Protocole entre Paladin Canada Inc. et le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la demande de permis visant la préparation de l’emplacement et la construction de la mine et de l’usine de concentration d’uranium de Patterson Lake South

Préface

Le Protocole entre le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Paladin Canada Inc. visant la demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine et d’une usine de concentration d’uranium pour le projet Patterson Lake South (le protocole) est de nature administrative uniquement. Aucun des énoncés qu’il contient n’a pour effet de constituer un contrat ou de modifier les compétences et le pouvoir discrétionnaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans son évaluation de la demande de permis effectuée conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Aucun élément du présent protocole n’entrave les pouvoirs, les fonctions ou le pouvoir discrétionnaire du personnel de la CCSN ou de la Commission à l’égard des décisions en matière de réglementation ou de l’adoption de mesures réglementaires. De plus, le présent protocole ne modifie d’aucune façon les lois ou règlements applicables, les exigences relatives à la présentation d’une demande de permis ou le processus d’audience comme établi dans les Règles de procédure de la CCSN ^{Note de bas de page 1}

Le calendrier établi dans le présent protocole donne un aperçu transparent et raisonnable de ce à quoi l’on peut s’attendre du point de vue de la réglementation, mais n’a aucune valeur exécutoire pour le personnel de la CCSN ou pour Paladin Canada Inc. (Paladin).

Le présent protocole n’a aucune influence sur la décision de la Commission à l’égard de la demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction présentée par Paladin pour son projet Patterson Lake South.

1. Introduction

1.1 Objet

Paladin Canada Inc. (Paladin) envisage la préparation de l’emplacement et la construction d’une nouvelle mine et usine de concentration d’uranium, soit le projet Patterson Lake South (PLS). Le projet PLS vise un nouvel établissement d’extraction et de concentration d’uranium qui appartient à Paladin. Il est situé dans l’ouest du bassin d’Athabasca, dans le nord de la Saskatchewan, à environ 155 km au nord de La Loche par la route et à environ 550 km au nord-nord-ouest de Prince Albert par voie aérienne. Il comprendrait une installation d’extraction et de concentration qui utiliserait des méthodes d’extraction souterraine pour produire jusqu’à 15 millions de livres d’uranium par année, représentant une production totale de 93,7 millions de livres d’uranium au cours de la durée de vie prévue de la mine, soit 10 ans. Le projet inclurait des activités minières souterraines de même que des infrastructures en surface, notamment des installations de gestion des stériles et amas, une usine de traitement, une installation de gestion des résidus, un camp permanent, des bâtiments auxiliaires, des infrastructures de soutien ainsi qu’un réseau de routes d’accès.

Une décision de la Commission à l’égard de la demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction est requise. Le présent protocole ne traite que des communications relatives aux questions d’autorisation. Sachant l’importance de définir un calendrier et une portée pour ce projet, les objectifs du présent document sont les suivants :

• établir un processus de communication (officielle et informelle) entre Paladin et le personnel de la CCSN
• fournir un cadre au sein duquel le personnel de la CCSN effectuera une évaluation technique de la demande et des documents à l’appui, pour formuler une recommandation à la Commission relativement à la demande de Paladin visant le projet PLS

Le calendrier des livrables et jalons est inclus à la section 4.2 du présent protocole.

Le présent protocole devrait être respecté afin de permettre des processus ouverts et transparents ne limitant pas le pouvoir discrétionnaire de la Commission.

1.2 Portée

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de la dernière signature. Il prendra fin à la date à laquelle la Commission annoncera sa décision d’autorisation à l’égard de la demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction de Paladin pour le projet PLS.

1.3 Sécurité des documents

La CCSN applique la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels aux fins de gestion de l’information. Il est important que Paladin demande la classification de tous les documents soumis aux niveaux appropriés, afin de s’assurer que le personnel de la CCSN puisse traiter les renseignements connexes de manière appropriée. Dans la plupart des cas, les documents de Paladin devraient être non protégés ou non classifiés.

