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Page Web archivée - Guide d'approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada - États-Unis

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F. GUIDE RELATIF AU CONTENU DE LA DEMANDE

1.0 RENSEIGNEMENTS GéNéRAUX

Cette section de la demande devrait comporter une introduction et une description générale du colis. Le demandeur devrait également préciser que la demande respecte les exigences réglementaires de la CCSN (notamment le RETSN, qui fait référence au document TS-R-1 de l’AIEA, édition de 1996 (révisée)), et du règlement 10 CFR, partie 71 de la NRC. Tel qu’indiqué dans le présent guide, la demande devrait démontrer que le colis respecte les exigences les plus rigoureuses de ces deux réglementations. Dans le texte suivant, les encadrés en grisé précisent les exigences les plus rigoureuses lorsque les différences sont importantes. Si l’on cherche à obtenir une approbation seulement pour un des deux pays, ce guide pourrait ne pas s’appliquer.

Le but de la demande devrait être clairement précisé. La demande peut concerner une approbation d’un nouveau modèle, une modification d’un modèle homologué, ou le renouvellement d’une approbation existante. Les demandes relatives à un nouveau modèle devraient être complètes et devraient contenir les renseignements requis à la sous-section D, Application for Package Approval, du 10 CFR 71 et à la section VI du TS-R-1 qui est référencée à la section 1(4) du RETSN, s’il y a lieu.

Les demandes relatives à la modification d’un modèle homologué devraient indiquer clairement les changements demandés. Les modifications peuvent comprendre des changements à la conception, des changements au contenu autorisé, ou des changements aux conditions d’approbation. Les changements relatifs à la conception devraient être clairement identifiés dans les dessins du colis révisés. La demande devrait comprendre une évaluation des changements, accompagnée d’une justification à l’effet que ces changements n’empêchent pas le colis de respecter les exigences réglementaires. Les demandes relatives à des modifications peuvent être assujetties aux dispositions du 10 CFR 71.19, Previously Approved Package, et des paragraphes 816 et 817 du TS-R-1 qui sont référencés à l’alinéa 16(1)(a)(viii) du RETSN. Les modifications sont applicables seulement aux modèles de colis qui ont été approuvés en vertu du présent guide. Dans le cas des modèles homologués avant l’entrée en vigueur du guide, des demandes révisées peuvent être soumises en vertu du présent guide.

L’utilisation de colis qui ne sont pas conformes aux dessins mentionnés en référence dans l’approbation de la conception n’est pas autorisée. De même, seul le contenu précisé dans la demande peut être transporté. Les opérations relatives aux colis, les épreuves d’acceptation et le programme d’entretien peuvent également être précisés à titre de conditions de l’approbation.

1.1 Introduction

Cette section de la demande devrait préciser l’emploi prévu du colis, le numéro de modèle et, dans le cas des colis contenant des matières fissiles, l’indice de sûreté-criticité (ISC) et la valeur de « N », tel que défini dans 10 CFR 71.59, Standards for Arrays of Fissile Material, et au paragraphe 681 du TS-R-1 tel qu’incorporé dans la section 1(1) du RETSN par référence au paragraphe 672 du TS-R-1. Cette partie devrait préciser clairement toute restriction concernant le mode de transport, l’arrimage, l’utilisation exclusive ou le moyen de transport du colis.

1.2 Description du colis

Cette section devrait comprendre une description du colis, tel qu’exigé par le 10 CFR 71.33, General License : Plutonium-Beryllium Special Form, et les paragraphes 807 et 813 du TS-R-1 qui sont référencés au paragraphe 7(1)a) du RETSN. La description du colis devrait être suffisamment détaillée pour constituer une base adéquate en vue de l’évaluation.

1.2.1 Le colis

Cette section devrait comporter une description de l’emballage et de l’équipement auxiliaire, avec les caractéristiques de conception bien mises en relief. Les illustrations, les figures ou autres diagrammes schématiques devraient être fournis, selon le cas. Les dessins techniques de l’emballage devraient être présentés à l’annexe. La description générale de l’emballage devrait comprendre les renseignements suivants :

