Évaluation et audit conjoints des processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la Direction de la réglementation des centrales nucléaires

Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique, Février 2025

Sommaire

Cette mission d’évaluation et d’audit conjoints vise à examiner les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque utilisés par les directions de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour les raisons suivantes :

fournir une assurance raisonnable que les processus sont systématiques, bien documentés, objectifs et cohérents, le cas échéant
évaluer le rendement et l’efficacité des activités de vérification de la conformité, présenter un aperçu des résultats obtenus par rapport aux attentes et évaluer le bien fondé des mesures de rendement

Cette mission a été menée selon une approche progressive, par direction. La deuxième phase vise la Direction de la réglementation des centrales nucléaires (DRCN). Les observations et recommandations présentées dans ce rapport concernent précisément la DRCN.

Pourquoi est-ce important?

Les activités de vérification de la conformité de la CCSN sont en place pour s’assurer que les titulaires de permis exercent leurs activités de manière sûre, sécuritaire et conforme aux exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), ses règlements d’application, les permis et les certificats. Ces activités sont guidées, en partie, par le plan de conformité de base de la DRCN, qui décrit les activités de vérification de la conformité à réaliser sur une période de 5 ans. Elles sont validées chaque année dans le cadre du processus annuel de planification de la conformité.

Il est impératif que l’élaboration du plan de conformité de base, du plan de conformité annuel et des autres activités connexes s’appuie sur une approche tenant compte du risque, de manière à s’assurer que les principaux risques sont recensés, surveillés et traités de manière adéquate, et que les titulaires de permis font preuve d’un niveau élevé de conformité avec le cadre de réglementation de la CCSN.

Principales constatations

La mission a permis de constater que la DRCN dispose d’un cadre de gouvernance complet pour assurer une surveillance adéquate de la planification tenant compte du risque. La majeure partie des orientations documentées examinées étaient à jour et le personnel de la DRCN les comprenait bien. Les techniques de planification tenant compte du risque déployées à la DRCN concordaient avec celles des autres organismes évalués, notamment ses récentes mises à jour visant à accroître l’efficacité des méthodes utilisées pour la vérification de la conformité et la stratégie adoptée pour la réalisation d’inspections réactives et inopinées. Des outils et des orientations ont été fournis au personnel de la DRCN pour appuyer les activités de planification et de réalisation des inspections en fonction des risques, et les plans d’inspection ont été périodiquement revus pour garantir la pertinence et l’exactitude des risques relevés. Le personnel de la DRCN et les autres membres du personnel des opérations ont assuré une collaboration efficace tout au long des activités de vérification de la conformité. En outre, le rendement des inspections de la vérification de la conformité de la DRCN était systématiquement contrôlé par rapport aux résultats prévus et il a fait l’objet de rapports périodiques à la direction dans le cadre d’un processus adéquat de gestion des données sur le rendement liées aux activités.

Il serait possible d’améliorer les documents existants sur les processus en ajoutant des déclencheurs pour les vérifications inopinées sur le terrain. Des améliorations peuvent aussi être apportées au processus de planification de la vérification de la conformité en collaborant avec le Secrétariat chargé des opérations (SecOps) dans le cadre du projet de planification et de modernisation des opérations. Il est possible d’améliorer la gestion de l’information (GI) en réduisant les incohérences et le chevauchement grâce à certains outils de GI utilisés par les divisions. Il est aussi possible d’améliorer l’indicateur de rendement actuel pour les activités de vérification de la conformité de base en ajoutant les évaluations lancées par la CCSN. La mesure de ces évaluations, qui fait partie du plan de vérification de la conformité de base, permettra de s’assurer que les objectifs sont atteints et de cibler des points à améliorer. Le programme de vérification de la conformité de la CCSN semble avoir une incidence sur la culture de sûreté des titulaires de permis, quoique ces derniers ont relevé des améliorations possibles, notamment au chapitre de la clarté des règlements et du processus d’évaluation de la conformité ainsi qu’une notification plus précoce du calendrier de vérification de la conformité.

Le présent rapport de mission comprend cinq recommandations visant à donner suite aux aspects à améliorer susmentionnés (voir la section 8). La direction accepte les recommandations et ses réponses traduisent son engagement à les mettre en œuvre.

1. Contexte

En vertu de la LSRN, la CCSN a pour mandat de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire pour toutes les installations et les activités nucléaires au Canada. À l’appui de ce mandat, la Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO) et la Direction générale du soutien technique (DGST) mènent des activités de vérification de la conformité, telles que des inspections, afin de s’assurer que les titulaires de permis de la CCSN affichent un niveau élevé de conformité avec son cadre de réglementation.

La CCSN autorise l’exploitation de quatre centrales nucléaires — trois en Ontario (Bruce, Darlington et Pickering) et une au Nouveau-Brunswick (Point Lepreau) — en délivrant des permis qui précisent les exigences de la LSRN et de ses règlements d’application. Il incombe aux titulaires de permis d’assurer l’exploitation sûre des centrales nucléaires. La DRCN, qui fait partie de la DGRO, appuie la mission et le mandat de la CCSN en mettant à profit son leadership et son expertise en matière de réglementation des centrales en exploitation.

Une inspection désigne une activité particulière de vérification de la conformité menée par diverses directions de la DGRO et de la DGST, dans le cadre de laquelle des renseignements sont recueillis, analysés et consignés dans le but d’évaluer si une activité du titulaire de permis est conforme aux exigences réglementaires. L’annexe B offre un aperçu du processus d’inspection, qui peut être planifié ou réactif. Une inspection réactive peut être déclenchée à la suite d’un examen documentaire, d’une évaluation technique ou d’un événement non planifié, comme des activités réglementées rares ou non planifiées. Les inspections inopinées, qui sont un type d’inspection réactive, ne sont pas annoncées à l’avance au titulaire de permis et elles peuvent être réalisées à tout moment. Les inspections réactives et inopinées sont menées en fonction de critères préétablis, et les entités assujetties à ces inspections sont au courant du processus, des critères et des résultats de l’inspection. Pour les inspections planifiées, les plans de conformité sont élaborés chaque année par chacune des directions de la DGRO, en collaboration avec des experts en la matière (EM), dont la plupart proviennent de la DGST. La DGST fournit un leadership et une expertise dans différents domaines de la science et du génie nucléaires. Vous trouverez à l’annexe E une description des principales activités de vérification de la conformité dont est responsable la DRCN.

Le processus de planification garantit que les activités de vérification de la conformité sont planifiées de manière systématique et en tenant compte du risque, ce que l’on appelle la vérification de la conformité tenant compte du risque (VCTCR). Elle prend en compte des éléments clés, comme les exigences réglementaires, les antécédents du titulaire de permis en matière de rendement, des considérations organisationnelles et les résultats stratégiques de la CCSN.

Les plans de conformité décrivent la portée, la planification, les ressources et le calendrier des activités de vérification à entreprendre pour le prochain cycle de conformité d’un titulaire de permis donné. Les activités de conformité sont guidées par des plans de base propres à chaque direction, lesquels sont validés chaque année. Des écarts par rapport aux plans de base peuvent survenir en raison de divers facteurs, notamment des inspections qui n’ont pas été réalisées comme prévu au cours de l’année précédente, les antécédents récents du titulaire de permis en matière de rendement ou des changements importants à venir dans le programme d’autorisation.

En 2016, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) s’est penché sur la question de savoir si la CCSN avait géré adéquatement ses inspections sur le site des centrales nucléaires canadiennes. Le BVG a formulé 5 recommandations, notamment celle d’établir et de mettre en œuvre un processus de planification bien documenté pour l’inspection sur le site des centrales nucléaires afin de pouvoir démontrer que son processus est systématique et axé sur les risques. Le président de la CCSN a par la suite demandé à toutes les directions qui effectuent des inspections auprès des titulaires de permis de tenir compte elles aussi des recommandations du rapport d’audit du BVG, puisqu’elles ont une incidence sur leurs propres programmes d’inspection. Par conséquent, la CCSN a actualisé son approche tenant compte du risque pour la planification des inspections entre 2016 et 2020. L’annexe C montre un calendrier détaillé des activités connexes remontant jusqu’à 2016. La mission d’évaluation et d’audit conjoints a pour but de déterminer si les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque utilisés dans l’ensemble des directions de la CCSN sont systématiques, bien documentés, objectifs et efficaces et s’ils produisent l’effet escompté.

2. Autorisation

La présente mission d’évaluation et d’audit conjoints fait partie du Plan d’évaluation et d’audit axé sur les risques pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, approuvé par la CCSN.

3. Objectif, portée et méthodologie

L’audit visait à fournir une assurance raisonnable que les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque qui sont utilisés par les directions de la CCSN sont systématiques, bien documentés, objectifs et cohérents, le cas échéant.

L’évaluation avait pour objectif d’évaluer le rendement et l’efficacité des activités de vérification de la conformité, de présenter un aperçu des résultats obtenus par rapport aux attentes et d’évaluer le bien-fondé des mesures de rendement.

La mission portait sur les activités de vérification de la conformité au sein de la DRCN, notamment les processus en place pour élaborer des plans d’inspection tenant compte du risque, réaliser ces inspections comme prévu et mesurer le degré d’atteinte des résultats escomptés. La mission portait sur la période 2021-2022 à 2023-2024, à l’exclusion de la période de crise au plus fort de la pandémie (2020-2021), pendant laquelle les procédures ont été modifiées.

Les méthodes suivantes ont été utilisées pour mener à bien la mission :

entrevues avec les parties intéressées concernées
examen des documents
contrôle par échantillonnage d’inspections de vérification de la conformité réalisées
comparaison avec d’autres organismes de réglementation nucléaire et d’autres ministères fédéraux
sondage auprès des titulaires de permis de la DRCN

4. Énoncé de conformité

Cette mission est conforme aux normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institute of Internal Auditors et aux normes d’évaluation de la Société canadienne d’évaluation.

5. Remerciements

L’équipe de mission tient à remercier la direction et le personnel pour leur soutien tout au long de la réalisation de cet audit et de cette évaluation.

6. Constatations et observations

6.1 Documents sur la gouvernance et les procédures

Un cadre de gouvernance est un ensemble de règles et de pratiques par lesquelles une organisation assure la responsabilité et la transparence auprès de toutes ses parties intéressées. Des responsabilités bien définies et documentées sont essentielles à tout cadre de gouvernance efficace. Pour s’assurer d’obtenir les résultats escomptés, il faut clairement définir et intégrer la structure de gouvernance du programme. L’équipe de mission s’attendait à ce qu’un cadre de gouvernance soit en place pour garantir que les rôles et les responsabilités sont clairement définis et compris, et à ce que ce cadre permette la surveillance adéquate de la planification des inspections tenant compte du risque.

Principales constatations

L’équipe de mission a constaté qu’un cadre de gouvernance complet, comportant des responsabilités définies, des obligations de reddition de compte et des mécanismes de surveillance, était en place.

Il est possible d’améliorer les documents de procédure en ajoutant des déclencheurs pour les vérifications inopinées sur le terrain.

6.1.1 Responsabilité et reddition de comptes

Les rôles et les responsabilités ont été définis et documentés pour les principales tâches liées à la planification, à l’exécution et à la mise en application des activités de vérification de la conformité ainsi qu’à la production de rapports de la DRCN. Selon des entrevues réalisées auprès du personnel de la DRCN, les responsabilités et les obligations redditionnelles sont bien comprises et il existe des mécanismes de surveillance pour s’assurer que la direction a examiné et approuvé les activités de vérification de la conformité.

Les responsabilités et les obligations redditionnelles des principales parties intéressées de la DRCN, comme les inspecteurs de centrale nucléaire (ICN), les superviseurs de bureau de site de centrale nucléaire (SBSCN), les directeurs des divisions du programme de réglementation (DPR) et les EM de la DGST et de la DGRO, sont bien décrites dans plus de 10 documents de procédure concernant les activités essentielles, notamment :

l’élaboration du plan quinquennal de vérification de la conformité de base
l’élaboration du plan annuel de vérification de la conformité
l’exécution du Programme de réglementation des centrales nucléaires (PRCN) et des inspections sur le terrain
la surveillance des sites
l’exécution des évaluations de la conformité

Les mécanismes de surveillance intégrés aux processus de vérification de la conformité de la DRCN sont bien documentés et compris du personnel. L’examen et l’approbation par le directeur de la DPR du plan annuel de vérification de la conformité (PAVC), l’examen et l’approbation par le directeur des EM de toutes les recommandations formulées par les EM pour le PAVC propre au site ainsi que l’examen et l’approbation par le directeur de la DPR des formulaires de demande de changement (FDC) liés au plan quinquennal de vérification de la conformité de base sont des exemples de ces mécanismes de surveillance. Les responsables du PRCN ont aussi mis en place une réunion trimestrielle d’examen et d’intégration (RTEI) pour examiner la progression des activités de vérification de la conformité du PRCN. C’est la directrice de la Division de l’autorisation et de la conformité intégrées des centrales nucléaires (DACICN) qui préside les RTEI. Celles-ci réunissent les membres permanents au niveau de la direction de toutes les divisions de la DRCN et de la DGST, ainsi que plusieurs divisions de la Direction de la réglementation des substances nucléaires et de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires (DRCIN), qui font partie de la DGRO. Les nouvelles tendances, l’importance du risque associé aux constats de conformité ainsi que les décisions associées aux futures activités réactives ont notamment été abordées pendant ces réunions. Ces exemples cadrent avec le système en deux temps de la CCSN, qui assure la participation active des principales parties intéressées, telles que les ICN, les APR, les directeurs de DPR et les EM, à la prise de décisions concernant la vérification de la conformité, ce qui permet d’obtenir différents points de vue sur les dossiers.

6.1.2. Exhaustivité de l’orientation documentée

L’équipe de mission a évalué si les documents de procédure étaient complets. Cette évaluation a révélé qu’un large éventail de documents appuient la planification et l’exécution des activités de vérification de la conformité de la DRCN.

Les activités de vérification de la conformité réactive sont bien définies et documentées dans le plan de vérification de la conformité de base du Programme de réglementation des centrales nucléaires pour les exercices financiers 2023 à 2028. Par exemple, l’orientation proposait d’ajouter des activités de vérification de la conformité réactives en dehors de la période de planification annuelle pour réagir à de nouveaux problèmes, à des constatations faites lors des activités de vérification de la conformité de base, à la soumission inattendue de documents par le titulaire de permis et aux recommandations issues des évaluations de la conformité. Selon les entrevues réalisées auprès de membres du personnel de la DRCN, il est évident qu’ils comprenaient bien la procédure d’ajout d’activités de vérification de la conformité réactives.

Les étapes à suivre pour ajouter ou retirer des activités de vérification de la conformité dans le PAVC propre au site sont précisées dans les instructions de travail pour l’élaboration du plan. La consultation d’autres parties intéressées et le remplissage du FDC concernant les activités de conformité font partie de ces étapes clés. Les renseignements sur les raisons pouvant justifier des changements au PAVC, notamment les reports, les annulations ou les activités réactives, sont documentés séparément dans le FDC sur les activités de conformité.

Les instructions de travail pour la surveillance du site (e-Doc 3678787) décrivaient les étapes pour l’exécution des vérifications inopinées sur le terrain, qui concordaient avec celles décrites par le personnel de la DRCN. Par souci de clarté et de compréhension, il faudrait mettre à jour les instructions de travail en ajoutant des déclencheurs qui lanceraient une vérification inopinée sur le terrain. Ces déclencheurs guideraient le personnel, qui devrait en tenir compte en plus d’user de son jugement.

6.1.3. Conclusion

Les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRCN sont soutenus par un cadre de gouvernance complet comportant des responsabilités définies, des obligations redditionnelles et des mécanismes de surveillance. Il y a une orientation bien documentée décrivant les principales étapes à l’appui de la production de rapports, la planification, l’exécution et la mise en application des activités de vérification de la conformité de la DRCN. L’orientation sur les inspections réactives est bien documentée et le personnel de la DRCN est au courant et comprend très bien le processus déclenchant une inspection réactive ou exigeant une modification du plan de base ou du plan annuel de vérification de la conformité au moyen d’un FDC. Il est possible d’améliorer les documents de procédure en ajoutant des déclencheurs qui déterminent le moment du lancement d’une vérification inopinée sur le terrain.

Recommandation

La DRCN devrait mettre à jour le document How to: Perform Site Surveillance afin d’y inclure des déclencheurs pour les vérifications inopinées sur le terrain.

6.2 Gestion du risque

La gestion du risque fait référence au recensement et à l’évaluation des risques pour les objectifs de l’organisation. L’équipe de mission s’attendait à trouver un processus systématique utilisé pour recenser, évaluer les risques et les classer par ordre de priorité afin de soutenir la planification et la réalisation des activités de vérification de la conformité à la CCSN.

