Définitions des cotes
Les cotes sont fondées sur une évaluation exhaustive des résultats d’inspections, des rapports d’événement, des examens documentaires et d’autres activités de surveillance réglementaire.
Cotes de rendement en matière de sûreté
Les cotes de rendement utilisées pour faire rapport sur la sûreté des sites de centrales nucléaires au Canada sont définies comme suit :
Satisfaisant (SA)
Le titulaire de permis répond à tous les critères suivants :
- Le rendement répond aux attentes du personnel de la CCSN.
- Les non-conformités ou les problèmes de rendement du titulaire de permis, le cas échéant, posent un faible risque.
- Les non-conformités ou les problèmes de rendement ont été corrigés adéquatement ou sont en voie de l’être.
Inférieur aux attentes (IA)
Un ou plusieurs des critères suivants s’appliquent :
- Le rendement ne répond pas aux attentes du personnel de la CCSN.
- Un ou plusieurs cas de non-conformités ou problèmes de rendement du titulaire de permis posent un risque important.
- Les non-conformités ou les problèmes de rendement ne sont pas corrigés adéquatement.
Inacceptable (IN)
L’un des critères suivants ou les deux s’appliquent :
- Le risque associé à une non-conformité ou à un problème de rendement est déraisonnable.
- Il existe au moins un cas grave de non-conformité ou un problème de rendement important pour lequel aucune mesure corrective n’a été prise.
Méthode d’attribution des cotes
La cote attribuée à chaque domaine de sûreté et de réglementation est fondée sur une évaluation exhaustive des résultats d’inspections, des rapports d’événement, des examens documentaires et d’autres activités de surveillance réglementaire. Le personnel de la CCSN tient compte de l’importance, de la fréquence et de l’incidence globale des observations, ainsi que des tendances pertinentes en matière de rendement.
Étape 1 : Regroupement des observations
Les observations qui proviennent de sources comme les inspections, les évaluations de la conformité et les examens documentaires sont regroupées pour chaque domaine particulier. Chaque observation est évaluée en fonction de critères de conformité établis pour chacun des domaines particuliers applicables, qui permettent de comparer le niveau de conformité aux exigences réglementaires applicables.
Étape 2 : Évaluation des observations
Le personnel de la CCSN évalue les observations en fonction des critères de conformité applicables et les classe dans une des catégories suivantes : élevée, moyenne, faible, négligeable et conforme. L’évaluation dépend de l’importance de l’incidence de l’observation sur l’efficacité du domaine particulier, comme il est décrit au tableau 1.
| Catégorie | Définition |
|---|---|
| Élevée | Incidence négative élevée sur l’efficacité des mesures de sûreté et de réglementation dans le domaine particulier; défaillance évidente. |
| Moyenne | Incidence négative importante sur l’efficacité des mesures de sûreté et de réglementation dans le domaine particulier. |
| Faible | Faible incidence négative sur l’efficacité des mesures de sûreté et de réglementation dans le domaine particulier. |
| Négligeable | Incidence négligeable sur l’efficacité des mesures de sûreté et de réglementation dans le domaine particulier. |
| Conforme | Preuve que le rendement dans le domaine particulier est efficace et que les exigences réglementaires applicables sont respectées. |
Remarque : Un risque important signifie qu’un problème pourrait avoir une incidence négative sur la sûreté, la sécurité, les garanties, la protection de l’environnement ou la conformité réglementaire et qu’il faut exercer une vigilance accrue aux termes de la réglementation.
Étape 3 : Attribution d’une cote aux domaines de sûreté et de réglementation
Pour chacun des 14 domaines de sûreté et de réglementation (DSR), le personnel de la CCSN examine les observations pertinentes et le rendement global du titulaire de permis pour déterminer la cote attribuée au DSR, conformément aux lignes directrices élaborées par la CCSN. Les observations sont évaluées en fonction de l’objectif de rendement du DSR applicable. Les catégories attribuées selon l’incidence de l’observation sur l’efficacité du domaine particulier servent ensuite à déterminer la cote de rendement, soit Satisfaisant (SA), Inférieur aux attentes (IA) ou Inacceptable (IN). Voir les cotes de rendement en matière de sûreté.
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