  1. les dimensions extérieures hors tout (la plus petite dimension extérieure hors tout du colis ne doit pas être inférieure à 10 cm, tel que précisé dans 10 CFR 71.43(a), ou au paragraphe 634 du TS-R-1 tel qu’incorporé à la section 1(1) du RETSN par référence au paragraphe 650 du TS-R-1);
  2. le poids maximal (plein) et le poids minimal (vide) (s’il y a lieu);
  3. la pression d’utilisation normale maximale, tel que défini dans le 10 CFR 71.4, Definitions, ou le paragraphe 228 du TS-R-1;
  4. les éléments de structure, y compris les dispositifs de levage et les prises d’arrimage, les limiteurs d’impact ou tout autre dispositif d’absorption de l’énergie, les caractéristiques d’appui ou de positionnement interne, la coquille ou l’emballage extérieur et les dispositifs de fermeture de l’emballage;
  5. les composants secondaires de l’emballage, y compris les conteneurs internes, les espaceurs, les dispositifs d’étaiement;
  6. dans le cas du combustible nucléaire irradié (CNI), les composants internes, comme les paniers et tout conteneur interne pour le combustible endommagé ou consolidé;
  7. les dispositifs inviolables (indiquant que le colis n’a pas été ouvert), tel que précisé dans 10 CFR 71.43(b), ou au paragraphe 635 du TS-R-1 tel qu’incorporé à la section 1(1) du RETSN par référence au paragraphe 650 du TS-R-1;
  8. le marquage du colis (p. ex. le numéro de modèle, le numéro de série, le poids brut, et le numéro d’identification assigné);
  9. les codes et normes employés pour la conception du colis, la spécification des matériaux, la fabrication, la soudure et l’inspection;
  10. les caractéristiques du transfert thermique;
  11. les caractéristiques du confinement, y compris les ouvertures comme les évents, les orifices et les orifices d’échantillonnage;
  12. le blindage contre les neutrons et les rayons gamma, y compris les barrières anti-personnel;
  13. les caractéristiques de contrôle de la criticité, y compris les poisons neutroniques, le modérateur, les pièges à flux et les espaceurs.

On devrait définir avec précision les limites de l’enveloppe de confinement. Celles-ci peuvent comprendre la cuve de confinement, les soudures, les orifices de fuite ou de remplissage, les vannes, les joints d’étanchéité, les orifices d’essai, les dispositifs de décompression, les couvercles, les panneaux de couvercle et les autres dispositifs de fermeture. Dans le cas où des sceaux multiples sont utilisés pour un dispositif de fermeture unique, le sceau défini comme étant l’enveloppe de confinement devrait être clairement identifié. Une illustration de l’enveloppement de confinement devrait être fournie. Tous les composants devraient figurer dans les dessins techniques à l’annexe. De même, le système d’isolement pour les colis contenant des matières fissiles devrait être défini. Le système d’isolement est composé de caractéristiques qui ont pour but d’assurer la sûreté-criticité, comme les dispositifs qui sont conçus pour retenir et assurer le contrôle géométrique de la matière fissile.

1.2.2 Contenu du colis

Dans cette section, on devrait préciser la quantité de radionucléides à transporter. La description devrait comprendre les renseignements suivants (s’il y a lieu) :

  1. la nature générale du contenu (p. ex. combustible irradié, spécimens métallurgiques, source de gammagraphie, etc.);
  2. la nature et la quantité maximale (radioactivité ou masse) de la matière radioactive;
  3. les limites relatives à la nature et à la quantité de matière fissile;
  4. la forme chimique et physique, y compris la masse volumique et la teneur en humidité, ainsi que la présence de toute substance modératrice;
  5. l’emplacement et la configuration du contenu à l’intérieur du colis, y compris les contenants secondaires, les matériaux d’empaquetage, les dispositifs d’étaiement, et tout autre matériau qui n’est pas défini comme faisant partie du colis;
  6. la nature et la quantité des matières non fissiles employées comme absorbeurs de neutrons ou comme modérateurs;
  7. toute matière sujette à des réactions chimiques, galvaniques ou à d’autres réactions, y compris le dégagement de gaz;
  8. le poids maximal du contenu radioactif et le poids maximal de la charge utile, y compris les conteneurs secondaires et l’emballage, s’il y a lieu;
  9. la chaleur maximale de désintégration;
  10. toute restriction à la charge;
  11. dans le cas du combustible nucléaire irradié :
    1. le type de combustible et les spécifications de l’assemblage, y compris le nombre de barres de combustible et les données relatives aux dimensions des barres de combustible et de l’assemblage;
    2. les assemblages de contrôle ou les autres contenus (p. ex. sources de démarrage);
    3. la masse fissile initiale;
    4. l’irradiation maximale et minimale (s’il y a lieu);
    5. le temps de refroidissement minimal;
    6. l’enrichissement initial (maximal et minimal, s’il y a lieu);
    7. les conditions uniques ou inhabituelles, comme le combustible endommagé, l’enrichissement non uniforme, les pastilles annulaires, etc.;
    8. le gaz de remplissage de la cavité;
    9. les estimations de la contamination de surface.

