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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Examen de la paperasse

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

En juillet 2025, le gouvernement du Canada a lancé une initiative visant à réduire la paperasse d’ordre réglementaire, ce qui comprend les processus complexes ou désuets; les règles inutiles, redondantes ou trop fastidieuses; ou encore une administration réglementaire ou une prestation de services inefficace ou imprévisible. Au moyen de cet exercice, le gouvernement cherche à faire progresser la modernisation du cadre de réglementation fédéral.

Sommaire

La CCSN s’engage à maintenir un cadre de réglementation qui est non seulement efficace et fondé sur des données probantes, mais aussi efficient et adapté aux besoins changeants. Dans le cadre de cet engagement, la CCSN examine continuellement ses règlements et ses pratiques afin de déterminer ceux qui pourraient être désuets, redondants ou inutilement lourds et d’y remédier – en veillant à ce que les activités de surveillance réglementaire demeurent claires, modernes et adaptées aux besoins. L’objectif consiste à moderniser le régime de réglementation tout en maintenant de solides protections à l’égard de la santé, de la sécurité et de l’environnement, en appuyant les objectifs de cette initiative gouvernementale et en respectant les obligations internationales du Canada en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. La modernisation de la réglementation à la CCSN fait référence au processus de mise à jour, de rationalisation, d’harmonisation et d’amélioration du cadre de réglementation, des approches en matière de réglementation et des processus réglementaires pour les rendre plus efficients, efficaces et adaptables aux défis actuels et futurs.

La modernisation de la réglementation comprend plusieurs aspects. Il s’agit entre autres de réviser les règles désuètes, d’examiner la façon dont les cadres fonctionnent ensemble, d’assurer l’harmonisation lorsque c’est nécessaire, de réduire la bureaucratie, de mettre à profit la technologie pour améliorer l’application de la loi et la conformité, de mettre en œuvre des approches modernes de la rédaction de textes réglementaires et de veiller à ce que la réglementation suive le rythme des changements sociaux, économiques et technologiques.

Les efforts de modernisation de la CCSN sont guidés par des facteurs clés : l’amélioration de la transparence et de la mobilisation, l’application des leçons tirées d’événements comme l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi et la préparation à réglementer les technologies émergentes en utilisant des exigences neutres sur le plan technologique et une orientation claire pour les demandeurs. Des incidents, comme l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi et les attentats terroristes du 11 septembre, ont conduit à une évolution majeure des cadres de réglementation nucléaire mondiaux, ce qui a donné lieu à des exigences plus strictes en matière de sûreté, de sécurité et de préparation aux situations d’urgence. De plus, l’introduction de nouvelles technologies telles que les petits réacteurs modulaires (PRM) nous a contraints à revoir les règlements et les documents d’application de la réglementation. Par conséquent, la CCSN adapte continuellement son cadre de réglementation et son approche pour assurer une surveillance rigoureuse du secteur nucléaire canadien.

Grâce à ces initiatives de modernisation, la CCSN est mieux positionnée pour réduire la paperasse et les inefficacités en matière de réglementation. Jusqu’à présent, la CCSN a réalisé des progrès quantifiables dans le cadre de ses principales initiatives de modernisation de la réglementation.

