Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.
Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.
1.1 Autorisation et mandat
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités non militaires liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :
- réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
- réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
- mettre en œuvre des mesures de contrôle internationales du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires
- informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement
Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’information sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).
La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.
1.3 Structure financière de la CCSN
La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.
En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.
La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.
Les contributions aux régimes d’avantages sociaux du personnel relèvent des autorisations budgétaires législatives.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2025.
| n/a | n/a | Autorisations budgétaires 2025-2026 jusqu’au 31 mars 202 6 | Autorisations budgétaires 2024-2025 jusqu’au 31 mars 2025 | Écart entre les autorisations budgétaires | Dépenses cumulées au T2 de 2025-2026 | Dépenses cumulées au T2 de 2024-2025 | Écart entre les dépenses |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations non législatives | Crédit 1 – Dépenses de programmes | 59 223 | 54 254 | 4 969 | 26 198 | 29 270 | (3 072) |
| Autorisations législatives | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 6 232 | 5 108 | 1 124 | 3 116 | 2 554 | 562 |
| Autorisations législatives | Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 121 416 | 108 606 | 12 810 | 53 885 | 61 899 | (8 014) |
| Autorisations législatives | Autorisations législatives totales | 127 648 | 113 714 | 13 934 | 57 001 | 64 453 | (7 452) |
| Combiné | Total | 186 871 | 167 968 | 18 903 | 83 199 | 93 723 | (10 524) |
2.1 État des autorisations votées et législatives
Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2025-2026 ont augmenté de 18,9 millions de dollars ou 11,3 % (passant à 186,9 millions de dollars) au 30 septembre.
Les autorisations votées ont augmenté de 5,0 millions de dollars ou 9,2 % (passant à 59,3 millions de dollars). Cette augmentation s’explique par :
- une augmentation de 3,6 millions de dollars sur 12 mois du financement reçu du SCT pour l’effet cumulatif des augmentations salariales négociées
- 2,0 millions de dollars en fonds reportés des années précédentes en fonction des besoins opérationnels prévus
- une diminution de 0,5 million de dollars sur 12 mois en raison des réductions budgétaires annoncées dans le cadre de l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales à l’échelle du gouvernement
- une diminution de 0,1 million de dollars en raison d’un transfert de fonds à Services partagés Canada pour l’initiative de la norme d’entreprise Microsoft 365 E5
Les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 1,1 million de dollars ou 22,0 % (passant à 6,2 millions de dollars) en raison d’une augmentation du taux appliqué par le SCT ainsi que d’un nouveau financement du SCT pour les augmentations salariales négociées.
L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a augmenté de 12,8 millions de dollars ou 11,8 % (passant à 121,4 millions de dollars) en raison de nouveaux projets de l’industrie et des augmentations salariales négociées.
2.2 Analyse des dépenses
Comme il est indiqué dans le tableau État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T2 ont diminué de 13,3 millions de dollars ou 23,2 % (passant à 44,1 millions de dollars) et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont diminué de 10,5 millions de dollars ou 11,2 % (passant à 83,2 millions de dollars). Les dépenses relatives au Crédit 1 ont diminué de 3,6 millions de dollars ou 19,9 % (passant à 14,5 millions de dollars) et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont diminué de 3,1 millions de dollars ou 10,5 % (passant à 26,2 millions de dollars). Les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont diminué de 10,0 millions de dollars ou 26,3 % (passant à 28,1 millions de dollars) pour le T2 et de 8,0 millions de dollars ou 12,9 % (passant à 53,9 millions de dollars) pour le cumul de l’exercice. Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,3 million de dollars ou 22,0 % (passant à 1,5 million de dollars) pour le T2, et de 0,6 million de dollars ou 22,0 % (passant à 3,1 millions de dollars) pour le cumul de l’exercice.
