Ordre donné à Best Theratronics Ltd.
6 novembre 2024
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a donné un ordre le 6 novembre 2024 à Best Theratronics Ltd., une entreprise située à Ottawa (Ontario) qui détient un permis d’exploitation d’une installation de traitement de substances nucléaire de catégorie IB.
L’ordre a été donné lorsqu’il a été constaté que Best Theratronics ne se conformait plus à sa condition de permis concernant une garantie financière pour le déclassement. L’ordre exige que le titulaire de permis cesse ses activités en vertu de son permis d’installation de catégorie IB jusqu’à ce qu’une garantie financière jugée acceptable par la Commission soit mise en place, et qu’un plan adéquat de reprise des activités soit fourni.
Ordre modifié par la Commission
14 février 2025
La Commission a révisé l’ordre donné à Best Theratronics Ltd., tel qu’il est requis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La Commission a examiné l’information dans l’ordre, de même que les mémoires déposés par le fonctionnaire désigné et le titulaire de permis.
Aux termes du paragraphe 37(6) de la LSRN, la Commission a modifié l’ordre pour préciser les exigences relatives à la garantie financière. L’ordre modifié restera en vigueur jusqu’à ce que le titulaire de permis se conforme aux mesures indiquées dans ledit ordre.
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Ordre modifié par la Commission
22 octobre 2025
La Commission a réexaminé la modification de l’ordre délivré à Best Theratronics Ltd., et celle-ci doit réduire son inventaire de matières réglementées par la CCSN sur le site en vertu des exigences réglementaires de la CCSN. Cette réduction d’inventaire est assujettie à des échéanciers précis.
De plus, Best Theratronics doit présenter un plan préliminaire de déclassement qui tient compte de la réduction des sources en inventaire et établir une garantie financière acceptable pour la Commission, conformément aux délais précisés dans l’ordre modifié du fonctionnaire désigné.
Ordre modifié par la Commission
23 février 2026
La Commission a révisé sa modification de l’ordre donné à Best Theratronics Ltd. et prolongé les délais pour que cette dernière se conforme aux mesures suivantes énoncées dans l’ordre :
- D’ici le 31 mai 2026, expédier toutes les sources de catégories 1 et 2
- D’ici le 31 mai 2026, fournir au personnel de la CCSN un plan préliminaire de déclassement révisé
- D’ici le 15 juin 2026, fournir une garantie financière aux fins d’examen et d’acceptation par la Commission
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