Principales constatations

L’équipe de mission a conclu que les activités de vérification de la conformité de la DRCN sont périodiquement examinées pour garantir la pertinence et l’exactitude des risques relevés.

Les pratiques de planification tenant compte du risque de la DRCN concordent avec les pratiques exemplaires des autres organismes de réglementation internationaux, notamment ses récentes mises à jour visant à accroître l’efficacité des méthodes utilisées pour vérifier la conformité et la stratégie adoptée pour la réalisation d’inspections réactives et inopinées.

L’obtention de ressources pourrait représenter un risque à la CCSN en raison de l’augmentation prévue des activités de réglementation et de la concurrence continue pour le personnel qualifié dans le secteur nucléaire. La DRCN a évalué de façon proactive les conséquences et a pris des mesures appropriées pour obtenir l’autorisation d’embaucher le personnel dont elle aura besoin, y compris pour le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND) et la réfection des tranches 5 à 8 de la centrale nucléaire de Pickering. En outre, un faible roulement a été observé à la DRCN au sein de l’équipe de direction tout au long de la mission.

6.2.1 Pertinence et exactitude des risques relevés

L’équipe de mission a conclu que les activités de vérification de la conformité de la DRCN ont été périodiquement examinées pour garantir la pertinence et l’exactitude des risques relevés. Des processus d’examen des risques étaient intégrés à la planification annuelle, en cours d’année et de base.

Avant d’élaborer le plan de vérification de la conformité de base 2023 à 2028, la DRCN a lancé le projet sur la surveillance et la productivité (PROP) du PRCN. La vision du PROP était de rassembler des équipes pluridisciplinaires pour cerner des améliorations souples et efficaces. Il avait pour objectif une exécution opportune, réactive, efficiente et efficace des activités de vérification de la conformité en tenant compte du risque, pour optimiser la qualité des extrants associés aux ressources disponibles en matière de conformité. Le PROP était axé sur 5 aspects à améliorer, y compris le projet de valeurs de référence pour les exigences (B2R). Le projet B2R avait pour mandat d’harmoniser les activités de vérification de la conformité de base liées aux exigences réglementaires afin de déterminer si tous les domaines de sûreté et de réglementation (DSR) sont couverts de façon systématique assez fréquemment et de régler le problème si ce n’est pas le cas.

Dans le cadre de l’examen des documents, l’équipe de mission a examiné les documents de travail liés au projet B2R. Ces documents ont démontré qu’une analyse approfondie des activités de vérification de la conformité a été réalisée. Ils ont aussi révélé un certain dédoublement des efforts et qu’il serait possible de faire des gains d’efficacité dans le plan de base 2023 à 2028 tout en assurant une couverture appropriée des risques.

Les résultats du projet B2R ont servi à élaborer le plan de vérification de la conformité de base 2023 à 2028. La DRCN a mis en œuvre des mesures visant à réduire le chevauchement dans les activités de vérification de la conformité tout en assurant une couverture de base des risques appropriée. Ces mesures accordaient notamment une plus grande attention à l’échantillonnage du programme du titulaire de permis, qui devrait exiger moins d’inspections de routine exhaustives. Elles privilégiaient aussi des méthodes plus efficaces pour vérifier la conformité, comme des inspections sur le terrain pour les vérifications de routine anciennement réalisées dans le cadre des inspections de type II. Cette initiative avait pour but de libérer des ressources afin de pouvoir s’occuper des domaines préoccupants représentant un risque élevé en cours d’exercice. Elle s’appuyait sur les pratiques exemplaires déterminées par la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique (DAIEE) au moyen d’analyses comparatives à l’échelle internationale.

L’équipe de mission a effectué un exercice d’analyse comparative avec d’autres ministères fédéraux et organismes internationaux de réglementation nucléaire, comme le montre l’annexe D. Grâce aux analyses comparatives, elle a observé que d’autres ministères fédéraux utilisent des modèles distincts pour mettre en place des processus de classement des risques dans leurs organismes. Chaque modèle de risque prenait en compte des facteurs propres à chacune des parties réglementées, plutôt que d’appliquer une approche générique (voir la figure 1 pour en savoir davantage).

Figure 1 : Pratiques de recensement des risques dans d’autres ministères fédéraux canadiens

Un ministère dispose d’un modèle de risque fondé sur la science qui régit son plan d’inspection et qui repose sur 3 éléments clés : le risque inhérent, les exigences relatives au contrôle réglementaire et les antécédents de l’établissement en matière de conformité.
Un ministère dispose d’un modèle de risque qui évalue les risques ou les conséquences possibles pour toutes les organisations réglementées qu’il évalue, en utilisant une approche adaptée à chaque organisation. Les facteurs de risque comprennent le produit ou le service fourni, le danger qui y est associé et la proximité du danger potentiel par rapport aux personnes, à l’eau, à l’habitat, etc.
Un ministère applique généralement une échelle numérique (habituellement de 1 à 5) pour représenter le degré de risque perçu au sein de l’entité ciblée. Certains programmes utilisent des algorithmes sophistiqués d’apprentissage automatique pour établir leurs cotes, tandis que d’autres s’appuient sur l’opinion et le jugement d’experts.
Un ministère utilise l’établissement de profils de risque pour déterminer les priorités d’inspection à l’aide de données recueillies lors d’inspections antérieures, provenant des demandes de permis et auprès de partenaires internationaux. Plusieurs facteurs sont pris en considération lors de l’établissement du profil de risque d’un site et celui-ci varie en fonction de facteurs tels que le lieu et les antécédents en matière de conformité.

De même, tous les organismes internationaux de réglementation nucléaire utilisent un processus d’inspection tenant compte du risque, dans le cadre duquel le niveau d’attention réglementaire appliqué au titulaire de permis est fondé sur de multiples facteurs, tels que le niveau de danger et de risque posé par l’installation ou l’activité, et les antécédents du titulaire de permis en matière de sûreté et de sécurité. Des mesures qualitatives et quantitatives recueillies pendant des activités de réglementation viennent étayer toutes ces évaluations, comme le nombre et l’importance des enjeux réglementaires et des incidents. La figure 2 montre d’autres pratiques de recensement des risques adoptées par des organismes internationaux de réglementation. Ces principes concordent avec ceux de la DRCN, en particulier le premier point, qui est axé sur l’utilisation efficace des ressources et de l’échantillonnage pour s’assurer de cibler les domaines qui présentent le plus de risques.

Figure 2 : Pratiques de recensement des risques d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire

En 2018, un organisme de réglementation a décidé de ne plus tout examiner périodiquement afin de favoriser l’utilisation efficace des ressources, en particulier dans les domaines à faible risque. L’organisme de réglementation effectue désormais un examen fondé sur les risques et sur les renseignements, qui consiste à utiliser un échantillonnage tenant compte du risque; il s’agit de cibler les domaines qui présentent le plus de risques et qui sont les moins contrôlés, plutôt que de tout examiner périodiquement.
Deux organismes de réglementation utilisent une approche par échantillonnage plutôt qu’une inspection à 100 %. Cette méthode d’échantillonnage tient compte du risque et repose sur le principe sous-jacent selon lequel le titulaire de permis est responsable de la maîtrise des dangers et des risques liés à ses activités.
Un organisme de réglementation utilise 3 niveaux d’attention réglementaire : courant, accru et renforcé.
Un organisme de réglementation applique le principe de proportionnalité lorsqu’il détermine ses actions, de sorte que la portée, les conditions et l’étendue de ses actions réglementaires sont proportionnelles aux répercussions en matière de protection des personnes et de l’environnement.
Selon un organisme de réglementation, la surveillance réglementaire est guidée par la complexité de l’activité ou de l’installation autorisée et des dommages qu’elles peuvent causer. Cela signifie que les installations qui présentent un risque moindre seront soumises à moins de surveillance et d’examen.

6.2.2 Inspections réactives

Les inspections réactives sont clairement définies dans le plan de vérification de la conformité de base du Programme de réglementation des centrales nucléaires pour les exercices financiers 2023 à 2028 de la DRCN et des exemples d’éléments déclencheurs pertinents sont fournis. Selon les entrevues réalisées auprès de membres du personnel de la DRCN, il est évident qu’ils comprennent bien le processus menant au déclenchement des inspections réactives. Selon le personnel de la DRCN, les inspections réactives sont généralement intégrées au plan en fonction des renseignements tirés des activités de surveillance et de contrôle, qui font l’objet d’un suivi dans les dépôts de données des bureaux de site (DDBS). En s’appuyant sur un examen de la documentation, l’équipe de mission a confirmé que les renseignements sont suivis continuellement par les 4 bureaux de site utilisant des DDBS pour chaque site. Le personnel de la DRCN comprend que l’ajout d’inspections réactives en cours d’exercice exige l’utilisation d’un FDC aux fins de justification. L’équipe de mission a conclu que les éléments déclencheurs des inspections réactives varient, mais que le processus de déclenchement et de justification d’une telle inspection est uniformément respecté au moyen des FDC.

L’équipe de mission a effectué un exercice d’analyse comparative avec d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire et ministères fédéraux canadiens. L’exercice a révélé que tous les participants utilisent fréquemment les inspections réactives, y compris la CCSN. Pour certains participants, le nombre d’inspections réactives menées à bien dépendait des risques connexes. Pour d’autres, un certain pourcentage des ressources était alloué aux inspections réactives pendant la planification. Par exemple, un ministère fédéral a indiqué que 15 % de son plan était consacré aux inspections réactives, tandis que l’un des organismes internationaux de réglementation a indiqué que ces inspections représentaient 5 % de son plan. Un ministère fédéral a aussi souligné qu’en cas d’inspection réactive déclenchée par une plainte, il procédait souvent à une inspection de vérification de la conformité inopinée sur le site, principalement pour dresser un portrait réel des opérations quotidiennes.

Le fait d’anticiper les inspections réactives peut réduire le risque d’une charge de travail élevée pour le personnel, tout en garantissant une capacité suffisante pour faire face à des événements inattendus, le cas échéant. La DRCN a récemment mis en œuvre cette pratique. Selon le personnel de la DRCN, le nombre d’inspections de base prévues a été réduit pour laisser plus de temps et de flexibilité aux travaux réactifs. Selon les commentaires recueillis auprès du personnel de la DRCN, ce changement a amélioré la gestion de la charge de travail.

6.2.3 Inspections inopinées

Le personnel de la DRCN a affirmé que des vérifications de la conformité inopinées sont parfois requises dans le cadre d’inspections sur le terrain. Les inspecteurs de centrale nucléaire (ICN) ont accès sans restriction aux centrales et aux bases de données des titulaires de permis, et ils peuvent décider de vérifier certains éléments qui ne figurent pas dans le plan d’inspection sur le terrain. Cet accès sans entrave permet aux ICN de réaliser des inspections sur le terrain sans informer le titulaire de permis. Ces inspections sont effectuées régulièrement dans le cadre des activités de surveillance et de contrôle de la DRCN, surtout si l’on observe quelque chose d’inhabituel.

L’exercice d’analyse comparative a révélé que tous les participants à l’analyse comparative ont effectué des inspections inopinées. Deux des 4 ministères canadiens qui ont effectué des inspections inopinées l’ont fait généralement en réponse à un élément déclencheur, comme une plainte ou un problème observé au cours d’une inspection. Consultez la figure 3 pour en savoir davantage.

Les participants à l’analyse comparative et le personnel de la DRCN ont noté que les inspections inopinées peuvent donner une image plus complète de la situation d’une installation; elles permettent à l’organisme de réglementation de maintenir son statut d’autorité en faisant savoir au titulaire de permis que l’organisme de réglementation peut arriver à tout moment; elles empêchent le titulaire de permis de gérer son plan de travail en fonction des activités de vérification de la conformité annoncées et elles augmentent la probabilité d’obtenir une évaluation juste des opérations quotidiennes, en évitant de prévenir le titulaire de permis.

Figure 3 : Inspections inopinées menées par d’autres ministères fédéraux canadiens et des organismes internationaux de réglementation nucléaire

Deux organismes internationaux de réglementation nucléaire ont effectué des inspections inopinées en réponse à un élément déclencheur (p. ex. des informations fournies par un dénonciateur). Un ministère fédéral canadien a souvent effectué des inspections inopinées en réponse à des plaintes.
Un organisme international de réglementation nucléaire a procédé à des inspections inopinées uniquement dans les centrales nucléaires.
Un organisme international de réglementation nucléaire a réalisé régulièrement des activités inopinées.Afin d’améliorer l’efficacité des missions d’inspection et de réduire les coûts pour l’organisme, ce dernier communique parfois avec le titulaire de permis à la dernière minute pour s’assurer que l’inspection peut être effectuée au moment prévu.
Un ministère fédéral canadien a effectué des inspections inopinées de façon ponctuelle si un inspecteur se trouvait à proximité d’un site présentant un problème potentiel.En outre, des inspections aléatoires inopinées ont été pratiquées par certains programmes de ce ministère à des fins de contrôle de la qualité du programme axé sur les risques.
Un ministère fédéral canadien a fait remarquer que les inspections inopinées peuvent être effectuées en réponse à une préoccupation ou à une plainte.Ce ministère préférait les éviter, afin de s’assurer que la partie réglementée disposait du personnel et des documents nécessaires au moment de l’inspection.
Un ministère fédéral canadien a effectué quelques inspections inopinées de manière peu fréquente.

6.2.4 Planification et capacité des ressources

Ressources humaines, industrie électrique du Canada est une source importante de données et de tendances concernant les ressources humaines dans le secteur canadien de l’électricité.Dans sa plus récente publication, Électricité en demande : Perspectives du marché du travail 2023-2028, la capacité d’attirer des talents est considérée comme la contrainte la plus urgente dans le secteur canadien de l’électricité pour les 5 prochaines années ^{Footnote 1} . Compte tenu de l’essor des nouvelles technologies, comme les petits réacteurs modulaires, et du mandat élargi de la CCSN, il est important de garder cette contrainte à l’esprit pendant la planification des activités de la DRCN.Il faut en tenir compte dans la participation de la DRCN au PNCND et à la réfection de la centrale de Pickering, puisque ces projets nécessiteront, avec le temps, des ressources spécialisées pour réaliser le mandat de la CCSN.

Le personnel de la CCSN a contribué à diverses activités pour se préparer à l’augmentation de la charge de travail.Il a notamment élaboré un plan de vérification de la conformité applicable au permis de construction pour le PNCND visant à recenser les activités que dirigera le personnel de la DRCN.Le plan prenait en considération plusieurs intrants, comme l’expérience acquise en exploitation liée à la surveillance réglementaire pendant la construction, l’examen des documents sur la réglementation et des documents de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le classement des DSR pertinents en fonction du risque et les discussions avec les principales parties intéressées.L’affectation de ressources à des postes d’ICN, d’APR et d’EM a été considérée comme une contrainte du projet, et le ressourcement présente un risque dans l’ensemble de la CCSN.Le nombre d’inspecteurs requis en équivalents temps plein (ETP) a été calculé en se fondant sur un examen des activités de vérification de la conformité estimées.Ces renseignements ont servi à étayer l’analyse de rentabilisation élaborée en octobre 2024 pour s’assurer que la CCSN dispose des ressources appropriées afin de réaliser les travaux réglementaires prévus dans le cadre du PNCND.L’analyse de rentabilisation a mis en lumière la nécessité de trouver des ETP supplémentaires et elle a été approuvée par le Comité de la planification intégrée et de la gestion des ressources.

La CCSN évalue aussi un bilan périodique de la sûreté pour la réfection des tranches 5 à 8 de la centrale nucléaire de Pickering (BPS3) dans le but de permettre l’exploitation à long terme de cette centrale.Cette initiative nécessitera aussi des ressources de la DRCN. L’évaluation du BPS3 comprend un plan de projet approuvé qui définit le but, la portée, les produits livrables, l’équipe de projet, les principaux risques et les efforts de ressourcement approximatifs pour les 3 prochains exercices financiers.Les efforts et les ressources estimés pour les activités de surveillance et de vérification de la conformité de la CCSN sont décrits dans le plan de projet du BPS3.D’après la direction, ces estimations sont fondées sur les efforts indiqués dans le BPS précédent des centrales de Pickering et de Darlington et, chaque année, elles sont prises en compte dans la planification.La direction a indiqué que l’examen du BPS3 par la CCSN n’influencera peut-être pas ses ressources globales,mais qu’il pourrait y avoir une redéfinition des priorités dans certaines directions en fonction des résultats de l’examen.