Comme il est indiqué dans le tableau en annexe intitulé Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la diminution des dépenses de 13,3 millions de dollars pour le T2 et de 10,5 millions de dollars pour le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique par :
une diminution de 14,8 millions de dollars (10,2 millions de dollars au cumul de l’exercice) des coûts en personnel, attribuable à un décalage dans les dates de paiement des augmentations salariales négociées (y compris des paiements rétroactifs pour 20222023 et 2023-2024) qui ont été engagées au deuxième trimestre de 2024-2025
- une diminution de 0,6 million de dollars (au cumul de l’exercice) des dépenses en transports et en communications (inchangé pour le T2) en raison d’une diminution des voyages internationaux attribuable aux réductions budgétaires découlant de l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales à l’échelle du gouvernement
- une diminution de 0,4 million de dollars (1,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison de la diminution des dépenses pour l’équipement de laboratoire ainsi que pour les logiciels et le matériel servant à l’infonuagique
- une augmentation de 1,2 million de dollars (1,1 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des services professionnels et spéciaux en raison du décalage dans les dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information
- une augmentation de 0,3 million de dollars (mais une diminution de 0,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses de location en raison d’un décalage dans les dates de paiement pour la location d’immeubles, les frais de licence de logiciel et les coûts d’entretien
- une augmentation de 0,3 million de dollars (0,3 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts de réparation et d’entretien pour les améliorations locatives apportées au portefeuille de bureaux loués par la CCSN
- une augmentation de 0,2 million de dollars (0,3 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des paiements de transfert en raison de l’augmentation des dépenses relatives aux subventions et contributions offertes dans le cadre du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones
- une diminution nette de 0,1 million de dollars dans les autres catégories de dépenses (inchangé pour le T2)
3. Risques et incertitudes
La CCSN a révisé sa mission et sa vision et examine activement son cadre de planification stratégique pour tenir compte des changements en cours dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :
- l’intérêt continu de l’industrie pour les nouveaux projets nucléaires et les petits réacteurs modulaires, y compris le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington
- la nécessité d’accroître la mobilisation des Canadiens et Canadiennes, des Nations et communautés autochtones et des collectivités situées à proximité de sites autorisés
- la nécessité d’adapter son cadre de réglementation pour y inclure les nouvelles technologies nucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires
- la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité
- le plan d’Ontario Power Generation de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Pickering et, éventuellement, de la remettre à neuf
- l’agrandissement potentiel du complexe nucléaire de Bruce
- l’incidence potentielle des droits de douane et de l’évolution du contexte géopolitique sur la croissance de l’industrie
La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu des besoins changeants du marché.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n’a eu lieu en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2025-2026.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Pierre Tremblay
Président et premier dirigeant
Stéphane Cyr
Dirigeant principal des finances
Ottawa (Canada)
Annexe
État des autorisations (non vérifié)
| n/a | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026* | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmes | 59 223 | 14 512 | 26 198 |
| Autorisations budgétaires législatives | n/a | n/a | n/a |
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 6 232 | 1 558 | 3 116 |
| Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 121 416 | 28 057 | 53 885 |
| Autorisations budgétaires totales | 186 871 | 44 127 | 83 199 |
| Autorisations non budgétaires | n/a | n/a | n/a |
| Autorisations totales | 186 871 | 44 127 | 83 199 |
* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| n/a | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025* | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmes | 54 254 | 18 123 | 29 270 |
| Autorisations budgétaires législatives | n/a | n/a | n/a |
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 5 108 | 1 277 | 2 554 |
| Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN | 108 606 | 38 077 | 61 899 |
| Autorisations budgétaires totales | 167 968 | 57 477 | 93 723 |
| Autorisations non budgétaires | n/a | n/a | n/a |
| Autorisations totales | 167 968 | 57 477 | 93 723 |
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026* | Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 144 268 | 34 527 | 67 676 |
| Transports et communications | 6 000 | 1 001 | 2 026 |
| Information | 1 150 | 245 | 452 |
| Services professionnels et spéciaux | 19 398 | 5 200 | 8 258 |
| Location | 2 500 | 787 | 1 158 |
| Services de réparation et d’entretien | 2 000 | 745 | 892 |
| Services publics, matériaux et fournitures | 625 | 195 | 285 |
| Acquisition de matériel et d’équipement | 4 000 | 698 | 1 057 |
| Paiements de transfert | 6 830 | 724 | 1 397 |
| Autres subventions et paiements | 100 | 5 | (2) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 186 871 | 44 127 | 83 199 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | n/a | n/a | n/a |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 186 871 | 44 127 | 83 199 |
* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025* | Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 127 403 | 49 289 | 77 838 |
| Transports et communications | 5 300 | 1 031 | 2 609 |
| Information | 1 100 | 353 | 454 |
| Services professionnels et spéciaux | 17 388 | 4 021 | 7 196 |
| Location | 3 000 | 465 | 1 332 |
| Services de réparation et d’entretien | 3 347 | 492 | 620 |
| Services publics, matériaux et fournitures | 500 | 137 | 227 |
| Acquisition de matériel et d’équipement | 3 000 | 1 084 | 2 236 |
| Paiements de transfert | 6 830 | 498 | 1 109 |
| Autres subventions et paiements | 100 | 107 | 102 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 167 968 | 57 477 | 93 723 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | n/a | n/a | n/a |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 167 968 | 57 477 | 93 723 |
* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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