Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre

La Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre met l’accent sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l’efficacité réglementaire relative aux projets de croissance propre. Elle vise à accroître la rapidité avec laquelle les projets de croissance propre sont réalisés en accélérant la prise de décisions liées à ces projets. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site du Bureau de la croissance propre.

Section 1. Aperçu du rôle de la CCSN à l’appui de l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger l’environnement et de préserver la santé, la sûreté et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. Pour soutenir l’expansion rapide du secteur nucléaire canadien, la CCSN continue de renforcer ses processus réglementaires et de moderniser ses pratiques de consultation qui s’appuient sur les commentaires de la communauté réglementée par la CCSN, des parties intéressées et des Nations et communautés autochtones. Ces mesures permettent de veiller à ce que les examens des projets nucléaires proposés soient effectués en temps opportun et comprennent une mobilisation et une consultation significatives des Autochtones.

Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la Directive du Cabinet

Thème 1 : Renforcer les normes de service

Résultats obtenus :

Entre avril 2024 et mars 2025, la CCSN a continué de respecter ses normes de service liées à l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis.

Un exemple concret de cela en 2024-2025 est la décision de la Commission concernant le permis de construction pour le nouveau projet de centrale nucléaire de Darlington qui a été rendue suivant un processus achevé en 29 mois. La norme de service pour la délivrance d’un permis de construction est de 32 mois, conformément au REGDOC-3.5.1, et la décision de la Commission a été rendue bien à l’intérieur de ce délai.

Thème 2 : Fournir des conseils en temps opportun aux promoteurs

Résultats obtenus :

La CCSN fournit des conseils en temps opportun aux promoteurs. Elle travaille en étroite collaboration avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pour incorporer son processus d’autorisation dans le processus d’évaluation d’impact intégrée des projets nucléaires. Cela garantit une approche simplifiée selon le principe « un projet, une évaluation ».

Le processus d’évaluation d’impact de l’AEIC et de la CCSN, qui intègre la demande de permis de préparation de l’emplacement, est un moyen de « réduire les chevauchements des demandes de renseignements subséquentes ».

Pour faciliter la prestation de conseils opportuns et efficaces, la CCSN a :

• tenu des communications préliminaires conjointes avec les promoteurs et effectué des examens provisoires de leur documentation dans le but d’améliorer les documents officiels soumis
• réalisé des activités conjointes de relations externes pour renseigner les parties intéressées au sujet du processus d’évaluation d’impact intégrée, de la sûreté nucléaire et du cadre de réglementation de la CCSN
• élaboré des plans exhaustifs pour la coopération intégrée, la mobilisation et la participation des Autochtones, la mobilisation du public et la délivrance de permis
• créé des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact, en veillant à ce que les exigences réglementaires et d’évaluation soient clairement intégrées pour les promoteurs

Cette approche proactive a permis d’améliorer la clarté, de favoriser la collaboration et de veiller à ce que les promoteurs reçoivent des conseils opportuns et bien structurés tout au long du processus réglementaire. De plus, la CCSN continue de mobiliser les promoteurs à l’étape préalable à l’autorisation afin de leur fournir des renseignements et des conseils qui appuient la croissance propre, dans le cas où leurs projets seraient soumis à un examen à des fins d’autorisation.

Thème no 3 : Coordination des consultations avec les peuples autochtones

Résultats obtenus :

• la CCSN a continué de diriger les consultations de la Couronne en coordination avec d’autres ministères et organismes fédéraux dans le cadre des processus réglementaires dirigés par la CCSN pour les grands projets nucléaires, notamment :
  • les évaluations de projets en cours sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
  • les évaluations de projets et de demandes de permis sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui ne sont pas désignés aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact (2019)
• la CCSN a continué de collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada à une approche coordonnée des activités de consultation de la Couronne pour 4 processus d’évaluation intégrée sous le régime de la Loi sur l’évaluation d’impact (2019)
• la CCSN a participé et contribué au groupe de travail coordonné par la Couronne et Relations avec les Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) afin d’établir une fonction de coordonnateur des consultations de la Couronne pour l’examen de grands projets
• la CCSN dirige les activités de consultation de la Couronne conformément aux directives de la Cour fédérale visant à relancer les consultations avec la Première Nation de Kebaowek (PNK) relativement au projet d’installation de gestion des déchets près de la surface :
  • la CCSN et les Laboratoires Nucléaires Canadiens poursuivent leurs consultations avec la PNK dans le but de conclure une entente sur le projet en application du processus visant à obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC) dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)
  • la CCSN mobilise activement tous les ministères et organismes fédéraux intéressés et leur communique ses leçons apprises et son plan d’action en réponse à la décision de la Cour afin d’assurer une approche coordonnée et uniforme pour la mise en œuvre de la DNUDPA et du CPLCC dans l’ensemble du gouvernement fédéral