Il est évident que le processus de planification annuelle a facilité l’estimation du niveau d’efforts requis pour mener à bien les activités de vérification de la conformité.La plupart des ICN interrogés ont indiqué que la charge de travail liée aux activités de vérification de la conformité est élevée, mais qu’elle est globalement réalisable.Ils étaient généralement d’accord pour dire que la charge de travail est appropriée, en particulier lorsque l’effectif des bureaux de site est complet.Ils ont aussi fait valoir que le nouveau plan de base modifié comprenant moins d’inspections prévues a aidé à alléger la charge de travail, tout en permettant au personnel de se concentrer sur les domaines présentant un risque plus élevé grâce au nombre accru d’inspections réactives.Toutefois, la charge de travail représente un défi selon les APR interrogés.Ils ont indiqué que la charge de travail est généralement lourde en raison des priorités concurrentes et des autres tâches à accomplir occasionnellement, comme la formation et le mentorat du personnel remplaçant.Cette observation concorde avec les commentaires recueillis auprès des directeurs pendant les entrevues de la mission.Tous les directeurs étaient d’avis que les mouvements de personnel à la CCSN affectent la charge de travail.Certains directeurs ont indiqué que le fardeau associé à la formation des nouveaux employés retombe sur les épaules des cadres supérieurs.D’autres mesures pour alléger la charge de travail élevée ont également été proposées, telles que le report d’activités grâce à la procédure de demande de changement, la priorisation des activités inscrites dans le plan de base et l’ajout d’heures supplémentaires. Même si les efforts déployés par les APR ne représentent pas un élément important des activités de vérification de la conformité, il faut continuer de discuter de ce défi à grande échelle pour trouver des stratégies d’atténuation.

L’obtention de ressources pourrait représenter un risque à la CCSN en raison d’une hausse prévue de la demande pour les activités de réglementation et de la concurrence continue visant le personnel qualifié dans le secteur nucléaire.Ces facteurs ont des répercussions directes sur la DRCN en ce qui a trait au travail de réglementation prévu pour le PNCND et l’exploitation prolongée de la centrale de Pickering.Il est essentiel de surveiller et d’évaluer les capacités requises par la DRCN pour réaliser son mandat tout au long de ses activités de planification.

6.2.5 Conclusion

Les activités de vérification de la conformité de la DRCN sont périodiquement examinées pour garantir la pertinence et l’exactitude des risques relevés.Les pratiques de recensement des risques en place à la DRCN sont harmonisées aux résultats des exercices de comparaison, notamment sur le plan des efforts déployés par la DRCN pour utiliser ses ressources plus efficacement.

Un processus bien défini est en place pour apporter des changements aux plans de vérification de la conformité en cours d’exercice. Ce processus est d’ailleurs suivi systématiquement par le personnel de la DRCN.Comme pour les organismes inclus dans l’analyse comparative, la DRCN a procédé à des inspections réactives et inopinées et le personnel en comprenait bien les avantages.

Étant donné l’augmentation prévue du travail de réglementation de la DRCN et la concurrence constante visant le personnel qualifié, il est primordial de surveiller régulièrement et d’adapter les hypothèses sur lesquelles reposent les plans associés au PNCND et au BPS3 si les besoins changent ou que certaines hypothèses ne se concrétisent pas.

6.3 Planification et réalisation des inspections

L’équipe de mission s’attendait à observer des mécanismes, y compris des examens périodiques du plan d’inspection et un document d’orientation pour aider le personnel, dans le but de garantir l’harmonisation de la planification et de la réalisation des inspections en fonction du niveau de risque posé.

Principales constatations

L’équipe de mission a conclu que les activités de vérification de la conformité de la DRCN reposaient sur une approche tenant compte du risque et prenaient en compte des facteurs pertinents, comme le rendement du titulaire de permis et le ressourcement, pour prioriser et planifier les inspections.

Il est possible de simplifier le processus de planification annuelle de vérification de la conformité afin de s’assurer que le personnel de la DRCN est informé plus rapidement en cours d’année des activités prévues, ce qui permettrait de faire preuve d’une plus grande souplesse.Un projet d’amélioration de la planification opérationnelle en cours, sous la direction du SecOps, pourrait aider à régler la question.

Des outils et des orientations ont été fournis au personnel de la DRCN pour appuyer les activités de planification et de conduite des inspections en fonction du risque.Le personnel de la DRCN était généralement d’avis que ces outils répondent à ses besoins.

Le contrôle par échantillonnage a confirmé que les inspections réalisées par la DRCN concordaient avec les plans, les priorités et les risques établis et respectaient les procédures de la DRCN.

6.3.1 Planification des inspections tenant compte du risque

Les entrevues et un examen des documents ont révélé que les activités de vérification de la conformité de la DRCN reposaient sur une approche tenant compte du risque. Elles prenaient aussi en compte des facteurs pertinents, comme le rendement du titulaire de permis, le ressourcement et les nouvelles technologies, pour prioriser et planifier les inspections.La planification des vérifications de la conformité tenant compte du risque de la DRCN commence par un plan quinquennal de base servant de fondement au PVC annuel propre au site conçu pour chaque bureau de site.

Le PVC de base du PRCN 2018 à 2023 précisait que 6 facteurs tenant compte du risque ont été utilisés pendant son élaboration.Ces critères étaient les exigences réglementaires; les considérations déterministes; les considérations probabilistes; les considérations organisationnelles; les antécédents du titulaire de permis en matière de rendement; et les autres considérations, comme l’expérience d’exploitation, les bilans périodiques de la sûreté et l’appréciation technique.Selon la direction, ces facteurs ont été pris en compte au moment de déterminer l’ordre de priorité des activités pour le PVC de base 2018 à 2023.Ce plan a été le point de départ du plan de base 2023 à 2028.L’équipe qui a travaillé sur la modification du plan de base 2023 à 2028 a proposé de remplacer certaines inspections de type II ^{Footnote 2} par des inspections sur le terrain ou des évaluations de la conformité dans le nouveau PVC quinquennal de base. Cette proposition était fondée sur un certain nombre de facteurs, comme la prise en considération des programmes examinés par la CCSN dans le cadre des activités d’autorisation, l’état d’avancement des exigences en matière de notification pour la modification des programmes, les types de vérifications présentées dans les guides d’inspection (y compris le chevauchement avec d’autres activités de surveillance de la conformité) et le rendement du titulaire de permis.L’analyse à l’appui de cette proposition a été documentée dans un examen de l’efficacité des activités d’inspection existantes et elle a été prise en compte pour modifier le PVC de base 2023 à 2028.

De plus, les instructions de travail pour l’élaboration du PVC annuel propre au site stipulent que les SBSCN doivent fournir des données sur la priorisation des activités à inclure dans le plan annuel de vérification de la conformité en fonction du nombre et du type d’activités et en tenant compte des ressources du site.Dans le cadre d’une entrevue, un SBSCN a confirmé qu’ils avaient l’occasion de fournir des données et que l’on avait ajouté et priorisé des inspections réactives ou complémentaires en fonction de critères comme le rendement du titulaire de permis ou la modification des exigences réglementaires.

Le personnel de la DRCN a indiqué que la longueur du processus de planification annuelle constitue un problème.Pendant les entrevues avec le personnel de la DRCN, des participants ont souligné qu’il fallait de 5 à 6 mois pour achever le processus annuel de planification des vérifications de la conformité et que, dans certains cas, il fallait aussi attendre longtemps pour qu’un plan définitif approuvé soit distribué.Le personnel de la DRCN a indiqué qu’une notification plus rapide permettrait d’accorder plus de temps à la planification.La direction de la DRCN a convenu que la planification annuelle des vérifications de la conformité est exhaustive et qu’elle nécessite beaucoup de ressources. Par conséquent, une rationalisation du processus permettrait peut-être de faire des gains d’efficacité.La direction de la DRCN a aussi confirmé que le personnel est avisé des activités de vérification de la conformité prévues avant que le plan définitif approuvé soit distribué chaque année et qu’il a la possibilité de planifier son travail, au besoin.La direction aurait avantage à rappeler ce fait au personnel de la DRCN pour s’assurer qu’il n’y ait pas de retard dans la planification ou l’exécution des activités de vérification de la conformité prévues.Il convient de noter que la CCSN participe actuellement au projet de planification et de modernisation des opérations dirigé par le SecOps.Ce projet vise à examiner comment se déroule le processus annuel de planification des opérations de l’organisme et de trouver des façons de l’améliorer, notamment grâce à la planification pluriannuelle.Il s’agit d’une occasion pour la DRCN de participer au projet afin de s’assurer qu’il n’y a pas de dédoublement des efforts et que les améliorations sont mises en œuvre de manière méthodique.

Les résultats de l’examen de la planification de la vérification de la conformité dans le cadre de l’exercice d’analyse comparative montrent que tous les organismes internationaux de réglementation considèrent le risque comme un élément clé de leur planification.Comme la CCSN, les organismes de réglementation ont préparé un plan à long terme et un plan annuel correspondant.Le plan à long terme présente l’ensemble des activités à réaliser sur une période de plusieurs années, tandis que le plan annuel décrit les activités à réaliser chaque année.

6.3.2 Exécution d’inspections tenant compte du risque

L’équipe de mission a utilisé l’échantillonnage non statistique pour sélectionner un échantillon de 31 inspections réalisées pendant l’exercice 2023-2024.Les inspections ont été choisies, en faisant preuve de jugement professionnel, parmi toutes celles réalisées par la DRCN, en s’efforçant de choisir différents types d’inspections et de DSR et de maintenir un certain équilibre entre les inspections planifiées et inopinées (réactives et type I ^{Footnote 3} . La mission a permis de déterminer que les inspections réalisées par la DRCN concordaient avec les plans, les priorités et les risques établis par la CCSN et respectaient les procédures internes de la DRCN.

Le contrôle par échantillonnage a démontré que toutes les inspections prévues de l’échantillon figuraient dans le PVC de base du PRCN 2023 à 2028 et cadraient avec les principaux risques indiqués dans le Plan ministériel de la CCSN concernant les réacteurs nucléaires.Il a aussi conclu que toutes les inspections de l’échantillon ont été exécutées conformément aux procédures internes de la DRCN.Par exemple, la présentation des exigences essentielles pour évaluer et documenter l’importance sur le plan de la sûreté des constatations d’une inspection dans une note de service, la documentation du relevé des observations en utilisant les bons outils et l’obtention de la signature du directeur sur la lettre d’accompagnement du rapport d’inspection ont toutes été exécutées comme prévu.

6.3.3 Modèles et orientation

La DRCN dispose d’un large éventail de documents sur les processus et de modèles pour faciliter la planification et l’exécution des activités de vérification de la conformité,comme des instructions de travail pour l’élaboration du PVC annuel propre au site ainsi que l’exécution des inspections du PRCN et des évaluations de la conformité.

Les instructions de travail font aussi état de différents outils et modèles offerts pour faciliter la planification et l’exécution des activités de vérification de la conformité tenant compte du risque.Par exemple, les instructions de travail sur l’élaboration du PVC annuel propre au site mentionnent plusieurs modèles de planification, comme le FDC pour les activités de vérification de la conformité, le modèle de planification des activités du PVC et l’outil de suivi des changements apportés aux activités.Autre exemple, les instructions de travail pour l’exécution des inspections du PRCN font référence à divers modèles, dont des modèles de plans d’inspection, de lettres de notification, de calendriers d’inspection, de formulaires d’observation et de rapports d’inspection.

Les membres du personnel de la DRCN ont convenu qu’il y a déjà suffisamment d’outils et d’orientation en place pour faciliter la planification et la réalisation des activités de vérification de la conformité tenant compte du risque, et que ces outils répondent à leurs besoins.

6.3.4 Processus d’examen et d’approbation

L’équipe de mission a conclu qu’il y a suffisamment de processus d’examen et d’approbation parmi les activités de vérification de la conformité de la DRCN.Par exemple, le PAVC propre au site exige un examen et des autorisations au niveau de la direction. Avant qu’un EM puisse soumettre une recommandation concernant le PAVC propre au site, son directeur doit l’examiner et l’approuver.

L’équipe de mission a aussi constaté qu’il y a en place un processus défini pour modifier les plans de vérification de la conformité.Un FDC doit être présenté aux fins de surveillance du processus.Le formulaire décrit le type de changement demandé (report, annulation, ajout ou retrait d’une activité), le DSR visé et les facteurs de risque.Il comprend aussi une section réservée aux signatures requises aux fins d’approbation.Les entrevues avec les membres du personnel de la DRCN ont démontré qu’ils savent qu’ils doivent utiliser les FDC pour modifier le PVC tenant compte du risque.Ils comprennent aussi que la mise en œuvre et la gestion du processus d’examen et d’approbation sont assurées par la DACICN.

Pour évaluer le respect du processus de soumission d’un FDC, l’équipe de mission a examiné un échantillon de FDC pour déterminer s’ils étaient remplis conformément aux instructions de travail documentées de la DRCN.L’équipe a constaté que tous les FDC examinés contenaient une justification du changement demandé et établissaient un lien avec les exigences réglementaires pertinentes.En outre, la plupart des FDC contenaient une section traitant de l’importance pour la sûreté du changement à apporter ainsi que les approbations exigées.Ces résultats cadrent avec les résultats des inspections réactives examinées dans le cadre du contrôle par échantillonnage.Pour la majorité des inspections réactives examinées, les FDC étaient systématiquement remplis, approuvés, consignés et suivis dans une feuille de calcul électronique.Pour certaines inspections réactives de l’échantillon, aucun FDC n’avait été fourni.Selon la DACICN, cette situation est parfois acceptable. Par exemple, un inspecteur peut considérer qu’il est nécessaire de procéder à une inspection réactive en réponse à un événement, mais que la situation est trop urgente pour présenter un FDC.La DACICN a indiqué que cela fait partie des rôles et des responsabilités des inspecteurs désignés et que les processus administratifs de la DRCN ne visent pas à éviter ou à retarder les activités de vérification de la conformité requises.Dans une telle situation, il faut idéalement remplir un FDC après les faits dans le cadre du processus administratif, mais ce n’est pas obligatoire, étant donné qu’il n’y a pas de décision à prendre.Les deux exceptions dans l’échantillon de la vérification appartenaient à cette catégorie.

6.3.5 Conclusion

La mission a permis de constater que le personnel de la DRCN est bien informé des orientations documentées existantes à l’appui de la planification et de la réalisation des vérifications de la conformité tenant compte du risque.Des modèles et des conseils ont été fournis au personnel de la DRCN pour soutenir les activités d’inspection tenant compte du risque, et des éléments probants montrent qu’ils sont utilisés pour mener à bien les inspections.En outre, le contrôle par échantillonnage a confirmé que les inspections réalisées par la DRCN concordaient avec les plans, les priorités et les risques établis et respectaient les procédures de la DRCN.L’importance sur le plan de la sûreté des constatations a été systématiquement évaluée et documentée par écrit dans la note de service.Les renseignements sur l’inspection étaient bien documentés, accessibles, précis et cohérents entre les différents outils utilisés.

Il est possible de mettre en valeur et d’utiliser systématiquement le plan annuel de vérification de la conformité pour s’assurer que le personnel de la DRCN est informé plus rapidement en cours d’année des activités prévues, ce qui pourrait aider à réduire le fardeau imposé au personnel et accorderait plus de temps pour mener à bien les activités de vérification de la conformité.

Recommandation

La DRCN devrait prendre des mesures pour améliorer le processus annuel de planification des vérifications de la conformité :
1. La DRCN devrait documenter le fait que l’ébauche du plan annuel de vérification de la conformité devrait être utilisée pour préparer et lancer les activités prévues plus tôt pendant l’année, et devrait en informer son personnel.
2. En collaboration avec le SecOps, la DRCN devrait participer au projet de planification et de modernisation des opérations pour s’assurer qu’il n’y a pas de dédoublement des efforts et que ses exigences sont respectées.

6.4 Gestion des opérations, de l’information et des connaissances

La gestion des opérations est l’administration des pratiques opérationnelles visant à renforcer l’efficacité d’une organisation ^{Footnote 4}. La gestion de l’information ^{Footnote 5} et la gestion du savoir ^{Footnote 6} permettent de cibler, de recueillir, de consigner et de diffuser les renseignements afin de tirer parti des connaissances collectives au sein d’un organisme. L’équipe de mission s’attendait à observer une démarche officielle de gestion de l’information et du savoir visant à promouvoir l’efficacité et la continuité des activités de vérification de la conformité de la DRCN.Cela inclut l’utilisation cohérente d’outils de gestion de l’information (GI) qui fournissent des informations accessibles, fiables et précises, ainsi qu’une collaboration efficace au sein de la Direction.

Principales constatations

La mission a permis de constater une certaine constance quant à l’utilisation des systèmes de GI de l’organisme. L’utilisation du dépôt de documents en ligne pour l’ensemble de la structure de gouvernance approuvée a été d’ailleurs considérée comme une pratique exemplaire.Il est toutefois possible de mieux intégrer les outils de GI existants afin de réduire la duplication des efforts.