  • Initiatives terminées :
    • De 2013 à 2023, la CCSN a regroupé plus de 150 vieux documents en un peu plus de 70 documents d’application de la réglementation (REGDOC), ce qui représente une diminution d’environ 50 % du nombre de REGDOC.
    • La CCSN a simplifié son processus de consultation en supprimant la « période de rétroaction sur les commentaires » pour les consultations réglementaires, ce qui a permis de réduire les délais de 6 à 8 semaines par projet tout en conservant un niveau maximal de transparence auprès des parties intéressées, et de mobilisation de celles-ci. Ce changement représente une réduction générale de 30 à 40 % des délais fixés pour la consultation.
  • Initiatives en voie d’achèvement :
    • La CCSN apporte des modifications au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire afin de les harmoniser aux contrôles internationaux actualisés, d’introduire de nouvelles exemptions de permis et de supprimer les exigences inutiles. La combinaison de ces modifications réglementaires devrait permettre aux entreprises concernées de réaliser un bénéfice net estimé à 500 000 dollars par an. Les exemptions proposées devraient également permettre au gouvernement de réaliser des économies de 1 million de dollars, compte tenu de la réduction du nombre de demandes de permis pour les matières nucléaires présentant un faible risque de prolifération faisant l’objet d’une exemption.
    • La CCSN a entrepris un projet de réglementation visant à abroger et à remplacer le Règlement sur la sécurité nucléaire. L’un des principaux avantages de cette proposition réglementaire est l’élimination des éventuels obstacles réglementaires au développement et au déploiement de nouvelles technologies au Canada, soutenant ainsi l’innovation et contribuant directement à la réduction de la paperasse.

En plus des initiatives décrites dans le présent examen, la CCSN continuera de mettre en œuvre son plan du cadre de réglementation et son plan d’examen réglementaire, qui englobent 20 règlements distincts et divers documents d’application de la réglementation (REGDOC) par thèmes au cours des 10 prochaines années. La réalisation d’examens réguliers et systématiques des règlements et du cadre de réglementation peut favoriser l’efficacité, réduire les coûts et améliorer les possibilités de croissance et d’innovation tout en renforçant les objectifs stratégiques sous-jacents. En adoptant une approche d’examen par thèmes, la CCSN peut travailler à cerner et à éliminer les chevauchements et les redondances dans l’ensemble du cadre de réglementation. Le processus d’examen réglementaire de la CCSN veille à ce que le Canada continue d’avoir des instruments de réglementation qui établissent des attentes claires pour les titulaires de permis, le public, les Nations et communautés autochtones et les autres parties intéressées. Ces examens visent à moderniser le cadre de réglementation pour tenir compte des plus récents développements au pays et sur la scène internationale en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

Promotion des priorités nationales et des grands projets

La concrétisation de grands projets au Canada est une priorité. Les ministères et organismes fédéraux s’affairent à passer en revue les politiques et les pratiques afin d’accélérer la prise de décisions et d’améliorer la réalisation des évaluations de projet et la délivrance de permis, de licences et d’autorisations pour les grands projets. En réponse à la Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis, coordonnée par le Bureau de la croissance propre du Bureau du Conseil privé, la CCSN collabore avec d’autres ministères fédéraux pour élaborer des plans de délivrance de permis, coordonner les consultations de la Couronne et accroître la collaboration avec les promoteurs dans le but d’améliorer la coordination. Plus particulièrement, la CCSN collabore étroitement avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour incorporer dans le processus d’évaluation d’impact intégrée le processus d’autorisation de la CCSN visant les projets nucléaires assujettis au Règlement sur les activités concrètes, conformément au principe « un projet, une évaluation ».

Le 26 juin, la Loi visant à bâtir le Canada a reçu la sanction royale, donnant au gouvernement le pouvoir d’accélérer les projets visant à bâtir le pays, en consultation avec les peuples autochtones. La CCSN est déterminée à soutenir la mise en œuvre de cette loi tout en protégeant l’intégrité environnementale et les droits des Autochtones, ainsi qu’en établissant des relations et des possibilités de partenariats économiques avec les peuples autochtones.

Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à établir un bureau fédéral des grands projets pour réaliser des examens et prendre des décisions relatives aux projets dans un délai de 2 ans. La CCSN appuiera le bureau et collaborera avec des partenaires de l’ensemble du gouvernement pour atteindre ce résultat grâce à ses propres politiques, pratiques et règlements. Cela comprend la révision des règlements de la CCSN en lien avec les examens des grands projets.