De plus, la Directive sur les demandes de confidentialité de la CCSN fournit à toutes les parties des consignes sur la façon de présenter une demande en vertu de l’article 12 des Règles de procédure de la CCSN pour que les renseignements demeurent confidentiels.

1.4 Échange de renseignements

Paladin et le personnel de la CCSN devraient coordonner et gérer efficacement leur correspondance, et veiller à ce que les éléments de correspondance soient conservés et mis à la disposition des deux participants. Les principes suivants s’appliquent :

• Les communications officielles entre Paladin et le personnel de la CCSN seront contrôlées au moyen de l’approche du point de contact unique (PCU), qui comprend l’envoi d’une copie conforme à l’agent secondaire de la CCSN et à toute autre personne désignée par les deux parties.
• Les renseignements échangés reflètent les positions de Paladin ou du personnel de la CCSN, et non celles des personnes visées.
• Les spécialistes de Paladin et de la CCSN peuvent communiquer directement entre eux pour demander des précisions ou échanger des renseignements. Les PCU doivent être au courant de ces communications et y participer, au besoin.
• Le personnel de la CCSN ne recommandera pas d’approche technique particulière en vue de satisfaire aux exigences réglementaires ou de corriger les lacunes relevées. Si des lacunes sont relevées, il précisera l’exigence réglementaire non respectée.

Il existe 2 types de communication : officielle et informelle.

1.4.1 Communication officielle

La communication officielle vise à documenter toute demande ou position officielle en matière de réglementation de la part du personnel de la CCSN, et à permettre à Paladin de fournir une réponse officielle ou un document formel. Toute communication officielle doit être associée à un numéro de dossier dans les systèmes de gestion des documents correspondants et saisie dans le suivi des mesures, le cas échéant.

1.4.2 Communication informelle

Les échanges courants et informels entre Paladin et le personnel de la CCSN constituent une pratique normale et acceptée. Ces communications servent habituellement à éclaircir des points techniques relatifs à des questions d’administration, d’autorisation ou de conformité. Ni le personnel de la CCSN ni Paladin ne communiqueront de cette manière leurs positions en matière de réglementation ou leurs engagements relatifs à la demande de permis. Les communications informelles de vive voix (appels, réunions, ateliers, etc.) seront suivies de résumés écrits. La transcription des réunions virtuelles peut servir à créer des comptes rendus sommaires de réunion.

2. Rôles et responsabilités

Les signataires du présent protocole ont les rôles et responsabilités suivants :

• La CCSN a des obligations réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application. Le personnel de la CCSN est chargé d’évaluer la demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction de Paladin visant une mine et une usine de concentration d’uranium et de formuler une recommandation à la Commission.
• En tant que demandeur, Paladin doit soumettre des renseignements complets et appropriés à l’appui de la demande de permis, conformément aux exigences réglementaires.

Pour les besoins du présent protocole, le personnel de la CCSN sera représenté par les personnes suivantes :

• directeur, Division des mines et des usines de concentrations d’uranium
• point de contact unique, agent principal de projet affecté au dossier du projet PLS, Division des mines et des usines de concentrations d’uranium, et agent de projet secondaire affecté au dossier du projet PLS

Pour les besoins du présent protocole, Paladin sera représentée par les personnes suivantes :

• président, Paladin Canada Inc.
• directeur, Santé, sécurité, environnement et relations réglementaires, Paladin Canada Inc.

Le personnel de la CCSN et Paladin nommeront un remplaçant en cas d’indisponibilité d’un membre principal de l’équipe.

3. Articles à long délai de livraison – infrastructures et approvisionnement tôt dans le processus

Les activités qui visent à faire progresser l’état de préparation du projet et les échéanciers d’approvisionnement, comme le développement des infrastructures tôt dans le processus et l’acquisition d’articles à long délai de livraison avant la prise d’une décision par la Commission (sous réserve des approbations provinciales applicables accordées par la Direction générale de la protection de l’environnement), sont entreprises en sachant qu’elles sont menées entièrement aux risques de Paladin. Elles pourraient comprendre des travaux de génie civil et de terrassement limités, des essais et la mise en place d’infrastructures de soutien, ainsi que l’achat d’articles à long délai de livraison.

