Rapport annuel 2024‑2025 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

En un coup d’œil

Le rapport annuel présente les réalisations réelles de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son plan ministériel.

• Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel

Principales priorités

La Commission canadienne de sûreté nucléaire a cerné les principales priorités suivantes pour 2024-2025 :

• La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire à l’aide de pratiques réglementaires fondées sur la science et les preuves, axées sur le risque, rigoureuses sur le plan technique et qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en constante évolution. En 2024‑2025, la CCSN a :
  • dirigé l’élaboration d’une feuille de route pour le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) au sein du secteur
  • collaboré avec l’Office de réglementation nucléaire du Royaume‑Uni à l’élaboration d’un document de principe sur l’IA
  • supervisé 29 subventions de recherche sur les petits réacteurs modulaires (PRM) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et reçu un rapport d’étape officiel
  • contribué à la stratégie Laboratoires Canada du gouvernement du Canada et au Centre TerraCanada, en approuvant la conception recommandée à partir du rapport de conception schématique
• La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu pour son indépendance, son ouverture et sa transparence, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire. En 2024‑2025, la CCSN a :
  • continué de moderniser les travaux de la Commission grâce à de nombreuses initiatives visant à assurer la disponibilité publique en temps opportun des documents liés aux séances, à intégrer les pratiques culturelles autochtones aux séances et à répondre aux commentaires avec une transparence accrue
  • répondu aux constatations du Forum sur la culture de sûreté dans un contexte national et pris en considération les conclusions du rapport final de l’évaluation indépendante de la culture de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
  • apporté diverses améliorations au programme de consultation de la CCSN, Parlons sûreté nucléaire, dans le but de rendre les possibilités de consultation et les renseignements connexes accessibles et faciles à trouver, ainsi que d’accroître la mobilisation des Nations et communautés autochtones, du grand public et des organisations non gouvernementales de l’environnement
  • continué de moderniser son site Web public, en mettant l’accent sur la suppression du contenu désuet, l’harmonisation avec les normes et la mise à jour du contenu
  • achevé des travaux liés au plan pour un gouvernement ouvert
  • mis en œuvre le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones
  • achevé la phase 1 de la mise en œuvre du Réseau régional d’information et de surveillance (RRIS) dans le bassin versant de la rivière des Outaouais
• La CCSN exploite et influence les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et activités du Canada afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non‑prolifération nucléaires à l’échelle internationale. En 2024‑2025, la CCSN a :
  • participé à la Huitième réunion d’examen de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qui a eu lieu du 17 au 28 mars 2025 à Vienne, en Autriche :
    • Le premier vice-président et chef de la réglementation des opérations, Ramzi Jammal, présidait la réunion d’examen de la Convention commune.
    • Lors de la réunion d’examen, on a reconnu dans le programme national du Canada 2 bonnes pratiques et 8 points forts à analyser et à mettre en œuvre par les autres pays, qui soulignent la contribution directe de la CCSN à sa mission mondiale visant à protéger les personnes et l’environnement, sans imposer un fardeau sur les générations futures.
  • donné une présentation sur la réglementation axée sur le rendement et tenant compte du risque au Canada dans le cadre du partenariat sur les codes et normes relatifs aux réacteurs avancés (Advanced Reactor Codes and Standards Collaborative)
  • assisté à la réunion initiale sur le programme des technologies atomiques autorisées pour les applications en mer (Atomic Technologies Licensed for Applications at Sea) de l’AIEA afin d’envisager l’harmonisation aux fins des applications en mer
  • achevé les travaux sur les produits de la phase 1 de l’Initiative d’harmonisation et de normalisation nucléaires qui sont en cours de publication par l’AIEA
  • collaboré avec, et appuyé, le Groupe d’experts sur les PRM de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN)
  • participé à l’examen du projet de guide de sûreté de l’AIEA DS537 – Safety Demonstration of Innovative Technology in Nuclear Power Plants
  • travaillé aux prochaines étapes en vue de la visite de représentants ukrainiens au Canada après la signature d’un protocole d’entente avec l’organisme de réglementation nucléaire de l’Ukraine
  • continué de présider le Forum de coopération en matière de réglementation de l’AIEA et, en décembre 2024, participé à la conférence des organisations de soutien technique et scientifique de l’AIEA
  • organisé, en décembre 2024, une réunion sur la fusion avec des spécialistes de la Nuclear Regulatory Commission des États‑Unis, de l’Environment Agency du Royaume-Uni et du Health and Safety Executive du Royaume‑Uni
    • mis l’accent sur la promotion d’une approche fondée sur le risque pour la réglementation des installations de fusion et activités connexes; l’objectif consistait à renforcer les normes de sûreté mondiales et à soutenir la réglementation sûre des technologies nucléaires en mettant en commun l’expertise et les pratiques exemplaires
  • La CCSN continue de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle est une organisation agile, c’est‑à‑dire une organisation souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et équipé, pouvant s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution. En 2024‑2025, la CCSN a :
    • tenu son deuxième atelier annuel en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) destiné aux filles autochtones à Saskatoon (Saskatchewan), du 13 au 16 mai 2024; cet événement important, appelé « osk âyakê wîcihisocik – Des jeunes se donnent les moyens de réussir », a été organisé en collaboration avec l’Université de la Saskatchewan et d’autres partenaires, dont Ressources naturelles Canada, l’Association nucléaire canadienne et Cameco
      • L’atelier s’inscrit dans le cadre de l’initiative Femmes en STIM de la CCSN; il est financé en partie par le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones de la CCSN, et il souligne l’engagement du gouvernement du Canada envers l’équité entre les genres et la réconciliation.
  • achevé la charte de projet du Plan stratégique de l’effectif 2024‑2029 et élaboré un plan de mise en œuvre
  • approuvé la Stratégie sur l’équité, la diversité et l’inclusion 2024‑2029 de la CCSN

Faits saillants à la CCSN en 2024‑2025

• Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 202 442 088 $
• Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes): 1 015

Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines de la CCSN, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats atteints par la CCSN en 2024-2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : Réglementation nucléaire

