Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2025

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités non militaires liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
• mettre en œuvre des mesures de contrôle internationales du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’information sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux du personnel relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2025.

Faits saillants des résultats financiers pour le trimestre et cumulatifs (en milliers de dollars)

n/a	n/a	Autorisations budgétaires 2025-2026 jusqu’au 31 mars 2026	Autorisations budgétaires 2024-2025 jusqu’au 31 mars 2025	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulées au T1 de 2025-2026	Dépenses cumulées au T1 de 2024-2025	Écart entre les dépenses
Autorisations non législatives	Crédit 1 – Dépenses de programmes	57 418	52 421	4 997	11 686	11 147	539
Autorisations législatives	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	6 232	5 108	1 124	1 558	1 277	281
Autorisations législatives	Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	121 416	108 606	12 810	25 828	23 822	2 006
Autorisations législatives	Autorisations législatives totales	127 648	113 714	13 934	27 386	25 099	2 287
Combiné	Total	185 066	166 135	18 931	39 072	36 246	2 826

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2025-2026 ont augmenté de 18,9 millions de dollars ou 11,4 % (passant à 185,0 millions de dollars) au 30 juin.

Les autorisations votées ont augmenté de 5,0 millions de dollars, ou 9,5 % (passant à 57,4 millions de dollars). Cette augmentation s’explique par :

• une augmentation de 3,6 millions de dollars sur 12 mois du financement reçu du SCT pour l’effet cumulatif des augmentations salariales négociées
• 2,0 millions de dollars en fonds reportés des années précédentes en fonction des besoins opérationnels prévus
• une diminution de 0,5 million de dollars sur 12 mois en raison des réductions budgétaires annoncées dans le cadre de l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales à l’échelle du gouvernement
• une diminution de 0,1 million de dollars en raison d’un transfert à Services partagés Canada pour la norme d’entreprise de Microsoft 365 E5

Les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 1,1 million de dollars ou 22,0 % (passant à 6,2 millions de dollars) en raison d’une augmentation du taux utilisé par le SCT ainsi que d’un nouveau financement du SCT pour les augmentations salariales négociées.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a augmenté de 12,8 millions de dollars ou 11,8 % (passant à 121,4 millions de dollars) en raison de nouveaux projets de l’industrie et des augmentations salariales négociées.

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T1 ont augmenté de 2,8 millions de dollars ou 7,8 % (passant à 39,1 millions de dollars). Les dépenses relatives au Crédit 1 ont augmenté de 0,5 million de dollars ou 4,8 % (passant à 11,7 millions de dollars), tandis que les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 2,0 millions de dollars ou 8,4 % (passant à 25,8 millions de dollars). Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,3 million de dollars, ou 22,0 % (passant à 1,6 million de dollars).

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe intitulé Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la diminution des dépenses de 2,8 millions de dollars pour le T1 et le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique par :

• une augmentation de 4,6 millions de dollars des coûts en personnel attribuable aux nouveaux projets de l’industrie et aux augmentations économiques, y compris les augmentations pour les exercices 2022-2023 à 2024-2025 qui n’étaient pas en vigueur au premier trimestre de 2024-2025
• une diminution de 0,6 million de dollars des dépenses en transports et en communications en raison d’une diminution des voyages internationaux attribuable aux réductions budgétaires découlant de l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales à l’échelle du gouvernement
• une diminution de 0,5 million de dollars des dépenses de location en raison d’une réduction du portefeuille de locaux à bureaux loués par la CCSN et d’un décalage dans les dates de paiements des frais d’entretien et de licence de logiciel
• une diminution de 0,8 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison d’un décalage dans les dates de paiement des coûts de logiciels pour l’infonuagique
• une augmentation nette de 0,1 million de dollars dans les autres catégories de dépenses

3. Risques et incertitudes

La CCSN a révisé sa mission et sa vision et examine activement son cadre de planification stratégique pour tenir compte des changements en cours dans le secteur nucléaire. Elle continue également d’anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

• l’intérêt continu de l’industrie pour les petits réacteurs modulaires, y compris le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington
• la nécessité d’accroître la mobilisation des Canadiens et Canadiennes, des Nations et communautés autochtones et des collectivités situées à proximité de sites autorisés
• la nécessité d’adapter son cadre de réglementation pour y inclure les nouvelles technologies nucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires
• la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité
• le plan d’Ontario Power Generation de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Pickering et éventuellement de la remettre à neuf
• l’agrandissement potentiel du complexe nucléaire de Bruce
• l’incidence potentielle des tarifs sur la croissance de l’industrie

La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu des besoins changeants du marché.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a eu lieu en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de 2025-2026.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Pierre Tremblay
Président et premier dirigeant

Stéphane Cyr
Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)

n/a	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026*	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	57 418	11 686	11 686
Autorisations budgétaires législatives	n/a	n/a	n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	6 232	1 558	1 558
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	121 416	25 828	25 828
Autorisations budgétaires totales	185 066	39 072	39 072
Autorisations non budgétaires	n/a	n/a	n/a
Autorisations totales	185 066	39 072	39 072

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)

n/a	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	52 421	11 147	11 147
Autorisations budgétaires législatives	n/a	n/a	n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 108	1 277	1 277
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	108 606	23 822	23 822
Autorisations budgétaires totales	166 135	36 246	36 246
Autorisations non budgétaires	n/a	n/a	n/a
Autorisations totales	166 135	36 246	36 246

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026*	Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	142 510	33 149	33 149
Transports et communications	6 000	1 025	1 025
Information	1 150	207	207
Services professionnels et spéciaux	19 351	3 058	3 058
Location	2 500	371	371
Services de réparation et d’entretien	2 000	147	147
Services publics, matériaux et fournitures	625	90	90
Acquisition de matériel et d’équipement	4 000	359	359
Paiements de transfert	6 830	673	673
Autres subventions et paiements	100	(7)	(7)
Dépenses budgétaires brutes totales	185 066	39 072	39 072
Total des revenus affectés aux dépenses	n/a	n/a	n/a
Dépenses budgétaires nettes totales	185 066	39 072	39 072

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	125 608	28 549	28 549
Transports et communications	5 300	1 578	1 578
Information	1 100	101	101
Services professionnels et spéciaux	17 350	3 175	3 175
Location	3 000	867	867
Services de réparation et d’entretien	3 347	128	128
Services publics, matériaux et fournitures	500	90	90
Acquisition de matériel et d’équipement	3 000	1 152	1 152
Paiements de transfert	6 830	611	611
Autres subventions et paiements	100	(5)	(5)
Dépenses budgétaires brutes totales	166 135	36 246	36 246
Total des revenus affectés aux dépenses	n/a	n/a	n/a
Dépenses budgétaires nettes totales	166 135	36 246	36 246

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.