Incorporation par renvoi dans le cadre de réglementation de la CCSN

Le présent document décrit l’approche et la politique adoptées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) concernant l’utilisation de l’incorporation par renvoi dans ses règlements et ses documents d’application de la réglementation. Le document représente aussi un aspect important de l’Examen de la paperasse de la CCSN, en particulier l’élément visant à élaborer une politique publique sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi. Cette politique démontre aux parties réglementées et aux membres du public comment la CCSN utilise l’incorporation par renvoi de manière efficiente, efficace et responsable pour que son cadre de réglementation demeure souple et qu’il continue de répondre aux besoins et de s’harmoniser avec celui d’autres organismes de réglementation, le cas échéant.

Introduction

L’incorporation par renvoi est définie comme suit dans le Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux (le Guide) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) :

L’incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui permet de renvoyer à un document, ou à une partie de celui-ci, et de l’intégrer à un règlement sans qu’il soit nécessaire de reproduire le texte du document auquel on fait renvoi. Le contenu du document incorporé par renvoi est juridiquement contraignant et fait partie intégrante du règlement.

Essentiellement, l’incorporation par renvoi permet à la CCSN de faire référence à des documents (par exemple des normes ou des règlements) dans ses règlements et ses documents d’application de la réglementation, en donnant à ces documents externes le même poids que les éléments de son cadre de réglementation (voir les exemples présentés aux sections 2.4 et 2.6).

Le SCT a élaboré ce guide pour consigner les pratiques exemplaires à l’intention des organismes de réglementation fédéraux qui envisagent d’utiliser l’incorporation par renvoi dans leurs règlements. Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation et la Politique sur l’élaboration de la réglementation, les organismes de réglementation fédéraux doivent envisager l’utilisation de l’incorporation par renvoi comme un outil permettant d’obtenir les résultats souhaités en matière de réglementation.

La Loi sur les textes réglementaires (LTR) confère à un organisme de réglementation fédéral le pouvoir d’utiliser l’incorporation par renvoi dans un règlement, et ce pouvoir peut également être prévu dans les lois habilitantes des organismes de réglementation, comme la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)^{Note de bas de page 1}.

1.1 Justification pour utiliser l’incorporation par renvoi

L’incorporation par renvoi présente plusieurs avantages possibles applicables au cadre de réglementation de la CCSN.

1.1.1 Avantages de l’incorporation par renvoi

Voici plusieurs des motifs les plus souvent cités pour utiliser l’incorporation par renvoi :

Expertise scientifique, spécialisée et technique : l’incorporation d’un document très technique permet à la CCSN de profiter de l’expertise technique d’organismes accrédités, et d’intégrer des critères scientifiques, spécialisés et techniques importants dans son cadre de réglementation.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation : la CCSN peut utiliser l’incorporation par renvoi pour harmoniser son cadre de réglementation avec celui d’autres organismes de réglementation canadiens ou internationaux afin de promouvoir la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation.

Répondre aux nouvelles données scientifiques et aux innovations : l’incorporation par renvoi peut permettre à la CCSN de s’adapter rapidement aux nouvelles situations, et de mettre rapidement en application les plus récents renseignements scientifiques ou techniques, ou des procédures ou processus innovants, directement et de manière uniforme dans son cadre de réglementation.

Améliorer la clarté et la conformité : la CCSN peut incorporer des documents qui sont bien connus et bien compris d’elle-même et des titulaires de permis, ce qui permet d’établir des exigences réglementaires claires et de simplifier le respect de la réglementation.

1.1.2 Leçons tirées de l’utilisation de l’incorporation par renvoi par la CCSN

L’incorporation par renvoi permet à la CCSN de remédier aux problèmes potentiels dans son cadre de réglementation, lesquels sont identifiés grâce à l’expérience d’exploitation et lors de l’élaboration de règlements et de documents d’application de la réglementation :

• dédoublement et paraphrase de critères provenant de sources externes dans le cadre de réglementation de la CCSN, ce qui augmente la probabilité de problèmes de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle ou d’erreurs de transcription lors de la reproduction de contenu par un tiers (l’incorporation par renvoi permet au personnel de la CCSN de faire référence aux documents existants du cadre de réglementation, évitant ainsi ce genre de problème)
• documents inutilement longs ou complexes (l’incorporation par renvoi permet aux documents d’être simplifiés)
• manque de clarté quant à la source d’information ou des critères
• manque d’harmonisation entre les documents qui contiennent les mêmes renseignements une fois que l’un des documents est révisé
• manque d’harmonisation réglementaire à l’échelle nationale et internationale

Puisque l’incorporation par renvoi offre plusieurs possibilités d’améliorer et de moderniser le cadre de réglementation de la CCSN, le personnel de la CCSN envisage d’utiliser cet outil dans les règlements et le cadre de réglementation lorsqu’il faut inclure des renseignements externes.