Dépenses réelles : 138 650 886 $

Personnel équivalent temps plein réel: 694

Résultats ministériels atteints

• L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et activités nucléaires, et la population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et activités nucléaires. En 2024‑2025, la CCSN a :
  • réalisé et complété des évaluations environnementales, l’autorisation et la surveillance des mines d’uranium, des réacteurs nucléaires (y compris les nouvelles installations dotées de réacteurs), des accélérateurs et des substances nucléaires
  • modernisé le REGDOC‑2.2.1, Facteurs humains
  • accueilli, en juin 2024, une mission de suivi du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) de 2019 afin d’évaluer les progrès réalisés par le Canada depuis la mission initiale. La mission de 2024 a démontré l’engagement du Canada à l’égard de l’amélioration continue de l’excellence en matière de réglementation. L’équipe de spécialistes de l’AIEA a reconnu les progrès importants réalisés par le Canada en bouclant bon nombre des constatations de la mission initiale
• Les matières et substances nucléaires ainsi que les installations et activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques. En 2024‑2025, la CCSN a :
  • révisé une série de documents d’application de la réglementation dans le cadre du projet de modernisation de la réglementation en matière de sécurité nucléaire, et continué à rédiger des documents d’application de la réglementation parallèlement aux règlements
  • continué à mettre à jour ses exigences réglementaires et son orientation, en mettant l’accent sur une approche axée sur le rendement, et d’améliorer la réglementation de la cybersécurité et la protection des renseignements pour les installations nucléaires et les titulaires de permis de substances nucléaires
  • continué d’appuyer activement la révision du Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire en vue de sa publication
  • élaboré et achevé la mise en œuvre du plan d’action de la Stratégie sur la cybersécurité, qui donne suite aux recommandations découlant de l’audit interne et de l’évaluation conjoints réalisés en 2022‑2023 sur sa réglementation de la cybersécurité
  • fourni un accès, de l’information et de l’aide pour appuyer les efforts de vérification de l’AIEA, ce qui a permis à cette dernière de confirmer la conclusion générale à l’égard du Canada en matière de garanties, soit que toutes les matières nucléaires demeurent utilisées à des fins pacifiques
    • Cette conclusion s’appuie sur les efforts de vérification déployés par l’AIEA au Canada, qui fournissent l’assurance crédible quant à l’absence de détournement de matières nucléaires déclarées, l’absence de traitement ou de production non déclarés de matières nucléaires, ainsi que l’absence d’indication de matières ou d’activités nucléaires non déclarées.
  • traité 1 051 demandes de permis d’importation et d’exportation
• La population canadienne, y compris les Nations et communautés autochtones, dispose de renseignements sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part de manière utile. En 2024‑2025, la CCSN a :
  • accru l’accessibilité et la convivialité des rapports, documents et données scientifiques grâce aux plateformes scientifiques et au portail Gouvernement ouvert
  • continué de travailler à la mise en œuvre du mandat de l’initiative du RRIS dans le cadre du protocole d’entente entre la CCSN et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Pour en savoir davantage sur la réglementation nucléaire  de la CCSN, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de ce rapport annuel.

Message du président

Je suis ravi de présenter le Rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) 2024-2025. Ce rapport témoigne aux parlementaires et aux Canadiens et Canadiennes notre engagement inébranlable envers notre mandat, qui consiste à protéger l’environnement et à préserver la sûreté, la santé et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. Il décrit aussi comment nous assurons une surveillance rigoureuse et facilitons l’innovation dans le secteur nucléaire tout en améliorant nos engagements internationaux. De même, le rapport souligne nos efforts continus envers la réconciliation et le renforcement de la confiance, entre autres en mobilisant et consultant davantage les Nations et communautés autochtones ainsi que les parties intéressées et le grand public.

Le secteur nucléaire évolue, ce qui signifie qu’il faut établir un équilibre entre la continuité et l’innovation. Des projets majeurs de réfection font partie de cette continuité, y compris ceux en cours à la centrale nucléaire de Darlington. Le dernier jalon réglementaire de la réfection de la tranche 1 de la centrale a d’ailleurs été atteint en novembre 2024; le titulaire de permis, Ontario Power Generation (OPG), a donc pu reprendre l’exploitation normale de la tranche remise à neuf. OPG s’est aussi vu accorder un permis modifié pour la production de cobalt 60, ce qui appuie la contribution du Canada aux applications médicales qui permettent de sauver des vies.

La Commission a aussi délivré à OPG un permis pour la construction d’un réacteur BWRX-300 de General Electric Hitachi sur le site du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington. Il s’agit du premier permis de construction d’un réacteur accordé au Canada depuis plus de 50 ans. Ce jalon historique mettra encore plus en valeur l’état de préparation de la CCSN à réglementer les nouveaux projets nucléaires, alors que l’organisation veille à ce que des mesures de sûreté rigoureuses soient en place pour les technologies nucléaires de la prochaine génération.

À mesure que d’autres provinces envisagent l’énergie nucléaire comme un choix sans carbone, la CCSN continuera de travailler avec elles pour veiller à la clarté et à l’efficacité de la réglementation. À titre d’organisme de réglementation, nous devons maintenir nos efforts et gérer le fardeau de la réglementation, accélérer les examens et maintenir un effectif compétent et talentueux, tout en innovant et en tirant parti des nouvelles techniques, approches et technologies pour dégager encore plus d’efficiences. Aussi, nous modernisons notre cadre de réglementation et examinons notre approche en matière de planification stratégique. Toutes ces activités sont réalisées sans que nous fassions de compromis sur la sûreté.

Le concept de la collectivité traditionnelle qui accueille les installations et activités nucléaires évolue au rythme de la croissance du secteur, ce qui signifie que la CCSN doit changer comment elle communique avec l’ensemble de la population. La confiance du public et la mobilisation manifeste sont indispensables, car elles permettent à la CCSN de réglementer les nouvelles technologies tout en assurant la surveillance du parc nucléaire actuel du Canada. Nous réalisons des activités de mobilisation et de consultation concrètes auprès des Nations et communautés autochtones, du public et de l’ensemble des parties intéressées. Nous avons notamment offert une aide financière améliorée dans le cadre du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones pour accroître la participation à l’examen du REGDOC-3.2.2, qui donne aux titulaires de permis de l’orientation essentielle sur les exigences relatives à la mobilisation des Autochtones. Ce fonds offre aux Nations et communautés autochtones et aux autres parties intéressées des possibilités inestimables de participation au processus de réglementation de la CCSN.

Nous avons aussi revu nos pratiques de réglementation pour tenir compte des préoccupations et perspectives des détenteurs de droits alors que nous progressons sur la voie de la réconciliation. Les changements physiques à nos séances, par exemple en enlevant les estrades dans les salles de réunion pour créer un milieu plus inclusif, témoignent de notre engagement à écouter les peuples autochtones et à reconnaître l’importance de leurs voix. La Commission a aussi prévu du temps pour les cérémonies, chansons et danses autochtones afin de favoriser le respect et la compréhension de la culture dans le contexte des décisions réglementaires.

Pour appuyer notre mandat et un secteur nucléaire en évolution, nous devons disposer d’une capacité organisationnelle adéquate, c’est pourquoi nous travaillons à obtenir l’expertise dont nous avons besoin pour gérer l’augmentation prévue des demandes de permis. Une main-d’œuvre compétente et qualifiée nous permettra de donner suite à notre engagement envers l’excellence en réglementation.

Nous savons par expérience que notre effectif est plus fort et compétent, et mieux outillé lorsqu’il est diversifié, et nous restons fermes dans notre engagement envers la diversité en milieu de travail. Alors que l’industrie exige le progrès, que les caractéristiques démographiques changent, et que les technologies émergentes continuent à gagner du terrain, il faut absolument miser sur la planification et disposer des bonnes personnes dans les bons postes au bon moment afin de pouvoir remplir notre mandat.

Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels de la CCSN 2024-2025 pour en apprendre plus sur nos réalisations stratégiques et opérationnelles de la dernière année. Ces réalisations n’auraient pas été possibles sans un effectif diligent possédant l’expertise essentielle à la réalisation de notre mandat et dont le travail et le dévouement sont sans égal.

Cordialement,

Pierre F. Tremblay

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Réglementation nucléaire
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Réglementation nucléaire

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des Nations et communautés autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.

Répercussions sur la qualité de vie

La réglementation nucléaire contribue au domaine « environnement » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, aux « catastrophes naturelles et urgences » dans toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : réglementation nucléaire.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à la réglementation nucléaire

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à la réglementation nucléaire au cours des trois derniers exercices.

Résultat n^o 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et activités nucléaires

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel
Nombre de cas de rejets radioactifs supérieurs aux limites réglementaires	0	31 mars 2025	2022‑2023 : 0 2023‑2024 : 0 2024‑2025 : 0
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires	Moins de 5	31 mars 2025	2022‑2023 : 2 2023‑2024 : 2 2024‑2025 : 0
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui satisfont aux recommandations	Plus de 95 %	31 mars 2025	2022‑2023 : 98 % 2023‑2024 : 96 % 2024‑2025 : 97 %

Résultat n^o 2 : La population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et activités nucléaires

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte des cibles	Résultats réels
Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires	0	31 mars 2025	2022‑2023 : 0 2023‑2024 : 0 2024‑2025 : 0
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires	0	31 mars 2025	2022‑2023 : 0 2023‑2024 : 0 2024‑2025 : 0

Résultat n^o 3 : Les matières et substances nucléaires ainsi que les installations et activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte des cibles	Résultats réels
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires	0	31 mars 2025	2022‑2023 : 0 2023‑2024 : 0 2024‑2025 : 0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées1	Moins de 2	31 mars 2025	2022‑2023 : 0 2023‑2024 : 0 2024‑2025 : 0
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés	Conclusion élargie de l’AIEA	31 mars 2025	2022‑2023 : Atteint 2023‑2024 : Atteint 2024‑2025 : Atteint

¹ Sources scellées de catégories 1 et 2

Résultat n^o 4 : La population canadienne, y compris les Nations et communautés autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte des cibles	Résultats réels
Pourcentage de séances de la Commission qui ont été ouvertes au public et aux Nations et communautés autochtones	Plus de 90 %	31 mars 2025	2022‑2023 : 95 % 2023‑2024 : 100 % 2024‑2025 : 100 %
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants a été offert aux membres du public et aux Nations et communautés autochtones	Plus de 90 %	31 mars 2025	2022‑2023 : 100 % 2023‑2024 : 100 % 2024‑2025 : 100 %
Pourcentage de documents des séances de la Commission qui ont été rendus accessibles sur le site Web externe de la CCSN ou fournis sur demande aux membres du public et aux Nations et communautés autochtones en temps opportun	Plus de 90 %	31 mars 2025	2022‑2023 : 95 % 2023‑2024 : 100 % 2024‑2025 : 100 %
Nombre de groupes et d’organisations s’identifiant comme étant Autochtones qui ont participé aux séances de la Commission	Tendance stable ou à la hausse	31 mars 2025	2022‑2023 : 29 2023‑2024 : 33 2024‑2025 : 222

²La CCSN ne contrôle pas le nombre de Nations et communautés autochtones qui participent aux différentes séances de la Commission au cours d’une année donnée. Chaque année, le nombre de Nations et communautés autochtones qui participent aux séances de la Commission dépend du nombre de séances tenues, des types précis de projets et de décisions devant la Commission, ainsi que du niveau d’intérêt ou de participation des Nations et communautés autochtones dans le cadre de ces séances.

La section Résultats de l’infographie de la CCSN dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la réglementation nucléaire en 2024‑2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel de la CCSN pour l’exercice.

Résultat ministériel n^o 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et activités nucléaires; et résultat ministériel n^o 2 : La population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et activités nucléaires

Afin que la CCSN atteigne les résultats prévus, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité et d’autorisation qui touchent près de 1 650 titulaires de permis dans divers secteurs, et ils répertorient, surveillent et contrôlent les risques pour toutes les installations et activités nucléaires.

Résultats obtenus

En 2024‑2025, pour s’assurer que l’environnement est protégé contre les rejets radioactifs et dangereux provenant des installations et activités nucléaires, et pour s’assurer que la population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et activités nucléaires, la CCSN a :

• réalisé l’examen technique de l’étude d’impact environnemental (EIE) et accepté les documents finaux soumis par Denison Mines Corp. visant le projet de Wheeler River; achevé l’examen technique de l’EIE visant le projet Rook I; et commencé l’examen technique des documents de l’EIE révisé du projet visant le réacteur nucléaire de démonstration
• collaboré étroitement avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour intégrer le processus d’autorisation de la CCSN visant les projets nucléaires qui sont assujettis au Règlement sur les activités concrètes dans le processus d’évaluation d’impact intégrée, conformément au principe « un projet, un examen »
• mené des travaux de réforme de la réglementation pour moderniser le REGDOC‑2.2.3, Accréditation du personnel : Responsables de la radioprotection et le REGDOC‑2.2.1, Facteurs humains
• accueilli, en juin 2024, une équipe de spécialistes de l’AIEA dans le cadre de la mission de suivi du SEIR visant à évaluer les progrès réalisés depuis la mission de 2019
  • Dans le rapport de la mission de suivi de 2024, l’AIEA a confirmé que le cadre de réglementation du Canada en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est rigoureux et que la CCSN a respecté ses engagements à l’égard de l’amélioration continue; l’équipe du SEIR a reconnu des progrès significatifs, y compris la clôture de points importants liés à :
  • l’approche du Canada en matière de déclassement
  • une politique et une stratégie relatives aux déchets
  • la consolidation des éléments de la politique en matière de sûreté dans 1 seul document
• achevé la révision du REGDOC‑2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires, version 3, qui a été publiée aux fins de consultation publique

Résultat ministériel n^o 3 : Les matières et substances nucléaires ainsi que les installations et activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle met également en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que ses titulaires de permis et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA.