Toute demande soumise par Paladin à la province à l’égard de telles activités sera aussi communiquée au personnel de la CCSN suffisamment tôt pour permettre à ce dernier de l’examiner et de donner de la rétroaction. Sur demande, le personnel de la CCSN pourrait procéder à un examen technique et formuler des commentaires et conseils sur les activités proposées, y compris la détermination des possibles facteurs à considérer pour l’autorisation ou des délais d’examen prévus. Les commentaires du personnel de la CCSN ne sont pas contraignants et ne restreignent pas l’autorité de la Commission, qui appartient uniquement à celle-ci dans le cadre de ses processus décisionnels officiels.

4. Éléments liés à la demande

Le personnel de la CCSN examinera la demande liée au projet PLS par rapport aux règlements applicables de la CCSN, notamment le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium et le Règlement sur la radioprotection. D’autres critères d’examen sont consignés dans les documents d’application de la réglementation et d’orientation de la CCSN de même que dans les codes et normes du secteur applicables à un permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine et d’une usine de concentration d’uranium, y compris l’ébauche du document REGDOC-1.3.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Mines et usines de concentration d’uranium.

4.1 Calendrier de projet

Paladin fournira au personnel de la CCSN un calendrier de projet incluant un aperçu de l’exécution du projet, ainsi que les échéanciers détaillés visant les composantes du projet ou les renseignements qui seront nécessaires à la réalisation des activités planifiées, ou qui y sont liés.

Le personnel de la CCSN informera à son tour Paladin des éléments du calendrier qui revêtent une importance particulière sur le plan réglementaire. Paladin actualisera régulièrement le calendrier et avisera le personnel de la CCSN de tous les changements importants qui sont liés aux éléments établis par le personnel de la CCSN dès que ces changements surviennent.

Pour permettre à Paladin d’atteindre ses objectifs, il conviendrait d’achever le processus d’audience relatif à la demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction avant la fin de 2027.

4.2 Calendrier d’examen de la demande

La vérification, par le personnel de la CCSN, de l’exhaustivité de la demande a commencé lorsque Paladin a présenté sa demande initiale de permis visant la construction d’une mine et d’une usine de concentration d’uranium sur sa propriété de PLS le 3 avril 2023. Le 27 juin 2023, Paladin a présenté une demande révisée de permis de construction et d’exploitation d’une mine et d’une usine de concentration d’uranium, puis, le 1^er mai 2024, elle a présenté sa demande révisée finale de permis de préparation de l’emplacement et de construction.

Le 6 mars 2026, le personnel de la CCSN a communiqué à Paladin les résultats officiels de sa vérification de l’exhaustivité du dossier de demande, qui indiquaient les aspects du cadre de réglementation de la CCSN (règlements, domaines de sûreté et de réglementation) pour lesquels les renseignements étaient suffisants et insuffisants. Le 11 juin 2026, un avis indiquant que les renseignements étaient suffisamment exhaustifs a été transmis à Paladin et affiché par la suite sur le site Web de la CCSN.

Après qu’il ait été confirmé que les renseignements étaient suffisamment exhaustifs pour que le personnel de la CCSN puisse examiner la demande de Paladin, un échéancier de 24 mois a été établi aux fins de l’évaluation technique, de l’élaboration du document à l’intention des commissaires (CMD) et de la tenue du processus d’audience de la CCSN, y compris la prise d’une décision de la Commission.

