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Processus d’examen des demandes de permis pour les installations de gestion des déchets

La CCSN entame le processus d’autorisation lorsqu’elle reçoit une demande de permis de la part d’un demandeur. Les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire exigent que la demande soit déposée au Greffe de la Commission, avec le paiement des droits prescrits fixés dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN.

La demande de permis contient l’identité du demandeur, une description du projet et le calendrier proposé pour mener à terme le processus d’autorisation. On encourage aussi les demandeurs à fournir un calendrier de dépôt des documents pour tous les renseignements requis.

Autorisation

L’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires énumère les renseignements que doivent comprendre toutes les demandes de permis. Par exemple, les demandes doivent traiter des aspects suivants :

  • structure de gestion
  • radioprotection
  • sécurité
  • gestion des déchets

Le personnel de la CCSN procède à l’évaluation technique des renseignements présentés par un demandeur afin de déterminer s’ils satisfont aux exigences réglementaires de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements, aux exigences et attentes de la CCSN, aux normes nationales et internationales et aux obligations internationales pertinentes. L’évaluation de la CCSN tient compte des observations d’autres ministères fédéraux et provinciaux chargés de réglementer notamment la santé et la sécurité, la protection de l’environnement, la préparation aux situations d’urgence et le transport de marchandises dangereuses.

Une fois l’évaluation des renseignements du demandeur terminée, le personnel de la CCSN fait des recommandations sur la demande de permis à la Commission ou à un fonctionnaire désigné. Chacune des décisions en matière d’autorisation est fondée sur des renseignements qui démontrent que l’activité ou l’exploitation d’une installation donnée peut se dérouler de façon sécuritaire et que l’environnement est protégé.

Une demande de permis peut être visée par d’autres lois et règlements. Un projet proposé peut faire l’objet de différents types d’examens de l’environnement, en fonction de l’emplacement du projet et de sa conception. Par exemple, une évaluation d’impact effectuée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact peut être exigée pour les projets désignés qui sont régis par la LSRN et décrits dans le Règlement désignant les activités concrètes. On peut aussi choisir de procéder à un examen de la protection de l’environnement aux termes de la LSRN pour les projets qui ne sont pas indiqués dans ce règlement.

Une fois le permis délivré, la CCSN mène des activités de vérification de la conformité pour s’assurer que le demandeur respecte les exigences de la LSRN, des règlements connexes et des conditions de permis.

Processus d’autorisation pour les installations nucléaires de catégorie I

Le processus d’autorisation de la CCSN pour les installations nucléaires de catégorie I suit les étapes définies dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I pris en vertu de la LSRN, passant progressivement par chaque étape du cycle de vie de l’installation. Le Règlement fait état des renseignements qu’il faut présenter pour étayer une demande de permis en vue de mener les activités suivantes :

  • préparation de l’emplacement
  • construction
  • exploitation
  • déclassement
  • abandon

Si les renseignements demandés figurent dans les demandes de permis, la Commission peut, à sa discrétion, délivrer un permis qui comprend plusieurs activités (par exemple, un permis de préparation de l’emplacement et de construction, ou un permis de construction et d’exploitation). Il est possible de délivrer un seul permis couvrant plusieurs installations qui se trouvent à différentes étapes de leur cycle de vie respectif.

Le REGDOC-3.5.1, Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium contient des renseignements précis sur les demandes de permis pour chaque étape du cycle de vie d’une installation nucléaire de catégorie I.

Conformité

Lorsque la CCSN reçoit une demande de permis, son personnel l’évalue afin de déterminer si les mesures de sûreté et de réglementation proposées qui sont décrites dans la demande et dans les documents soumis à l’appui de cette dernière respectent les exigences.

Si la Commission accorde un permis, la CCSN veillera à ce que le promoteur/titulaire de permis respecte toutes les exigences juridiques et réglementaires ainsi que toutes les conditions de permis, au moyen d’activités régulières de vérification de la conformité.

Pour plus de renseignements :

Classification et caractérisation

La classification et la caractérisation ont des noms similaires, mais il s’agit de 2 concepts distincts. La classification des déchets radioactifs fait référence au degré de confinement et d’isolement requis pour assurer la sûreté. Au Canada, le système de classification des déchets radioactifs comporte 4 grandes catégories :

  • déchets radioactifs de faible activité (DRFA)
  • déchets radioactifs de moyenne activité (DRMA)
  • déchets radioactifs de haute activité (DRHA)
  • résidus des mines et usines de concentration d’uranium

Les DRFA comprennent les sous-catégories suivantes :

  • déchets radioactifs de très faible activité
  • déchets radioactifs de faible activité à très courte période

La caractérisation des déchets radioactifs fait référence à leurs propriétés (physiques, mécaniques, chimiques, biologiques, thermiques et radiologiques) pour s’assurer qu’ils sont gérés en toute sécurité et qu’ils respectent les critères d’acceptation des déchets de l’installation qui les gère (entreposage ou stockage définitif).

Documents d’application de la réglementation sur les déchets nucléaires

Liens connexes

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