Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Huitième réunion d’examen Vienne, du 17 au 28 mars 2025

Déclaration écrite au nom de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays‑Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède, de la Tchéquie et La Communauté européenne de l'énergie atomique (d’EURATOM). L’Albanie, la Bosnie‑Herzégovine, l’Islande, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la République de Moldova et l’Ukraine sont d’accord avec cette déclaration, et l’Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée et le Royaume‑Uni souhaitent exprimer leur appui.

Par la présente déclaration, EURATOM et les États ci‑dessus, en tant que parties contractantes à la Convention commune, dénoncent la décision de la Fédération de Russie de faire rapport sur les installations nucléaires civiles ukrainiennes situées en Crimée et dans les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, en particulier la centrale nucléaire de Zaporijjia.

Nous rappelons - les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies A/RES/68/262, adoptée le 27 mars 2014, et A/RES/ES‑11/4, adoptée le 12 octobre 2022 ^{Note de bas de page 1}, demandant à tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification par la Fédération de Russie du statut de la Crimée et des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, qualifiant cette altération de violation des principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut;

- la résolution GOV/2022/71 du Conseil des gouverneurs de l’AIEA ^{Note de bas de page 2}, déplorant et ne reconnaissant pas les tentatives de la Fédération de Russie de s’approprier la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijjia et sa tentative d’annexion illégale de régions de l’Ukraine, notamment le territoire ukrainien sur lequel la centrale est située, et demandant à la Fédération de Russie de renoncer immédiatement à ses revendications sans fondement concernant la propriété de la centrale;

-les résolutions GC(67)/RES/16 et GC(68)/RES/15, adoptées dans le cadre de la Conférence générale de l’AIEA ^{Note de bas de page 3}, réaffirmant que les centrales et les installations nucléaires ukrainiennes, y compris la centrale nucléaire de Zaporijjia, doivent être exploitées en toute sûreté et sécurité, sous le plein contrôle souverain de l’Ukraine, et demandant le retrait urgent de tous les militaires et autre personnel non autorisé de la centrale nucléaire de Zaporijjia en Ukraine.

Nous soulignons l’importance de respecter les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, en particulier les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, comme le confirment les résolutions de l’UNGA, tout en veillant au respect des obligations aux termes de la Convention commune. Nous réitérons que la tentative de modification illégale par la Fédération de Russie du statut des installations nucléaires civiles de l’Ukraine n’a aucune valeur en vertu du droit international, et que les rapports de la Fédération de Russie à l’égard des installations nucléaires civiles de l’Ukraine, notamment la centrale nucléaire de Zaporijjia, dans le cadre de la huitième réunion d’examen des parties contractantes à la Convention commune n’ont donc aucune valeur. Seules les autorités compétentes de l’Ukraine ont le droit de faire rapport sur la centrale nucléaire de Zaporijjia.

Nous réitérons notre profond soutien à l’égard de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et ne reconnaissons pas la tentative d’annexion illégale par la Fédération de Russie de parties du territoire ukrainien. Nous considérons en outre que la production d’un rapport sur la centrale nucléaire de Zaporijjia constitue une tentative par la Fédération de Russie de légitimer sa saisie illégale de la centrale nucléaire ukrainienne.

Nous saluons la prise en compte de cette grave situation dans le rapport sommaire de la huitième réunion d’examen.

Nous appuyons fermement l’Ukraine dans la défense de ses droits de propriété et de souveraineté sur la centrale nucléaire de Zaporijjia, et nous soutenons ses efforts visant à assurer le respect des obligations aux termes de la Convention commune.