Le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium établit les échéanciers relatifs aux demandes de permis de préparation de l’emplacement et de construction visant les installations de mines et d’usines de concentration d’uranium comme suit :

• 8.1 Dans les soixante jours suivant la date de réception d’une demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium, la Commission décide si la demande contient suffisamment de renseignements détaillés pour en commencer l’étude.
• 8.2 Dans les cinq jours suivant la date où elle décide que la demande contient suffisamment de renseignements détaillés pour en commencer l’étude, la Commission donne avis du commencement de l’étude :
  • a) d’une part, en transmettant au demandeur, par la poste ou par courriel, un avis écrit à cet effet;
    b) d’autre part, en affichant un avis à cet effet sur son site Internet.
• 8.3 (1) La Commission rend une décision quant à la demande au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date d’affichage de l’avis au titre de l’alinéa 8.2b).
• (2) Le délai ne court pas pendant les périodes ci-après :
  • a) toute période accordée par la Commission pour préparer et soumettre, à sa demande, tout renseignement qui, de l’avis de la Commission, est nécessaire pour compléter l’étude;
  • b) toute période d’au plus trente jours suivant la réception par la Commission d’une réponse à la demande de renseignements visée à l’alinéa a), dont la Commission a besoin pour établir si les renseignements demandés ont été fournis et s’ils sont adéquats;
  • c) toute période dont a besoin une instance pour répondre à l’offre de consultation et de coopération de la Commission, faite en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’égard de l’évaluation environnementale du projet de préparation et de construction de l’emplacement de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et, si l’instance a accepté l’offre, toute période de consultation ou de coopération avec celle-ci;
  • d) toute période dont a besoin une instance pour réaliser une évaluation environnementale du projet de préparation de l’emplacement et de construction de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et pour rendre une décision relativement à l’évaluation, si l’instance est tenue par une règle de droit de réaliser cette évaluation et de rendre une décision;
  • e) toute période pendant laquelle l’étude de la demande de permis est ajournée en vertu de l’article 14 des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

La Commission rendra sa décision à l’égard d’une demande dans un délai de 24 mois dans la mesure où les renseignements soumis par Paladin sont complets et suffisamment détaillés pour assurer l’efficience du processus d’évaluation réglementaire et d’autorisation. Le personnel de la CCSN s’efforcera d’examiner la demande rapidement sans toutefois faire de compromis sur l’effort requis pour garantir une évaluation technique rigoureuse. Il ne fera pas de compromis sur le calendrier des activités de mobilisation et de consultation du public et des Nations et communautés autochtones.

En plus du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, le REGDOC-3.5.1, Diffusion de l’information : Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium, version 2, établit un calendrier de 24 mois pour un permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine et d’une usine de concentration d’uranium.

Le tableau ci-dessous présente les documents soumis et à soumettre par Paladin.

Tableau 1 : Calendrier provisoire de soumission des documents de Paladin

Documents à soumettre	Calendrier
Documents à l’appui de la vérification de l’exhaustivité de la demande	Achevé
Rapport d’évaluation de la résilience aux changements climatiques	Août 2026
Dossier de sûreté visant les déchets miniers	Octobre 2026
Manuel de description des installations d’extraction et de concentration	Novembre 2026
Évaluation des risques environnementaux (mise à jour de l’ERE)	Janvier 2027
Meilleures techniques existantes d’application rentable, et code de pratiques environnementales actualisé	Janvier 2027

L’état d’avancement de la soumission de ces documents et de toute mise à jour doit faire l’objet d’un suivi dans un document partagé hors de la portée du présent protocole.

Tableau 2 : Calendrier prévu d’examen par le personnel de la CCSN

Activité	Nombre de jours ouvrables
Évaluation technique du personnel de la CCSN*	60
Réponse de Paladin aux demandes d’information	20
Examen des demandes d’information par le personnel de la CCSN	20

*Il s’agit d’une limite supérieure. Le délai de l’évaluation technique associée à un domaine de sûreté et de réglementation donné pourrait être moindre en fonction du nombre de documents, notamment.

Avertissement : Dans certains cas, davantage de temps pourrait être nécessaire puisque les échéanciers ne tiennent pas compte des délais de traitement de la demande et des réponses.