Le contrôle par échantillonnage a démontré que le personnel de la DRCN comprend bien comment utiliser les outils de GI et que l’information concernant les inspections réalisées est bien documentée et accessible.

Pendant que l’organisme intègre les nouveaux outils de MS365 et met en œuvre la Stratégie numérique de la CCSN, il faut profiter de l’occasion pour évaluer et peut-être optimiser les gains d’efficacité possibles et intégrer les processus associés aux activités de vérification de la conformité.

Le personnel de la DRCN et les autres membres du personnel chargé des opérations ont entretenu une collaboration efficace tout au long du processus d’inspection.

6.4.1 Outils de gestion de l’information de la DRCN

Le personnel de la DRCN utilise divers outils numériques pour gérer l’information. La figure 4 illustre les principaux outils utilisés par la CCSN et décrit leur utilisation globale au sein de la DRCN. Certains de ces outils, comme le Système de gestion de cas (SGC) et la Banque d’information réglementaire (BIR), ont été conçus de manière plus rigide et proposent une piste d’audit.D’autres outils, tels que la suite Microsoft Office, sont souples et adaptés.

Figure 4 :Outils informatiques pour les activités de vérification de la conformité de la DRCN

Outil informatique	Utilisation par le personnel de la DRCN
Système de gestion des cas (SGC)	Il sert de dépôt pour les renseignements concernant les inspections et les données connexes.
Banque d’information réglementaire (BIR)	Elle est très utilisée par les APR, notamment pour le suivi des mesures associées aux rapports d’inspection et de la correspondance ainsi que pour la réalisation des évaluations de la conformité.
Système de gestion des tâches (JMS)	Outil dirigé par des experts en la matière permettant d’assigner des tâches aux divisions responsables et proposant une date d’achèvement afin de garantir la réalisation des travaux en temps opportun.
Système central de signalement et de suivi des événements (CERTS)	Base de données permettant de rapporter tous les événements qui surviennent dans les centrales nucléaires qui sont signalés par les titulaires de permis et d’en faire le suivi.
Dépôt de documents en ligne	Il permet de consigner et de consulter tous les documents, les outils et les modèles liés aux processus sur une plateforme d’infonuagique.
Accès en ligne	Il est utilisé comme dépôt d’archivage pour organiser et gérer les documents de travail en toute sécurité sur le réseau de la CCSN.
Feuilles de calcul	Elles sont utilisées à l’interne entre les divisions aux fins de planification et de suivi, notamment pour les formulaires de demande de changement et les renseignements tirés des activités de surveillance et de contrôle.
Documents Word	Ils sont utilisés pour rédiger des documents clés, tels que des rapports.
Tableau de bord	Il facilite le suivi des progrès réalisés par rapport au plan de vérification de la conformité et est utilisé à des fins de surveillance.

À la DRCN, un dépôt de documents en ligne permet au personnel de consulter facilement tous les documents sur les processus approuvés de la Direction.Cette façon de faire est considérée comme une pratique exemplaire par le personnel de la DRCN et comme un atout courant des outils de GI en général.Le dépôt est une plateforme d’infonuagique utilisée à la DRCN pour consigner et organiser les documents sur ses processus à un seul endroit, ce qui permet à tout le personnel d’accéder aux renseignements les plus récents.Il comprend un large éventail de documents sur les processus et de modèles pour faciliter la planification et l’exécution des activités de vérification de la conformité. Ces documents sont classés par fonction (p. ex. conformité) et par sous-catégorie correspondant à chacune des activités de la fonction (p. ex. planification, vérification et application de la loi). Par exemple, la section « conformité » comprend la sous-catégorie « planification de la vérification de la conformité », qui fournit une liste de toutes les orientations pertinentes à ce sujet et de liens appropriés vers Accès en ligne. Le dépôt a également été intégré à Accès en ligne, de sorte que toutes les modifications apportées aux documents dans ce dernier soient automatiquement affichées dans le dépôt.

L’utilisation des graphiques dans Power BI pour visualiser la progression des travaux et du SGC à titre de dépôt pour les renseignements concernant les inspections et les données connexes sont d’autres forces mentionnées par le personnel de la DRCN.Le SGC est censé être un outil d’acheminement du travail, mais ce n’est pas ainsi qu’il est utilisé.En général, toute l’information est ajoutée après la réalisation de l’inspection.Le personnel de la DRCN s’est aussi dit préoccupé par l’avenir du SGC et de possibles problèmes de compatibilité avec d’éventuels systèmes de TI.

Des entrevues auprès de membres du personnel de la DRCN ont aussi mis en lumière des incohérences et un chevauchement liés à l’utilisation de certains outils de GI par des APR dans toutes les divisions.Par exemple, des APR ont utilisé la BIR pour faire le suivi des mesures de conformité résultant d’inspections, de la correspondance et des évaluations de la conformité ayant révélé un manquement.Le système JMS fait aussi partie des outils utilisés occasionnellement par les APR pour suivre les mesures de conformité associées à des inspections lorsque les groupes d’experts avec lesquels ils collaborent les utilisent dans leurs divisions respectives.Le fait de copier-coller des mesures de suivi de la BIR dans le système JMS a entraîné un chevauchement des tâches.Selon la direction, ce chevauchement pourrait provenir des interactions avec les groupes d’EM, pas de la DRCN.On a aussi souligné que les APR n’utilisent peut-être pas systématiquement Power BI.Certains APR l’utilisent afin d’analyser les données pour les évaluations intégrées, mais pas tous.Les divisions utilisent aussi différentes méthodes pour suivre la correspondance des titulaires de permis, y compris des feuilles de calcul, la BIR et MS To Do.La direction a indiqué qu’une des grandes priorités de la DRCN est l’élaboration d’un outil. En attendant, certaines divisions expérimentent différentes applications de TI.

En s’appuyant sur le contrôle par échantillonnage des inspections réalisées par la DRCN, l’équipe de mission a déterminé que les dossiers d’inspection étaient bien documentés, accessibles, précis et cohérents entre les divers outils utilisés, notamment le SGC, Accès en ligne et la BIR.Les documents justificatifs applicables, comme les plans d’inspection, les relevés d’observations, les rapports d’inspection, les notes de service et les lettres de présentation étaient complets, consignés et accessibles.Le modèle pour les leçons tirées était aussi rempli et consigné systématiquement.Les mesures de suivi à la suite d’inspections étaient saisies et suivies dans la BIR, si nécessaire.

Globalement, l’ensemble du personnel était d’avis que les outils de GI répondaient à ses besoins, ce qui concorde avec les résultats du contrôle par échantillonnage.Les outils de GI étaient également dépassés et inefficaces en raison de facteurs comme le manque d’intégration, les fonctions de recherche et de tri limitées et l’impossibilité de produire des rapports et des tendances.Le manque d’intégration a entraîné une augmentation des tâches manuelles et un dédoublement des efforts liés à l’obligation de copier-coller les mêmes données dans plusieurs outils différents.En raison du manque d’intégration, la validation et la surveillance des données sont essentielles pour garantir l’intégrité des données.

L’intégration des renseignements sur la vérification de la conformité a été recommandée dans la vérification du rendement réalisée par le BVG en 2022, La gestion des déchets radioactifs
de faible et de moyenne activité .Le plan d’action de la direction (PAD) correspondant assigné à la DRCIN comprenait un engagement à établir des pratiques de gestion des données, y compris un cadre de gouvernance des données pour soutenir la gestion intégrée des données de conformité, ainsi qu’un examen des outils existants afin de cerner les aspects susceptibles d’être améliorés.Le PAD prévoyait également une mesure à long terme visant à évaluer une approche intégrée de système afin de saisir et de gérer les renseignements avec précision, de comprendre l’efficacité des processus de conformité et de les améliorer, au besoin.On s’attend à ce que la réalisation du PAD susmentionné et de la Stratégie numérique de la CCSN, actuellement en cours de mise en œuvre, favorise la rationalisation de la gestion de l’information, la production de rapports et le traitement des données à l’avenir.

Selon le rapport d’audit et d’évaluation conjoints de la DAIEE sur les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRCIN, il serait possible d’améliorer l’intégration des outils de GI pour les activités de vérification de la conformité.Il s’agirait d’une occasion pour les directions de la DGRO de collaborer avec la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI) afin de mieux intégrer les processus de vérification de la conformité et les renseignements à cet égard.

6.4.2 Outils de gestion de l’information dans les autres organismes

L’exercice d’analyse comparative a permis de cibler 4 organismes disposant d’un système logiciel efficace et intégré pour la gestion de l’information (voir la figure 5 ci-dessous).Ces résultats d’analyse comparative arrivent à point nommé pour la CCSN, qui met actuellement en œuvre l’Horizon 1 de sa Stratégie numérique, dont l’objectif est de créer un lieu de travail numérique agile ^{Footnote 7}. Il s’agit notamment de fournir de nouvelles capacités de gestion de tâches, de création de documents et d’automatisation des flux de travail.

Figure 5 :Gestion de l’information par d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire et ministères du gouvernement fédéral canadien

Un organisme international de réglementation nucléaire a conçu son système d’information dans le cadre d’une stratégie visant à numériser les tâches essentielles, à améliorer l’accessibilité et la visibilité de l’information et à renforcer l’efficacité et l’efficience de son équipe de réglementation.Les données d’inspection de ce système ont été contrôlées et regroupées en un seul endroit afin que les inspecteurs puissent visualiser les tendances en matière de conformité.Il existe également un lien sécurisé permettant aux titulaires de permis de téléverser de manière transparente des fichiers pour les inspecteurs.
Un organisme international de réglementation nucléaire a conçu un outil numérique à l’interne pour planifier, réaliser et documenter ses activités d’inspection et produire des rapports sur ces activités.Il s’agit d’un outil sur le Web qui permet à plusieurs inspecteurs travaillant à une inspection en équipe d’effectuer des saisies simultanées.
Un ministère fédéral canadien a élaboré son système d’information en adoptant une approche intégrée et modulaire du flux de travail. Cette approche est appliquée à diverses activités, telles que la vérification de la conformité, la prise de mesures correctives et d’autres activités d’application de la loi. Le système d’information appuie la planification, le contrôle conditionnel et l’analyse des données.
Un ministère fédéral canadien a conçu un outil interne de gestion de l’information qui sert aux activités d’évaluation des risques, à la conformité et au suivi des informations connexes.

6.4.3 Collaboration et gestion du savoir

La collaboration entre le personnel de la DRCN et les EM s’inscrit dans ses processus de base, comme l’élaboration du plan annuel de vérification de la conformité et l’exécution des inspections et des évaluations de la conformité.La collaboration a été officialisée et encouragée grâce à la production de documents, comme les Principes de l’approche à clés multiples de la DRCN ^{Footnote 8} pour la prise de décisions, qui présentent les rôles et les responsabilités du personnel de la DRCN et de la DGST. Le partage des leçons tirées des activités de vérification de la conformité est considéré comme une activité de collaboration importante.Selon le personnel de la DRCN, les leçons apprises sont échangées de différentes façons, notamment dans le cadre de diverses réunions à l’intention des directeurs, des inspecteurs et des APR, d’ateliers mensuels et de réunions toutes les deux semaines sur l’OPEX ^{Footnote 9}. En outre, la DACICN anime régulièrement des réunions pour résumer les leçons apprises saisies dans le SGC.Diverses voies de communication informelles favorisent aussi la collaboration, comme le mentorat et les conversations sur Teams.

Les principes de la gestion du savoir de la DRCN ont été officialisés dans le document Information Report : Knowledge Management for an Effective NPP Regulator. Le rapport décrit les principales pratiques visant à promouvoir la gestion du savoir, comme la formation du personnel, le partage des leçons tirées et la mise en œuvre d’un système de documents de gouvernance tenant compte des pratiques exemplaires et favorisant l’uniformité.L’équipe de mission a conclu que de telles pratiques sont en place à la DRCN.

De l’avis général des directeurs de la DPR, des ICN et des APR, les pratiques de gestion du savoir et la collaboration avec les EM sont efficaces dans le cadre des activités de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRCN.Les entrevues ont démontré que les APR ne sont pas tous du même avis en ce qui a trait à la qualité de la collaboration dans le milieu.Certains APR ont souligné la collaboration efficace avec les APR des autres divisions responsables de DSR semblables, alors que d’autres ont laissé entendre qu’une collaboration plus uniforme entre les DSR ne serait pas un luxe.Il serait possible d’approfondir le sujet en demandant l’avis des APR de différentes façons, par exemple, pendant le forum des APR, afin de s’assurer que les APR de toutes les divisions profitent des avantages de la collaboration.

6.4.4 Conclusion

Dans l’ensemble, l’utilisation des outils de gestion de l’information à la DRCN est uniforme et l’information est accessible, fiable et exacte.La gestion du savoir a été officialisée à la DRCN et mise en pratique dans des domaines comme la formation du personnel, la documentation de la gouvernance et le partage des leçons apprises.La collaboration entre la DRCN et les principales parties intéressées est efficace et de multiples canaux sont en place pour favoriser ces liens.Cependant, la collaboration entre les APR pourrait être améliorée.

Un certain dédoublement des efforts et des incohérences dans les documents ont été relevées, surtout en ce qui a trait aux renseignements de la BIR et du SGT.Si les outils de gestion de l’information ne sont pas utilisés de manière uniforme et que les informations sont réparties sur différentes plateformes, le processus de vérification de la conformité risque d’être inefficace ou erroné.Cette situation pourrait entraîner un dédoublement des efforts, laissant ainsi moins de temps pour les autres activités de vérification de la conformité.

Il serait avantageux pour la CCSN de tenir compte des pratiques exemplaires de GI définies dans le présent rapport ainsi que des commentaires du personnel de la DRCN au moment de mettre en œuvre les initiatives de la Stratégie numérique de la CCSN.

Recommandation

La DRCN devrait s’assurer que les pratiques de gestion de l’information sont harmonisées entre les divisions.

6.5 Efficacité – Mesure du rendement, surveillance et rapports

La mesure du rendement est une approche systématique utilisée pour évaluer l’efficacité et l’efficience des projets, des programmes et des initiatives dans une organisation afin de s’assurer que les résultats souhaités sont atteints ^{Footnote 10}. L’équipe de mission s’attendait à trouver des mesures de rendement appropriées liées aux résultats prévus, qui sont continuellement surveillés et font l’objet de rapports périodiques.

Principales constatations

L’équipe de mission a constaté que le rendement des activités de vérification de la conformité de la DRCN est systématiquement contrôlé par rapport aux résultats prévus et fait l’objet de rapports périodiques à la direction, dans le cadre d’un processus adéquat de gestion des données sur le rendement liées aux activités.

La DRCN présente un taux d’achèvement des inspections planifiées élevé et atteint la plupart de ses autres objectifs de rendement.Les indicateurs de rendement sont centrés sur les risques et concordent avec ceux mesurés par d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire. Pour améliorer sa portée, la DRCN devrait envisager de mesurer le pourcentage des évaluations de la conformité de base lancées par la CCSN qui sont réalisées.

Les activités de vérification de la conformité de la CCSN semblent avoir une incidence positive sur la culture de sûreté des titulaires de permis. Les inspections sont aussi perçues comme étant des activités à valeur ajoutée.Les titulaires de permis reconnaissent que les activités de vérification de la conformité de la CCSN sont un moteur de l’amélioration continue et les titulaires de permis comprennent essentiellement les processus de la CCSN.Certaines possibilités d’amélioration relevées par les titulaires de permis méritent d’être étudiées plus avant, notamment le réexamen du processus d’évaluation de la conformité.

6.5.1 Preuve des paramètres du rendement

L’examen des documents et les entrevues ont démontré qu’il existe un processus approprié pour la consignation, la collecte et l’analyse des données sur le rendement concernant les inspections de la DRCN.Ce processus assure le suivi des activités tout au long de l’année et utilise une démarche collaborative, nécessitant la participation des agents de surveillance de la DRCN et des parties intéressées de la Direction de la planification stratégique (DPS), qui fait partie de la Direction générale des affaires réglementaires (DGAR).Les contraintes actuelles concernent les efforts manuels et le manque d’outils modernes, et devraient être résolues en mettant en œuvre la Stratégie numérique de la CCSN.Il ressortait clairement des entrevues avec les parties intéressées que ce processus est bien compris par le personnel.Le rendement des activités de vérification de la conformité de la DRCN est systématiquement documenté et contrôlé par rapport au plan, en plus de faire l’objet de rapports remis au Comité de gestion.

