Décision sur la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation (notifications bilatérales de la CCSN requises)

Norme de service

Rendre une décision sur la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.

Cible de rendement

L'objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas, dans des conditions normales.

Résultats en matière de rendement

Aucune donnée disponible pour l'exercice 2012-2013.

Remarque

Certaines demandes d'exportation ou d'importation de substances, d'équipements ou de renseignements nucléaires peuvent exiger la mise en œuvre des exigences administratives de notifications bilatérales par la CCSN et ses homologues étrangers conformément aux dispositions des accords bilatéraux de coopération nucléaire (ACN) que le gouvernement du Canada a conclus avec ses partenaires commerciaux du secteur nucléaire. Une situation similaire existe dans le cas des exportations ou importations de sources radioactives à risque élevé. Certaines de ces dispositions, telles que la notification préalable de l'envoi ou l'obtention d'un consentement de retransfert des articles nucléaires, doivent être respectées par la CCSN avant la délivrance du permis d'exportation ou d'importation correspondant. Les délais d'exécution de ces exigences administratives peuvent varier en fonction des exigences réglementaires du pays partenaire et des détails spécifiques de l'opération d'exportation ou d'importation proposée. Par conséquent, le délai de service pour une décision de permis dans ces cas sera plus long que lorsque les notifications bilatérales de la CCSN ne sont pas requises.

Demande de permis d'importation ou d'exportation

• Formulaire de demande de permis pour importer des articles à caractère nucléaire (PDF)
• Formulaire de demande de permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (PDF)
• Instructions pour compléter la Demande de permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé

Téléphone : 1-800-668-5284
Courriel : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca

Rétroaction sur le service

Si vous croyez que la CCSN ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez communiquer avec la CCSN au 1-800-668-5284 et demander de parler à l'administrateur des permis, Division de la non-prolifération et des contrôles à l'exportation. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour en savoir plus sur les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.