Tableaux de renseignements supplémentaires : Plan ministériel 2025-2026

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme de recherche et de soutien (subvention)

Date de mise en œuvre : EF 1984-1985

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention (recherche)

Type de crédit : Alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Résultat ministériel 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires. Résultat ministériel 2 : La population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Information scientifique, réglementaire et publique

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de subventions et contributions par catégorie (le programme qui finance les trois volets de programmes mentionnés dans la présente section) vise à faciliter la recherche, l’élaboration et la gestion d’activités qui contribuent à l’atteinte des objectifs du Programme de recherche et de soutien, dans le but de réduire les incertitudes liées à la sûreté, la santé et la sécurité et à l’environnement.

Résultats attendus : Les résultats immédiats attendus du volet du Programme de recherche et de soutien sont les suivants :

• une expertise, des conseils et de l’information de grande qualité sur les questions de sûreté, de santé et de sécurité et d’environnement
• des normes de sûreté avec des consultations transparentes auprès de l’industrie et d’autres parties intéressées
• obtenir d’autres points de vue, interprétations ou remises en question fondés sur la science à l’égard des renseignements fournis par les demandeurs ou le personnel de la CCSN
• accroître l’information à l’égard des questions liées à la sûreté, la santé et la sécurité et l’environnement
• améliorer les connaissances et la compétence du personnel.

Les résultats intermédiaires et finaux attendus du volet du Programme de recherche et de soutien sont les suivants :

• des normes de sûreté pour l’autorisation et la validité des positions de nature réglementaire
• une meilleure compréhension par les titulaires de permis des positions de la CCSN et des préoccupations du public
• la protection de la sûreté, de la santé et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.

Les subventions accordées pour atteindre les résultats visés par les activités de recherche et de soutien du volet du Programme de recherche et de soutien sont directement liées au Programme d’information scientifique, réglementaire et publique. Le résultat attendu est de combler les lacunes et de dissiper les incertitudes dans la base de connaissances en matière de réglementation de la CCSN.

Les bénéficiaires de subventions ne seront pas tenus de rendre compte des activités réalisées ou de l’utilisation du financement. Toutefois, en ce qui concerne les subventions présentant une importance et un risque plus élevés, la CCSN pourrait demander au bénéficiaire de fournir un rapport de rendement final sur les résultats obtenus qui sera acceptable aux yeux de la CCSN.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015; une évaluation est actuellement en cours pour la période 2024-2025.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2034-2035

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les organismes canadiens, étrangers et multinationaux, sans but lucratif
• les établissements d’enseignement canadiens et étrangers
• les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les administrations municipales ou régionales du Canada
• les ministères et organismes gouvernementaux étrangers

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les subventions de recherche n’ont pas de processus de demande externe. Les subventions sont planifiées à l’interne en fonction des besoins de la CCSN et sont liées aux objectifs de recherche de la CCSN.

Programme de recherche et de soutien (contribution)

Date de mise en œuvre : EF 1984-1985

Date d’échéance: En cours

Type de paiement de transfert : Contribution (recherche)

Type de crédit : Alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Résultat ministériel 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires. Résultat ministériel 2 : La population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Information scientifique, réglementaire et publique

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de subventions et contributions par catégorie vise à faciliter la recherche, l’élaboration et la gestion d’activités qui contribuent à l’atteinte des objectifs du Programme de recherche et de soutien, dans le but de réduire les incertitudes liées à la sûreté, la santé et la sécurité et à l’environnement.

Résultats attendus : Les résultats immédiats attendus du volet du Programme de recherche et de soutien sont les suivants :

• la détermination des enjeux réglementaires nouveaux ou émergents dans les domaines de la sûreté, de la santé et de la sécurité ou de l’environnement
• une expertise, des conseils et de l’information de grande qualité sur les questions de sûreté, de santé et de sécurité et d’environnement
• des normes de sûreté avec des consultations transparentes auprès de l’industrie et d’autres parties intéressées
• obtenir d’autres points de vue, interprétations ou remises en question fondés sur la science à l’égard des renseignements fournis par les demandeurs ou le personnel de la CCSN
• accroître l’information à l’égard des questions liées à la sûreté, la santé et la sécurité et l’environnement
• améliorer les connaissances et la compétence du personnel.

