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Page Web archivée - Guide d'approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada - États-Unis

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A. INTRODUCTION

Le présent guide a été élaboré dans le but de créer un format et un contenu normalisés relativement aux demandes d’approbation de colis de transport du type B(U) et de colis contenant des matières fissiles (du type B et du type A). L’objectif de ce processus est de faciliter l’approbation faite par l’autorité compétente au Canada ou aux Etats-Unis.

Au Canada, la réglementation pertinente à ce document est le Règlement général sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN), DORS/2000-208 [7].

Pour les colis destinés à des fins d’exportation et d’importation seulement, la conception du colis devrait être examinée et approuvée par l’autorité compétente du pays d’origine, soit la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ou le Department of Transportation (DOT) des États-Unis.

Au Canada, pour tous les colis, qu’ils soient destinés à des fins d’exportation et d’importation ou à des expéditions domestiques canadiennes, la conception du colis doit être examiné et approuvée par la CCSN.

Pour tout colis destiné à des expéditions domestiques américaines, la conception du colis doit être examinée et approuvée, avec obtention d’un certificat de conformité émis par la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis.

En outre, même à des fins d’importation et d’exportation, lorsqu’il s’agit de colis possédant des caractéristiques de conception uniques, le DOT exercera son droit de demander à la NRC de réaliser des examens techniques. De même, la CCSN réalisera aussi des examens techniques pour les colis possédant des caractéristiques de conception uniques.

L’orientation décrit une méthode qui est acceptable pour la CCSN afin que la demande soit conforme au RETSN, lequel est basé sur et inclut en partie par référence le document TS-R-1, édition de 1996 (révisée) de l’AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique) [9] et pour le DOT et la NRC afin que la demande soit conforme aux exigences Américaines détaillées dans le document Title 10, Part 71, Packaging and Transportation of Radioactive Materials, du Code of Federal Regulations (10 CFR Part 71) [26].

Au Canada, le guide est publié sous le titre RD-364, Guide d’approbation des colis de transport du Type B(U) et des colis transportant des matières fissiles. Aux États-Unis, le guide est publié sous le titre NUREG-1886, Joint Canada United States Guide for Approval of Type B(U) and Fissile Material Transportation Packages. Le document RD-364 adresse les exigences réglementaires canadiennes, pour toute question concernant les exigences réglementaires américaines, veuillez vous référer au guide NUREG-1886.

L’adhérence au présent guide n’empêche pas les autorités compétentes des deux pays de réaliser des examens techniques détaillés relativement à toute demande de validation.

Aucun élément du présent guide ne dégage tout demandeur des exigences réglementaires pertinentes. Le demandeur a la responsabilité d’identifier et de se conformer à la réglementation et aux standards applicables.

B. OBJET

Le présent guide a pour but d’aider les demandeurs à préparer des demandes qui démontrent de manière exhaustive qu’un colis donné respecte la réglementation canadienne ou américaine, selon le cas. Il permet également d’aider les examinateurs à revoir et à approuver les demandes. Lorsqu’il y a des différences dans les exigences réglementaires, une orientation est fournie pour aider le demandeur à répondre correctement aux exigences réglementaires spécifiques.

C. PORTÉE

Le présent guide s’applique particulièrement aux demandes d’approbation de colis du type B(U) et de colis contenant des matières fissiles (du type B et du type A) destinés au transport, conformément aux exigences d’emballage de la NRC et de la CCSN. Ce guide ne s’applique pas à l’approbation des matières radioactives sous forme spéciale, à certaines expéditions par voie aérienne de colis du type B, à l’expédition de matières à faible dispersion (MRFD), aux colis du type C ou aux matières fissiles de cote inférieure aux colis du type A.

Expédition par voie aérienne

Dans le cas des expéditions de colis du type B par voie aérienne, les limites relatives au contenu précisées dans la réglementation de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) doivent être respectées pour ce qui est des expéditions internationales et des expéditions à l’intérieur du Canada. Pour transporter des matières radioactives dans un colis en quantité dépassant les limites précisées pour les colis du type B spécifiées dans la réglementation de l’OACI, l’utilisation d’un colis du type C est requise, sinon on doit démontrer que la matière est conforme aux exigences relatives aux MRFD.