1.2 Méthodes d’incorporation par renvoi

La CCSN a recours à plusieurs techniques d’incorporation par renvoi dans son cadre de réglementation, comme il est démontré dans les exemples suivants :

Renvoi unique/multiple : Des documents particuliers sont incorporés par renvoi.

• « Un composant doit respecter la norme X ou les normes X et Y. »

Renvois avec choix : Plusieurs documents sont incorporés pour fournir des options permettant de satisfaire à des exigences réglementaires.

• « Un composant doit respecter l’une des normes suivantes… »

Renvois partiels : Seuls des paragraphes, des clauses, des sections, etc., précis d’un document sont incorporés par renvoi.

• « Un composant doit respecter la section A de la norme X. »

Renvois restreints : L’entièreté du document est incorporée par renvoi, à l’exception de certains paragraphes, sections, clauses, etc.

• « Un composant doit respecter la norme X, à l’exception de la section A. »

Le choix de la technique dépendra du besoin réglementaire particulier.

1.3 Types d’incorporation par renvoi

Il existe 2 principaux types d’incorporation par renvoi : statique et dynamique.

Incorporation par renvoi statique : L’incorporation par renvoi statique (fixe, à une date précise) est utilisée pour incorporer une version précise du document. Par exemple, un document publié au cours d’une année spécifique, comme la norme « CSA N285.4-F09 » (une norme nucléaire du Groupe CSA intitulée Inspection périodique des composants des centrales nucléaires CANDU) pour la version de 2009.

L’incorporation par renvoi statique permet à la CCSN d’examiner les modifications apportées aux documents avant de les incorporer, car les modifications apportées aux documents ne seront pas automatiquement intégrées dans le cadre de réglementation. Cela permettrait à la CCSN de maintenir un contrôle complet sur les exigences réglementaires.

Toutefois, si une approche statique est appliquée et que la CCSN souhaite que le règlement renvoie à une nouvelle version du document, alors il lui faudrait d’abord modifier le règlement au moyen du processus de modification réglementaire standard, ce qui peut prendre du temps. Cela pourrait entraîner des problèmes dans le cadre de réglementation de la CCSN, par exemple dans les cas où l’harmonisation de la réglementation à l’échelle nationale ou internationale est importante.

Incorporation par renvoi dynamique : L’incorporation par renvoi dynamique (mobile) fait référence à l’incorporation d’un document et de toute modification future de ce document (c.‑à‑d. sans qu’il soit nécessaire de modifier le règlement ou le document d’application de la réglementation), par exemple, en citant en référence la norme « CSA N285.4 », sans en préciser la date. L’incorporation par renvoi dynamique permet de renvoyer à la version la plus à jour de la norme CSA N285.4; par conséquent, elle inclurait les changements les plus récents apportés à cette norme et, par renvoi, à l’instrument de réglementation. Dans les règlements, l’incorporation par renvoi dynamique comprend souvent l’expression « avec ses modifications successives » ou « la plus récente version de ».

L’incorporation par renvoi dynamique veille à ce que les instruments de réglementation demeurent à jour, ce qui peut être l’objectif principal de l’instrument de réglementation si l’harmonisation avec d’autres instruments de réglementation est nécessaire. Toutefois, l’inconvénient de l’incorporation par renvoi dynamique est que la CCSN pourrait ne pas avoir son mot à dire dans l’élaboration des nouveaux documents, et que les nouveaux documents pourraient ne pas servir l’intérêt des Canadiens et ne pas permettre d’atteindre l’objectif stratégique réglementaire aussi bien que le faisaient les documents précédents.

