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Plan prospectif de la réglementation : 2012-2014

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Initiatives de réglementation proposées

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Initiative de réglementation : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire - Plan prospectif de la réglementation 2012­2013

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Description de l'objectif :
La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable a modifié la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) pour autoriser la CCSN à élaborer et à mettre en œuvre des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour promouvoir la conformité des titulaires de permis. La CCSN créera un règlement qui établira des listes d'infractions et qui prescrira la marche à suivre pour calculer ainsi que pour fournir à un particulier ou à une entreprise certains des documents mentionnés dans le règlement proposé.

Répercussions sur les entreprises :
Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique :
Un document de travail a été publié en août 2012 pour recueillir les commentaires des titulaires de permis, du public canadien et d'autres intervenants concernant la proposition de réglementation sur les SAP de la CCSN. La CCSN a récemment publié le projet de règlementation dans la Partie I de la Gazette du CanadaGazette 2013. La CCSN tiendra compte de la rétroaction obtenue pendant cette consultation avant de finaliser le projet de réglementation pour soumettre à la Commission de la CCSN et le gouverneur en conseil pour examen.

Personne-ressource au ministère :
Colin Moses
Directeur, Division du cadre de réglementation
613-995-5430

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I - Plan prospectif de la réglementation 2013-2014

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :
Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I

Description de l'objectif :
En avril 2011, la CCSN a établi le Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima afin d'évaluer les répercussions opérationnelles, techniques et réglementaires de l'événement nucléaire du 11 mars 2011 au Japon sur les centrales nucléaires canadiennes. Le Groupe de travail a recommandé de modifier le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, de manière à exiger que les titulaires de permis de centrale nucléaire présentent des plans d'intervention hors site en cas d'urgence avec toute demande de construction ou d'exploitation d'une centrale nucléaire.

Répercussions sur les entreprises :
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique :
La CCSN a invité le public à commenter le Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima ainsi que le Plan d'action de la CCSN pour donner suite aux recommandations. Des commentaires ont été recueillis à l'automne 2011 et à l'hiver 2012. Ces documents décrivent clairement les changements proposés au règlement. Un document de travail sera publié en 2013 pour recueillir les commentaires des titulaires de permis, du public canadien et d'autres intervenants concernant la proposition de réglementation de la CCSN visant à modifier le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. La CCSN tiendra compte de la rétroaction obtenue au moment de l'élaboration de la proposition de réglementation, pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, avant de finaliser les modifications proposées et de les soumettre à la Commission de la CCSN et au gouverneur en conseil pour examen.

Personne-ressource au ministère :
Colin Moses
Directeur, Division du cadre de réglementation
613-995-5430

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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Initiative de réglementation : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, 2014 - Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :
Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, 2014

Description de l'objectif :
La CCSN réglemente l'emballage et le transport des substances nucléaires en vertu du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN). Il est axé sur des normes internationales pour le transport sécuritaire de substances radioactives, telles qu'énoncées dans le Règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA (n°TS-R-1).

Le RETSN renvoie actuellement à la version de 1996 du Règlement de l'AIEA (n°TS-R-1). La CCSN propose de modifier le RETSN pour qu'il tienne compte des mises à jour au Règlement de l'AIEA (n°TS-R-1) apportées en 2009 et 2012, et pour régler les problèmes survenus depuis la mise en vigueur du RETSN en janvier 2004.

Les modifications proposées feront en sorte que le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires continuera à répondre aux normes internationales et à être un document clair et à jour.

Indicateur d'impact sur les entreprises :
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique :
Un document de travail DIS-12-06 DIS-12-06 a été publié en août 2012 pour recueillir les commentaires des titulaires de permis, du public canadien et d'autres intervenants concernant la proposition de réglementation de la CCSN visant à modifier le RETSN. La CCSN tiendra compte de la rétroaction obtenue au moment de l'élaboration de la proposition de réglementation pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, avant de finaliser les modifications proposées et de les soumettre à la Commission de la CCSN et au gouverneur en conseil pour examen.

Personne-ressource au ministère :
Colin Moses
Directeur, Division du cadre de réglementation
613-995-5430

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur la radioprotection - Plan prospectif de la réglementation 2013-2014

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :
Règlement modifiant le Règlement sur la radioprotection

Description de l'objectif :
Le Règlement sur la radioprotection actuel est fondé sur les recommandations formulées en 1991 par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR-60). Depuis cette date, la CIPR a adopté de nouvelles normes internationales et des recommandations, lesquelles doivent être intégrées au Règlement sur la radioprotection afin qu'il puisse continuer à répondre aux normes internationales.

En avril 2011, la CCSN a établi le Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima afin d'évaluer les répercussions opérationnelles, techniques et réglementaires de l'événement nucléaire du 11 mars 2011 au Japon sur les centrales nucléaires canadiennes. Le Groupe de travail a recommandé de modifier Règlement sur la radioprotection afin de l'aligner davantage aux documents d'orientation internationaux et de décrire de manière plus détaillée les exigences réglementaires requises pour prendre en compte les risques radiologiques pendant les diverses phases d'une urgence.

Répercussions sur les entreprises :
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique :
La CCSN a invité le public à commenter le Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima ainsi que le Plan d'action de la CCSN afin de donner suite aux recommandations. Des commentaires ont été recueillis à l'automne 2011 et à l'hiver 2012. Ces documents décrivent clairement les changements proposés au Règlement. 

Un document de travail sera publié en 2013 pour recueillir les commentaires des titulaires de permis, du public canadien et d'autres intervenants concernant la proposition de réglementation de la CCSN visant à modifier le Règlement sur la radioprotection. La CCSN tiendra compte de la rétroaction obtenue au moment de l'élaboration de la proposition de réglementation, pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, avant de finaliser les modifications proposées et de les soumettre à la Commission de la CCSN et au gouverneur en conseil pour examen.

Personne-ressource au ministère :
Colin Moses
Directeur, Division du cadre de réglementation
613-995-5430

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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