La réglementation de la NRC comprend des dispositions particulières pour ce qui est du transport du plutonium par voie aérienne. Elle comprend les règlements 10 CFR 71.64, Special Requirements for Plutonium Air Shipments, et 10.CFR 71.88, Air Transport of Plutonium, qui, entre autres choses, précisent quels sont les colis et les expéditions de plutonium qui sont visés, ainsi que le règlement 10 CFR 71.74, Accident Conditions for Air Transport of Plutonium, qui précise les conditions d’essai requises pour les colis contenant du plutonium transportés par voie aérienne.

La réglementation de la CCSN comprend les exigences relatives aux limites concernant la quantité de matières radioactives qui peuvent être transportées par voie aérienne dans un colis du type B (à moins qu’il s’agisse d’une matière radioactive homologuée comme étant à faible dispersion). Les exigences de la CCSN ne sont pas spécifiques au plutonium, mais s’appliquent à toutes les matières radioactives en quantités dépassant 3000 A1 ou 100 000 A2 (soit la plus faible valeur des deux) pour ce qui est des matières sous forme spéciale, et 3000 A2 pour ce qui est des matières radioactives qui ne sont pas sous forme spéciale. Par conséquent, les demandes relatives à l’approbation de colis contenant du plutonium transportés par voie aérienne, les matières dépassant ces valeurs et les colis du type C ne sont pas visés par le présent document.

Demandes concernant des matières radioactives à faible dispersion (MRFD)

Les matières radioactives à faible dispersion (MRFD) exigent une approbation multilatérale et les colis du type B qui contiennent des MRFD doivent également recevoir une approbation multilatérale en vertu du règlement TS-R-1 de l’AIEA. L’approbation relative aux MRFD sera requise de la part du Canada et des États-Unis, conformément au TS-R-1. Les demandes relatives à l’approbation des MRFD ne sont pas visées par le présent document.

Colis du type B(U)

Les modèles de colis du type B qui contiennent des matières radioactives destinées au transport par route ou au transport maritime ou ferroviaire sont visées par le présent guide. On devrait démontrer que les colis respectent les exigences des colis du type B(U) pour approbation par le Canada et les États-Unis, tel qu’indiqué dans le présent guide.

Colis contenant des matières fissiles

Les modèles de colis qui contiennent des matières fissiles devraient respecter les exigences pour les colis du type AF ou du type B(U)F en vue de l’approbation par le Canada et les États-Unis, tel qu’indiqué dans le présent guide. Les colis industriels conçus pour transporter des matières fissiles ne sont pas reconnus par la réglementation Américaine.

D. PROCESSUS DE DEMANDE

Renseignements généraux

La demande devrait comprendre le rapport d’analyse de la sûreté et les documents d’approbation émis par le Canada ou les États-Unis, s’ils sont disponibles, ainsi qu’une lettre dans laquelle figurent le nom, l’adresse, le numéro de télécopieur, le courriel et le numéro de téléphone du demandeur, ainsi que le but de la demande et le mode de transport. Les demandeurs canadiens devraient présenter leur demande à l’autorité compétente aanadienne en vue d’une approbation initiale, puis à l’autorité compétente Américaine pour une validation subséquente. Les demandeurs américains doivent présenter leur demande à la NRC, pour les colis du type B et les colis contenant des matières fissiles, en vue d’une approbation initiale, puis à l’autorité compétente canadienne pour une validation subséquente.

Adresses pour soumettre les demandes

La demande devrait être présentée à l’autorité appropriée, à l’une des adresses suivantes :

Pour les colis canadiens et la validation canadienne des colis étrangers :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Division des autorisations de transport et du soutien stratégique
C.P. 1046
280, rue Slater
Ottawa, Ontario, Canada K1P 5S9

Télécopieur : 613-995-5086
Téléphone : 1-888-229-2672
Courriel : transport@cnsc-ccsn.gc.ca

Pour la validation américaine des certificats de colis à utiliser pour l’importation et l’exportation entre les États-Unis et le Canada :

U.S. Department of Transportation
Radioactive Materials Branch
Office of Hazardous Materials Technology
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration
East Building, E21-303, PHH-23
1200 New Jersey Avenue, SE
Washington, DC 20590

Télécopieur : 202-366-3753
Téléphone : 202-366-4545
Courriel : ramcert@dot.gov

Pour les approbations américaines relatives aux colis contenant des matières fissiles et pour les colis du type B pour expéditions domestiques aux États-Unis :

U.S. Nuclear Regulatory Commission
ATTN : Document Control Desk
Director, Division of Spent Fuel Storage and Transportation
Office of Nuclear Material Safety and Safeguards
Washington, DC 20555-0001

Télécopieur : 301-492-3300
Téléphone : 301-492-3345
Courriel : EIE@nrc.gov

À moins d’indication contraire, tous les renseignements présentés aux autorités compétentes respectives seront disponibles en raison de l’obligation d’informer le public. Les renseignements commerciaux de nature exclusive, comme les détails de conception indiqués sur les dessins d’homologation, pourraient être retenus et ne pas être présentés au public.

