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Page Web archivée - Guide d'approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada - États-Unis

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9.0 ASSURANCE DE LA QUALITÉ

Dans cette section, le demandeur devrait décrire le programme d’assurance de la qualité (AQ), tel que requis par le paragraphe 310 du TS-R-1 qui est référencé au paragraphe 13a) du RETSN ou par le 10 CFR 71.37. Le demandeur devrait démontrer que des programmes efficaces et adéquats d’assurance de la qualité sont spécifiés et établis pour traiter ces aspects de la conception, de la fabrication, des épreuves, de la documentation, de l’emploi, de l’entretien et de l’inspection des colis, ainsi que du transport, du stockage en transit pour lesquels le demandeur est responsable.

La Collection Normes de sûreté no 113 de l’AIEA [8] comprend une orientation sur les exigences minimales des programmes d’assurance de la qualité acceptables. Pour les concepteurs de colis, les éléments de programme suivants sont requis :

  1. programmes d’AQ
  2. organisation
  3. contrôle des documents
  4. contrôle de la conception
  5. contrôle de l’approvisionnement
  6. contrôle de la non-conformité
  7. mesures correctrices
  8. dossiers
  9. personnel et formation
  10. vérifications.

Les emballages homologués originalement au Canada doivent respecter les exigences de la CCSN en matière d’AQ décrites ci-après, alors que les emballages homologués à l’origine aux États-Unis doivent respecter les exigences de la NRC en matière d’AQ.

Les demandes de validation devraient mentionner en référence le programme d’AQ applicable approuvé dans l’homologation originale. Des renseignements additionnels pourraient être requis afin de déterminer si le programme d’AQ mentionné en référence est suffisant pour la validation de l’emballage.

9.1 Exigences relatives au programme d’AQ américain

Dans le cas des colis américains, avant la conception, la fabrication, les épreuves, la modification ou l’emploi d’un colis, le demandeur doit obtenir une approbation de la NRC relativement à son programme d’assurance de la qualité. Le demandeur devrait fournir une description de son programme d’assurance de la qualité, y compris un examen des exigences du 10 CFR 71, sous-partie H applicable et indiquer comment elles sont respectées. Un programme d’assurance de la qualité approuvé antérieurement qui respecte les critères applicables est acceptable. Un programme d’assurance de la qualité approuvé par la NRC en vertu de l’annexe B, Quality Assurance Criteria for Nuclear Power Plants and Fuel Reprocessing Plants du 10 CFR, partie 50, Domestic Licensing of Production and Utilization Facilities, ou de la sous-partie G de la partie 72, Quality Assurance est équivalent à un programme d’assurance de qualité approuvé par le personnel en vertu du 10 CFR, partie 71. La NRC approuve également l’utilisation de la norme ANSI/ASME NQA-1-1983, Quality Assurance Program Requirements for Nuclear Power Facilities [4], à titre de norme qui, lorsqu’elle est appliquée adéquatement et complétée (au besoin) par d’autres documents pour respecter tous les critères applicables, devrait donner lieu à l’élaboration d’un programme d’AQ qui est acceptable pour le personnel de la NRC.

Les demandeurs devraient être conscients que la réglementation en matière d’AQ dans le 10 CFR, partie 71 comprend des exigences que d’autres normes pourraient ne pas posséder. En général, les programmes basés sur la norme NQA-1 [4], la Série Sécurité no 113 [8] ou la norme ISO 9000:2005 Quality Management Systems [10] nécessiteront un complément afin de respecter la réglementation de la sous-partie H; la seule exception est la révision de la norme NQA-1, en 1983, que la NRC a reconnue dans sa totalité. Sans complément, la NRC peut exiger que l’utilisateur du programme d’AQ présente des renseignements additionnels concernant la manière dont la réglementation de la sous-partie H applicable sera respectée.

La sous-partie H du CFR, partie 71 précise les exigences d’AQ qui s’appliquent à la conception, à l’achat, à la fabrication, à la manutention, à l’expédition, au stockage, au nettoyage, à l’assemblage, à l’inspection, aux essais, à l’emploi, à l’entretien, aux réparations et à la modification des composants du colis qui sont importants sur le plan de la sûreté. Pour respecter ces exigences, les titulaires de permis devraient contrôler la qualité de chacune des activités précitées en suivant une démarche par étape; c’est-à-dire que l’effort fait en matière d’AQ que le titulaire de permis consacre à une activité devrait être représentatif de l’importance des structures, systèmes et composants connexes sur le plan de la sûreté. Les structures, systèmes et composants importants sur le plan de la sûreté sont les caractéristiques des colis du type B ou des colis contenant des matières fissiles qui ont pour but de :

  1. maintenir l’état du contenu du colis pour assurer un transport sûr
  2. éviter les dommages causés au colis durant le transport, ou
  3. donner une assurance raisonnable à l’effet que le contenu radioactif peut être reçu, manipulé, transporté et récupéré sans qu’il y ait de risque déraisonnable pour la santé et la sécurité du public ou de l’environnement.

La norme NUREG/CR-6407, Classification of Transportation Packaging and Dry Spent Fuel Storage System Components According to Importance to Safety [16], comprend une démarche par étape pour la classification des composants utilisés dans les colis de transport, selon leur importance sur le plan de la sûreté.

Dans le cas des colis américains, la description du programme d’AQ devrait comprendre les éléments suivants, selon la sous-partie H du 10 CFR partie 71 :

  1. organisation de l’assurance de la qualité
  2. programme d’assurance de la qualité
  3. contrôle de la conception de l’emballage
  4. contrôle des documents d’approvisionnement
  5. instructions, procédures et dessins
  6. contrôle de la documentation
  7. contrôle du matériel, de l’équipement et des services achetés
  8. identification et contrôle des matériaux, des pièces et des composants
  9. contrôle des procédés spéciaux
  10. inspection interne
  11. contrôle des essais
  12. contrôle de l’équipement de mesure et de l’équipement d’essai
  13. contrôle de la manutention, du stockage et de l’expédition
  14. inspection, essai et état de l’emploi
  15. matériaux, pièces ou composants non conformes
  16. mesures correctrices
  17. registres d’assurance de la qualité
  18. vérifications

9.2 Exigences relatives au programme canadien d’assurance de la qualité (AQ)

Dans le cas des colis canadiens, le demandeur devrait inclure un exemplaire du programme d’assurance de la qualité qui respecte les exigences du paragraphe 310 du TS-R-1 qui est référencé au paragraphe 13a) du RETSN. Les exigences de l’ISO (Organisation internationale de normalisation), de la Série Sécurité no 113 de l’AIEA, ou des normes CSA (Association canadienne de normalisation), peuvent être suivies dans l’établissement du programme. Un programme d’assurance de la qualité approuvé antérieurement et qui respecte les critères applicables est acceptable.

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