Les indicateurs de rendement des activités de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRCN sont clairement définis, documentés et harmonisés aux résultats prévus pour le Programme des réacteurs nucléaires.La perception des parties intéressées quant à la validité et à l’utilité des indicateurs de rendement actuels indique que ceux-ci sont utiles pour la prise de décision, en particulier quand vient le temps d’ajuster le calendrier du plan d’inspection et d’avoir une bonne idée du rendement des titulaires de permis.Le profil d’information sur le rendement (PIR) pour le Programme des réacteurs nucléaires comprend 4 indicateurs de rendement liés aux activités de vérification de la conformité de la DRCN :

le nombre de constatations d’importance moyenne et élevée pour toutes les centrales nucléaires
le nombre d’événements et de situations imprévues aux centrales en exploitation découlant de manquements à des exigences ou des pratiques réglementaires
le nombre d’événements et de situations imprévues survenus dans les centrales nucléaires
le pourcentage des activités de vérification de la conformité de base réalisées

Le Comité de gestion est informé du pourcentage des activités de vérification de la conformité de base réalisées chaque trimestre; cette donnée est axée sur les inspections.À la DRCN, toutes les activités de vérification de la conformité, y compris les mises à jour sur l’état d’avancement des inspections et des évaluations de la conformité lancées par la CCSN, sont surveillées et présentées chaque trimestre lors de l’examen trimestriel et pendant les réunions d’intégration auxquelles participent les directeurs de l’ensemble de la DGRO et de la DGST. Les 3 autres indicateurs font partie du Rapport de surveillance réglementaire des sites de centrales nucléaires.

Les indicateurs de rendement soulignant le nombre d’événements et de situations imprévues dans les centrales sont axés sur les résultats des activités de vérification de la conformité, y compris les inspections, les évaluations de la conformité lancées par la CCSN ainsi que les activités de surveillance.L’indicateur de rendement pour le pourcentage d’activités de vérification de la conformité de base réalisées est axé sur les inspections.Il est non seulement essentiel, mais également prudent de tenir compte des évaluations de la conformité lancées par la CCSN, puisqu’elles font partie du plan quinquennal de vérification de la conformité de base de la DRCN.En outre, selon le sondage auprès des titulaires de permis de la DRCN, les évaluations de la conformité pourraient être améliorées en raison du manque de clarté et des lacunes perçues (voir la section 6.5.3.).Il pourrait donc être utile de prendre en compte les évaluations de la conformité lancées par la CCSN dans l’indicateur existant axé sur le pourcentage des activités de vérification de la conformité de base réalisées.Il serait peut-être plus facile d’évaluer l’efficacité, d’encourager la planification à venir et de cibler les points à améliorer.

En décembre 2024, l’équipe de mission a examiné le tableau de bord sur les vérifications de la conformité de la DRCN et a observé des divergences entre le nombre d’évaluations de la conformité lancées par la CCSN prévues et les données du PVC quinquennal de base.Par exemple, le tableau de bord ne prévoyait aucune évaluation de la conformité lancée par la CCSN pour la Division du programme de la réglementation de Darlington pendant l’exercice 2023-2024, alors que 8 évaluations figuraient dans le PVC quinquennal de base.Un écart semblable a été constaté pour la Division du programme de la réglementation de Point Lepreau.Pour assurer une surveillance efficace des évaluations de la conformité, il est primordial que les données du tableau de bord et du PVC quinquennal de base soient examinées et rapprochées.La direction a confirmé que les données complètes et précises ont été utilisées pour mettre le tableau de bord à jour par la suite.

Les paramètres précis relatifs à l’équité, à la diversité et à l’inclusion n’ont pas été pris en compte dans les indicateurs de rendement de la DRCN, et les entrevues ont révélé que le lien entre l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) ^{Footnote 11} et les programmes de vérification de la conformité est peu connu. Ce résultat confirme les observations découlant de la phase I de l’évaluation et de l’audit conjoints de la DAIEE portant sur les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la CCSN pour la DRCIN.L’équipe de mission avait prévu que les directions seraient peu informées, étant donné la capacité actuelle limitée du centre de responsabilité de l’ACS Plus de la CCSN à collaborer de façon proactive avec l’organisme dans ce domaine.Bien qu’il n’y ait aucune preuve que cela ait eu une incidence négative sur le personnel ou les titulaires de permis, il y a lieu de s’assurer que les facteurs liés à l’ACS Plus sont officiellement pris en compte lors des activités de vérification de la conformité de la CCSN, notamment en examinant les outils, les modèles et les produits de communication de la DRCN afin de vérifier s’ils respectent l’écriture inclusive.L’intégration de ces pratiques peut également contribuer à garantir que la CCSN respecte les exigences obligatoires de l’ACS Plus du gouvernement fédéral. Aux fins d’uniformité et pour prévenir le dédoublement des efforts entre les directions, il faudrait envisager d’adopter une démarche unique pour l’ensemble de la direction générale.Ces efforts devraient être déployés en collaboration avec la Division de la planification interne, qui fait partie de la DPS au sein de la DGAR.Il s’agit du centre de responsabilité de l’ACS Plus de la CCSN, et c’est pourquoi le plan organisationnel et le Rapport sur les résultats ministériels doivent rendre compte de l’ACS Plus, comme l’exige le Conseil du Trésor. Selon Femmes et Égalité des genres Canada, le centre de responsabilité de l’ACS Plus a pour mandat de diriger, de soutenir et de surveiller la mise en œuvre d’un cadre d’ACS Plus et d’assurer la surveillance, d’orienter et de promouvoir l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisme.Cependant, l’obligation liée à l’ACS Plus s’étend à l’ensemble de l’organisme et à tous ses membres, depuis les cadres supérieurs, qui approuvent l’énoncé de politique ou la déclaration d’intention, jusqu’aux experts en la matière, qui sont les mieux placés pour appliquer l’ACS Plus à des questions en particulier.

6.5.2 Paramètres du rendement dans d’autres organismes

L’exercice d’analyse comparative réalisé auprès des 4 organismes internationaux de réglementation nucléaire a révélé de bonnes pratiques sur le plan de la mesure du rendement, que la DRCN a déjà adoptées.Trois organismes de réglementation disposent de cadres de mesure du rendement fondés sur les résultats et le rendement du titulaire de permis.Deux organismes évaluent le rendement global du titulaire de permis chaque trimestre et réalisent une évaluation détaillée au cours du quatrième trimestre de l’exercice financier.Les résultats du rendement sont rendus publics.Un autre organisme de réglementation a mis en œuvre des indicateurs de rendement directement liés à sa stratégie. Ils sont examinés chaque trimestre pour déterminer si l’organisme progresse dans l’évaluation continue de la conformité des titulaires de permis.La figure 6 en donne un exemple.

Figure 6 :Résultats de la mesure du rendement des organismes internationaux de réglementation nucléaire

Un organisme de réglementation a défini des indicateurs de rendement liés à son plan organisationnel en utilisant 5 thèmes stratégiques. Les activités d’inspection de la conformité relèvent du thème « Favoriser des améliorations proportionnelles ».Ce thème comporte 4 mesures du rendement :
- L’activité de réglementation mène à des améliorations démontrables et à la conformité pour tous les objectifs.
- Les décisions en matière de réglementation sont proportionnelles, équilibrées et impartiales.
- Une culture qui favorise l’auto-amélioration permanente et l’apprentissage.
- Les innovateurs ont bon espoir de pouvoir mettre à l’essai et de déployer des technologies dans un cadre de réglementation favorable à l’innovation.
Le rendement a été rendu public dans un rapport annuel.

Un organisme de réglementation a aussi ciblé des indicateurs de rendement clés axés sur le risque liés à de nombreux domaines, qui sont énumérés dans la figure 7 ci-dessous.Ceux-ci ressemblent aux indicateurs de rendement de la DRCN, ce qui laisse entendre que les pratiques de la Direction en matière de mesure du rendement cadrent bien avec celles de ses homologues internationaux.

Figure 7 :Mesures de rendement clés axées sur le risque définies par un organisme international de réglementation nucléaire

Nombre d’événements et d’incidents notables
Nombre de constatations supérieures à « faible importance pour la sûreté et la sécurité »
Nombre d’écarts dans la situation observée lors de l’inspection par rapport aux règlements
Nombre d’anomalies ou d’aspects nécessitant des justifications supplémentaires
Jours perdus en raison d’accidents de travail
Nombre ou taux d’erreurs dans les règles de sûreté
Nombre d’incidents de sécurité nucléaire
Nombre de problèmes liés à la réglementation

6.5.3 Mesures de la réalisation des activités de rendement

En général, les inspections de vérification de la conformité prévues par la DRCN ont été réalisées et mesurées, comme indiqué dans le Rapport sur le rendement de la CCSN et dans les données de rapports annuels de la DPS.Par exemple, la DRCN avait pour objectif de réaliser 95 % des plans d’inspection prévus, ce qu’elle réussit depuis l’exercice 2022-2023.

Les autres indicateurs de rendement sont liés aux constatations et aux événements dans les centrales, comme le nombre de constatations d’importance moyenne et élevée dans le cadre des vérifications de la conformité pour l’ensemble des centrales et le nombre d’événements et de situations imprévues.Les figures 8 à 10 ci-dessous montrent les résultats pour ces indicateurs de rendement.Les indicateurs des figures 8 et 10 reflètent le rendement de l’industrie nucléaire.

Figure 8 : Nombre de constatations d’importance moyenne et élevée pour toutes les centrales nucléaires

Exercice	Nombre de constatations d’importance moyenne et élevée	Atteinte de l’objectif d’une tendance stable ou à la baisse
2023–2024	1	Oui – Le nombre de constatations a diminué depuis l’exercice 2022-2023
2022–2023	4	Non – Le nombre de constatations a augmenté depuis l’exercice 2021-2022

Figure 9 : Nombre d’événements et de situations imprévues aux centrales en exploitation découlant de manquements à des exigences ou des pratiques réglementaires

Exercice	Nombre d’événements et de situations imprévues	Atteinte de l’objectif 0
2023–2024	0	Oui
2022–2023	0	Oui

Figure 10 :Nombre d’événements et de situations imprévues survenus dans les centrales nucléaires

Exercice	Nombre d’événements et de situations imprévues	Atteinte de l’objectif d’une tendance à la baisse
2023–2024	11	Non – Le nombre a augmenté depuis l’exercice 2022-2023
2022–2023	6	Non – Le nombre a augmenté depuis l’exercice 2021-2022

6.5.4 Efficacité du programme

La mission a permis de conclure que la majorité des titulaires de permis de la DRCN reconnaissent que les exigences réglementaires sont claires et ils sont tous d’avis que les inspections sont une activité à valeur ajoutée.Les titulaires de permis de la DRCN comprennent généralement les processus de la CCSN pour l’exécution des activités de vérification de la conformité et certains considèrent qu’elles influencent grandement la culture de sûreté au sein de leur organisation.Des titulaires de permis ont relevé certaines améliorations possibles concernant l’interprétation des documents d’application de la réglementation par le personnel de la CCSN, la clarté des évaluations de la conformité et la communication du calendrier des vérifications de la conformité.

En novembre 2024, l’équipe de mission a réalisé un sondage auprès des 4 organisations (titulaires de permis) sous la surveillance de la DRCN pour évaluer l’efficacité générale du programme de vérification de la conformité de la CCSN.Trois ont répondu au sondage.Un des titulaires de permis a soumis une réponse combinée pour deux des sites invités à répondre, pour un taux de réponse de 100 %. Le sondage traitait de divers sujets, notamment la clarté des exigences réglementaires et des processus de la CCSN, l’approche tenant compte du risque de la CCSN, l’utilité et l’incidence des activités de vérification de la conformité, l’adoption d’une culture de sûreté par les parties réglementées et les points à améliorer.

Clarté des exigences réglementaires et des processus de la CCSN

Selon le PIR de la DRCN, l’un des résultats escomptés est que les parties intéressées comprennent les exigences réglementaires.La compréhension des exigences réglementaires est essentielle pour que la CCSN puisse remplir son mandat visant à réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires de manière à assurer la santé, la sûreté et la sécurité et à protéger l’environnement.Selon les réponses au sondage, 2 des 3 titulaires de permis étaient d’avis que les exigences sont généralement claires, et 1 était légèrement en désaccord.D’après les commentaires de ce répondant, les règlements et les documents d’application de la réglementation ne sont pas assez normatifs et laissent donc place à l’interprétation.Il a indiqué que les inspecteurs de la CCSN n’interprètent pas tous les documents de la même façon et qu’il est donc difficile de s’y conformer.Un commentaire semblable a été formulé pendant les entrevues avec le personnel de la DRCN.Quelqu’un a affirmé qu’il y a des incohérences d’un site à l’autre quant à la façon de rédiger les constatations et de vérifier la conformité.La DRCN pourrait harmoniser la façon de vérifier le respect des exigences réglementaires pour tous les sites et cibler les communications aux parties intéressées afin que tous les titulaires de permis puissent affirmer avec certitude que les exigences précisées dans leur entente sont claires.

En règle générale, les titulaires de permis de la DRCN comprennent les processus d’exécution des plans annuels de vérification de la conformité de la CCSN, comme le montre la figure 11.Seules les évaluations de la conformité font exception.Tous les titulaires de permis ont affirmé comprendre un peu les processus et ont indiqué que, puisque les évaluations de la conformité sont un nouvel outil, les inspecteurs et les titulaires de permis n’interprètent pas de la même façon les renseignements communiqués par le personnel du programme à Ottawa.La façon d’appuyer les évaluations de la conformité par rapport aux inspections de type I et II est trop vague. Certains titulaires de permis étaient d’avis que les évaluations de la conformité ont été mises en œuvre pour alléger le fardeau associé aux inspections de type II, mais que ce n’était pas le cas.Les titulaires de permis ont fait valoir qu’ils ne sont généralement pas informés des résultats des évaluations de la conformité, sauf si des problèmes sont constatés, ce qui renforce l’incertitude.La direction a indiqué que les évaluations de la conformité de la CCSN ont été adoptées pour aider à réduire le fardeau administratif et le processus officiel d’inspection de type II.Aucun rapport n’est donc transmis aux titulaires de permis, puisqu’ils ne sont pas censés connaître les résultats de l’évaluation.D’après les réponses au sondage auprès des titulaires de permis, ceux-ci ne comprennent pas très bien cette situation.Les titulaires de permis avaient aussi une moins bonne compréhension des examens documentaires que des autres outils de vérification de la conformité, puisqu’ils n’y participent pas habituellement.

Figure 11 : Niveau de compréhension des processus mis en œuvre par la CCSN pendant l’exécution de son plan annuel de vérification de la conformité

Processus de la CCSN	Comprend un peu le processus	Comprend plutôt bien le processus	Comprend bien le processus
Inspection sur le terrain	0	2	1
Inspection de type I	0	1	2
Inspection de type II	0	0	3
Examen documentaire	0	3	0
Évaluation de la conformité	3	0	0

Culture de sûreté

Certains titulaires de permis ^{Footnote 12} ont indiqué que les activités d’inspection de la conformité de la CCSN ont une très grande incidence sur la culture de sûreté de leur organisation, et les autres ont affirmé que ces activités ont une certaine incidence (voir la figure 12). Tous les titulaires de permis ont décrit le niveau de maturité de la culture de sûreté de leur organisation comme étant très élevé, à un niveau d’optimisation leur permettant de se concentrer sur une amélioration constante.La pleine capacité des exploitants peut expliquer la perception positive, mais modérée, de la contribution des activités de vérification de la conformité de la CCSN à la culture de sûreté des titulaires de permis.Collectivement, les réponses ouvertes indiquaient que les titulaires de permis considèrent les activités de vérification de la conformité de la CCSN comme un moteur de l’amélioration continue. Ils peuvent ainsi tirer des leçons des constatations et mettre en œuvre des mesures correctives.

Figure 12 : Degré d’incidence des activités de vérification de la conformité sur la culture de sûreté des titulaires de permis

	Aucune incidence	Légère incidence	Une certaine incidence	Grande incidence	Très grande incidence
Inspections	0%	0%	67%	0%
Évaluations de la conformité	0%	0%	100%	0%	0%

Approche tenant compte du risque de la CCSN et efficacité générale

Les réponses étaient partagées quant à l’application par la CCSN d’une approche tenant compte du risque au moment de choisir et de réaliser les activités de vérification de la conformité.Deux des 3 titulaires de permis étaient généralement d’accord avec cet énoncé.

De même, 2 répondants estimaient en général que les inspecteurs et les spécialistes de la CCSN exécutent avec efficacité les activités d’inspection de la conformité. Un autre était un peu d’accord.En outre, tous les titulaires de permis étaient généralement d’avis que le personnel de la CCSN exécute efficacement les évaluations de la conformité.