Progrès réalisés et en cours

L’approche de la CCSN en matière de modernisation peut être divisée en 3 piliers :

  1. Modernisation des règlements et du cadre de réglementation
  2. Modernisation des approches et des pouvoirs en matière de réglementation
  3. Modernisation des processus d’élaboration des textes réglementaires

Chaque pilier représente un domaine d’intérêt clé. Ensemble, ces 3 piliers forment une approche globale de la modernisation de la réglementation, favorisant l’efficacité, la réactivité et l’innovation tout en protégeant les intérêts du public. Ces initiatives sont interreliées, chacune contribuant à une stratégie cohérente et adaptative de la modernisation de la réglementation. Dans le cadre de son approche de modernisation de la réglementation, la CCSN a mené à bien les initiatives suivantes ou y travaille :

Élément 1 : Examen du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires – En cours

Contexte

Au Canada, l’emballage et le transport des substances nucléaires et des appareils à rayonnement sont réglementés par la CCSN conformément au Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN 2015) pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Dans le cadre de la consultation sur l’examen de la réglementation de la chaîne d’approvisionnement, les parties intéressées ont demandé au Canada d’harmoniser la classification des matières à faible activité spécifique-I (FAS-I), en particulier les minerais d’uranium et de thorium, avec les règlements internationaux, et plus précisément le Règlement de transport des matières radioactives (SSR-6) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) afin de faciliter leur transport transfrontalier. En application du RETSN 2015, le Canada exige l’utilisation de colis plus robustes pour les minerais d’uranium et de thorium dont la concentration dépasse 3 %, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. Les parties intéressées ont souligné qu’un manque d’harmonisation impose un fardeau aux entreprises canadiennes, ce qui réduit leur compétitivité à l’échelle internationale.

Mesures

La CCSN propose de mettre à jour le RETSN 2015. Au printemps 2024, la CCSN a publié un document de travail dans lequel elle demandait l’avis des parties intéressées sur les modifications proposées qui viseraient à harmoniser les exigences avec le Règlement sur la radioprotection, à modifier des exigences existantes et à ajouter de nouvelles exigences en matière d’autorisation. Le personnel de la CCSN examine actuellement tous les commentaires reçus, y compris ceux découlant de la consultation sur l’examen de la réglementation de la chaîne d’approvisionnement concernant l’harmonisation internationale des matières FAS-I.

Résultats et jalons

Les modifications proposées au RETSN 2015 devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2027. La proposition comprend des changements potentiels visant à réduire les coûts associés au transport des matières FAS-I et à faciliter leur transport transfrontalier, soutenant ainsi la compétitivité internationale du Canada sur le marché mondial de l’uranium. Toute modification proposée veillera à ce que le RETSN 2015 continue de prévenir les risques déraisonnables pour la santé et la sécurité des travailleurs et du public et pour l’environnement.

Élément 2 : Modification du Règlement sur la sécurité nucléaire en fonction des engagements pris dans le Plan d’action des petits réacteurs modulaires – En cours

Contexte

Les petits réacteurs modulaires (PRM) sont une nouvelle catégorie de réacteurs nucléaires dont la taille et la puissance de production sont considérablement plus petites que celles des réacteurs de puissance classiques et qui possèdent souvent des caractéristiques de sûreté renforcées. La CCSN a participé à l’élaboration du Plan d’action des PRM du Canada. Bien qu’elle dispose d’un cadre de réglementation souple en matière d’autorisation et de surveillance des technologies nucléaires novatrices, elle continue de revoir son cadre afin de le préciser et de l’améliorer. La CCSN veille notamment à ce que son cadre de réglementation soit neutre sur le plan technologique et adaptable aux nouvelles technologies proposées au Canada.