Aux États-Unis, la demande de rétention de la part du demandeur devrait être accompagnée d’un affidavit et devrait comprendre l’information appuyant la demande que le matériel soit considéré comme un renseignement commercial de nature exclusive en vertu de la réglementation américaine (10 CFR 2.390, Public Inspections, Exemptions, Requests for Withholding).

Au Canada, la CCSN est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information ( http ://laws.justice.gc.ca/fra/showdoc/cs/a-1/11fr?page=1.html). La Loi donne un droit d’accès au registre relevant d’une institution gouvernementale. Tous les renseignements sont publiés en réponse à des demandes, à moins qu’une exception limitée et spécifique ou que plusieurs exceptions de ce genre au droit d’accès s’appliquent. La CCSN a l’obligation de publier toute information pouvant être raisonnablement retranchée de cette information qui constitue une exception (la CCSN n’accordera pas de dispense générale à un dossier si seulement une partie de l’information constitue une exception). Il incombe au demandeur de prouver que l’information contenue dans un dossier satisfait aux exigences établies et ce, pour chaque exception demandée. Toutes les décisions de la CCSN visant à refuser l’accès à l’information peuvent être examinées indépendamment par le Commissariat à l’information du Canada et par la Cour fédérale.

Échéancier

De façon générale, la demande devrait être présentée au moins un an à l’avance dans le cas des nouveaux modèles, six mois à l’avance dans le cas des modifications, et trois mois à l’avance en ce qui concerne les renouvellements d’homologation et de validations avant que des approbations soient requises.

Les demandeurs devraient aviser suffisamment à l’avance l’autorité compétente en cause avant tout test de confirmation de la conception. Les demandeurs sont encouragés à rencontrer des représentants de l’organisme de réglementation avant et pendant le processus de conception, afin de faciliter une bonne compréhension des exigences réglementaires.

E. FORMAT DE LA DEMANDE

Renseignements généraux

La demande est le principal document dans lequel un demandeur fournit les renseignements et les fondements à l’autorité compétente pour que celle-ci détermine si un colis donné respecte les exigences des normes du pays relatives au colis. En ce sens, le présent guide indique quels renseignements sont requis et présente un format normalisé pour fournir cette information.

En plus du présent guide, les renseignements fournis dans la demande devraient être à jour et tenir compte des technologies récentes en matière de transport de matières radioactives, et devraient tenir compte de tout changement récent apporté à la réglementation et aux documents guides des autorités compétentes, aux codes et aux normes de l’industrie, ainsi que des développements dans la sûreté des transports et de l’expérience dans la conception, la construction et l’utilisation de colis pour transporter des matières radioactives.

Les demandeurs devraient fournir des renseignements clairs et concis dans la demande. Les énoncés confus ou ambigus et les descriptions inutilement longues ne contribuent pas à favoriser un traitement rapide de la demande. Les affirmations concernant la pertinence des conceptions ou les méthodes de conception devraient être appuyées par des bases techniques (c.-à-d. une évaluation technique appropriée ou une description des essais réels). La terminologie devrait être utilisée tel que défini dans la réglementation sur l’emballage et le transport.

Le rapport de l’analyse de sûreté devrait suivre le système de numérotation et les sous-titres du format, au moins jusqu’au troisième niveau (p. ex. 2.1.2, Critères de conception) tel qu’indiqué à la section F du présent guide. Lorsqu’une exigence particulière ne s’applique pas à un colis donné, les demandeurs devraient employer l’expression « sans objet », plutôt que d’omettre la section correspondante. En outre, lorsque le demandeur ne répond pas à une exigence en particulier, il devrait en indiquer la raison, lorsque l’applicabilité de cette exigence est remise en cause.