1.4 Renseignements généralement pris en considération aux fins de l’incorporation par renvoi

Les types de renseignements ou de documents suivants sont souvent pris en compte pour l’incorporation par renvoi et pourraient être cités en référence dans le cadre de réglementation de la CCSN :

• Normes : par exemple, les normes produites par des organisations accréditées par le Conseil canadien des normes, comme l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA), ou les normes internationales d’organisations comme l’American National Standards Institute, l’Organisation internationale de normalisation ou la Commission électrotechnique internationale
• Lois/règlements/conventions d’autres administrations : par exemple, le Règlement de transport des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ou le Code canadien du travail (législation fédérale)
• Indice, taux ou nombres : par exemple, l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada ou les taux fixés par la Banque du Canada
• Documents produits par l’organisme de réglementation : par exemple, les documents produits par l’autorité réglementaire (documents internes).

Dans le cadre actuel prévu par la Loi sur les textes réglementaires pour l’utilisation de l’incorporation par renvoi, la CCSN peut seulement faire référence à des documents internes (documents produits par la CCSN) dans ses règlements en utilisant l’incorporation par renvoi statique.

1.5 Consultation sur l’incorporation par renvoi

La CCSN, comme d’autres ministères et organismes fédéraux, a mené de vastes consultations sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi.

1.5.1 Consultation de la CCSN

La CCSN a mené des consultations sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi afin de soutenir ses initiatives de modernisation de la réglementation dans le cadre du document de travail DIS-14-02, Moderniser les règlements de la CCSN, lequel a servi à solliciter l’avis des parties intéressées sur l’utilisation efficace de l’incorporation par renvoi de normes et de documents, ainsi que sur des possibilités supplémentaires d’utilisation de l’incorporation par renvoi dans l’ensemble du cadre de réglementation. Dans le Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-14-02 connexe, la CCSN a indiqué que l’incorporation par renvoi est importante, et qu’elle analyserait plus en profondeur les possibilités de l’utiliser dans ses règlements.

1.5.2 Consultation du gouvernement du Canada

L’incorporation par renvoi a été prise en compte dans le cadre des récentes initiatives de modernisation de la réglementation du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada a mené des consultations sur l’utilisation potentiellement élargie de l’incorporation par renvoi ou l’intégration de normes internationales, dans le cadre des Normes internationales : Examen réglementaire ciblé – Feuille de route réglementaire (2021). Cette consultation était axée sur l’utilisation de normes internationales pour appuyer la coopération en matière de réglementation, faciliter le commerce et favoriser l’innovation.

Dans le document connexe intitulé Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation, les commentateurs ont indiqué que l’incorporation par renvoi de normes internationales dans les règlements canadiens était un outil clé pour promouvoir la coopération en matière de réglementation. De plus, les commentateurs ont proposé que des modifications supplémentaires soient apportées aux lois fédérales pour permettre aussi l’utilisation de l’incorporation par renvoi dans les futurs projets de loi annuels sur la modernisation de la réglementation.

Le SCT a également mené des consultations sur l’utilisation élargie de l’incorporation par renvoi dans le Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (2022). Cette consultation a porté sur la modification de la LTR afin d’autoriser tous les organismes de réglementation fédéraux à utiliser l’incorporation par renvoi dynamique de documents internes. Comme il est précisé dans le Rapport Ce que nous avons entendu, la plupart des organisations étaient en faveur de la proposition, mais la plupart des particuliers ne l’étaient pas. Les entités en faveur ont mentionné plusieurs thèmes importants en matière de protection :

• Gouvernance et responsabilisation
• Mobilisation des parties intéressées et communication avec elles
• Élaboration et gestion des documents

Des préoccupations concernant certains thèmes ont été soulevées :

• Surveillance et responsabilisation
• Délégation de pouvoir et complexité

Des renseignements supplémentaires sur ces thèmes sont présentés dans le Rapport Ce que nous avons entendu susmentionné.

1.6 Exemples d’incorporation par renvoi dans le cadre de réglementation de la CCSN

La CCSN utilise l’incorporation par renvoi dans son cadre de réglementation. On en trouve plusieurs exemples dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN), dans lequel les documents suivants sont incorporés :

• AIEA. Règlement de transport des matières radioactives (dynamique et statique)
• OACI. Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (dynamique)
• International Maritime Dangerous Goods Code (dynamique)
• ISO 7195: Nuclear Energy – Packagings for the transport of uranium hexafluoride (UF₆) (dynamique)

Dans le cas du RETSN, ces documents ont été incorporés pour améliorer l’harmonisation à l’échelle internationale, un facteur important pour le transport de substances nucléaires au-delà des frontières et entre les pays.