• les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques

Résultats obtenus

En 2024‑2025, pour s’assurer que les matières et substances nucléaires ainsi que les installations et activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques, la CCSN a :

• achevé la révision du REGDOC‑2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires – l’approbation de la Commission était attendue au printemps 2025, mais a été reportée à l’automne 2025 en raison des élections fédérales; la CCSN vise toujours à accomplir les tâches requises à l’été 2025
• élaboré la série de documents d’application de la réglementation 2.12
  • continué à mettre à jour ses exigences réglementaires et son orientation afin d’améliorer la réglementation de la cybersécurité et la protection des renseignements pour les installations nucléaires et les titulaires de permis de substances nucléaires
• continué d’appuyer activement la révision du Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire en vue de sa publication
• élaboré et achevé la mise en œuvre du plan d’action de la Stratégie sur la cybersécurité, qui donne suite aux recommandations découlant de l’audit interne et de l’évaluation conjoints réalisés en 2022‑2023 sur sa réglementation de la cybersécurité

Résultat ministériel n^o 4 : La population canadienne, y compris les Nations et communautés autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part

La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation des membres du public et des Nations et communautés autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et réunions publiques de la CCSN sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités d’accueil des différents projets et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière par le biais de son Programme de financement des participants et de son Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, qui soutiennent la participation des Nations et communautés autochtones, des membres du public et d’autres parties intéressées afin qu’ils puissent présenter des renseignements et des perspectives utiles à la Commission. Cette pratique est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter.

Tant le public que les Nations et communautés autochtones sont consultés au sujet des documents de travail et des ébauches de documents d’application de la réglementation avant leur publication. De plus, la CCSN participe fréquemment à des activités de relations externes et de mobilisation des collectivités, et répond aux appels des médias et aux demandes d’information du public. À titre de mandataire de la Couronne, elle a l’importante responsabilité de consulter et de mobiliser les Nations et communautés autochtones intéressées, et elle est déterminée à établir des relations positives à long terme avec ces communautés. La CCSN s’efforce toujours de mettre en œuvre des idées qui ont pour but d’améliorer ses stratégies de relations externes et de mobilisation auprès de toutes les parties intéressées et des Nations et communautés autochtones.

La CCSN a apporté certaines modifications à son approche en matière de consultation et aux séances de la Commission en fonction des commentaires formulés par les Nations et communautés autochtones. Par exemple, pour les audiences de la Commission sur le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, la Commission a modifié le format et l’approche de l’audience publique pour mieux refléter et inclure les symboles, la culture et les protocoles autochtones, y compris les cérémonies de prière, de tambour et de purification par la fumée. La Commission a accordé aussi davantage de temps aux Nations et communautés autochtones pour faire leurs exposés, et elle a modifié la configuration de la salle d’audience de sorte à refléter les demandes, la culture et les besoins des Nations et communautés autochtones locales.

En février 2025, la Cour fédérale a rendu sa décision à l’égard du contrôle judiciaire de l’affaire Première Nation de Kebaowek (PNK) c. Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) visant le projet d’installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River. La Cour fédérale a conclu que la Commission avait commis une erreur en ne prenant pas directement en considération la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, en ce qui concerne le respect de son obligation de consulter. La Cour a donné instruction à la CCSN et aux LNC de reprendre les consultations avec la PNK afin d’assurer un processus rigoureux, tenant compte des lois et de la culture autochtones, en vue de parvenir à une entente sur le projet. La Commission réexaminera ensuite, comme l’a ordonné la Cour, le respect de son obligation envers la PNK, à la lumière de la consultation supplémentaire. La Cour s’attend à ce que cela soit fait d’ici le 30 septembre 2026.

Depuis avril 2025, la CCSN a relancé le travail de consultation et de mobilisation de la PNK en coordination avec les LNC afin de respecter la directive de la Cour.

Résultats obtenus

En 2024‑2025, pour s’assurer que la population canadienne, y compris les Nations et communautés autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part, la CCSN a :

• accru l’accessibilité et la convivialité des rapports, documents et données scientifiques grâce aux plateformes scientifiques et au portail Gouvernement ouvert
  • Le personnel de la CCSN a collaboré avec le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et l’entrepreneur CanNorth afin de mettre à jour les données de surveillance historiques du programme de surveillance régionale de l’est de l’Athabasca (Eastern Athabaska Regional Monitoring Program); les données seront affichées sur le portail Gouvernement ouvert et sur la plateforme de science et de données ouvertes.
• continué de travailler à la mise en œuvre du mandat de l’initiative du RRIS dans le cadre du protocole d’entente entre la CCSN et ECCC, notamment en achevant l’ébauche du rapport de la phase 1 et en s’efforçant d’achever les activités visant à afficher le document et à mobiliser les parties intéressées à son sujet
• mis à l’essai d’autres solutions de diffusion en direct des séances de la Commission
  • En plus de diffuser les séances en direct sur son site Web, la CCSN a mis Facebook à l’essai pour déterminer si cette solution était viable et utile; après avoir évalué les possibilités, la CCSN a mis en œuvre un plan révisé de médias sociaux pour la Commission, qui a permis d’obtenir de meilleurs résultats.

Principaux risques

La gestion des risques constitue un élément fondamental de la mission de la CCSN, qui consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN a relevé les risques opérationnels suivants dans le cadre d’un exercice annuel visant à cerner les risques et à mettre en œuvre des mesures d’atténuation.

Accident mettant en cause un réacteur nucléaire

Les réacteurs de puissance appliquent l’approche de la défense en profondeur qui prévoit et atténue de nombreux problèmes potentiels causés par des événements internes et externes. Par le biais de son rigoureux programme de vérification de la conformité, la CCSN veille à ce que les titulaires de permis disposent de programmes et stratégies permettant d’atténuer efficacement ces risques. Les activités menées par la CCSN sont les suivantes :

• superviser les plans et programmes de gestion des situations d’urgence des titulaires de permis, y compris les exercices d’urgence à pleine échelle auxquels participent les organisations fédérales et provinciales de gestion des situations d’urgence
• maintenir sa ligne téléphonique de l’agent de service et le Centre des mesures d’urgence
• continuer de renforcer la surveillance tenant compte du risque dans les installations
• mener des projets de recherche, dans le cadre du Programme de recherche et de soutien, pour appuyer les pratiques réglementaires fondées sur la science
• tenir à jour un rigoureux programme de vérification de la conformité

Activités malveillantes

Les installations nucléaires canadiennes et les substances nucléaires et radioactives (y compris les déchets) pourraient être la cible d’un acte malveillant. Il existe aussi un risque que l’équipement nucléaire, la technologie nucléaire et les substances nucléaires et/ou radioactives soient volés ou détournés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes. Compte tenu de l’augmentation des cyberattaques à l’échelle mondiale et dans tous les secteurs, la CCSN doit exercer une surveillance réglementaire pour atténuer ces risques et vérifier la pertinence des mesures de sécurité prises par les titulaires de permis. Afin de réduire ce risque, la CCSN :

• collabore étroitement avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour veiller à ce que les matières et installations nucléaires soient protégées de manière adéquate, comme il est indiqué dans le Règlement sur la sécurité nucléaire du Canada
• met en œuvre des cadres de gestion des risques et des plans de gestion pour contrer les menaces à la sécurité
• met en œuvre des contrôles à l’exportation visant l’équipement, la technologie ainsi que les matières et substances nucléaires afin d’assurer leur utilisation pacifique