Mesures

La CCSN a déterminé qu’il existe des obstacles réglementaires potentiels à l’adoption de nouvelles technologies dans le Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN). La CCSN a entrepris un examen du RSN en 2018 pour qu’il soit davantage axé sur le rendement et moins normatif, tout en respectant les principes de sécurité nucléaire. À la suite de cet examen général, la CCSN a entrepris un projet de réglementation visant à abroger et à remplacer le RSN. En ce qui a trait aux PRM, la proposition permettrait d’éliminer les obstacles au développement et au déploiement de nouvelles conceptions et technologies de réacteurs, conformément aux engagements pris par la CCSN dans le Plan d’action canadien des petits réacteurs modulaires (PRM) et l’Appel à l’action: Feuille de route des petits réacteurs modulaires.: Feuille de route des petits réacteurs modulaires.

Résultats et jalons

L’un des principaux avantages de ce projet de règlement est l’élimination des obstacles réglementaires potentiels au développement et au déploiement de nouvelles technologies au Canada, favorisant ainsi l’innovation et contribuant directement à la réduction de la paperasse. Ce changement est un élément important d’une vaste initiative visant à promouvoir le déploiement de PRM au Canada. En outre, ce projet de règlement permettrait de respecter l’un des engagements de la CCSN énoncés dans le Plan d’action des PRM visant la modernisation du RSN existant.

Cette proposition de réglementation a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 novembre 2022. La CCSN prévoit la publication finale du RSN dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne ou à l’hiver 2025.

Élément 3 : Modification du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire – Presque terminé

Contexte

Le Canada a des obligations internationales liées à la non-prolifération nucléaire qui sont mises en œuvre au pays par l’entremise de règlements canadiens, plus précisément le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la nonprolifération nucléaire (RCIENPN). Une mauvaise harmonisation entre ces règlements et la mise en œuvre d’accords internationaux entrave la capacité du Canada à respecter les engagements qu’il a pris à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. De plus, certaines des exigences imposées aux entités réglementées dans ces 2 règlements sont redondantes et inefficaces en ce qui concerne l’importation et l’exportation de renseignements réglementés ainsi que l’importation et l’exportation de substances posant un très faible risque.

Mesures

La CCSN propose de mettre à jour le RGSRN et d’y ajouter des exigences liées aux garanties pour l’harmoniser avec les obligations du Canada en matière de garanties précisées dans les traités. Plus particulièrement, les modifications proposées imposeraient de nouvelles exigences à toute personne qui possède de petites quantités de matières nucléaires ou qui participe à des activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire ou à des activités de fabrication à caractère nucléaire. Une des modifications proposées consisterait à lever l’obligation de présenter un permis à la frontière lors de l’exportation ou de l’importation de renseignements réglementés.

La CCSN propose également d’actualiser le RCIENPN afin d’y ajouter les plus récentes révisions aux listes de contrôle internationales et de nouvelles exemptions de permis, d’améliorer les renseignements à inclure dans les demandes de permis et d’harmoniser les périodes de conservation des documents. La modification du RGSRN et du RCIENPN garantirait que le cadre de réglementation du Canada est aligné sur ses accords relatifs aux garanties et sur les contrôles à l’exportation convenus à l’échelle internationale. Ces modifications appuieraient également les responsabilités de la CCSN en ce qui concerne la surveillance des matières nucléaires, des activités de recherche et développement liées au cycle du combustible nucléaire et des activités de fabrication à caractère nucléaire, ainsi que l’exportation de substances, d’équipement et de renseignements nucléaires contrôlés.

Résultats et jalons

Les modifications comprennent des changements qui réduisent le fardeau et les inefficacités. Aujourd’hui, les exportateurs et les importateurs ne transmettent plus de renseignements réglementés en formats physiques, mais plutôt en format numérique. À l’heure actuelle, le RGSRN exige que les titulaires de permis présentent une copie de leur permis de la CCSN à un douanier de l’Agence des services frontaliers du Canada lorsqu’ils exportent ou importent des renseignements réglementés (par exemple des plans, des dessins techniques, des manuels ou des instructions), quel que soit le format. Le projet de règlement éliminerait l’obligation pour les titulaires de permis de présenter leur permis de la CCSN aux douaniers lorsqu’ils importent ou exportent des renseignements réglementés.