Pour ce qui est des documents d’application de la réglementation, il existe de nombreux exemples d’incorporation par renvoi à des documents externes (comme des documents de l’AIEA, des normes de la CSA, ainsi que d’autres codes, normes ou guides).

1.7 Politiques d’incorporation par renvoi d’autres organismes de réglementation fédéraux

Des organismes de réglementation fédéraux tels que Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont élaboré leurs propres processus et politiques concernant l’incorporation par renvoi.

Pour aider les organismes de réglementation fédéraux à utiliser l’incorporation par renvoi de normes, le Conseil canadien des normes a élaboré les Lignes directrices sur l’incorporation par renvoi de normes dans la réglementation en appui aux objectifs de politiques publiques. Ce document a aussi contribué à l’élaboration de la politique de la CCSN en matière d’incorporation par renvoi.

2. Facteurs à examiner pour utiliser l’incorporation par renvoi

La CCSN utilise l’incorporation par renvoi au cas par cas lorsqu’elle élabore des règlements et des documents d’application de la réglementation. Les principaux critères dont la CCSN tiendra compte pour déterminer s’il convient d’utiliser l’incorporation par renvoi sont expliqués dans cette section.

Pour ce qui est de l’utilisation de l’incorporation par renvoi dans son cadre de réglementation, la CCSN s’engage à respecter les principes essentiels suivants : clarté et cohérence, caractère raisonnable, accessibilité et transparence. En outre, elle s’est engagée à mobiliser et à consulter le public sur ce sujet.

2.1 Principaux facteurs à considérer

Lorsque la CCSN envisage d’utiliser l’incorporation par renvoi, elle doit tenir compte de plusieurs facteurs importants.

• Caractère raisonnable : le renvoi correspond-il à l’intention de la réglementation ou de la politique?
• Langues officielles : le document est-il disponible dans les 2 langues officielles?
• Accessibilité/coût : le document est-il facilement accessible en ligne et en coûte-t-il quelque chose pour le consulter? (Voir les sections 3.1.1 et 3.1.2 pour obtenir des renseignements supplémentaires.)
• Familiarité : est-ce qu’on s’attend raisonnablement à ce que les parties intéressées connaissent déjà le document?
• Fréquence et importance des changements : à quelle fréquence la référence change-t-elle? Les changements sont-ils habituellement mineurs ou majeurs? La fréquence ou l’importance des changements peuvent influencer le choix de l’incorporation par renvoi statique ou dynamique.
• Clarté et cohérence : les critères du document sont-ils clairement énoncés, et le document est-il conforme aux critères du règlement ou du document d’application de la réglementation qui y fait renvoi?
• Références à plusieurs niveaux : le document cité contient-il d’autres renvois auxquels il faut aussi se conformer?
• Disponibilité (statique) : s’attend-on à ce que le document soit disponible à long terme? Les versions précédentes du document seront-elles toujours disponibles après la publication d’une nouvelle version (envisager des renvois statiques dans le cas où l’instrument remplacé pourrait ne pas être accessible au fil du temps)?
• Maintenabilité (dynamique) : lorsque le renvoi dynamique change, comment la CCSN et la communauté réglementée se tiennent-elles au courant des nouvelles versions?
• Période de transition (dynamique) : une période de transition sera-t-elle prévue pour permettre aux parties réglementées de se conformer à la nouvelle version du document?
• Capacité de mise en œuvre (dynamique) : est-ce que toutes les parties réglementées et le personnel de réglementation (par exemple les inspecteurs) seront au courant de l’entrée en vigueur de la nouvelle version d’un document incorporé par renvoi?
• Répercussions sur le commerce (dynamique) : les modifications apportées au renvoi déclenchent-elles l’obligation de transparence dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que dans les autres accords de libre-échange du Canada?

