Centrale nucléaire de Darlington : Demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires – Exercice d’urgence de Darlington « Unified Command 2025 »

Direction de la réglementation des centrales nucléaires

Le 6 novembre 2025

Monsieur Allan Grace
Vice-président principal, Darlington
Ontario Power Generation Inc.
1, chemin Holt South, C.P. 4000
Bowmanville (Ontario) L1C 3Z8

Monsieur,

Voici une demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) remise à Ontario Power Generation Inc. Elle concerne les observations faites lors d’une inspection de type II réalisée par la CCSN dans le cadre de l’exercice d’urgence « Unified Command 2025 » à la centrale nucléaire de Darlington.

OPG n’a pas atteint les objectifs de l’exercice consistant à déployer de manière adéquate l’équipement d’atténuation en cas d’urgence (EAU) des phases 1 et 2 et n’a pas validé le caractère adéquat du guide de déploiement de l’EAU de la phase 2. Par conséquent, OPG n’a pas démontré le déploiement et le fonctionnement de l’EAU, comme l’exige la condition 10.1 du permis d’exploitation PERP 13.06/2025, le REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relative aux urgences nucléaires, version 2 (sections 2.1, 2.2.6, 2.2.9, 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3) et le REGDOC-2.3.2, Gestion des accidents, version 2 (sections 3.2, 3.4 et 3.5). Il est important de noter que l’EAU joue un rôle essentiel dans l’atténuation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et du public en aidant à prévenir le rejet de matières radioactives en cas d’événement hors dimensionnement.

Au cours de l’inspection, le personnel de la CCSN a relevé des lacunes importantes dans le déploiement de l’EAU par OPG nécessitant des mesures correctives

• incapacité de démontrer que l’EAU peut être déployé avec succès afin de remplir sa fonction (par exemple en acheminant de l’eau de refroidissement à partir du bassin d’admission et en fournissant de l’électricité pour réalimenter les indicateurs et composants clés)
• entretien inadéquat de l’équipement essentiel aux interventions d’urgence (par exemple l’indisponibilité de 4 des 5 systèmes d’alimentation sans coupure portatifs (SACP) et un mauvais entretien des joints d’étanchéité des colonnes sèches) 
• manque de compétence du personnel en matière de déploiement, de fonctionnement et de connexion de l’EAU 
• incapacité de valider le caractère adéquat du guide de déploiement de l’EAU de la phase 2 

Ces problèmes ont été communiqués à la haute direction d’OPG, et le titulaire de permis a immédiatement pris des mesures correctives ^{Footnote 1}. Le personnel de la CCSN s’attend à ce que des efforts soutenus soient déployés pour assurer la viabilité et l’efficacité à long terme du programme de gestion des urgences. Les conclusions détaillées de l’inspection seront bientôt communiquées à OPG dans une lettre distincte.

Demandes 

Conformément à mon pouvoir en tant que personne autorisée par la Commission aux fins du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, je demande à OPG de soumettre les renseignements suivants confirmant qu’OPG réglera entièrement les lacunes observées au cours de l’exercice dans le déploiement de l’EAU :

1. Analyse des lacunes dans la formation du personnel chargé du déploiement et du fonctionnement de l’EAU : Procéder à un examen complet de la formation existante sur l’EAU pour s’assurer que sa conception, son élaboration et sa mise en œuvre sont conformes aux exigences du REGDOC-2.2.2, La formation du personnel, version 2 (sections 5.1.2, 5.3.2.2, 5.5). Cela doit comprendre une description de la manière dont OPG assurera la qualification et la compétence du personnel nécessaire au déploiement, au fonctionnement et au dépannage de l’EAU des phases 1 et 2, ainsi qu’une description des mesures visant à maintenir cette compétence. 
2. Plans de validation des guides pour l’EAU de la phase 2 : Élaborer un plan et valider le(s) guide(s) de déploiement de l’EAU de la phase 2 et démontrer au personnel de la CCSN qu’OPG peut déployer, dépanner et faire fonctionner avec succès et en toute sécurité tout l’EAU des phases 1 et 2, y compris les SACP.     
3. Évaluation du programme d’entretien actuel de l’EAU : Évaluer le programme d’entretien actuel de l’EAU afin de déterminer tout changement nécessaire pour assurer la disponibilité continue et l’état de préparation opérationnelle de tout l’EAU (les SACP, les génératrices, etc.), y compris les composants connexes tels que les raccords et les points de connexion. 
4. Évaluation de l’ampleur de la condition et des améliorations requises, y compris à la centrale de Pickering : Produire un résumé de l’ampleur de la condition et des améliorations requises pour les centrales de Darlington et de Pickering afin de résoudre des problèmes similaires.  

Conformément au plan d’application progressive de la loi, le défaut de donner suite ou de répondre à une demande en vertu du paragraphe 12(2) du RGSRN peut mener à l’application d’une mesure plus sévère.

Veuillez noter que, conformément au paragraphe 12(2) du RGSRN, le titulaire de permis qui reçoit une demande de la Commission ou d’une personne autorisée par elle à agir en son nom pour l’application du présent paragraphe, le priant d’effectuer une épreuve, une analyse, un inventaire ou une inspection relativement à l’activité autorisée, d’examiner ou de modifier une conception, de modifier de l’équipement, de modifier des procédures ou d’installer un nouveau système ou équipement, dépose auprès de la Commission, dans le délai mentionné dans la demande, un rapport qui comprend les renseignements suivants

• a) la confirmation qu’OPG donnera suite ou non à la demande en tout ou en partie;
• b) les mesures qu’OPG a prises pour donner suite à la demande en tout ou en partie;
• c) tout motif pour lequel OPG ne donnera pas suite à la demande en tout ou en partie;
• d) toute mesure de rechange proposée pour atteindre les objectifs de la demande;
• e) tout autre délai proposé par OPG pour donner suite à la demande.

Par la présente, OPG est tenue de fournir une réponse, d’ici le 19 décembre 2025, accusant réception de cette lettre et résumant les mesures immédiates prises ou prévues par OPG.

Si vous avez des questions à l’égard de cette demande, n’hésitez pas à communiquer avec M. Kenneth Lun, directeur intérimaire de la Division du programme de réglementation de Darlington, par téléphone au 613-795-9146 ou par courriel à kenneth.lun@cnsc-ccsn.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Alexandre Viktorov, Ph. D.
Directeur général
Direction de la réglementation des centrales nucléaires

c. c. : CCSN : R. Jammal, D. Moroz, K. Lun, M. Hitchon, E. Delgado, R. Tennant, T. Gulinski, A. Stewart (DRHO), L. Hagen, R. Richardson, D. Mendoza, DPR de Darlington 
OPG : S. Irvine, C. Axler, C. Bedard