Les résultats intermédiaires et finaux attendus du volet du Programme de recherche et de soutien sont les suivants :

• des normes de sûreté pour l’autorisation et la validité des positions de nature réglementaire
• une meilleure compréhension par les titulaires de permis des positions de la CCSN et des préoccupations du public
• la protection de la sûreté, de la santé et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.

Les contributions accordées pour atteindre les résultats visés par les activités de recherche et de soutien du volet du Programme de recherche et de soutien sont directement liées au Programme d’information scientifique, réglementaire et publique. Le résultat attendu est de combler les lacunes et de dissiper les incertitudes dans la base de connaissances en matière de réglementation de la CCSN.

Les bénéficiaires de contributions sont tenus de présenter à la CCSN des rapports d’étape et des rapports financiers ainsi qu’un rapport annuel dans le cas de projets pluriannuels, selon ce qui est demandé. Le chargé de projet de chaque projet (membre du personnel de la CCSN) assure une surveillance continue de l’accord de contribution dont il est responsable. Les chargés de projet doivent s’assurer que l’avancement du projet et les travaux achevés reflètent ce qui a été convenu dans l’accord pendant toute la durée de l’accord. Cette surveillance régulière et la collecte de données connexes fournissent des données cumulatives clés à partir desquelles il est possible d’effectuer un examen de l’efficacité et des résultats obtenus. Une fois l’accord terminé, les chargés de projet effectuent une évaluation post-projet qui sert à examiner divers aspects des extrants générés, notamment la façon dont les résultats finaux pourraient être utilisés par la CCSN.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015; une évaluation est actuellement en cours pour la période 2024-2025.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2034-2035

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les organismes canadiens, étrangers et multinationaux, sans but lucratif
• les établissements d’enseignement canadiens et étrangers
• les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que les administrations municipales ou régionales du Canada
• les ministères et organismes gouvernementaux étrangers

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les contributions à la recherche n’ont pas de processus de demande externe. Les contributions sont planifiées à l’interne en fonction des besoins de la CCSN et sont liées aux objectifs de recherche de la CCSN.

Programme de financement des participants (contribution)

Date de mise en œuvre : EF 2011-2012

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution (Programme de financement des participants)

Type de crédit : Alloués annuellement dans le Budget des dépenses et recouvrés auprès des titulaires de permis de la CCSN

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Résultat ministériel 4 : Les Canadiens, notamment les Autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Information scientifique, technique, réglementaire et publique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs du Programme de financement des participants (PFP) sont les suivants :

• favoriser la participation, la consultation et la mobilisation des Nations et communautés autochtones, du public et d’organismes à but non lucratif aux évaluations environnementales et aux séances de la Commission de la CCSN et renforcer la réconciliation avec les Nations et communautés autochtones
• aider les parties intéressées à mieux comprendre les renseignements techniques liés aux examens de l’environnement et à la délivrance de permis afin de communiquer des renseignements à valeur ajoutée à la CCSN au moyen d’interventions éclairées qui portent sur des sujets précis et d’aider la Commission à rendre des décisions éclairées

Résultats attendus : Le financement offert par l’intermédiaire du PFP vise les résultats suivants :

• s’assurer que les connaissances et les préoccupations du public, des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées sont entendues et prises en compte par la Commission
• offrir des possibilités de participer aux processus de réglementation de la CCSN aux personnes qui ne pourraient pas le faire autrement
• apporter des informations à valeur ajoutée à la Commission; les informations à valeur ajoutée correspondent à des renseignements nouveaux, distincts et pertinents qui contribuent à une meilleure compréhension des effets prévus d’un projet

Le PFP assure le suivi du nombre de séances de la Commission pour lesquelles une aide financière aux participants a été mise à la disposition du public, des Nations et communautés autochtones ainsi que des parties intéressées, avec une cible de 100 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucun plan

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles comprennent les particuliers, les Nations et communautés autocthones, les propriétaires fonciers, les organismes constitués en sociétés sans but lucratif et d’autres groupes d’intérêt pouvant démontrer ce qui suit :

