Partagez vos réflexions : REGDOC-2.13.2, Importation et exportation
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Période de consultation
Du 18 février au 19 avril 2026
Description
Le REGDOC-2.13.2, Importation et exportation fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sur les garanties et la non-prolifération et porte sur les contrôles réglementaires de l’importation et de l’exportation d’articles contrôlés et l’exportation de sources radioactives scellées à risque élevé.
Le document établit les exigences et les orientations de la CCSN pour quiconque souhaite importer ou exporter des articles à caractère nucléaire ou des articles à double usage dans le secteur nucléaire, aussi appelés substances, équipement et renseignements nucléaires contrôlés. Ces articles figurent à l’annexe du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN).
Le document établit aussi les exigences et les orientations pour quiconque souhaite exporter des sources radioactives scellées à risque élevé (sources radioactives de catégories 1 et 2). Enfin, il fournit des renseignements sur les activités de la CCSN visant à vérifier et à faire respecter la conformité réglementaire en ce qui concerne les importations et les exportations réglementées par la CCSN.
Consultez la version provisoire du REGDOC-2.13.2, Importation et Exportation, version 3.
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280 rue Slater
CP 1046 succ B
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