Les modifications proposées introduiraient des exemptions dans le RCIENPN pour les articles considérés comme présentant un très faible risque de contribuer à la fabrication d’armes nucléaires, par exemple le tritium contenu dans les dispositifs autolumineux à usage personnel, les montres et les boussoles. Ces modifications n’obligeraient plus une personne à obtenir un permis pour exporter ou importer des articles de ce type. La combinaison de ces modifications réglementaires devrait permettre aux entreprises concernées de réaliser un bénéfice net estimé à 500 000 dollars par an. Les exemptions proposées devraient également permettre au gouvernement de réaliser des économies de 1 million de dollars, compte tenu de la réduction du nombre de demandes de permis pour les matières nucléaires présentant un faible risque de prolifération faisant l’objet d’une exemption.

Cette proposition de réglementation a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 mars 2024. La CCSN prévoit la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne ou à l’hiver 2025.

Élément 4 : Modernisation et rationalisation du cadre de réglementation de la CCSN – Terminé et en cours de mise en œuvre

Contexte

En 2010, la CCSN a présenté une vision à long terme pour son cadre de réglementation afin de mieux servir les titulaires de permis et le personnel. Dans cette optique, une vaste initiative de modernisation a été lancée en 2013 pour introduire la série de documents d’application de la réglementation (REGDOC) à l’appui du cadre de réglementation.

Mesures

L’initiative a permis de consolider les exigences et l’orientation dans des documents autonomes lorsque c’était possible, de regrouper les sujets reliés pour en faciliter l’accès et de mettre en place un cycle d’examen quinquennal.

Au cours de l’initiative, les technologies émergentes et les événements mondiaux ont été pris en considération au moyen des activités suivantes :

  • lancement de plusieurs projets d’examen de REGDOC pour appuyer l’état de préparation à la réglementation des PRM
  • établissement d’un groupe de travail pour évaluer l’impact réglementaire des technologies perturbatrices, novatrices et émergentes (TPNE) et élaboration d’une stratégie évolutive
  • mise à jour de plusieurs REGDOC pour intégrer les leçons tirées de l’accident de Fukushima en 2011
  • collaboration avec les parties intéressées, y compris la communauté réglementée, en mettant l’accent sur l’amélioration du cadre et des approches de réglementation pour s’assurer qu’ils sont efficients, efficaces et adaptables aux nouveaux défis

Résultats et jalons

Cette approche pluriannuelle et multidimensionnelle a permis de simplifier plus de 150 vieux documents et de réduire leur nombre à un peu plus de 70 REGDOC, ce qui représente une diminution d’environ 50 % du nombre de documents d’application de la réglementation. La mise en œuvre d’un cadre de réglementation moderne est achevée depuis 2024, et la CCSN a amorcé son passage à une approche d’examen par thèmes, passant de révisions de REGDOC isolés à des analyses transversales dans plusieurs documents. Cette méthode holistique assure un traitement réglementaire uniforme et une harmonisation entre les règlements, réduit le dédoublement, garantit que le cadre de réglementation de la CCSN est adapté à l’objectif, tire parti de l’intégration de notre expérience opérationnelle et limite les projets autonomes. La CCSN a adopté une approche axée sur le cycle de vie pour son catalogue de règlements et de documents publiés. À l’avenir, l’examen de l’inventaire des règlements et des REGDOC connexes se fera par domaine de sûreté et de réglementation.

Élément 5 : Élaboration d’un processus interne (terminé) et d’une politique externe (en cours) sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi

Contexte

En plus de ses nombreux règlements et documents d’application de la réglementation, le cadre de réglementation de la CCSN comprend également des normes et d’autres documents incorporés par renvoi dans les règlements et les REGDOC eux-mêmes. L’incorporation par renvoi fournit au personnel de la CCSN un moyen de faire référence aux documents existants (comme les normes externes du Groupe CSA et les documents de l’AIEA) dans le cadre de réglementation de la CCSN et d’éviter la reproduction, la paraphrase et le dédoublement inutiles des exigences. L’expérience opérationnelle découlant de l’élaboration de règlements et de REGDOC a mis en évidence plusieurs problèmes en ce qui concerne les pratiques actuelles en lien avec l’utilisation de l’incorporation par renvoi, y compris une application uniforme et des responsabilités claires lorsque les documents incorporés sont mis à jour.