• un intérêt direct et local à l’égard du projet
• une perception de la collectivité locale ou des connaissances traditionnelles autochtones
• un intérêt relativement aux incidences éventuelles du projet sur les terres visées par un traité ou un règlement, un territoire traditionnel ou les revendications et droits connexes
• fournir des informations à valeur ajoutée intéressant le mandat de la CCSN et la question à l’étude par la Commission

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Après chaque séance de la Commission au cours de laquelle une aide financière aux participants a été accordée, le personnel de la CCSN envoie des sondages à tous les bénéficiaires afin d’obtenir leurs commentaires sur le PFP et sur la façon dont il peut être amélioré. Les résultats de ces sondages sont ensuite recueillis et consignés dans les notes de rétroaction des bénéficiaires, qui influent sur la façon dont le programme est exécuté pour les possibilités futures du PFP.

Le PFP est souple et le personnel est toujours à la recherche de moyens de l’améliorer. Par exemple, la rétroaction des bénéficiaires sur le PFP, y compris les Nations et communautés autochtones, a permis d’élargir le programme pour financer d’autres activités comme les réunions publiques de la Commission portant sur les rapports de surveillance réglementaire, des réunions avec des communautés autochtones et des études sur le savoir autochtone liées aux installations et aux activités réglementées par la CCSN.

Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (subvention et contribution)

Date de mise en œuvre : EF 2022-2023

Date d’échéance : 2027-2028

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution (Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones)

Type de crédit : Alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels : Résultat ministériel 4 : Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Information scientifique, réglementaire et publique

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA) vise à :

• établir et soutenir la capacité des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées du public à participer et à contribuer aux processus, programmes, politiques et initiatives de réglementation de la CCSN avant et pendant tout le cycle de vie des installations et activités nucléaires au Canada
• collaborer avec les Nations et communautés autochtones et les parties intéressées du public afin d’établir des relations et de tisser des liens de confiance avec la CCSN et de mieux intégrer le savoir autochtone et local ainsi que les lois, les processus et les points de vue traditionnels dans les processus et les initiatives de réglementation de la CCSN

Résultats escomptés : Le financement offert par l’intermédiaire du FSCPIA vise les résultats suivants :

• améliorer la capacité de participer aux processus, programmes et initiatives de réglementation et aux examens de politiques de la CCSN
• accroître la connaissance à l’égard de la CCSN et à son rôle d’organisme de réglementation nucléaire au Canada
• accroître la collaboration entre la CCSN, les Nations et communautés autochtones et les parties intéressées du public
• améliorer les possibilités de participation, de consultation et de mobilisation à l’égard des examens de l’environnement et des séances publiques de la Commission
• accroître l’information présentée à la Commission dans le cadre de ses séances

Exercice de la dernière évaluation réalisée : S.O. (nouveau programme)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les peuples autochtones : y compris les Nations, les communautés, les organisations ou les regroupements de communautés autochtones qui offrent un soutien à de nombreuses communautés situées dans des régions où des projets nucléaires sont en cours ou anticipés
• les parties intéressées du public : notamment les organisations non gouvernementales et les membres du public; ainsi que d’autres organisations ayant un intérêt direct à l’égard des projets, des installations et des activités nucléaires au Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires devront répondre à un questionnaire afin de fournir des commentaires sur leur expérience en lien avec le FSCPIA et sur la façon dont il peut être amélioré. Les résultats de ce questionnaire seront colligés et présentés dans un rapport, ce qui influencera la manière dont le programme est exécuté à l’avenir.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027	Dépenses prévues 2027-2028
Subvention (recherche)	75 000	75 000	75 000	75 000
Subvention du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones	200 000	600 000	600 000	600 000
Total des subventions	275 000	675 000	675 000	675 000
Contribution au Programme de recherche et de soutien	2 350 835	2 016 866	1 712 841	1 512 841
Contribution au Programme de financement des participants	1 400 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
Contribution au Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones	2 800 000	3 185 000	3 185 000	3 185 000
Total des contributions	6 550 835	7 201 866	6 897 841	6 697 841
Total du programme	6 825 835	7 876 866	7 572 841	7 372 841