Perte ou vol de substances nucléaires

L’utilisation de substances nucléaires entraîne un risque de perte ou de vol de ces substances, que ce soit par accident ou en raison d’une intention malveillante de la part d’auteurs de menaces. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :

• établit les exigences en matière de sécurité que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal des sources scellées tout au long de leur cycle de vie, conformément au document d’application de la réglementation REGDOC‑2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées
• dispose d’un coordonnateur de l’intervention pour superviser l’intervention en cas de perte ou de vol de sources

Accidents de transport

La responsabilité d’assurer la surveillance réglementaire du transport sûr des substances nucléaires est partagée entre la CCSN, par le biais du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), et Transports Canada, par le biais du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Bien que le transport de substances nucléaires au Canada demeure une activité sûre, il existe toujours un risque que des colis contenant des substances nucléaires soient en cause dans des accidents de la route. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :

• exige l’utilisation de colis conçus en fonction du risque posé par les matières transportées; par exemple, les matières nucléaires à risque élevé nécessitent un colis robuste dont l’homologation par la CCSN certifie qu’il peut résister à des accidents de transport graves
• établit de l’orientation, y compris 3 documents d’application de la réglementation dans la série REGDOC‑2.14, Emballage et transport
• fournit un soutien en matière d’information aux premiers intervenants qui sont formés à l’égard des matières dangereuses et qui utilisent le Guide nord‑américain des mesures d’urgence pour intervenir en cas d’accident mettant en cause des substances nucléaires; les matières nucléaires à risque élevé qui se trouvent dans les colis robustes peuvent également devoir faire l’objet d’un programme d’intervention d’urgence, conformément aux exigences du RTMD de Transports Canada, qui fournit une aide ou des conseils spécialisés en cas d’accident en cours d’expédition

Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire

Un accident ou événement pourrait entraîner des rejets imprévus de substances radioactives, industrielles ou chimiques. La LSRN et ses règlements imposent des contrôles stricts pour prévenir les accidents ou événements, lesquels sont réduits encore davantage par les programmes et activités de vérification de la conformité de la CCSN. Pour atténuer le risque d’accident ou d’événement lié au cycle du combustible nucléaire, la CCSN :

• produit des permis et des manuels des conditions de permis clairs et structurés
• partage les pratiques exemplaires et renseignements sur les événements importants avec d’autres organismes de réglementation et des groupes internationaux d’examen par les pairs
• tient à jour un rigoureux programme de vérification de la conformité

Préparation aux nouvelles technologies

Les technologies nouvelles et/ou perturbatrices qui sont adoptées ou qui font leur entrée dans le secteur nucléaire posent un risque, et la CCSN pourrait ne pas disposer de l’expertise requise pour les réglementer. La capacité, l’aptitude et le cadre de réglementation de la CCSN doivent être suffisamment souples et agiles pour suivre le rythme des nouvelles technologies (y compris les petits réacteurs modulaires, ou PRM) qui s’appliquent au secteur nucléaire du Canada afin d’assurer la sûreté et la sécurité et de ne pas nuire à l’innovation. Afin d’atténuer ce risque et de renforcer son état de préparation, la CCSN :

• a élaboré une stratégie sur l’état de préparation à la réglementation des technologies de réacteurs avancés
• entreprend un examen stratégique de son cadre de réglementation, ce qui comprend les règlements et les documents d’application de la réglementation
• met à profit l’affectation prévue de 50 millions de dollars dans le budget 2022‑2027 du gouvernement du Canada pour appuyer sa capacité à réglementer les technologies de réacteurs avancés en se dotant de l’expertise nécessaire pour évaluer les demandes de permis de PRM attendues
• a élaboré un plan stratégique de l’effectif, embauché du nouveau personnel et affecté des membres actuels du personnel à des groupes de travail et comités sur la préparation à la réglementation des PRM
• consulte ses partenaires réglementaires nationaux et internationaux pour assurer la mise en commun des ressources et de l’expertise en matière de formation
• a poursuivi les travaux de la Division de l’innovation et de la recherche visant à renforcer la préparation aux nouvelles technologies, notamment :
  • veiller à la gestion et à l’amélioration continues de la série de cours du Programme de formation et de qualification des inspecteurs, y compris sa prestation
  • évaluer les besoins en formation, immédiats et à long terme, du personnel technique, plus particulièrement au sein des directions générales du Soutien technique et de la Réglementation des opérations
  • élaborer et donner une formation sur les réacteurs avancés
  • évaluer, élaborer et donner une formation pour familiariser le personnel avec les technologies émergentes (par exemple, IA et drones)
  • formuler de l’orientation sur l’IA au sein de la CCSN, y compris par l’entremise du Groupe de travail sur les technologies perturbatrices, novatrices et émergentes

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la réglementation nucléaire

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	121 694 342 $	138 650 886 $
Équivalents temps plein	685	694

L’écart entre les dépenses prévues de 121,7 millions de dollars et les dépenses réelles de 138,7 millions de dollars s’explique par une augmentation des coûts en personnel attribuable aux ajustements salariaux négociés (en grande partie en raison de problèmes de calendrier liés aux paiements rétroactifs pour 2022-2023 et 2023-2024).

La section Finances de l’infographie de la CCSN dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la CCSN dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus

La CCSN a continué d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans ses travaux liés aux domaines pour lesquels le gouvernement du Canada a établi des exigences en la matière. Ces activités sont :

l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des règlements

la réalisation d’évaluations

l’élaboration de propositions au Cabinet (comme les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet)

La CCSN élargit l’application de l’ACS Plus au‑delà des domaines visés par le mandat à d’autres activités qui pourraient en bénéficier, comme les politiques en matière de travail hybride, le cadre de réglementation, la mobilisation des Autochtones et les activités de communication. La décision d’entreprendre une ACS Plus pour des projets organisationnels est déterminée au cas par cas.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les politiques et processus de la CCSN en matière de consultation, de mobilisation et de collaboration auprès des Nations et communautés autochtones, y compris son Cadre stratégique sur le savoir autochtone, appuient la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des Nations et communautés autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs. Elle mène des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), vérifie que les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires et fait respecter la conformité.

La CCSN s’est aussi engagée à consulter et à mobiliser les Nations et communautés autochtones, en mettant l’accent sur la réconciliation. À cette fin, elle modernise son approche en matière de consultation et de mobilisation des Nations et communautés autochtones et continue notamment de promouvoir la participation au Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport de la CCSN au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

La CCSN s’efforce continuellement d’être prête à réglementer les nouvelles technologies nucléaires et les technologies perturbatrices, novatrices et émergentes connexes. L’une de ces nouvelles technologies est la fusion. En 2024‑2025, la nouvelle Équipe de coordination fusion de la CCSN a suivi les développements dans le domaine de la fusion et participé à des discussions internationales sur la réglementation des nouvelles applications de cette technologie.