2.1.1 Incorporation de documents unilingues dans les règlements de la CCSN

En ce qui a trait à ses règlements, la CCSN vise à incorporer des documents offerts dans les 2 langues officielles dans la mesure du possible. Toutefois, dans certains cas, comme pour les documents très techniques ou les documents qui améliorent la coopération internationale en matière de réglementation, le document pourrait être disponible dans une seule langue. Dans ce cas, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation associé au règlement fournira une justification pour l’incorporation par renvoi du document unilingue. En outre, afin de respecter la Politique sur l’élaboration de la réglementation, la CCSN publie ses documents d’application de la réglementation dans les 2 langues officielles.

2.1.2 Coût de l’accès aux documents incorporés dans les règlements

De même, la CCSN s’efforce de veiller à ce que tous les documents incorporés dans ses règlements soient mis gratuitement à la disposition des parties intéressées, par exemple en donnant accès aux normes de la CSA sur son site Web public. Lorsqu’elle envisage la possibilité d’incorporer un document dont l’accès est payant, la CCSN tient compte du caractère raisonnable du coût d’accès, ainsi que du coût d’accès total (cumulatif) de tous les documents. En outre, le REIR associé au règlement fournira la justification des coûts liés aux documents incorporés.

2.2 Principaux facteurs à considérer

La CCSN déterminera le type d’incorporation par renvoi approprié au cas par cas. Toutefois, il existe des principes généraux et des recommandations quant au meilleur type d’incorporation par renvoi à utiliser dans certaines situations.

Situation/scénario	Type d’incorporation par renvoi recommandé
S’assurer que des critères exacts faisant partie d’un document sont appliqués pour atteindre un objectif réglementaire, et qu’aucun changement à ces critères ne sera incorporé.	Statique L’incorporation par renvoi statique est recommandée si des solutions techniques ou des critères exacts sont nécessaires, ou s’il existe une incertitude importante quant aux changements qui pourraient être apportés lors des révisions du document.
On s’attend à ce que des révisions soient apportées aux documents cités en renvoi et à ce que ces changements continuent de promouvoir les objectifs réglementaires.	Dynamique L’incorporation par renvoi dynamique est recommandée étant donné qu’il n’y a aucune incidence prévue sur les objectifs stratégiques généraux.
Il est nécessaire de faire référence à des clauses, des figures, des annexes ou des tableaux spécifiques d’un instrument, ou d’en exclure certains (c.-à-d. méthode partielle ou qualifiée d’incorporation par renvoi).	Statique L’incorporation par renvoi statique est recommandée, car toute révision de la norme pourrait entraîner des changements dans sa numérotation interne. Si cela se produit, le renvoi à un tableau ou à une figure incorporé dans un règlement pourrait s’écarter de la nouvelle numérotation indiquée dans la norme révisée. L’incorporation par renvoi statique permet de s’assurer qu’un règlement continue de faire référence à une clause, à une figure, à des annexes ou à un tableau précis.
Il est nécessaire d’assurer ou de maintenir l’harmonisation ou la coopération en matière de réglementation à l’échelle nationale ou internationale.	Dynamique L’incorporation par renvoi dynamique est recommandée pour s’assurer que tous les organismes de réglementation et cadres de réglementation maintiennent l’harmonisation.
Le document s’appliquera à une communauté réglementée qui connaît des avancées technologiques rapides.	Dynamique L’incorporation par renvoi dynamique est recommandée étant donné que les avancées technologiques rapides nécessitent la modification rapide du cadre de réglementation.

La CCSN tiendra compte de ces orientations et des pratiques exemplaires pour veiller à choisir le type d’incorporation par renvoi qui convient le mieux.

3. Processus d’incorporation de documents dans le cadre de réglementation de la CCSN

La CCSN suit des processus détaillés et structurés pour l’analyse et l’élaboration des règlements et des documents d’application de la réglementation, de même que pour les processus d’incorporation par renvoi dans son cadre de réglementation.

