Décision sur la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation (notifications bilatérales de la CCSN non requises)

Norme de service

Rendre une décision sur la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.

Cible de rendement

L'objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas, dans des conditions normales.

Résultats en matière de rendement

Aucune donnée disponible pour l'exercice 2012-2013.

Demande de permis d'importation ou d'exportation

• Formulaire de demande de permis pour importer des articles à caractère nucléaire (PDF)
• Formulaire de demande de permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (PDF)
• Instructions pour compléter la Demande de permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé

Remarque

L'évaluation par la CCSN des demandes d'exportation et d'importation de la plupart des articles contrôlés comprend une évaluation tenant compte du risque de l'utilisation finale et des renseignements sur l'utilisateur final pour les transactions ou expéditions proposées. Dans certaines circonstances, la confirmation de l'acceptabilité de l'exportation ou de l'importation proposée, du point de vue du risque, est problématique et exige une évaluation supplémentaire par la CCSN, en collaboration avec le demandeur, d'autres ministères ou organismes gouvernementaux et des homologues étrangers. Dans de tels cas, la CCSN pourrait avoir besoin de plus de temps pour rendre une décision sur la délivrance d'un permis. La CCSN tiendra alors le demandeur informé de la date prévue d'achèvement de l'évaluation.

Téléphone : 1-800-668-5284
Courriel : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca

Rétroaction sur le service

Si vous croyez que la CCSN ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez communiquer avec la CCSN au 1-800-668-5284 et demander de parler à l'administrateur des permis, Division de la non-prolifération et des contrôles à l'exportation. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour en savoir plus sur les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.