Mesures

La CCSN a entrepris l’élaboration d’un processus interne sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi dans ses règlements et ses REGDOC afin d’appuyer son utilisation efficace et uniforme par le personnel de la CCSN, et a amorcé l’élaboration d’une politique externe sur l’incorporation par renvoi qui démontrera aux entités réglementées comment la CCSN utilise l’incorporation par renvoi de manière efficiente, efficace et responsable. Lorsqu’elle est utilisée efficacement, l’incorporation par renvoi permet la tenue à jour de cadres de réglementation agiles, sans avoir à modifier les règlements. Le cadre de réglementation devient mieux adaptable lorsqu’on intègre des documents tels que les normes du Groupe CSA et les documents de l’AIEA dans nos instruments de réglementation.

Résultats et jalons

Le processus interne sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi a été achevé en février 2025 et fera maintenant partie de l’approche servant à l’élaboration de tous les projets de règlement et de REGDOC. Le processus servira de fondement pour la rédaction d’une politique externe sur l’incorporation par renvoi, afin de démontrer aux entités réglementées que la CCSN utilise l’incorporation par renvoi de façon responsable.

La politique externe sera terminée en 2025-2026 et publiée sur le site Web de la CCSN. La mise en place d’une approche claire et bien comprise pour l’utilisation de l’incorporation par renvoi dans les règlements et les REGDOC aidera à simplifier le processus d’élaboration ainsi qu’à réduire le dédoublement et le chevauchement des exigences.

Élément 6 : Création d’une division de la modernisation de la réglementation (terminé) et d’une stratégie globale de modernisation de la réglementation à l’échelle de l’organisation (presque terminé)

Contexte

En tant qu’organisme de réglementation du cycle de vie ayant de vastes responsabilités réglementaires, la CCSN investit considérablement dans les activités quotidiennes de réglementation (révision et examen des règlements et des documents d’application de la réglementation, inspection et application de la conformité, et collaboration avec les entités réglementées). Cette approche pourrait toutefois limiter les occasions d’apporter d’importantes améliorations réglementaires, notamment en renforçant l’efficacité et en collaborant avec d’autres organismes de réglementation fédéraux pour améliorer les approches es en matière de réglementation.

Mesures

Pour s’assurer qu’elle demeure à l’avant-garde des pratiques exemplaires en matière de réglementation et des initiatives de modernisation de la réglementation, tant au pays qu’à l’étranger, la CCSN a créé une division spécialisée au sein de la Direction de la politique de réglementation afin de diriger et de coordonner les efforts de modernisation de la réglementation dans l’ensemble de l’organisation. L’équipe de la Modernisation de la réglementation examine les initiatives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, des partenaires internationaux en matière de réglementation et d’autres ministères et organismes de réglementation, et établit une stratégie de modernisation de la réglementation qui est appuyée par un plan évolutif sur 2 ans pour la CCSN. Cela permet à la CCSN de se positionner pour prendre des mesures rapides et appropriées dans le cadre d’initiatives de modernisation qui pourraient avoir une incidence directe sur l’efficacité réglementaire et permettre de réduire le fardeau administratif.