En ce qui concerne l’efficacité globale du programme, les titulaires de permis s’accordaient pour dire que 4 activités de vérification de la conformité contribuent à l’efficacité de leurs activités.Il s’agit des inspections sur le terrain, des inspections de type I, des inspections de type II et des examens documentaires.Selon eux, les évaluations de la conformité sont moins efficaces.Les titulaires de permis ont indiqué avoir compris que les évaluations de la conformité étaient moins fastidieuses que les inspections de type II, mais finalement, ce n’était pas le cas.Les membres du personnel des titulaires de permis avaient donc moins de temps pour accomplir leur travail de base.

Points à améliorer selon les titulaires de permis

Les titulaires de permis ont proposé des améliorations et des suggestions pour renforcer l’exécution des activités de vérification de la conformité.Les réponses étaient variées,mais voici quelques-unes des suggestions formulées :

revoir les évaluations de la conformité, puisqu’elles ont suscité un grand nombre de questions concernant leur faible incidence ou les enjeux connexes
élaborer un calendrier des vérifications de la conformité plus détaillé prévoyant une notification plus rapide lorsque des documents et du soutien sont requis, ce qui faciliterait la planification pour les titulaires de permis

6.5.5 Conclusion

Les pratiques de mesure du rendement de la DRCN concordent avec les pratiques exemplaires d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire.Les indicateurs de rendement pour les activités de vérification de la conformité et les extrants sont clairement définis, mesurés par rapport aux résultats prévus et communiqués périodiquement à la direction.Il est possible d’ajouter des évaluations de la conformité lancées par la CCSN, qui sont aussi une activité de vérification de la conformité clé de la DRCN, aux indicateurs de rendement actuels qui mesurent le pourcentage des activités de vérification de la conformité de base réalisées.

Les titulaires de permis de la DRCN considèrent que les activités de vérification de la conformité de la CCSN sont un moteur de l’amélioration continue leur permettant de tirer des leçons des constatations et de mettre en œuvre des mesures correctives.Les activités de vérification de la conformité de la CCSN semblent avoir eu une incidence positive sur la culture de sûreté des titulaires de permis. Les inspections sont aussi perçues comme étant des activités à valeur ajoutée.Les titulaires de permis comprennent essentiellement les processus de la CCSN. Il est toutefois possible pour les titulaires de permis de mieux comprendre les évaluations de la conformité.Parmi les autres points à améliorer figurent l’interprétation des documents d’application de la réglementation par le personnel de la CCSN et la communication plus rapide du calendrier des vérifications de la conformité.

Recommandations

La DRCN devrait étendre les mesures du rendement existantes axées sur le pourcentage des activités de vérification de la conformité de base réalisées pour inclure les évaluations de la conformité lancées par la CCSN.
La DPS (le centre de responsabilité de l’ACS Plus) devrait promouvoir l’ACS Plus et les pratiques exemplaires dans toute la direction, lorsque cela est pertinent, comme l’a révélé la présente évaluation.

7 Conclusion générale

Le processus d’inspection de la DRCN tenant compte du risque est soutenu par un cadre de gouvernance complet, et le personnel de la DRCN connaît les orientations documentées en place pour faciliter la planification et la réalisation des activités de vérification de la conformité tenant compte du risque.Les pratiques de planification tenant compte du risque et le recours aux inspections réactives et inopinées à la DRCN concordent avec les pratiques exemplaires d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire.Il est aussi apparu évident qu’une solide démarche est en place pour la planification de la participation de la DRCN au PNCND et à la prolongation de l’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering.Dans l’ensemble, l’utilisation des outils de gestion de l’information à la DRCN est uniforme et l’information est accessible, fiable et exacte.Le dépôt de documents en ligne a été explicitement désigné comme étant une pratique de GI exemplaire, puisqu’il s’agit d’une « source de confiance unique » et qu’il est plus efficace que les autres processus en matière de documentation normalisée.La collaboration au sein de la DRCN et entre les principales parties intéressées est efficace, et de multiples plateformes sont en place pour guider cette collaboration.Les indicateurs de rendement pour les activités de vérification de la conformité et les extrants sont clairement définis, mesurés par rapport aux résultats prévus et communiqués périodiquement au Comité de gestion.En ce qui concerne l’efficacité globale du programme, la plupart des titulaires de permis de la DRCN ont noté que le programme de vérification de la conformité tenant compte du risque de la CCSN a une influence positive sur la culture de sûreté de leur organisation et que les activités d’inspection sont importantes.

Parmi les points à améliorer se trouvent l’ajout de déclencheurs documentés pour les vérifications inopinées sur le terrain, le dédoublement des efforts et les incohérences liées aux outils utilisés actuellement pour la gestion de l’information ainsi que la durée du processus de planification annuelle des vérifications de la conformité.Il est aussi possible d’appliquer les indicateurs de rendement actuels axés sur le pourcentage des activités de vérification de la conformité de base réalisées aux évaluations de la conformité lancées par la CCSN.Certaines possibilités d’amélioration relevées par les titulaires de permis méritent d’être étudiées plus avant, notamment le réexamen du processus d’évaluation de la conformité et la notification plus rapide des activités de vérification de la conformité prévues.

La mise en œuvre efficace des recommandations formulées dans le présent rapport ainsi que la réalisation d’autres initiatives entreprises par la direction renforceront les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRCN.Un plan d’action de la direction visant à répondre aux recommandations de la présente mission d’audit et d’évaluation conjoints figure à la section 8.

8 Observations, recommandations et plan d’action de la direction

Observations	Recommandations	Plan d’action de la direction	Date d’achèvement prévue
Les instructions de travail pour la surveillance du site décrivent les étapes de l’exécution des vérifications inopinées sur le terrain, qui concordent avec celles décrites par le personnel de la DRCN.Par souci de clarté et de compréhension, il faudrait mettre à jour les instructions de travail en ajoutant des critères qui déclencheraient une vérification inopinée sur le terrain.Même s’il est important de donner des exemples, l’objectif n’est pas d’être trop normatif.Il faut donc s’assurer que le personnel fasse preuve de jugement lorsqu’il examine les différents exemples qui seront précisés dans les documents d’orientation.	La DRCN devrait mettre à jour le document How to: Perform Site Surveillance (e-Doc 3678787) afin d’y inclure des déclencheurs pour les vérifications inopinées sur le terrain.	La direction accepte la recommandation. La DRCN examinera la structure de gouvernance associée à la surveillance du site pour tenter de fournir d’autres orientations au sujet des critères de déclenchement d’activités supplémentaires sur le terrain. Conformément au processus de gestion de la gouvernance du PRCN établi, les propositions d’orientations additionnelles seront ajoutées aux commentaires sur la gouvernance, qui seront examinés prochainement (en janvier 2027 selon le cycle d’examen). Responsable de la mesure :DRCN (sous la direction de la Division de l’autorisation et de la conformité intégrées des centrales nucléaires)	Mars 2025
Le personnel de la DRCN a indiqué que la longueur du processus de planification annuelle constitue un problème.Pendant les entrevues avec le personnel de la DRCN, des participants ont souligné qu’il faut de 5 à 6 mois pour achever le processus annuel de planification des vérifications de la conformité et que, dans certains cas, il faut aussi attendre longtemps pour qu’un plan définitif approuvé soit distribué.Le personnel de la DRCN a indiqué qu’une notification plus rapide permettrait d’accorder plus de temps à la planification.La direction de la DRCN a convenu que la planification annuelle des vérifications de la conformité est exhaustive et qu’elle nécessite beaucoup de ressources. Par conséquent, une rationalisation du processus permettrait peut-être de faire des gains d’efficacité.La direction a aussi confirmé que le personnel est avisé des activités de vérification de la conformité prévues avant que le plan définitif approuvé soit distribué chaque année et qu’il a la possibilité de planifier son travail, au besoin.La direction de la DRCN aurait avantage à rappeler ce fait à son personnel pour s’assurer qu’il n’y ait pas de retard dans la planification ou l’exécution des activités de vérification de la conformité prévues.Une amélioration semblable a aussi été proposée dans le sondage auprès des titulaires de permis.Même si l’équipe de direction de la DRCN transmet le PVC quinquennal de base aux titulaires de permis, les résultats du sondage indiquaient qu’il serait avantageux de les informer plus rapidement des activités de vérification de la conformité prévues aux fins de planification interne (voir la section 6.5.3.).Il convient de noter que la CCSN participe actuellement au projet de planification et de modernisation des opérations dirigé par le SecOps.Ce projet vise à examiner comment se déroule le processus annuel de planification des opérations de l’organisme et de trouver des façons de l’améliorer, notamment grâce à la planification pluriannuelle.Il s’agit d’une occasion pour la DRCN de participer au projet afin de s’assurer qu’il n’y a pas de dédoublement des efforts et que les améliorations sont mises en œuvre de manière méthodique.	La DRCN devrait prendre des mesures pour améliorer le processus annuel de planification des vérifications de la conformité La DRCN devrait documenter le fait qu’il faudrait utiliser l’ébauche du plan annuel de vérification de la conformité pour préparer et lancer les activités prévues plus tôt pendant l’année, et en informer son personnel. En collaboration avec le SecOps, la DRCN devrait participer au projet de planification et de modernisation des opérations pour s’assurer qu’il n’y a pas de dédoublement des efforts et que ses exigences sont respectées.	La direction accepte la recommandation. a) La DRCN mettra à jour l’orientation précisée dans les instructions de travail pour la planification (e-Doc 6837012) afin d’expliquer comment il est possible d’utiliser l’ébauche du plan annuel de vérification de la conformité pour préparer et lancer la planification des activités de vérification de la conformité du prochain exercice financier.Pendant la période provisoire, d’autres orientations seront ajoutées dans les commentaires sur la structure de gouvernance pour une utilisation immédiate et elles seront communiquées au personnel.L’intégration officielle des modifications respectera les pratiques de maintien de la gouvernance du PRCN. b) La DRCN encouragera les initiatives dirigées par le SecOps et le Bureau de gestion de la transformation (BGT) afin de rationaliser le processus de planification, comme indiqué dans le projet de planification et de modernisation des opérations, pour s’assurer d’éviter le dédoublement des efforts et de respecter les exigences de la DRCN. Responsable de la mesure :DRCN (sous la direction de la Division de l’autorisation et de la conformité intégrées des centrales nucléaires).	a) Mars 2025 (À prendre en compte dans le cycle de planification de l’exercice 2026‑2027). b) En vertu des échéanciers de projet du SecOps et du BGT pour les nouveaux processus qui seront mis en œuvre dans l’ensemble de la CCSN (mars 2027).
Des entrevues auprès de membres du personnel de la DRCN ont mis en lumière des incohérences et un chevauchement liés à l’utilisation de certains outils de GI par des APR dans toutes les divisions.Par exemple, des APR utilisent la BIR pour faire le suivi des mesures de conformité résultant d’inspections, de la correspondance et des évaluations de la conformité ayant révélé un manquement.Le système JMS fait aussi partie des outils utilisés occasionnellement par les APR pour suivre les mesures de conformité associées à des inspections lorsque les groupes d’experts avec lesquels ils collaborent les utilisent toujours dans leurs divisions respectives.Le fait de copier-coller des mesures de suivi de la BIR dans le SGT a entraîné un chevauchement des tâches.Selon la direction, ce chevauchement pourrait provenir des interactions avec les groupes d’EM, pas de la DRCN.On a aussi souligné que les APR n’utilisent peut-être pas systématiquement Power BI.Certains APR l’utilisent afin d’analyser les données pour les évaluations intégrées, mais pas tous.Les divisions utilisent aussi différentes méthodes pour suivre la correspondance des titulaires de permis, y compris des feuilles de calcul, la BIR et MS To Do.	La DRCN devrait s’assurer que les pratiques de gestion de l’information sont harmonisées entre les divisions.	La direction accepte la recommandation. La DRCN a lancé un projet visant à renforcer les capacités à utiliser les outils numériques dans le cadre de la mise en œuvre de MS365 en cours, qui fait partie d’un projet de la direction (voir le plan intégré de la DRCN, e‑Doc 7398743).Le projet nécessitera l’élaboration de documents sur l’utilisation des outils de la DRCN (p. ex. manuels d’instructions) ainsi qu’une orientation claire quant au moment de leur utilisation dans le cadre de nos processus et des instructions de travail. Responsable de la mesure :DRCN (sous la direction de la Division de l’autorisation et de la conformité intégrées des centrales nucléaires).	Terminé
L’indicateur de rendement pour le pourcentage des activités de vérification de la conformité de base réalisées est axé sur les inspections.Il est non seulement essentiel, mais également prudent, de tenir compte des évaluations de la conformité lancées par la CCSN pour cet indicateur, puisqu’elles font partie du plan quinquennal de vérification de la conformité de base de la DRCN.	La DRCN devrait étendre les mesures du rendement existantes axées sur le pourcentage des activités de vérification de la conformité de base réalisées pour inclure les évaluations de la conformité lancées par la CCSN.	La direction accepte la recommandation. a) La DRCN précisera au personnel que les données sur la réalisation des évaluations de la conformité lancées par la CCSN doivent être incluses dans les rapports sur les mesures de rendement du PIR existants en ce qui a trait au pourcentage des activités de vérification de la conformité de base. b) Comme ces données sont déjà accessibles, il serait possible de commencer à les inclure dans les rapports immédiatement après la mise à jour des définitions. Responsable de la mesure :La DRCN (sous la direction du Bureau du directeur général et de la Division de l’autorisation et de la conformité intégrées des centrales nucléaires)	a) Février 2025 b) Avril 2025
Les mesures précises relatives à l’équité, à la diversité et à l’inclusion n’ont pas été prises en compte dans les indicateurs de rendement de la DRCN, et les entrevues ont révélé que le lien entre l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) et les programmes de vérification de la conformité est peu connu.Ce résultat confirme les observations découlant de la phase I de l’évaluation et de l’audit conjoints de la DAIEE portant sur les processus de vérification de la conformité tenant compte des risques de la CCSN pour la DRCIN.L’équipe de mission avait prévu que les directions seraient peu informées, étant donné la capacité actuelle limitée du Centre de responsabilité de l’ACS Plus de la CCSN à collaborer de façon proactive avec l’organisme dans ce domaine.Bien qu’il n’y ait aucune preuve que cela ait eu une incidence négative sur le personnel ou les titulaires de permis, il y a lieu de s’assurer que les facteurs liés à l’ACS Plus sont officiellement pris en compte lors des activités de vérification de la conformité de la CCSN, notamment en examinant les outils, les modèles et les produits de communication de la DRCN afin de vérifier s’ils respectent l’écriture inclusive.L’intégration de ces pratiques peut également contribuer à garantir que la CCSN respecte les exigences obligatoires de l’ACS Plus du gouvernement fédéral.	La DPS (le centre de responsabilité de l’ACS Plus) devrait promouvoir l’ACS Plus et les pratiques exemplaires dans toute la direction, lorsque cela est pertinent, comme l’a révélé la présente évaluation.	La direction accepte la recommandation. a) Envoyer des courriels ciblés à tout le personnel de la DRCN pour promouvoir les ressources et les pratiques exemplaires en matière d’ACS Plus de la CCSN ainsi que la formation sur l’ACS Plus de l’École de la fonction publique du Canada. b) Promouvoir la Semaine de sensibilisation à l’ACS Plus 2025. c) Fournir une orientation à la direction concernant l’application des objectifs de l’ACS Plus aux activités de vérification de la conformité pertinentes, comme indiqué dans la présente évaluation, ainsi que les rôles et les responsabilités associés à l’application de l’ACS Plus.	a) Mars 2025 b) Mai 2025 c) Avril 2026

9. Annexes

Annexe A : Critères d’audit et indicateurs d’évaluation

Gouvernance

Objectifs	Critères et indicateurs	Source des données et méthode
Sous-objectif 1 de l’audit : Un cadre de gouvernance est en place pour assurer une surveillance adéquate de la planification de l’inspection tenant compte du risque.	1.1.Les responsabilités et obligations redditionnelles sont claires et communiquées en ce qui concerne les activités de planification des inspections tenant compte du risque dans l’ensemble de la CCSN, en particulier entre la DGRO et la DGST. 1.2. Une gouvernance claire est en place en ce qui concerne les inspections réactives.