3.1 Processus d’incorporation de documents dans les règlements de la CCSN

En tant qu’organisme de réglementation fédéral, la CCSN suit le processus établi par le gouvernement du Canada pour élaborer des règlements. Lorsque la CCSN envisage d’utiliser l’incorporation par renvoi, elle consulte les parties intéressées au sujet des documents qu’elle propose d’incorporer, après quoi elle peaufinera son projet de règlement. Si l’utilisation de l’incorporation par renvoi est l’outil le plus efficace, elle travaillera avec le personnel du ministère de la Justice pour élaborer le projet de règlement avec l’incorporation par renvoi proposée. Les parties intéressées auront une autre occasion de formuler des commentaires sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi proposée au cours de la période de consultation officielle sur la réglementation, qui comprend la publication des règlements proposés dans la Gazette du Canada, Partie I. Le REIR qui accompagne le projet de règlement fournira des détails sur l’analyse et la justification de l’utilisation de l’incorporation par renvoi, et les parties intéressées pourront aussi formuler des commentaires sur les renseignements contenus dans le REIR.

Les commentaires reçus à ce stade sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi contribueront à l’élaboration de la version définitive du règlement. Après avoir été révisé, le règlement sera présenté à la Commission pour qu’elle l’établisse; par la suite, celui-ci sera transmis au ministre des Ressources naturelles aux fins de recommandation, puis envoyé au Bureau du Conseil privé. Enfin, il sera acheminé au Conseil du Trésor pour approbation. À ce stade, le règlement est définitif et publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Le règlement publié comprendra les documents incorporés par renvoi.

3.2 Processus d’incorporation de documents dans les documents d’application de la réglementation de la CCSN

En ce qui a trait aux documents d’application de la réglementation, la CCSN propose d’utiliser l’incorporation par renvoi et d’indiquer les documents à incorporer dès le début de toute activité de mobilisation. Lorsque l’ébauche d’un document d’application de la réglementation franchit l’étape de la consultation publique et qu’il est affiché aux fins d’examen et de commentaires du public, les parties intéressées ont l’occasion de formuler des commentaires au personnel de la CCSN sur l’utilisation de l’incorporation par renvoi, de même que sur les documents que l’on propose d’incorporer. Le personnel de la CCSN examinera tous les commentaires, qui seront utiles pour l’élaboration de la version définitive du document d’application de la réglementation, lequel sera ensuite présenté à la Commission aux fins d’examen et d’acceptation avant d’être publié sur le site Web de la CCSN.

3.3 Processus de notification et de suivi des mises à jour aux documents incorporés par renvoi dans les règlements et les documents d’application de la réglementation de la CCSN

L’une des principales responsabilités d’un organisme de réglementation fédéral qui utilise des documents incorporés est de se tenir au courant de l’élaboration et de la publication des nouvelles versions des documents incorporés. À la CCSN, les documents les plus souvent incorporés par renvoi dans les documents d’application de la réglementation sont les normes de la CSA et les normes de l’AIEA. En outre, certains règlements de la CCSN incorporent également des documents de l’AIEA, des règlements d’autres organismes de réglementation, des normes externes et des lois du gouvernement du Canada.

Le personnel de la CCSN se tient au courant des mises à jour apportées aux lois fédérales par les voies habituelles et en communiquant avec le gouvernement du Canada dans son ensemble.

Le personnel de la CCSN participe souvent à l’élaboration des documents de l’AIEA et des normes de la CSA en tant que collaborateur ou membre d’un groupe de travail, ce qui lui permet de rester informé des modifications qui ont pu être apportées aux documents incorporés, ainsi que des nouvelles versions publiées. Les titulaires de permis touchés collaborent souvent à ces documents, ce qui leur permet d’être informés de toute modification éventuelle des documents cités en renvoi.

Le processus est similaire pour d’autres documents élaborés par des organisations tierces. Le personnel de la CCSN participe souvent comme collaborateur ou membre de groupes de travail pour ces documents, c’est pourquoi il reste au courant de toute modification éventuelle de ces documents ainsi que des dernières versions publiées. Les titulaires de permis qui sont assujettis aux règlements renvoyant à ces documents sont aussi souvent des collaborateurs, ce qui leur permet d’être informés des modifications apportées aux documents incorporés. Bien que ce ne soit pas le cas pour tous les documents incorporés par renvoi, le personnel de la CCSN veille néanmoins à se tenir au courant de toute modification aux normes et de toute nouvelle version publiée.

Dans tous les cas, l’organisation qui rédige la norme ou le document annoncera souvent (au public ou aux membres d’un groupe de travail) qu’une nouvelle version du document est en cours d’élaboration ou a été publiée pour tenir les parties concernées informées. Le cas échéant, la CCSN fournit également des renseignements sur les documents incorporés sur son site Web. En outre, le Conseil canadien des normes surveille et évalue les normes incorporées dans les règlements fédéraux, en plus de collaborer avec les organismes de réglementation fédéraux pour veiller à ce que les normes incorporées restent accessibles.

