Rapport d’évaluation de la CCSN : Examen préalable à l’octroi de licence du système de gestion

Numéro du rapport : NWMO-2025-01
Date du rapport : 26 août 2025

Résumé

La Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a demandé au personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) d’effectuer un examen préalable à l’autorisation de ses dossiers et de son système de gestion en ce qui concerne les activités d’acquisition et de vérification des données pour l’évaluation géoscientifique du site. Cet examen est rendu possible grâce à une entente de services relative à un projet spécial conclue avec la SGDN. Il visait à cerner les préoccupations dans le contexte des exigences réglementaires et à accroître la certitude réglementaire pour la SGDN durant la phase préalable à l’autorisation. Cet examen n’est pas requis dans le cadre du processus d’autorisation, et ses conclusions ne garantissent pas une issue favorable pour la demande de permis. Le résultat de cette entente n’est en aucune façon une garantie ou déclaration que le projet sera autorisé au Canada.

La CCSN a évalué la gouvernance et les pratiques de la SGDN aux fins des activités d’acquisition et de vérification des données pour confirmer qu’elles respectent l’orientation fournie dans les sections 6.2 (Programme de gestion des données) et 6.3.1 (Procédures d’investigation souterraine par le forage de trous de forage) du REGDOC1.2.1, Orientation sur la caractérisation du site pour dépôts géologiques en profondeur. L’examen a porté sur le domaine de sûreté et de réglementation (DSR) Système de gestion et visait à vérifier que la SGDN satisfait les exigences réglementaires. Le personnel de la CCSN a évalué les processus liés aux activités d’acquisition et de vérification des données de la SGDN afin d’assurer l’intégrité, l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements et données générés par les activités de caractérisation du site. Le personnel de la CCSN a également examiné l’assurance qualité et le contrôle de qualité des procédures d’enquête de forage souterrain de la SGDN afin de s’assurer que les objectifs du programme de forage sont réalisables et maîtrisés.

Cet examen a pris en compte la gouvernance, les programmes, les procédures, le projet et les dossiers du système de gestion de la SGDN qui étaient en place au moment du forage des puits 4, 5 et 6.

L’examen permet de cerner les domaines d’amélioration possible afin de mieux démontrer le respect des exigences réglementaires et de l’orientation. Les recommandations découlant de cet examen renforceront le système de gestion de la SGDN dans les domaines suivants :

• vérification indépendante du travail des entrepreneurs
• surveillance des entrepreneurs
• documentation des processus de qualité et de leur contrôle
• réalisation et documentation des examens de l’efficacité

Le personnel de la CCSN reconnaît que la SGDN révise actuellement sa gouvernance et ses programmes pour les aligner sur les normes et les documents d’application de la réglementation en vigueur. Le personnel de la CCSN recommande que la SGDN effectue une analyse des écarts de son programme de gouvernance actuel par rapport aux normes et aux documents d’application de la réglementation en vigueur et qu’elle envisage de demander à une tierce partie de vérifier l’analyse des écarts.