Gestion des risques

Objectifs	Critères et indicateurs	Source des données et méthode
Sous-objectif 2 de l’audit : Il existe des processus et des pratiques définis pour planifier les inspections et les classer en ordre de priorité en utilisant une approche tenant compte du risque.	2.1. Des processus sont en place pour soutenir la planification des inspections tenant compte du risque dans l’ensemble de la CCSN; ces processus intègrent des facteurs clés, comme le rendement des titulaires de permis.
Sous-objectif 3 de l’audit : Des mécanismes sont en place pour garantir que la planification et la réalisation des inspections correspondent au niveau de risque.	3.1. Des plans d’inspection tenant compte du risque sont revus périodiquement pour s’assurer de la pertinence et de l’exactitude des risques. 3.2. Une procédure d’examen et d’approbation est en place pour la modification des plans d’inspection tenant compte du risque existants. 3.3. Des processus sont en place pour cibler et consigner ultérieurement les risques ou les éléments déclencheurs d’inspections réactives. 3.4. La CCSN effectue des inspections conformes aux plans, aux priorités, aux risques établis et à ses propres procédures. 3.5. Des outils et des conseils sont fournis pour appuyer la planification des inspections tenant compte du risque. 3.6. Des outils et des modèles (p. ex. des guides d’inspection) sont disponibles pour aider le personnel à élaborer des plans pluriannuels d’inspection tenant compte du risque et à mener des inspections.

Objectifs

Critères et indicateurs

Source des données et méthode

Sous-objectif 2 de l’audit : Il existe des processus et des pratiques définis pour planifier les inspections et les classer en ordre de priorité en utilisant une approche tenant compte du risque.

2.1. Des processus sont en place pour soutenir la planification des inspections tenant compte du risque dans l’ensemble de la CCSN; ces processus intègrent des facteurs clés, comme le rendement des titulaires de permis.

Sous-objectif 3 de l’audit : Des mécanismes sont en place pour garantir que la planification et la réalisation des inspections correspondent au niveau de risque.

3.1. Des plans d’inspection tenant compte du risque sont revus périodiquement pour s’assurer de la pertinence et de l’exactitude des risques.

3.2. Une procédure d’examen et d’approbation est en place pour la modification des plans d’inspection tenant compte du risque existants.

3.3. Des processus sont en place pour cibler et consigner ultérieurement les risques ou les éléments déclencheurs d’inspections réactives.

3.4. La CCSN effectue des inspections conformes aux plans, aux priorités, aux risques établis et à ses propres procédures.

3.5. Des outils et des conseils sont fournis pour appuyer la planification des inspections tenant compte du risque.

3.6. Des outils et des modèles (p. ex. des guides d’inspection) sont disponibles pour aider le personnel à élaborer des plans pluriannuels d’inspection tenant compte du risque et à mener des inspections.

Gestion des opérations, de l’information et des connaissances

Objectifs	Critères et indicateurs	Source des données et méthode
Question d’évaluation 1 : La prestation des services d’inspection de la conformité est-elle efficace?	QE 1.1. Efficacité de la mise en œuvre du programme, des pratiques exemplaires et des aspects à améliorer Points de vue sur la collaboration Entre et parmi les directions, avec des spécialistes, avec d’autres directions générales (p. ex. DGRO) QE 1.2. Points de vue sur la capacité des ressources Activité non planifiée en fonction du rendement du titulaire de permis Charges de travail des directions Combler les retards cumulés QE 1.3. Points de vue sur l’intégration de l’ACS Plus dans les programmes QE 1.4. Comment la culture de sûreté est-elle prise en compte dans la vérification de la conformité des titulaires de permis?	Examen des documents Entrevues internes Analyse comparative Sondage auprès des titulaires de permis
Sous-objectif 4 de l’audit : La direction dispose d’une démarche officielle de gestion de l’information et du savoir pour assurer la continuité du savoir.	4.1. Les outils de gestion de l’information sont utilisés de manière uniforme dans toutes les directions, sont bien documentés et fournissent des informations accessibles, cohérentes, fiables et précises. Des processus et des procédures ont été élaborés, mis en œuvre et communiqués pour soutenir la collaboration.

Objectifs

Critères et indicateurs

Source des données et méthode

Question d’évaluation 1 : La prestation des services d’inspection de la conformité est-elle efficace?

QE 1.1. Efficacité de la mise en œuvre du programme, des pratiques exemplaires et des aspects à améliorer

Points de vue sur la collaboration

Entre et parmi les directions, avec des spécialistes, avec d’autres directions générales (p. ex. DGRO)

QE 1.2. Points de vue sur la capacité des ressources

Activité non planifiée en fonction du rendement du titulaire de permis

Charges de travail des directions

Combler les retards cumulés

QE 1.3. Points de vue sur l’intégration de l’ACS Plus dans les programmes

QE 1.4. Comment la culture de sûreté est-elle prise en compte dans la vérification de la conformité des titulaires de permis?

Examen des documents

Entrevues internes

Analyse comparative

Sondage auprès des titulaires de permis

Sous-objectif 4 de l’audit : La direction dispose d’une démarche officielle de gestion de l’information et du savoir pour assurer la continuité du savoir.

4.1. Les outils de gestion de l’information sont utilisés de manière uniforme dans toutes les directions, sont bien documentés et fournissent des informations accessibles, cohérentes, fiables et précises.

Des processus et des procédures ont été élaborés, mis en œuvre et communiqués pour soutenir la collaboration.

Efficacité – Mesure du rendement, surveillance et rapports

Objectifs	Critères et indicateurs	Source des données et méthode
Question d’évaluation 2 : Le programme est-il conçu pour rapporter les progrès et le rendement d’une manière qui permette de rendre compte pleinement de la réussite du programme?Les indicateurs actuels doiventils être modifiés ou faut-il en ajouter de nouveaux?Des modifications doivent-elles être apportées à la collecte, au stockage et au suivi des données?	QE 2.1. Perceptions quant à la validité et à l’utilité des indicateurs de rendement actuels QE 2.2. État de la qualité, de l’uniformité, de la couverture et du calendrier de lacollecte des données et de la production de rapports QE 2.3.Systèmes et processus en place pour la consignation, la collecte et l’analyse des données sur le rendement QE 2.4.Contraintes liées à la collecte, au stockage, à l’analyse, au suivi et à l’utilisation des données sur le rendement QE 2.5.Perceptions des nouveaux indicateurs et des améliorations possibles aux processus QE 2.6. Indicateurs qui font actuellement l’objet d’un suivi du programme (abordés dans le sous-objectif 5 de l’audit)	Examen des documents Entrevues internes Analyse comparative
Sous-objectif 5 de l’audit : La direction a ciblé des mesures de rendement appropriées liées aux résultats prévus.	5.1. Les mesures de rendement pour les activités de vérification de la conformité prévues sont clairement définies et documentées afin de garantir que les plans d’inspection tenant compte du risque et les activités connexes sont menés à bien. 5.2. Les activités de vérification de la conformité prévues sont réalisables et mesurables.
Sous-objectif 6 de l’audit : La direction surveille le rendement réel par rapport aux résultats prévus et modifie l’objectif si nécessaire.	6.1. Les résultats de la mesure du rendement sont documentés, communiqués aux niveaux d’autorité requis et pris en compte dans la prise de décision.

Objectifs

Critères et indicateurs

Source des données et méthode

Question d’évaluation 2 : Le programme est-il conçu pour rapporter les progrès et le rendement d’une manière qui permette de rendre compte pleinement de la réussite du programme?Les indicateurs actuels doiventils être modifiés ou faut-il en ajouter de nouveaux?Des modifications doivent-elles être apportées à la collecte, au stockage et au suivi des données?

QE 2.1. Perceptions quant à la validité et à l’utilité des indicateurs de rendement actuels

QE 2.2. État de la qualité, de l’uniformité, de la couverture et du calendrier de lacollecte des données et de la production de rapports

QE 2.3.Systèmes et processus en place pour la consignation, la collecte et l’analyse des données sur le rendement

QE 2.4.Contraintes liées à la collecte, au stockage, à l’analyse, au suivi et à l’utilisation des données sur le rendement

QE 2.5.Perceptions des nouveaux indicateurs et des améliorations possibles aux processus

QE 2.6. Indicateurs qui font actuellement l’objet d’un suivi du programme (abordés dans le sous-objectif 5 de l’audit)

Examen des documents

Entrevues internes

Analyse comparative

Sous-objectif 5 de l’audit : La direction a ciblé des mesures de rendement appropriées liées aux résultats prévus.

5.1. Les mesures de rendement pour les activités de vérification de la conformité prévues sont clairement définies et documentées afin de garantir que les plans d’inspection tenant compte du risque et les activités connexes sont menés à bien.

5.2. Les activités de vérification de la conformité prévues sont réalisables et mesurables.

Sous-objectif 6 de l’audit : La direction surveille le rendement réel par rapport aux résultats prévus et modifie l’objectif si nécessaire.

6.1. Les résultats de la mesure du rendement sont documentés, communiqués aux niveaux d’autorité requis et pris en compte dans la prise de décision.

Efficacité - Atteinte des résultats

Objectifs	Critères et indicateurs	Source des données et méthode
Question d’évaluation 3 : Dans quelle mesure le programme progresse-t-il dans l’atteinte des résultats escomptés de l’inspection de la conformité?	QE 3.1. Résultats obtenus en rapport avec les éléments suivants (voir les modèles logiques et les indicateurs du PIR) : Résultat 3 :Les risques sont répertoriés, surveillés et maîtrisés QE 3.2. Objectifs de rendement atteints QE 3.3. Perceptions des facteurs qui facilitent ou entravent l’obtention des résultats	Examen des données sur le rendement Entrevues internes Sondage auprès des titulaires de permis

Objectifs

Critères et indicateurs

Source des données et méthode

Question d’évaluation 3 : Dans quelle mesure le programme progresse-t-il dans l’atteinte des résultats escomptés de l’inspection de la conformité?

QE 3.1. Résultats obtenus en rapport avec les éléments suivants (voir les modèles logiques et les indicateurs du PIR) :

Résultat 3 :Les risques sont répertoriés, surveillés et maîtrisés

QE 3.2. Objectifs de rendement atteints

QE 3.3. Perceptions des facteurs qui facilitent ou entravent l’obtention des résultats

Examen des données sur le rendement

Entrevues internes

Sondage auprès des titulaires de permis

Annexe B : Organigramme du processus d’inspection

Annexe C : Calendrier des initiatives et des projets tenant compte du risque de la DRCN

Date	Événement	Description
2016	Rapport de vérification de la CEDD-BVG	La commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) du BVG a publié un rapport sur l’inspection des centrales nucléaires.Le rapport formulait 5 recommandations pour la CCSN.Ces recommandations ont entraîné la modification du processus d’inspection.
2017–2020	Changements découlant du rapport de la CEDD‑BVG	Des mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations de la CEDD et actualiser le processus tenant compte du risque de la DRCN afin qu’il soit mieux documenté et plus cohérent.Bon nombre de ces changements ont ensuite été appliqués dans l’ensemble de la DGRO. Parmi ces changements, soulignons le déploiement du SGC (en 2017-2018 pour la DRCN) et la publication dans le système de gestion de la CCSN de nombreuses politiques et procédures sur l’utilisation d’une approche tenant compte du risque pour vérifier la conformité.
2020	Projet sur la surveillance et la productivité du PRCN	La DRCN a lancé l’initiative PROP pour améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications de la conformité.Elle comprenait le projet B2R, qui recensait les domaines où il était possible de réduire le dédoublement des efforts et d’améliorer la couverture des risques.
2018–2023	Plan de vérification de la conformité	La DRCN a conçu un plan quinquennal de vérification de la conformité de base, le premier depuis le rapport de la CEDD.
2022	Mise à jour du CEDD-BVG sur les audits antérieurs	La CEDD a réalisé une mission après l’audit de la CEDD de 2016 sur l’inspection des centrales nucléaires. La mission a révélé que la DRCN avait mis en œuvre avec succès des mesures répondant à chacune des recommandations et que des progrès significatifs avaient été réalisés concernant les mesures du rendement liées à ces recommandations.
2023–2028	Nouveau plan de vérification de la conformité de base	La DRCN a adopté un plan quinquennal de vérification de la conformité de base révisé.Le plan à jour comprenait moins d’inspections courantes, était davantage axé sur les domaines à risque élevé et faisait appel à des techniques d’échantillonnage pour optimiser les ressources.
2024	Programme de formation des APR	La DRCN a mis en œuvre son premier programme de formation officiel destiné aux APR.Celui-ci visait à normaliser les pratiques, à renforcer la collaboration et à assurer une application uniforme des procédures du PRCN.
2024–2025	Modernisation de la technologie	La DGTI a entamé le déploiement d’outils de TI modernes (MS365) à la DRCN.

Annexe D : Sommaire des résultats de l’analyse comparative

Dans le cadre de la mission d’évaluation et d’audit conjoints des processus de vérification de la conformité tenant compte du risque, la DAIEE a mené un exercice d’analyse comparative auprès de 8 organismes afin de recenser les pratiques exemplaires utilisées pour les activités de vérification de la conformité.Dans le cadre de cet exercice, 4 organismes internationaux de réglementation nucléaire et 4 ministères fédéraux ont été consultés, et chacun comprenait de 250 à 10 000 employés.

Voici un résumé des résultats obtenus :