La CCSN a publié un exposé de position sur la réglementation de la technologie de l’énergie de fusion, qui visait à exprimer clairement et avec certitude aux parties intéressées que la fusion ne peut pas être réglementée de la même manière que la fission, compte tenu de leurs différents profils de risque. En collaboration avec l’Office de réglementation nucléaire du Royaume‑Uni et la Commission de réglementation nucléaire des États‑Unis, la CCSN a publié le premier d’une série de livres blancs trilatéraux sur l’IA intitulé Considerations for Deploying Artificial Intelligence Systems in Nuclear Applications (facteurs à prendre en compte pour le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans les applications nucléaires). Le deuxième livre blanc, y compris les suivants, porteront sur des aspects précis de l’IA, comme l’interface humain‑IA ainsi que l’IA et la cybersécurité.

Répertoire des programmes

La réglementation nucléaire est appuyée par les programmes suivants :

• Cycle du combustible nucléaire
• Réacteurs nucléaires
• Substances nucléaires et équipement réglementé
• Non‑prolifération nucléaire
• Renseignements scientifiques, réglementaires et publics

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la réglementation nucléaire sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et surveillance
• services de communications
• services juridiques
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion des finances
• services de gestion de l’information
• services des technologie de l’information
• services de gestion des biens immobiliers
• services de gestion du matériel
• services de gestion des acquisitions

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par l’organisation pour atteindre les résultats et cibles en ce qui a trait aux services internes. La CCSN a :

• optimisé la durabilité et la valeur des investissements dans la gestion de l’information (GI) et la technologie de l’information (TI) en fournissant des capacités à l’échelle de l’organisation et en mettant en œuvre des pratiques de GI‑TI modernes
• mis en œuvre et documenté le projet d’amélioration de la planification opérationnelle pour accroître la valeur de la planification opérationnelle et augmenter son adoption par les membres du personnel et les directions de la CCSN
• mis en œuvre le Plan stratégique de l’effectif (PSE) de la CCSN pour s’assurer que l’organisation dispose des capacités nécessaires pour réglementer l’industrie dans un contexte d’innovation et de croissance; la charte de projet du PSE 2024‑2029 a été finalisée, et un plan de mise en œuvre détaillé a été élaboré aux fins de consultation des parties intéressées
• mis en œuvre des capacités modernes et souples en matière de réglementation fondées sur une base de données et des renseignements réglementaires gérés, et renforcé la confiance en facilitant les interactions des parties intéressées et du public avec la CCSN et en améliorant l’accès aux données et renseignements de la CCSN
• déployé de nouveaux outils de mobilisation des employés et un nouveau milieu de travail numérique pour moderniser les pratiques de gestion de l’information et du travail
• élaboré et mis en œuvre des activités dans le cadre du nouveau Plan sur l’équité, la diversité et l’inclusion afin de s’assurer que tous les membres du personnel puissent donner le meilleur d’eux‑mêmes et utiliser efficacement leurs compétences, leur expertise et leur expérience pour aider à s’acquitter du mandat de la CCSN
  • Le Carrefour sur l’EDI interne a soutenu les réseaux des employés au moyen de diverses activités et communications (par exemple, séances d’apprentissage libre, courriels à tout le personnel pour commémorer les journées de sensibilisation), et des champions au sein de la gestion ont été nommés pour tous les réseaux des employés.
• produit le rapport d’étape sur l’accessibilité, qui décrit les progrès réalisés par rapport au Plan sur l’accessibilité 2022‑2025
  • Les objectifs du plan sur l’accessibilité consistent à réduire les obstacles à l’embauche, à fournir un environnement bâti accessible et à fournir du contenu, des communications, des programmes et des services accessibles et inclusifs au personnel de la CCSN, au public et à d’autres personnes. Le plan sera mis à jour et publié tous les 3 ans. Sur les 48 mesures prévues dans le plan, 15 ont été achevées, 30 sont en cours ou mises en place de façon continue et 3 seront achevées en 2025.
• continué d’offrir des expériences d’apprentissage axées sur les talents pour veiller à ce que le personnel de la CCSN puisse s’acquitter du mandat de l’organisation, et contribué à un milieu de travail inclusif et empreint de confiance en tirant pleinement parti de l’espace de travail numérique
• veillé à ce que le personnel puisse approfondir ses expériences d’apprentissage au moyen de séances d’apprentissage libre ainsi que de cours sur l’intelligence émotionnelle et sur les conversations courageuses offerts dans le cadre des programmes de gestion des talents

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	55 691 632 $	63 791 202 $
Équivalents temps plein	319	321

L’écart entre les dépenses prévues de 56,0 millions de dollars et les dépenses réelles de 63,8 millions de dollars s’explique par une augmentation des coûts en personnel attribuable aux rajustements salariaux négociés (en grande partie en raison de problèmes de calendrier liés aux paiements rétroactifs pour 2022-2023 et 2023-2024).

La section Finances de l’infographie de la CCSN dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la CCSN dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultat de la CCSN pour 2024-2025

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹

Comme il est indiqué dans le tableau 4, la CCSN a attribué 16,38 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.

Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés	Résultats 2024-2025
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2 (A)	2 147 356,02 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B)	13 107 987,90 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C)	0,00 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B−C) × 100]	16,38 %
1Le « marché » est une entente exécutoire pour l’acquisition d’un bien, d’un service ou de travaux de construction et ne comprend pas les baux immobiliers. Il comprend les modifications et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat de plus de 10 000 $. 2Aux fins de la cible minimale de 5 %, les données présentées dans le tableau reflètent la façon dont Services aux Autochtones Canada (SAC) définit une « entreprise autochtone » comme suit : une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones une entreprise inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne

Dans son Plan ministériel de 2025-2026, la CCSN prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles de la CCSN de 2022-2023 à 2027-2028.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.

Dans le cadre du respect de cet engagement, la CCSN a identifié les réductions des dépenses suivantes.

• 2024-2025 : 1 354 000 $
• 2025-2026 : 1 855 000 $
• 2026-2027 et exercices suivants: 2 540 000 $

Au cours de l'exercice 2024-2025, la CCSN s’est efforcée à réduire ses dépenses grâce aux mesures suivantes :

• en réduisant sa dépendance à l’égard des entreprises d’experts-conseils stratégiques (ayant déjà réduit sa dépendance à l’égard des entrepreneurs en technologie de l’information)
• en participant aux activités nucléaires internationales de manière virtuelle, dans la mesure du possible, après avoir examiné et rationalisé l’ampleur des déplacements requis à l’appui de ces obligations
• en réduisant les frais de location et les autres coûts liés au soutien administratif suivant l’adoption d’un modèle de travail hybride et la mise en œuvre du Milieu de travail 2.0 du GC

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 montre l’argent que la CCSN a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Réglementation nucléaire	113 802 242	144 506 368	2022-2023 : 102 591 286 2023-2024 : 112 048 849 2024-2025 : 138 650 886
Total partiel	113 802 242	144 506 368	353 291 021
Services internes	52 332 416	67 309 890	2022-2023 : 50 374 879 2023-2024 : 57 995 740 2024-2025 : 63 791 202
Total	166 134 660	211 816 258	2022-2023 : 152 966 165 2023-2024 : 170 044 489 2024-2025 : 202 442 088

