 mars).
- Calcul du rendement par rapport aux normes de service : Si la CCSN exige du demandeur qu’il fournisse des renseignements supplémentaires, la période prise par le demandeur pour ce faire n’est pas prise en compte dans le calcul du temps par rapport aux normes de service.
- « À déterminer » s’applique aux données sur le rendement à déterminer après la fin de l’exercice (31 mars).
Avis de changements aux normes de service pour 2014-2015
-
Les normes de service suivantes pour les demandes de permis de substances nucléaires seront
regroupées et déclarées sous « 2. Installations nucléaires et
équipement réglementé de catégorie II – Demandes de permis » :
- 2(a). Demandes de permis de construction, d’exploitation et de déclassement d’installations nucléaires de catégorie II
- 2(b). Demandes de permis pour l’entretien d’équipement réglementé de catégorie II
- 2(c). Demandes de permis de construction, d’exploitation et de déclassement d’accélérateurs de catégorie II pour des applications autres que la radiothérapie
- Puisqu’il y a peu de demandes d’homologation de l’équipement réglementé, les normes de service connexes ne devront plus être déclarées après 2013-2014. Pour obtenir de l’information sur le délai de service pour l’homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II, veuillez communiquer avec la CCSN au 1-888-229-2672 et demander à parler à l’agent responsable de l’autorisation des substances nucléaires et des appareils à rayonnement.
1. Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement
| Rapports sur le rendement | ||||
|---|---|---|---|---|
| Norme de service | Objectif de rendement |
Rendement réel pour 2013-2014 |
Rendement réel pour 2014-2015 |
Rendement réel pour 2015-2016 |
| Vérification de la demande dans les 20 jours ouvrables | 90% | 90% | À déterminer | À déterminer |
| Décision relative à la demande dans les 80 jours ouvrables | 80%* | 95% | À déterminer | À déterminer |
*L’objectif de rendement pour l’exercice 2013-2014 était 90 %. Celui de l’exercice 2014-2015 et après a été ajusté de façon à s’harmoniser avec d’autres normes de service.
2. Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II
| Rapports sur le rendement | ||||
|---|---|---|---|---|
| Norme de service | Objectif de rendement |
Rendement réel pour 2013-2014 |
Rendement réel pour 2014-2015 |
Rendement réel pour 2015-2016 |
| Vérification de la demande dans les 20 jours ouvrables | 90% | 95% | À déterminer | À déterminer |
| Décision relative à la demande dans les 80 jours ouvrables | 80% | 92% | À déterminer | À déterminer |
2a) Demandes de permis de construction, d’exploitation et de déclassement d’installations nucléaires de catégorie II
| Rapports sur le rendement | ||
|---|---|---|
| Norme de service | Objectif de rendement |
Rendement réel pour 2013-2014 |
| Vérification de la demande dans les 20 jours ouvrables | 90% | 95% |
| Décision relative à la demande dans les 80 jours ouvrables | 80% | 91% |
2b) Demandes de permis pour l’entretien d’équipement réglementé de catégorie II
| Rapports sur le rendement | ||
|---|---|---|
| Norme de service | Objectif de rendement |
Rendement réel pour 2013-2014 |
| Vérification de la demande dans les 20 jours ouvrables | 90% | 100% |
| Décision relative à la demande dans les 80 jours ouvrables | 80% | 100% |
2c) Demandes de permis de construction, d’exploitation et de déclassement d’accélérateurs de catégorie II pour des applications autres que la radiothérapie
| Rapports sur le rendement | ||
|---|---|---|
| Norme de service | Objectif de rendement |
Rendement réel pour 2013-2014 |
| Vérification de la demande dans les 20 jours ouvrables | 90% | 90% |
| Décision relative à la demande dans les 80 jours ouvrables | 80% | 84% |
3. Demandes d’homologation de l’équipement réglementé
| Rapports sur le rendement | ||
|---|---|---|
| Norme de service | Objectif de rendement |
Rendement réel pour 2013-2014 |
| Vérification de la demande dans les 20 jours ouvrables | 90% | 100% |
| Décision relative à la demande dans les 80 jours ouvrables | 80% | 100% |
Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement
- Formulaire de demande de permis - Substances nucléaires et appareils à rayonnement
- RD/GD-371, Guide de présentation d’une demande de permis – Substances nucléaires et appareils à rayonnement
Demandes de permis d’installations nucléaires ou d’équipement réglementé de catégorie II
- Demande de permis de construction, d’exploitation et de déclassement d’installations nucléaires de catégorie II
- Demande de permis pour l’entretien d’équipement réglementé de catégorie II
- Demande de permis de construction, d’exploitation et de déclassement d’accélérateurs de catégorie II pour des applications autres que la radiothérapie
Demandes d’homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II
- Formulaire de demande de permis - Homologation des appareils à rayonnement ou de l'équipement réglementé de catégorie II
- RD/GD-254, Guide de présentation d’une demande de permis – Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II
Téléphone : 1-888-229-2672
Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Mécanisme de rétroaction
Si vous croyez que la CCSN ne respecte pas ses normes
de rendement, vous pouvez communiquer avec la CCSN au 1-888-229-2672 et demander de parler à l'agent
chargé de la délivrance des permis pour les substances nucléaires et les appareils à
rayonnement.
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »
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