Les annexes de chacune des sections de la demande devraient comprendre les renseignements détaillés qui ont été omis dans le texte principal. La première annexe d’une section donnée de la demande devrait comprendre une liste des documents qui sont mentionnés en référence dans le texte de cette section, y compris les numéros de page, s’il y a lieu. Dans le cas où l’on inclut dans la demande des renseignements commerciaux de nature exclusive, il faut également mentionner en référence la description sommaire non commerciale des documents en question.

Les annexes de chaque section de la demande devraient contenir des renseignements suffisamment détaillés ainsi que des photographies qui appuient toutes les épreuves physiques des composants et des colis dont il est question dans la section. Le demandeur peut également utiliser les annexes pour fournir des renseignements additionnels qui ne sont pas explicitement identifiés dans le format normalisé.

Lorsqu’une demande contient des valeurs numériques, le nombre de chiffres significatifs devrait refléter l’exactitude et la précision connues de ce nombre. En outre, les unités SI accompagnées des unités classiques équivalentes, s’il y a lieu, devraient être fournies pour les valeurs numériques. Au besoin, le demandeur devrait préciser les limites estimées des erreurs ou de l’incertitude. Le demandeur ne devrait pas ignorer ou arrondir les chiffres significatifs si cet ajustement affecte les conclusions subséquentes.

Le demandeur devrait utiliser des abréviations, des symboles et des termes spéciaux de manière uniforme dans l’ensemble de la demande, et il devrait le faire de manière conforme à ce qui est accepté généralement. Chacune des sections de la demande devrait définir toute abréviation, ainsi que tout symbole ou tout terme spécial employé dans la section qui se rapporte exclusivement au colis proposé, ou qui n’est pas d’usage courant.

Le demandeur devrait utiliser des dessins, des diagrammes, des illustrations et des graphiques lorsque ceux-ci permettent de présenter de manière plus exacte ou plus pratique l’information à fournir. Les demandeurs devraient s’assurer que ces dessins, diagrammes, illustrations et graphiques présentent l’information dans une forme lisible, avec les symboles pertinents définis. Cependant, les détails indiqués sur les dessins devraient être suffisants pour assurer l’homologation. Des renseignements additionnels sur les dessins d’homologation, semblables à ceux requis pour les dessins de fabrication, nécessitent un examen fréquent et une approbation par les autorités réglementaires si des changements sont apportés, et pourraient ne pas être nécessaires pour appuyer l’homologation du colis. En outre, les demandeurs ne devraient pas réduire les dessins, diagrammes, illustrations et graphiques de manière trop importante, afin que le lecteur ne soit pas obligé d’avoir recours à des aides visuelles pour interpréter l’information pertinente.

Les demandeurs devraient numéroter les pages de manière séquentielle dans chaque section et annexe. Par exemple, la quatrième page de la section 6 sera numérotée 6-4.

Documents électroniques

Si un demandeur présente l’ensemble de sa demande ou une partie de celle-ci de manière électronique, les documents devraient être présentés de manière à ce que l’organisme puisse recevoir, lire, authentifier, diffuser, effectuer une recherche de texte et archiver la demande ainsi que la traiter ou la récupérer une page à la fois.

Révisions

Dans le cas des copies papier, les demandeurs devraient mettre à jour les données et le texte en remplaçant les pages, plutôt qu’en utilisant des « marques à l’encre » ou des « changements copier-coller ». Dans le cas des demandes qui sont présentées sous forme électronique, le demandeur devrait présenter les rapports d’analyse de sûreté mis à jour dans leur ensemble. En outre, le demandeur devrait fournir la liste des changements et mettre en surbrillance les parties mises à jour ou révisées sur chaque page, à l’aide d’un « indicateur de changement » qui est une ligne verticale en caractères gras dans la marge opposée à la marge de liaison. La ligne devrait être de la même longueur que la partie modifiée.

Toutes les pages présentées avec mise à jour, révision ou ajout à une demande devraient comporter la date du changement et le changement correspondant ou le numéro de modification. Une lettre d’accompagnement, incluant une page guide précisant les pages à insérer et à enlever, devrait accompagner les pages révisées. S’il y a lieu, des pages additionnelles peuvent suivre la page révisée.

Tous les énoncés sur une page révisée devraient être exacts et correspondre à la date de chaque lettre d’accompagnement. Le demandeur devrait s’assurer qu’il révise les sections principales de la demande dans le but de refléter tout changement de conception signalé dans les renseignements additionnels (p. ex. réponses à la NRC et au personnel de la CCSN concernant les renseignements ou les réponses aux demandes réglementaires).

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