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2024-2025 totalisait 166,1 millions de dollars, par rapport aux autorisations totales de 211,8 millions de dollars. Les autorisations additionnelles de 45,7 millions de dollars sont surtout attribuables aux éléments suivants :

• les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés pour les dépenses relatives au personnel en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui ne sont pas incluses dans le budget principal des dépenses de 2024-2025 (14,8 millions de dollars)
• une augmentation de l’autorisation de dépenser les recettes afin de faire correspondre les autorisations avec les dépenses réelles et de refléter les recettes disponibles pour les exercices futurs qui n’ont pas été prises en compte dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 (22,2 millions de dollars)
• un report du budget de fonctionnement de 2023-2024 à 2024-2025 (1,8 million de dollars)
• des fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rajustements salariaux négociés (6,9 millions de dollars)

Les dépenses réelles ont augmenté, passant de 153,0 millions de dollars en 2022-2023 à 170,0 millions de dollars en 2023-2024. Cette augmentation s’explique principalement par :

• une augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) en raison de nouveaux projets au sein de l’industrie
• une augmentation des taux de rémunération des cadres supérieurs (y compris les paiements rétroactifs)
• une augmentation des paiements de transfert découlant de l’établissement d’un nouveau programme de subventions et de contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones
• l’augmentation des dépenses pour le matériel de laboratoire et les logiciels d’infonuagique
• des coûts d’amélioration des espaces locatifs pour les convertir aux normes de conception du Milieu de travail GC afin de faciliter la réduction du portefeuille de locaux loués

L’augmentation de 32,4 millions de dollars des dépenses réelles, qui sont passées de 170,0 millions de dollars en 2023-2024 à 202,4 millions de dollars en 2024-2025, est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• une augmentation de 28,3 millions de dollars des coûts en personnel attribuable aux rajustements salariaux négociés (en grande partie en raison de problèmes de calendrier liés aux paiements rétroactifs pour 2022-2023 et 2023-2024), en plus d’une augmentation de 7,0 millions de dollars découlant d’une hausse des ETP en raison de nouveaux projets au sein de l’industrie (35,3 millions de dollars)
• une diminution des coûts en réparations et en entretien engagés en 2023-2024 au titre des améliorations locatives en raison de la conversion de l’espace locatif à la norme de conception du Milieu de travail GC (1,5 million de dollars)
• une diminution nette dans d’autres catégories de dépenses (1,4 million de dollars)

La section Finances de l’infographie pour la CCSN sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues de la CCSN au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027	Dépenses prévues2027-2028
Réglementation nucléaire	137 414 009	138 883 238	141 088 853
Total partiel	137 414 009	138 883 238	141 088 853
Services internes	62 270 675	63 866 013	64 880 275
Total	199 684 684	202 749 251	205 969 128

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Comme il est indiqué dans le Plan ministériel 2025-2026, les dépenses prévues devraient passer de 202,4 millions de dollars en 2024-2025 pour diminuer à 199,7 millions de dollars en 2025-2026 en raison des paiements salariaux rétroactifs engagés en 2024-2025, en plus des réductions budgétaires annoncées dans le cadre de l’initiative pangouvernementale Recentrer les dépenses gouvernementales. Ces diminutions sont partiellement compensées par les augmentations prévues des ETP et du coût de la vie (y compris les salaires et les traitements).

Les dépenses prévues devraient passer de 199,7 millions de dollars en 2025-2026 à 202,7 millions de dollars en 2026-2027 en raison des augmentations prévues des ETP et du coût de la vie (y compris les salaires et les traitements), mais seront partiellement compensées par une hausse des réductions budgétaires annuelles associées à l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales.

Les dépenses prévues devraient passer de 202,7 millions de dollars en 2026-2027 pour augmenter à 206,0 millions de dollars en 2027-2028 en raison des augmentations prévues des ETP et du coût de la vie (y compris les salaires et les traitements), mais seront partiellement compensées par une réduction du financement versé par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les activités liées aux petits réacteurs modulaires (PRM).

La section Finances de l’infographie pour la CCSN sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices futurs.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif de l’organisation par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif de l’organisation pour la période de
2022-2023 à 2027-2028

Description textuelle du graphique 1

Le graphique 1 comprend les renseignements suivants dans un diagramme à barres :

Exercice	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2022-2023	112 078 956 $	40 887 209 $	152 966 165 $
2023‑2024	121 502 148 $	48 542 441 $	170 044 589 $
2024-2025	145 958 479 $	56 483 609 $	202 442 088 $
2025-2026	142 266 374 $	57 418 310 $	199 684 684 $
2026‑2027	149 109 606 $	53 639 645 $	202 749 251 $
2027‑2028	157 424 759 $	48 544 369 $	205 969 128 $

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires votées et d’autorisations législatives. Ces dernières comprennent une autorisation permettant à la CCSN de dépenser la majeure partie des recettes issues des droits de permis, ainsi que le financement nécessaire pour la contribution aux régimes d’avantages sociaux du personnel. Les autorisations votées fournissent des fonds pour des activités exemptes de droits (c’est-à-dire les hôpitaux et les universités) ainsi que des activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques, comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.

Le sommaire du rendement budgétaire fournit une explication des écarts relatifs aux fluctuations des dépenses d’une année à l’autre.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la CCSN.

Faits saillants des états financiers

Voici les états financiers (audités) de la CCSN pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 sont disponibles en ligne.

Tableau 7 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2024‑2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2024-2025	Résultats prévus 2024-2025	Différence (résultats réels moins résultats prévus)
Total des charges	208 040 167	195 363 000	12 677 167
Total des revenus	146 655 603	141 235 000	5 420 603
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	61 384,564	54 128 000	7 256 564

Analyse des charges et des revenus pour 2024-25

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024‑2025 proviennent de l’État des résultats prospectif et des notes de 2024‑2025 de la CCSN.

Les dépenses totales de 208,0 millions de dollars étaient supérieures de 12,7 millions de dollars, ou 6,5 %, aux dépenses prévues de 195,4 millions de dollars en raison principalement des coûts plus élevés que prévu initialement pour les rajustements salariaux négociés (y compris les coûts des avantages sociaux liés aux salaires) en plus du financement de 6,9 millions de dollars reçu du SCT pour couvrir les coûts des rajustements salariaux négociés (non inclus dans les résultats prévus).

Le total des revenus réels de 146,7 millions de dollars était supérieur de 5,4 millions de dollars, ou 3,8 %, aux revenus prévus de 141,2 millions de dollars.