La CCSN tient une liste interne des documents incorporés dans ses règlements, et met cette liste à jour chaque fois que des règlements nouveaux ou modifiés sont publiés, ce qui comprend les nouveaux renvois et les renvois modifiés. Pour obtenir la liste des documents incorporés, veuillez envoyer un courriel à la CCSN à l’adresse consultation@cnsc-ccsn.gc.ca.

L’annexe A du présent document fournit un exemple de la manière dont les utilisateurs sont informés de la nouvelle version d’un document incorporé dans un règlement existant de la CCSN.

3.3.1 Périodes de transition pour l’incorporation par renvoi dynamique

Une période de transition pourrait être incluse dans un règlement lorsqu’un renvoi dynamique est utilisé. Cette période de transition laisse à la communauté réglementée un certain temps pour se conformer à la nouvelle version du document incorporé. La CCSN ne prévoit pas de période de transition normale unique, car cette période est déterminée au cas par cas. Lorsqu’il faut prévoir une période de transition, celle-ci est incluse directement dans le règlement.

La CCSN tient compte de plusieurs facteurs pour déterminer si une période de transition est nécessaire, y compris le niveau de risque de l’activité autorisée, le niveau de complexité du document incorporé et la fréquence ou l’ampleur des modifications apportées au document. Des périodes de transition sont aussi nécessaires lorsqu’un document incorporé entraîne des incidences sur le commerce international, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation.

L’annexe A du présent document contient un exemple de période de transition dans les règlements existants de la CCSN.

4. Responsabilités de la CCSN en matière d’incorporation par renvoi

La CCSN a plusieurs responsabilités lorsqu’elle utilise l’incorporation par renvoi dans son cadre de réglementation. Entre autres, elle doit effectuer le suivi du document incorporé pour assurer :

• un accès continu pour les parties intéressées
• l’harmonisation avec sa politique de réglementation
• la prévention ou l’atténuation des conséquences involontaires
• des renvois précis dans son cadre de réglementation

Si un document incorporé est modifié et que la nouvelle version ne correspond pas aux objectifs stratégiques de la CCSN, cette dernière pourrait devoir réviser son cadre afin de modifier ou de supprimer le renvoi à ce document.

En outre, au cours de ses périodes de consultation publique, la CCSN consultera les parties intéressées sur l’utilisation de documents incorporés concernant des éléments du cadre de réglementation. Les parties intéressées auront ainsi l’occasion de formuler des commentaires sur les documents qui pourraient être incorporés.

5. Résumé et conclusion

L’incorporation par renvoi permet aux organismes de réglementation fédéraux tels que la CCSN d’inclure des documents externes dans leur cadre de réglementation afin d’atteindre des objectifs stratégiques réglementaires. Après un examen minutieux des principes clés, la CCSN peut utiliser l’incorporation par renvoi pour tirer parti de l’expertise scientifique et technique, harmoniser son cadre de réglementation avec celui d’autres organismes de réglementation et s’adapter aux défis et saisir les possibilités en constante évolution du domaine de la réglementation. À l’avenir, la CCSN examinera la possibilité d’utiliser davantage l’incorporation par renvoi dans le cadre des efforts qu’elle déploie continuellement pour améliorer et moderniser son cadre de réglementation.

6. Glossaire

incorporation par renvoi : technique de rédaction qui permet de renvoyer à un document, ou à une partie de celui-ci, et de l’intégrer à un règlement sans qu’il soit nécessaire de reproduire le texte du document auquel on fait renvoi. Le contenu du document incorporé par renvoi est juridiquement contraignant et fait partie intégrante du règlement.

(Source : Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux)

incorporation par renvoi dynamique (mobile) : la deuxième façon de procéder à l’incorporation par renvoi. Elle signifie qu’un document est mentionné et incorporé dans le règlement, ainsi que toutes les modifications futures apportées à ce document, sans qu’il soit nécessaire d’apporter une modification réglementaire. Ainsi, les modifications apportées au document incorporé et ses « modifications successives » sont automatiquement intégrées au règlement sans que l’autorité réglementaire ait besoin d’en modifier le texte.