Résultats et jalons

L’équipe de la Modernisation de la réglementation a été créée en 2024-2025. La nouvelle équipe met actuellement la dernière main à l’élaboration d’une stratégie de modernisation de la réglementation pour la CCSN. Cette stratégie orientera les interactions de la CCSN à l’égard des nouvelles initiatives réglementaires et aidera à évaluer et à prioriser à l’interne les nouveaux projets potentiels, en tenant compte de la façon dont ils contribueront à alléger et à réduire le fardeau réglementaire et les inefficacités. La mise en place de cette stratégie guidera les actions de la CCSN pour réduire le fardeau réglementaire et les inefficacités et l’aidera à évaluer les nouvelles initiatives potentielles ainsi que leurs répercussions. La stratégie sera finalisée à l’automne 2025.

Élément 7 : Élaboration d’une bibliothèque numérique interne des documents d’application de la réglementation – Terminé

Contexte

La tenue à jour de plus de 70 documents d’application de la réglementation (REGDOC) pour orienter la conformité du secteur nucléaire avec les règlements est complexe, et t les problèmes administratifs liés à la tenue à jour des documents et à l’harmonisation entre les REGDOC peut avoir une incidence directe sur les entités réglementées. En raison de la nature des activités d’autorisation de la CCSN, différentes entités réglementées peuvent être tenues de se conformer à différentes versions d’un même REGDOC, selon le contenu de leur permis. Le contrôle interne des versions et toute difficulté liée à la propagation des révisions et des modifications dans plusieurs documents peuvent avoir des conséquences directes et graves sur le fardeau administratif pour les entités réglementées. Les méthodes traditionnelles de rédaction et de contrôle des documents ne suffisent pas à faire face à la complexité de la situation.

Mesures

La CCSN a lancé la création d’une bibliothèque numérique interne des documents qui sert de plateforme de gestion du contenu, de gestionnaire de rédaction des documents et d’outil pour superviser les liens entre différents documents. Cette plateforme numérique modernise l’infrastructure des politiques de réglementation de la CCSN en rendant les renseignements réglementaires plus faciles à trouver, à réutiliser et à tenir à jour. Pour permettre cette transformation, une nouvelle technologie et un outil de rédaction structuré sont déployés, et les responsables du projet explorent de nouvelles approches pour créer, gérer et présenter des renseignements réglementaires.

Résultats et jalons

L’outil numérique des REGDOC a été conçu et déployé à l’interne, et les agents de réglementation l’utilisent déjà pour rédiger de nouveaux REGDOC et réviser les REGDOC existants, ce qui contribue à réduire et à éliminer tout problème lié au fardeau administratif qui pourrait toucher les entités réglementées en raison du contrôle des versions. Le fait de pouvoir utiliser un tel outil lors du processus d’élaboration garantira l’uniformité de l’approche et du libellé dans l’ensemble du cadre de réglementation et permettra d’éliminer tout dédoublement dans les REGDOC. Cet outil permet également de repérer tout conflit ou chevauchement entre les exigences du cadre de réglementation et celles des REGDOC connexes. Des améliorations futures de l’outil seront possibles.

Élément 8 : Élimination de la « période de rétroaction sur les commentaires » pendant l’élaboration des documents d’application de la réglementation et des règlements – Terminé

Contexte

Depuis plus de 15 ans, le programme de consultation de la CCSN se compose de 2 périodes de rétroaction. Au cours de la première période de consultation, la CCSN invite les parties intéressées à formuler des commentaires sur les projets de document d’application de la réglementation, les documents de travail, les énoncés de position et le plan du cadre de réglementation. La CCSN reçoit, traite et affiche ces commentaires. Au cours de la deuxième période de consultation, la CCSN invite les parties intéressées à formuler de la rétroaction sur les commentaires reçus pendant la période de consultation initiale. La CCSN était l’un des seuls organismes de réglementation fédéraux à avoir cette deuxième période de « rétroaction sur les commentaires » dans le cadre de son processus de consultation réglementaire.

Mesures

Un examen des commentaires reçus au cours de cette deuxième période de consultation a révélé que depuis 2019, il y a eu une diminution importante de son utilisation. De plus, les commentaires reçus ont rarement fourni des renseignements nouveaux ou substantiels, tout en prolongeant la durée totale du projet de réglementation. Cette période supplémentaire de rétroaction a retardé la conclusion des projets sans pour autant avoir une incidence positive importante sur le processus ou le produit final.