Le délai d’examen prévu pourrait être prolongé dans diverses circonstances, y compris les suivantes, sans s’y limiter :

• modification importante à la conception
• retard ou omission dans la soumission de documents par Paladin, ou retard dans la réponse aux questions du personnel de la CCSN à l’égard des documents soumis
• renseignements insuffisants soumis par Paladin ou documents de référence à l’appui manquants : pour permettre un examen rapide, les soumissions doivent être complètes, exhaustives et de qualité suffisante
• résolution des demandes d’information présentées par le personnel de la CCSN, ainsi que toute période supplémentaire requise pour garantir des activités adéquates de mobilisation et de consultation du public et des Autochtones
• pénurie imprévue de ressources de la CCSN
• livrables concurrents dans le même dossier (p. ex., contribution au CMD et examen technique de documents actualisés)

S’il est nécessaire de prolonger les délais d’examen :

• Paladin et le personnel de la CCSN communiqueront à l’autre partie les retards dans les délais d’examen dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire
• le personnel de la CCSN continuera d’examiner d’autres trousses documentaires, dans la mesure du possible
• Paladin et le personnel de la CCSN fourniront des échéanciers estimatifs actualisés pour l’achèvement des travaux visés et les solutions

Dès que possible, Paladin avisera le personnel de la CCSN de tout retard dans le calendrier de soumission des documents. Le personnel de la CCSN tentera de s’ajuster aux retards dans la mesure du possible.

Aux fins du présent protocole, l’évaluation du personnel de la CCSN consiste en des commentaires de l’évaluation technique (c.-à-d., domaines de sûreté et de réglementation ou autres jugés suffisants, mais pour lesquels des renseignements supplémentaires sont nécessaires afin de faciliter la rédaction du CMD du personnel de la CCSN). La CCSN s’engage à travailler de façon proactive avec le personnel de Paladin afin d’appuyer un processus d’examen réglementaire efficace, bien coordonné et rapide.

4.3 Résultats de l’examen technique

Au cours de l’examen technique, le personnel de la CCSN enverra une demande d’information si les renseignements sont insuffisants pour achever l’examen. À l’issue des examens techniques détaillés visant à satisfaire aux critères de chaque domaine de sûreté et de réglementation, il confirmera la clôture de toute demande d’information. Une fois toutes les demandes d’information closes et finalisées, il informera Paladin de l’acceptabilité du ou des documents associés à une soumission.

4.4 Résolution des différends 

Le personnel de la CCSN examinera la demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction présentée par Paladin afin de formuler à l’intention de la Commission des recommandations en matière d’autorisation. Les désaccords entre Paladin et le personnel de la CCSN soulevés au cours de l’examen, y compris les divergences d’opinions ou en ce qui concerne l’interprétation et l’application des documents d’application de la réglementation, seront traités dans le cadre d’un processus de résolution des différends.

Rien dans ce processus de résolution des différends ne vise à engager ou n’a pour effet d’engager la Commission.

Étape 1 : Détermination et résolution du différend au niveau opérationnel ou du gestionnaire de projet

1. Des réunions périodiques sur l’examen technique et le processus d’autorisation auront lieu entre Paladin et la CCSN pour faire le point sur l’avancement des activités clés et souligner les problèmes potentiels importants. Ces réunions d’examen devront inclure, au minimum, les PCU responsables des permis pour la CCSN et Paladin, mais pourraient également inclure les PCU chargés des aspects techniques.
2. L’objectif consiste à cerner tout problème potentiel important lors de ces réunions sur le processus d’autorisation et l’examen technique ou au moyen de l’examen en suspens des commentaires techniques par le personnel de la CCSN. Lorsque tous les commentaires techniques associés à un domaine de sûreté et de réglementation ou à un domaine particulier seront résolus, le personnel de la CCSN confirmera la résolution de ce domaine, et le point sera considéré comme clos aux fins de l’examen et de la recommandation à l’égard de la demande.
3. Les deux participants ont la ferme intention de régler les différends à ce niveau.
4. Si un différend ne peut être résolu à ce niveau, il sera documenté (consistant d’habitude en un résumé factuel du problème accompagné d’un paragraphe sur les positions de chaque organisme), et ce, dans un délai d’une semaine suivant le désaccord. Le différend sera ensuite soumis au directeur ou au gestionnaire (étape 2).