Tableau 8 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars)

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2024-2025	Résultats réels 2023-2024	Différence (2024-2025 moins 2023-2024)
Total des charges	208 040 167	192 734 253	15 305 914
Total des revenus	146 655 603	134 414 209	12 241 394
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	61 384 564	58 320 044	3 064 520

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-24 et 2024-25

Les dépenses totales de la CCSN ont augmenté de 2023-2024 à 2024-2025, passant de 192,7 millions de dollars à 208,0 millions de dollars, soit une hausse de 15,3 millions de dollars, ou 7,9 %. Les coûts en personnel ont représenté la majeure partie de l’augmentation en raison d’une hausse de l’utilisation des ETP, en plus des rajustements salariaux négociés.

Les revenus de la CCSN ont augmenté de 12,2 millions de dollars, ou 9,1 %, en raison d’une hausse des dépenses et du recouvrement des coûts qui en résulte.

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 9 fournit un résumé des montants que l’organisation doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Renseignements financiers	Exercice en cours (2024-2025)	Exercice précédent (2023-2024)	Différence (2024-2025 moins 2023-2024)
Total du passif net	51 882 673	59 710 269	(7 827 596)
Total des actifs financiers nets	35 211 497	43 731 402	(8 519 905)
Dette nette de la CCSN	16 671 176	15 978 867	692 309
Total des actifs non financiers	10 799 515	11 290 082	(490 567)
Situation financière nette de la CCSN	(5 871 661)	(4 688 785)	1 182 876

Analyse du passif et de l’actif du département depuis le dernier exercice fiscal

La diminution de 7,8 millions de dollars du passif net de la CCSN s’explique principalement par une diminution des salaires et traitements à payer attribuable à une diminution des coûts engagés pour les rajustements salariaux négociés.

La diminution de 8,5 millions de dollars des actifs financiers nets de la CCSN découle principalement d’une baisse du montant à recevoir du Trésor, à savoir un montant à recevoir du gouvernement fédéral pouvant être déboursé sans frais supplémentaires pour les autorisations de la CCSN.

L’augmentation de 0,7 million de dollars de la dette nette de l’organisation résulte de l’augmentation du passif net compensée par une diminution du total des actifs financiers nets.

La diminution de 0,5 million de dollars des actifs non financiers s’explique par une diminution de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles, compensée en partie par une augmentation des dépenses prépayées.

L’augmentation de 1,2 million de dollars de la situation financière nette de la CCSN s’explique par la différence entre le total des actifs non financiers et la dette nette de l’organisation.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’organisation pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CCSN pour les trois derniers exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2022-2023	Équivalents temps plein réels 2023-2024	Équivalents temps plein réels 2024-2025
Réglementation nucléaire	617	644	694
Total partiel	617	644	694
Services internes	291	324	321
Total	908	968	1 015

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation à 968 ETP en 2023-2024 (par rapport à 908 ETP en 2022-2023) s’explique par les activités de préparation à réglementer les petits réacteurs modulaires (PRM) et les nouveaux projets au sein de l’industrie, ainsi que par l’utilisation accrue d’ETP dans les domaines des communications et des relations avec les Autochtones. L’augmentation à 1 015 ETP en 2024-2025 (par rapport à 968 ETP en 2023-2024) s’explique par l’incidence, sur la totalité de l’exercice, des mesures de dotation prises en 2023-2024 liées à l’état de préparation à réglementer les PRM et aux nouveaux projets de l’industrie.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes de la CCSN au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein prévus en 2025-2026	Équivalents temps plein prévus en 2026-2027	Équivalents temps plein prévus en 2027-2028
Réglementation nucléaire	729	760	762
Total partiel	729	760	762
Services internes	338	342	350
Total	1 067	1 102	1 112

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Les augmentations prévues à 1 067 ETP en 2025-2026 (par rapport à 1 015 ETP en 2024-2025) et à 1 102 ETP en 2026-2027 (par rapport à 1 067 ETP en 2025-2026) sont le résultat des nouveaux projets de l’industrie. Selon les prévisions, le nombre d’ETP devrait augmenter très légèrement pour atteindre 1 112 ETP en 2027-2028 (par rapport à 1 102 ETP en 2026-2027).

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la CCSN :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes
• Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements sur l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Tim Hodgson

Administrateur général : Pierre Tremblay

Portefeuille ministériel : Énergie et Ressources naturelles

Instrument habilitant : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Année de constitution ou de création : 2000

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Administration centrale
280 rue Slater
CP 1046, succursale B
Ottawa ON  K1P 5S9 Canada

Numéro de téléphone: 613‑995‑5894

ATS : 1‑800‑926‑9105

Télécopieur : 613‑995‑5086

Adresse courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca

Site Web : www.cnsc-ccsn.gc.ca

Définitions

Liste de termes

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, programmes et autres initiatives sur diverses personnes. L'application de l'ACS Plus aux politiques, programmes et autres initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes affectées, les stratégies permettant de renforcer la réceptivité et l'inclusion ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d'atténuer les obstacles qui pourraient empêcher d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier. L'ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, les handicaps, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'une organisation.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif mesurable associé à une organisation, un programme ou une initiative et dont l'atteinte est prévue dans un délai précis.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, montants présentés dans le budget principal des dépenses. L'organisation doit déterminer ses dépenses prévues et être en mesure de justifier les montants financiers énoncés dans ses plans ministériels et rapports sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Entité qui, aux fins d'un rapport sur les résultats ministériels, respecte les critères établis par Services aux Autochtones Canada, c'est‑à‑dire que son propriétaire‑exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal, qu'elle est inscrite au Répertoire des entreprises autochtones ou qu'elle est inscrite à une liste d'entreprises bénéficiaires d'un traité moderne.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure des années‑personnes complète dans le budget d'une organisation. Un équivalent temps plein correspond aux heures régulières de travail par semaine d'un employé divisées par le nombre d'heures de travail à temps plein prévu par l'employeur pour une semaine. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures au cours d'une semaine de travail normale de 40 heures équivaut à 0,5 équivalent temps plein.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui permet de déterminer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel ou un résultat de programme, ou les extrants ou résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui permet de déterminer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Programme, projet ou autre initiative dans le cadre duquel 2 organisations fédérales ou plus reçoivent du financement afin d'atteindre un résultat commun souvent associé à une priorité du gouvernement, et que les ministres et dirigeants visés s'entendent pour désigner comme programme, projet ou initiative horizontal. Des exigences particulières relatives à la production de rapports s'y appliquent, notamment l'obligation pour l'organisation responsable de rendre compte des dépenses combinées et des résultats.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui établit les activités prévues et le rendement attendu d'une organisation qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de 3 ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel une organisation a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2024‑2025, les priorités gouvernementales correspondent aux thèmes généraux qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein d'une organisation et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d'une organisation par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes d'une organisation et des ressources qui aident l'organisation à mener à bien ses responsabilités essentielles et à atteindre ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par une organisation. Les intentions de l'organisation concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels l'organisation cherche à contribuer ou sur lesquels elle veut exercer une influence.

résultat (result)

Résultat ou extrant lié aux activités d'une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat général lié aux responsabilités essentielles d'une organisation.