Résultats et jalons
La CCSN a simplifié son processus de consultation en éliminant la « période de rétroaction sur les commentaires » pour les consultations réglementaires, ce qui permet de réduire les délais de 6 à 8 semaines pour l’élaboration des projets de réglementation. Il s’agit là d’une réduction générale de 30 à 40 % des délais fixés pour la consultation, tout en conservant un niveau maximal de transparence auprès des parties intéressées, et de mobilisation de celles-ci. Ce changement est entré en vigueur le 1er juillet 2025, et les principales parties intéressées ont été informées à l’avance.

Élément 9 : Organisation de rencontres de mobilisation avec les entités réglementées et d’autres parties intéressées sur les gains d’efficacité possibles à l’égard du cadre de réglementation – En cours

Contexte

La CCSN compte un ensemble varié et diversifié de parties concernées qui s’intéressent à son cadre de réglementation, comme les grandes installations d’énergie nucléaire, les hôpitaux utilisant l’imagerie nucléaire, les installations d’extraction et de concentration d’uranium, les organisations non gouvernementales de l’environnement; les collectivités accueillant des installations nucléaires; et les Nations et communautés autochtones. La CCSN dispose d’un processus robuste et exhaustif de mobilisation des parties intéressées, et les séances de la Commission offrent une tribune publique pour consulter les parties intéressées et discuter avec elles de questions pertinentes. Les représentants de l’industrie et les associations ont exprimé le souhait de poursuivre le dialogue avec la CCSN au sujet de l’efficacité et du fardeau réglementaires.

Mesures

La CCSN élaborera un plan et une approche pour la tenue de rencontres de mobilisation visant précisément à explorer la question des gains d’efficacité en matière de réglementation avec les parties intéressées et à en discuter. La CCSN évaluera tous les commentaires des parties intéressées sur les possibilités de simplifier davantage la réglementation, sans compromettre son mandat.

Résultats et jalons

Ces rencontres permettront d’examiner les questions sous-jacentes et le contexte qui sous-tend les préoccupations des entités réglementées et des parties intéressées, ainsi que d’explorer les possibilités de simplifier les exigences réglementaires, s’il y a lieu. Ces rencontres de mobilisation seront importantes pour déterminer et prioriser les nouveaux domaines d’amélioration qui pourraient ensuite être intégrés dans le cadre des initiatives de réduction de la paperasse de la CCSN.

Une première rencontre avec le Comité consultatif des affaires réglementaires de l’Association nucléaire canadienne (ANC) aura lieu en septembre 2025. De plus, un plan détaillé précisant les futures rencontres de mobilisation ainsi que les mesures et engagements connexes sur l’efficacité réglementaire sera établi à l’automne ou à l’hiver 2025.

Conclusion

Résumé de l’état des initiatives par pilier

  1. Modernisation des règlements et du cadre de réglementation – 3 initiatives en cours
  2. Modernisation des approches et des pouvoirs en matière de réglementation – 3 initiatives en cours et 2 initiatives terminées
  3. Modernisation des processus d’élaboration des textes réglementaires – 1 initiative en cours et 2 initiatives terminées

La CCSN fait progresser la modernisation de la réglementation au moyen de diverses initiatives qui visent à réduire le fardeau réglementaire sans pour autant compromettre la réalisation de son mandat qui consiste à réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Travaillant en collaboration avec les parties intéressées, y compris la communauté réglementée, la CCSN met l’accent sur l’amélioration de son cadre et de ses approches de réglementation pour s’assurer qu’ils sont efficients, efficaces et adaptables aux défis émergents. Ces efforts soutiennent l’innovation grâce à l’expérimentation réglementaire et renforcent l’harmonisation avec la communauté élargie de réglementation fédérale et les homologues internationaux du Canada.

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