Étape 2 : Résolution au niveau du directeur ou du gestionnaire

1. Une fois documenté, un différend de l’étape 1 sera soumis au directeur de la Division des mines et des usines de concentration d’uranium de la CCSN et au directeur, Santé, sécurité, environnement et relations réglementaires de Paladin Canada Inc. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 7 jours ouvrables, afin de résoudre le problème, et la solution sera documentée.
2. Si un différend ne peut être résolu à ce niveau, il sera soumis à la haute direction (étape 3) dans les 10 jours ouvrables. Les documents originaux ou révisés produits à l’étape 1, et éventuellement tout document produit à l’étape 2, seront remis à la haute direction.

Étape 3 : Résolution au niveau de la haute direction

1. Tout différend non résolu à l’étape 2 sera envoyé, assorti de la documentation connexe, au directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires de la CCSN et au président de Paladin. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 30 jours, pour résoudre le différend, et la solution sera documentée. Dans des circonstances exceptionnelles, les vice-présidents de la CCSN et le chef de l’exploitation de Paladin résoudront les différends qui demeurent en suspens à l’étape 3. Si le différend ne peut être résolu au niveau du personnel de la CCSN, il sera présenté à la Commission aux fins de décision dans le cadre du processus d’audience.

4.5 Gestion des modifications

Toute modification proposée susceptible d’avoir une incidence sur l’examen de la demande de Paladin sera soumise à la CCSN sous forme d’avis officiel. Toute modification à la demande ou aux documents à l’appui qui est susceptible d’avoir une incidence sur la conception ainsi que sur les mesures de sûreté et de réglementation contenues dans la demande sera communiquée à titre d’« avis requérant l’accord de la CCSN », car une telle modification pourrait avoir une incidence sur les conclusions de l’examen technique de la CCSN. Les modifications seront communiquées immédiatement au personnel de la CCSN.

4.6 Interface avec d’autres compétences

Paladin et le personnel de la CCSN détermineront les domaines de coordination avec diverses compétences à l’échelle fédérale et provinciale. Le personnel de la CCSN et le gouvernement de la Saskatchewan coordonneront et harmoniseront leurs régimes de réglementation respectifs, conformément aux accords ou protocoles d’entente existants.

4.7 Communications relatives au projet

Des réunions mensuelles ou plus fréquentes seront organisées entre Paladin et le personnel de la CCSN au niveau de l’équipe de gestion de projet pour discuter de l’avancement de l’examen et souligner tout problème potentiel important.

Tous les trimestres ou plus fréquemment, le personnel de la CCSN et Paladin tiendront des réunions au niveau des gestionnaires pour discuter de l’état d’avancement global du projet et de toute autre question, s’il y a lieu.

4.8 Activités au site de Patterson Lake South

Il est important que toutes les activités sur le site du projet PLS soient contrôlées afin qu’elles demeurent conformes aux autorisations de Paladin. On encourage fortement Paladin à tenir le personnel de la CCSN bien informé des activités sur le site et à démontrer que les activités respectent les autorisations.

5. Révisions du protocole

Les gestionnaires coordonnent les révisions importantes au présent protocole, et les parties signataires les approuvent. Par exemple, toute modification des dates de livraison ou de réponse proposées entraînera une modification formelle. Les gestionnaires peuvent approuver des révisions mineures (par exemple, des corrections d’ordre rédactionnel, des précisions dans le texte ou des mises à jour de la structure organisationnelle) au présent protocole.

6. Approbation par les signataires

Les participants visés ont signé le présent protocole en plusieurs exemplaires aux dates indiquées ci-dessous.

Dale Huffman, Président, Paladin Canada Inc.

Ramzi Jammal, Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations, Commission canadienne de sûreté nucléaire