(Source : Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux)

incorporation par renvoi statique (fixe, à une date précise) : l’une des deux façons de procéder à l’incorporation par renvoi. Elle signifie que seule la version du document décrite dans le règlement et mentionnée par une date précise est incorporée, et que toute version subséquente ne peut être incorporée qu’au moyen d’une modification réglementaire.

(Source : Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux)

document externe : document rédigé (produit ou élaboré) par un tiers (une personne ou un organisme) autre que l’autorité réglementaire et qui peut être incorporé par renvoi selon les autorités réglementaires concernées.

(Source : Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux)

document interne : document rédigé (produit ou élaboré) à l’interne par l’autorité réglementaire, seule ou conjointement avec une personne ou un organisme de l’administration publique fédérale, et qui peut être incorporé par renvoi, selon les autorités réglementaires concernées.

(Source : Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux)

document d’application de la réglementation : document élaboré à l’interne qui présente les exigences et l’orientation à l’intention des demandeurs et des titulaires de permis qui sont établies dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d’application. Ces documents constituent un élément clé du cadre de réglementation de la CCSN pour les activités nucléaires au Canada.

(Source : Aperçu du cadre de réglementation)

Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) : synthèse fondée sur des données probantes et non techniques des incidences attendues, positives et négatives, d’un projet de règlement. Il est publié dans la Gazette du Canada avec le texte du projet de règlement. Suivant les conseils du SCT, les organismes de réglementation préparent des REIR.

(Source : Politique sur l’élaboration de la réglementation)

7. Références

1. Directive du Cabinet sur la réglementation
2. Politique sur l’élaboration de la réglementation
3. Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du SCT (2024)
4. Lignes directrices sur l’incorporation par renvoi de normes dans la réglementation en appui aux objectifs de politiques publiques
5. Loi sur les textes réglementaires
6. Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
7. Normes internationales : Examen réglementaire ciblé – Feuille de route réglementaire
8. Rapport Ce que nous avons entendu (modernisation de la réglementation)
9. Incorporation par renvoi de documents internes (projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation)
10. Rapport Ce que nous avons entendu (consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation)
11. Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi - Agence canadienne d’inspection des aliments (canada.ca)
12. Politique sur l’incorporation par renvoi de Santé Canada - Canada.ca
13. DIS-14-02, Moderniser les règlements de la CCSN
14. Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS-14-02
15. Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, Rapport n^o 92 – Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – Réplique à la Réponse du gouvernement au Rapport n^o 90, 421_REGS_Rpt04-f.pdf (Parl.ca)
16. Réponse du gouvernement au Rapport n^o 92 – Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – Réplique à la Réponse du gouvernement au Rapport n^o 90, https://www.parl.ca/content/Committee/421/REGS/GovResponse/RP10003510/421_REGS_Rpt04_GR/421_REGS_Rpt04_GR-f.pdf
17. La création de lois et de règlements

Annexe A : Exemples de périodes de transition pour les documents incorporés par renvoi dans les règlements de la CCSN

Cette annexe présente des exemples de périodes de transition, ainsi que des avis de modification des documents incorporés dans les règlements de la CCSN.

Exemple de période de transition

Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN), qui incorpore par renvoi le Règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA, comme suit :

Incorporation par renvoi du Règlement de l’AIEA

1(2) Pour l’application du présent règlement, l’incorporation par renvoi de toute modification apportée au Règlement de l’AIEA prend effet deux ans après la date de la publication initiale par l’AIEA de la modification ou six mois après la date à laquelle la modification est disponible dans les deux langues officielles du Canada, selon la plus tardive de ces dates.

(Remarque : l’article 1 porte sur les définitions dans lesquelles les titres de ces documents sont mentionnés.)

Exemple de notification

Le RETSN oblige également la CCSN à indiquer sur son site Web public la date la plus récente du document incorporé par renvoi, comme dans l’exemple ci-dessous :

Avis de prise d’effet

1(3) La Commission indique sur son site Web la date de prise d’effet de l’incorporation par renvoi.

Par conséquent, la CCSN tient les parties intéressées informées de la version la plus récente du document de l’AIEA à l’aide de son site Web, soit à la page Emballage et transport de substances nucléaires.