Cette section devrait indiquer toute matière contenue dans une autre classe de matières dangereuses (autre que la classe 7) visée par l’édition la plus récente des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses des Nations Unies [14](p. ex. substance explosive, pyrophorique, corrosive, inflammable, oxydante, etc.). La description devrait comprendre la forme chimique et physique de la matière, les limites relatives à la quantité de matière et la manière dont les propriétés du contenu ont été prises en compte dans la conception du colis.

En outre, cette section devrait comprendre une description du contenu à indiquer sur le certificat d’homologation, y compris le type et la forme de matière et la quantité maximale de matière par colis.

1.2.3 Exigences particulières concernant le plutonium

Dans le cas des colis qui pourraient contenir du plutonium en quantité dépassant 0,74 TBq (20 Ci) par colis, on devrait indiquer dans cette partie que le contenu est sous forme solide, conformément au 10 CFR 71.63, Special Requirements for Plutonium Shipments.

Il n’existe pas d’exigence semblable au Canada et, par conséquent, pour une approbation des États-Unis, la conformité au règlement 10 CFR 71.63 doit être démontrée; la demande ne devrait inclure comme contenu que du plutonium sous forme solide pour les quantités de plutonium dépassant 0.74 TBq.

1.2.4 Caractéristiques opérationnelles

Dans le cas des agencements de colis complexes, cette section devrait comprendre une description des caractéristiques opérationnelles du colis. Cela comprend un diagramme schématique illustrant toutes les vannes, tous les raccords, les tubulures, les ouvertures, les joints d’étanchéité, les limites de l’enveloppe de confinement, et ainsi de suite.

1.3 Annexe

L'annexe devrait comprendre les dessins techniques du colis. Les dessins devraient indiquer clairement les caractéristiques de sûreté examinées dans l’évaluation du colis. Les colis autorisés pour l’expédition doivent être conformes au modèle homologué; c’est-à-dire que chaque colis doit être fabriqué conformément aux dessins mentionnés en référence dans le document d’approbation. Bien que les dessins devraient être suffisamment détaillés pour une vérification indépendante et pour l’homologation, il convient de noter que si l’on ajoute des détails additionnels sur les dessins d’homologation, semblables à ceux requis pour les dessins de fabrication, cela nécessitera des révisions fréquentes ainsi qu’une approbation par les autorités réglementaires dans les cas où des changements sont apportés.

Chaque dessin devrait comporter un cartouche qui identifie l’organisation émettrice du dessin, le numéro du dessin, le numéro de la feuille, le titre, la date et la signature ou les initiales indiquant l’approbation du dessin. Les dessins révisés devraient identifier le numéro de la révision, la date et la description du changement dans chaque révision. L’information qui peut être utile pour élaborer et examiner les dessins techniques est indiquée dans le document NUREG ICR-5502 Engineering Drawings for 10CFR Part 74 Package Approvals [20]. Les dessins devraient comprendre :

  1. l’arrangement général du colis et du contenu, y compris les dimensions;
  2. les caractéristiques de conception qui ont une incidence sur l’évaluation du colis;
  3. le marquage du colis (p. ex. le numéro de modèle, le numéro de série, le poids brut, et le numéro d’identification assigné);
  4. le poids maximal admissible du colis;
  5. le poids maximal admissible du contenu et du colis secondaire;
  6. le poids minimal, s’il y a lieu;
  7. les matériaux de construction, y compris les spécifications des matériaux et une liste de ces derniers.

Les renseignements sur les caractéristiques de conception devraient comprendre, s’il y a lieu :

  1. l’identification de la caractéristique de conception et ses composants;
  2. les codes, normes, ou autres documents de spécifications semblables relatifs à la fabrication, à l’assemblage et aux épreuves;
  3. l’emplacement par rapport aux autres caractéristiques du colis;
  4. les dimensions avec les tolérances appropriées;
  5. les spécifications opérationnelles (p. ex. le couple de serrage des boulons)
  6. la conception des soudures et la méthode d’inspection;
  7. les joints dudgeonnés dans l’enveloppe de confinement, avec suffisamment de détails pour illustrer, à tout le moins, les exigences relatives au fini de surface et aux surfaces planes des dispositifs de fermeture, à la garniture, au joint torique et, s’il y a lieu, la méthode de rétention du joint d’étanchéité ou du joint torique.

L’annexe devrait également comprendre une liste des références, des pages applicables des documents référencés qui ne sont pas généralement disponibles, les renseignements d’appui sur les procédures de fabrication spéciales, la détermination de la catégorie de colis et d’autres renseignements additionnels appropriés.

Une illustration reproductible représentant le colis tel que préparé pour le transport doit être fournie afin de se conformer à l’alinéa 807(h) du règlement TS-R-1 qui est référencé au paragraphe 7(1)(a) du RETSN. L’annexe devrait comprendre une illustration représentant le colis tel que préparé pour le transport.

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