Sujet	Résumé des constatations
Pratiques de recensement des risques d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire	En 2018, l’Office de réglementation nucléaire (ONR) du Royaume-Uni a décidé de ne plus tout examiner périodiquement afin de favoriser l’utilisation efficace des ressources, en particulier dans les domaines à faible risque.L’organisme de réglementation procède désormais à un examen fondé sur les risques et sur les renseignements. L’ONR utilise 3 niveaux d’attention réglementaire assignés à chaque site nucléaire autorisé pour la sûreté, la sécurité, les garanties et le transport.L’objectif des niveaux d’attention est de mieux cibler l’effort réglementaire en fonction du risque et du renseignement de sécurité, en s’appuyant sur une série d’indicateurs.Voici ces trois niveaux d’attention réglementaire : Niveau 3 :Courant Niveau 2 :Accru Niveau 1 :Renforcé L’ONR et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la France utilisent une méthode par échantillonnage plutôt que d’inspecter 100 % des installations.Cette méthode tient compte du risque et repose sur le principe sous-jacent selon lequel le titulaire de permis est responsable de la maîtrise des dangers et des risques liés à ses activités. L’ASN applique le principe de proportionnalité lorsqu’elle détermine ses mesures, de sorte que la portée, les conditions et l’étendue de ses mesures réglementaires sont proportionnelles aux répercussions en matière de protection des personnes et de l’environnement. Aux Émirats arabes unis, la surveillance réglementaire exercée par l’Autorité fédérale de réglementation nucléaire (FANR) est guidée par la complexité de l’activité ou de l’installation autorisée et des dommages qu’elles peuvent causer.Cela signifie que les installations qui présentent un risque moindre seront soumises à moins de surveillance et d’examens.
Pratiques de recensement des risques dans d’autres ministères fédéraux canadiens	L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a conçu un modèle interne de risque fondé sur la science qui régit son plan d’inspection et qui repose sur 3 éléments clés : le risque inhérent, les exigences relatives au contrôle réglementaire et les antécédents de l’établissement en matière de conformité. Cela permet de déterminer la fréquence des inspections pour chacun des établissements. Les établissements présentant le risque le plus élevé sont inspectés plus fréquemment. La Régie de l’énergie du Canada (REC) dispose d’un modèle de risque qui évalue le risque ou les « conséquences » pour toutes les organisations réglementées qu’il évalue, en utilisant une approche adaptée à chaque organisation. Les facteurs de risque comprennent le produit ou le service fourni, le danger qui y est associé et la proximité du danger potentiel par rapport aux personnes, à l’eau, à l’habitat, etc. Les entreprises réglementées sont ensuite classées sur une échelle numérique de 1 à 9. Transports Canada applique généralement une échelle numérique (habituellement de 1 à 5) pour représenter le degré de risque perçu au sein de l’entité ciblée. Certains programmes utilisent des algorithmes sophistiqués d’apprentissage automatique pour établir leurs cotes, tandis que d’autres s’appuient sur l’opinion et le jugement d’experts. Santé Canada utilise l’établissement de profils de risque pour déterminer les priorités d’inspection à l’aide de données recueillies lors d’inspections antérieures, provenant des demandes de permis et auprès de partenaires internationaux. Plusieurs facteurs sont pris en considération lors de l’établissement du profil de risque d’un site et celui-ci varie en fonction de facteurs tels que le lieu et les antécédents en matière de conformité.
Inspections inopinées par d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire	L’ONR et l’ASN effectuent des inspections inopinées en réponse à un élément déclencheur (p. ex. des informations fournies par un dénonciateur). La FANR procède à des inspections inopinées uniquement dans les centrales nucléaires. La Commission de réglementation des États-Unis (NRC) réalise des activités inopinées régulièrement. Afin d’améliorer l’efficacité des missions d’inspection et de réduire les coûts pour l’organisme, la NRC communique parfois avec le titulaire de permis à l’avance pour s’assurer que l’inspection peut être effectuée de manière efficace et efficiente au moment prévu.
Inspections inopinées menées par d’autres ministères du gouvernement fédéral canadien	Transports Canada effectue des inspections inopinées de façon ponctuelle si un inspecteur se trouve à proximité d’un site présentant un problème potentiel. En outre, des inspections aléatoires inopinées sont pratiquées par certains programmes de ce ministère à des fins de contrôle de la qualité du programme axé sur les risques. Santé Canada effectue souvent des inspections de conformité sur place sans préavis en réponse à des plaintes. L’ACIA a fait remarquer que des inspections inopinées peuvent être effectuées et qu’elles sont menées en réponse à une préoccupation ou à une plainte. Il est préférable de les éviter, afin de s’assurer que la partie assujettie à la réglementation dispose du personnel et des documents nécessaires au moment de l’inspection. La REC effectue quelques inspections inopinées de manière peu fréquente. La REC a consigné de l’orientation sur les avantages des inspections inopinées et sur les cas où elles peuvent être appropriées. Parmi les avantages, citons : la possibilité d’observer des « comportements typiques » lorsqu’ils ne sont pas surveillés sur place par l’organisme de réglementation la possibilité d’être témoin des conditions sur le lieu de travail dans le cours normal des activités l’obtention d’une mesure utile de l’efficacité et de la durabilité des programmes des titulaires de permis
Gestion de l’information par d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire	L’ONR a conçu son système d’information dans le cadre d’une stratégie visant à numériser les tâches essentielles, à améliorer l’accessibilité et la visibilité de l’information et à renforcer l’efficacité et l’efficience de son équipe de réglementation. Les données d’inspection de ce système ont été contrôlées et regroupées en un seul endroit afin que les inspecteurs puissent visualiser les tendances en matière de conformité. Il existe également un lien sécurisé permettant aux titulaires de permis de téléverser de manière transparente des fichiers pour les inspecteurs, y compris des informations sur les incidents, les évaluations et les inspections. Cet outil fait partie de la stratégie de l’organisme visant à se moderniser, à améliorer ses méthodes de travail et à mettre en place une solution numérique plus performante pour ses principaux domaines d’activité. La FANR a conçu un outil numérique à l’interne pour planifier, réaliser, documenter ses activités d’inspection et produire des rapports sur ces activités. Il s’agit d’un outil sur le Web qui permet à plusieurs inspecteurs travaillant à une inspection en équipe d’effectuer des saisies simultanées.
Gestion de l’information par d’autres ministères fédéraux canadiens	La REC a conçu son système d’information en utilisant une méthode intégrée et modulaire du flux de travail pour plusieurs activités, y compris, mais sans s’y limiter, la vérification de la conformité, la prise de mesures correctives et d’autres activités d’application de la loi. Son système d’information appuie la planification, la surveillance conditionnelle, l’analyse des données et permet de consigner des leçons tirées. Les principaux rapports périodiques exigés des entreprises réglementées et des titulaires de permis sont suivis et saisis dans le système d’information. L’ACIA a conçu un outil interne de gestion de l’information qui soutient les activités d’évaluation des risques, la conformité et le suivi des informations connexes. Cet outil permet de suivre les statistiques clés, telles que les pics de cas de non-conformité et le nombre d’inspections menées dans un domaine particulier.
Rapports sur le rendement d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire	L’ONR, l’ASN et la FANR publient chaque année le pourcentage d’inspections réalisées dans l’ensemble des secteurs d’activité. L’ONR a défini des indicateurs de rendement liés à son plan organisationnel en utilisant 5 thèmes stratégiques, et les activités d’inspection de la conformité relèvent du thème « Favoriser des améliorations proportionnelles ». Ce thème comporte 4 mesures de rendement : L’activité de réglementation mène à des améliorations démontrables et à la conformité pour tous les objectifs. Les décisions en matière de réglementation sont proportionnelles, équilibrées et impartiales. Une culture qui favorise l’auto-amélioration permanente et l’apprentissage. Les innovateurs ont bon espoir de pouvoir mettre à l’essai et de déployer des technologies dans un cadre de réglementation favorable à l’innovation.
Mesures suivies par d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire	L’ONR, l’ASN et la NRC suivent d’autres indicateurs que le pourcentage d’inspections réalisées : le nombre d’événements et d’incidents notables le nombre de constatations supérieures à « faible importance pour la sûreté et la sécurité » le nombre d’écarts dans la situation observée lors de l’inspection par rapport aux règlements le nombre d’anomalies ou d’aspects nécessitant des justifications supplémentaires les jours perdus en raison d’accidents de travail le nombre ou le taux d’erreurs dans les règles de sûreté le nombre d’incidents de sécurité nucléaire le nombre de questions réglementaires

Annexe E : Activités de vérification de la conformité de la DRCN

Activité de vérification de la conformité	Description
Inspection de type I	Les inspections de type I évaluent les programmes ou les processus décrits dans le fondement d’autorisation et elles comprennent habituellement un examen des documents et une visite sur le site.
Inspection de type II	Les inspections de type II évaluent les extrants des programmes et les documents indiqués dans le fondement d’autorisation. Elles comprennent habituellement un examen des documents et une visite sur le site.
Inspection réactive	Les inspections réactives sont composées d’activités de vérification de la conformité qui ne font pas partie du plan de vérification de la conformité de base. Elles peuvent comprendre des activités de vérification de la conformité découlant de facteurs externes qui échappent au contrôle de la CCSN, comme la planification d’arrêts pour entretien ou de projets majeurs, ou exigées en réponse à des données d’entrée. Les activités de vérification de la conformité réactives nécessaires dépendent des domaines qui nécessitent une attention réglementaire supplémentaire ou qui semblent le requérir.
Examen documentaire	Pendant l’évaluation des demandes de permis, le personnel de la CCSN examine toutes les activités proposées par le demandeur pour garantir la conformité aux règlements. Il en va de même pour tous les renseignements soumis par les titulaires de permis qui souhaitent apporter des modifications à leurs permis. Les inspecteurs procèdent aussi à des examens documentaires avant de visiter les titulaires de permis pour une inspection de type I ou de type II. Les documents les plus récents des titulaires de permis sont examinés, ainsi que les rapports de conformité et les rapports d’incident annuels (le cas échéant) qui ont été soumis depuis la dernière inspection. Il est ainsi possible de s’assurer que les inspecteurs sont parfaitement informés des renseignements importants et des activités du titulaire de permis avant la visite sur le site.
Évaluation de la conformité lancée par la CCSN	Les évaluations de la conformité sont des activités de vérification qui se limitent principalement à l’examen des documents et des rapports des titulaires de permis. Les rapports techniques trimestriels, les rapports annuels de conformité, les rapports spéciaux et les documents liés à la conception, à l’analyse de la sûreté, aux programmes et aux procédures en sont des exemples. Auparavant, les évaluations de la conformité découlaient généralement d’une demande d’un titulaire de permis.Des évaluations de la conformité dans le cadre du plan de vérification de la conformité de base de 2023 à 2028 peuvent aussi être fondées sur des activités lancées par la CCSN, notamment une demande de renseignements à un titulaire de permis dans le but de procéder à un examen de ses processus et programmes.Les résultats des évaluations de la conformité lancées par la CCSN peuvent servir à documenter ou à déclencher d’autres activités de vérification de la conformité ultérieures.Ce sont des agents du programme de réglementation qui s’occupent des évaluations de la conformité lancées par la CCSN et celles-ci sont incluses dans le plan de vérification de la conformité de base.Le titulaire de permis peut aussi demander une évaluation de la conformité (demande du titulaire de permis). Ces activités ne sont pas planifiées.

Annexe F : Sigles

Terme	Signification
PAVC	Plan annuel de vérification de la conformité
ASN	Autorité de sûreté nucléaire
B2R	Valeurs de référence pour les exigences
REC	Régie de l’énergie du Canada
CERTS	Central Event Reporting and Tracking System (système central de signalement et de suivi des événements)
CEDD	Commissaire à l’environnement et au développement durable
ACIA	Agence canadienne d’inspection des aliments
SGC	Système de gestion de cas
CCSN	Commission canadienne de sûreté nucléaire
FDC	Formulaire de demande de changement
PVC	Plan de vérification de la conformité
DRCIN	Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
PNCND	projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington
DRCN	Direction de la réglementation des centrales nucléaires
FANR	Autorité fédérale de réglementation nucléaire des Émirats arabes unis
ETP	Équivalents temps plein
ACS plus	Analyse comparative entre les sexes Plus
DAIEE	Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique
GI	gestion de l’information
DGTI	Direction de la gestion et de la technologie de l’information
JMS	Job Management System (système de gestion des tâches)
GS	Gestion du savoir
PAD	Plan d’action de la direction
centrale	centrale nucléaire
LSRN	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
BVG	Bureau du vérificateur général
ONR	Office de réglementation nucléaire du Royaume‑Uni
SecOps	Secrétariat chargé des opérations
PIR	Profil des indicateurs de rendement
DACICN	Division de l’autorisation et de la conformité intégrées des centrales nucléaires
PROP	Projet sur la surveillance et la productivité de la DRCN
ICN	Inspecteur ou inspectrice de centrale nucléaire
SBSCN	Superviseur ou superviseure de bureau de site de centrale nucléaire
PRCN	Programme de réglementation des centrales nucléaires
BPS	bilan périodique de la sûreté
PSR3	Bilan périodique de la sûreté pour la réfection des tranches 5 à 8 de la centrale nucléaire de Pickering
RTEI	Réunion trimestrielle d’examen et d’intégration
DGAR	Direction générale des affaires réglementaires
BIR	Banque d’information réglementaire
VCTCR	vérification de la conformité tenant compte du risque
DGRO	Direction générale de la réglementation des opérations
DPR	Division du programme de réglementation
APR	Agent ou agente du programme de réglementation
DSR	domaine de sûreté et de réglementation
EM	Expert en la matière
DDBS	Dépôt de données des bureaux de site
DPS	Direction de la planification stratégique
BGT	Bureau de gestion de la transformation
DGST	Direction générale du soutien technique
NRC	Commission de réglementation nucléaire des États-Unis

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Électricité en demande : Perspectives du marché du travail 2023-2028

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Note de bas de page 2

Les inspections de type II évaluent les extrants des programmes et les documents indiqués dans le fondement d’autorisation

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Note de bas de page 3

Les inspections de type I évaluent les programmes ou les processus décrits dans le fondement d’autorisation

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Note de bas de page 4

« Operations Management:Understanding and Using It », Investopedia, consulté en ligne le 19-12-2024, Operations Management : Understanding and Using It (en anglais seulement)

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Note de bas de page 5

« Information management », Cambridge Dictionary, consulté en ligne le 19-12-2024, INFORMATION MANAGEMENT - Cambridge English Dictionary (en anglais seulement)

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Note de bas de page 6

« What is knowledge management? », consulté en ligne le 19-12-2024, What is knowledge management? | IBM (en anglais seulement)

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Note de bas de page 7

« Programme numérique de la CCSN » consulté en ligne le 19-12-2024, Programme numérique de la CCSN

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Note de bas de page 8

« L’approche à clés multiples de la prise de décision de la CCSN favorise l’objectif visant une collaboration respectueuse et axée sur l’intégrité, en veillant à l’inclusion de multiples parties intéressées dans nos activités concertées. L’approche à clés multiples constitue un fondement de la CCSN et facilite un dialogue ouvert qui favorise une prise de décisions plus efficace. » Source :Fonctionnement de la CCSN Notre manuel du Navigateur, section 2.3.3

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Note de bas de page 9

Le centre d ’expérience de l’exploitation (OPEX) est un groupe d’examen par les pairs qui se réunit toutes les deux semaines et qui comprend des représentants de chaque division de la DRCN et de toutes les directions du Soutien technique.Ces réunions permettent de s’assurer que tous les événements survenus dans des centrales nucléaires signalés par des titulaires de permis ont été examinés, consignés et suivis systématiquement dans le système CERTS. Il vise aussi à recenser et saisir les faits, les recommandations et les leçons apprises pour améliorer le cadre de réglementation et les pratiques d’inspection de la DRCN.

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Note de bas de page 10

Gouvernement de l ’Ontario, « Qu’est-ce que la mesure du rendement? », consulté en ligne le 19-12-2024, Qu'est-ce que la mesure du rendement? | Mesure du rendement pour les organismes de développement agricole, agroalimentaire et économique | ontario.ca

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Note de bas de page 11

L ’ACS Plus est un outil d’analyse qui soutient l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation d’initiatives adaptées et inclusives, notamment des politiques, des programmes et d’autres initiatives.Elle prend en compte de nombreux facteurs identitaires autres que le sexe et le genre, tels que l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique et géographique, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle, et la manière dont l’interaction entre ces facteurs influe sur la façon dont nous vivons les politiques et les initiatives gouvernementales

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Note de bas de page 12

Quelques répondants = <20 %; certains = 20 % à 49 %; la moitié = 50 %; une majorité de répondants = 70 % à 90 %; presque tous les répondants = >90 %

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Note de bas de page 13

Détails de la page

Date de modification :: 2025-08-25

Évaluation et audit conjoints des processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la Direction de la réglementation des centrales nucléaires

Sommaire

1. Contexte

2. Autorisation

3. Objectif, portée et méthodologie

4. Énoncé de conformité

5. Remerciements

6. Constatations et observations

6.1 Documents sur la gouvernance et les procédures

6.1.1 Responsabilité et reddition de comptes

6.1.2. Exhaustivité de l’orientation documentée

6.1.3. Conclusion

6.2 Gestion du risque

6.2.1 Pertinence et exactitude des risques relevés

Figure 1 : Pratiques de recensement des risques dans d’autres ministères fédéraux canadiens

Figure 2 : Pratiques de recensement des risques d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire

6.2.2 Inspections réactives

6.2.3 Inspections inopinées

Figure 3 : Inspections inopinées menées par d’autres ministères fédéraux canadiens et des organismes internationaux de réglementation nucléaire

6.2.4 Planification et capacité des ressources

6.2.5 Conclusion

6.3 Planification et réalisation des inspections

6.3.1 Planification des inspections tenant compte du risque

6.3.2 Exécution d’inspections tenant compte du risque

6.3.3 Modèles et orientation

6.3.4 Processus d’examen et d’approbation

6.3.5 Conclusion

6.4 Gestion des opérations, de l’information et des connaissances

6.4.1 Outils de gestion de l’information de la DRCN

Figure 4 :Outils informatiques pour les activités de vérification de la conformité de la DRCN

6.4.2 Outils de gestion de l’information dans les autres organismes

Figure 5 :Gestion de l’information par d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire et ministères du gouvernement fédéral canadien

6.4.3 Collaboration et gestion du savoir

6.4.4 Conclusion

6.5 Efficacité – Mesure du rendement, surveillance et rapports

6.5.1 Preuve des paramètres du rendement

6.5.2 Paramètres du rendement dans d’autres organismes

Figure 6 :Résultats de la mesure du rendement des organismes internationaux de réglementation nucléaire

Figure 7 :Mesures de rendement clés axées sur le risque définies par un organisme international de réglementation nucléaire

6.5.3 Mesures de la réalisation des activités de rendement

Figure 8 : Nombre de constatations d’importance moyenne et élevée pour toutes les centrales nucléaires

Figure 9 : Nombre d’événements et de situations imprévues aux centrales en exploitation découlant de manquements à des exigences ou des pratiques réglementaires

Figure 10 :Nombre d’événements et de situations imprévues survenus dans les centrales nucléaires

6.5.4 Efficacité du programme

Figure 11 : Niveau de compréhension des processus mis en œuvre par la CCSN pendant l’exécution de son plan annuel de vérification de la conformité

Figure 12 : Degré d’incidence des activités de vérification de la conformité sur la culture de sûreté des titulaires de permis

6.5.5 Conclusion

7 Conclusion générale

8 Observations, recommandations et plan d’action de la direction

9. Annexes

Annexe A : Critères d’audit et indicateurs d’évaluation

Annexe B : Organigramme du processus d’inspection

Annexe C : Calendrier des initiatives et des projets tenant compte du risque de la DRCN

Annexe D : Sommaire des résultats de l’analyse comparative

Annexe E : Activités de vérification de la conformité de la DRCN

Annexe F : Sigles

Détails de la page

Figure 1 : Pratiques de recensement des risques dans d’autres ministères fédéraux canadiens

Figure 2 : Pratiques de recensement des risques d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire

Figure 3 : Inspections inopinées menées par d’autres ministères fédéraux canadiens et des organismes internationaux de réglementation nucléaire

Annexe A : Critères d’audit et indicateurs d’évaluation

Annexe C : Calendrier des initiatives et des projets tenant compte du risque de la DRCN

Annexe F : Sigles